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01.RepréSentativité  17 12 08
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  • et de la représentativité. Elle faisait déjà le constat : De règles inadaptées aux réalités du mon de du travail, D’un besoin de renforcer la légitimité du syndicalisme et de la négociation collective.   Dans le cadre de la « Refondation sociale », elle avait imposé ce thème de discussions. Cela a débouché sur la « position commune » de 2001 (signée par FO, CGC, CFTC et CFDT). Mais trop timide, sans volonté du patronat et d’une bonne partie des syndicats signataires, cette position commune n’a entraîné aucune évolution sérieuse.   Les rapports « Chertier » et « Hadas-Lebel » (en mai 2006 ) on mis le débat sur la place publique.   La Loi « Modernisation du Dialogue social » de janvier 2007 affirmant la place de la négociation collective rendait urgent la réforme de la représentativité pour que cet espace accordé à la négociation par rapport à la loi soit pleinement légitime.   Fin 2006, le CES se saisit du dossier. Plusieurs syndicats veulent utiliser le vote Prud’hommes comme critère de représentativité, ce que la CFDT combat. Réflexion commune CFDT, CGT. Déclaration commune F. Chérèque-B. Thibaud, rendue publique le 04 décembre 2006. Accord sur la position commune du 9 avril 2008.   Le congrès de Grenoble a donné le cadre global qui nous a guidés dans la négociation « Représentativité ».   Aboutir à une légitimité incontestable des organisations syndicales. Pour cela, inclure un critère d’audience : celui des élections professionnelles dans les entreprises. C'est-à-dire signature, aux différents niveaux (entreprise, branche, interpro) par des syndicats représentant la majorité des salariés. Mettre en place des mesures assurant la transparence et la publicité des moyens financiers tant pour les syndicats de salariés que d’employeurs.
  • Transcript

    • 1. Représentativité : les nouvelles règles 1- Les enjeux 2- Le contenu de la loi 3- Les suites
    • 2. Les nouvelles règles de la représentativité : <ul><li>Un succès pour la CFDT. </li></ul><ul><li>Des dispositions proches de nos propositions. </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Une réforme qui met un terme au statu quo, facteur de déclin. </li></ul></ul></ul></ul>
    • 3. Représentativité : les nouvelles règles 1- Les enjeux
    • 4. Un nouveau cadre légal qui… <ul><li>Encourage le dialogue social et la négociation </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>Une représentation fondée sur le vote des salariés </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Une avancée dans la recherche des niveaux pertinents pour le dialogue et la négociation </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Un financement transparent </li></ul></ul></ul></ul><ul><li>Légitime les accords </li></ul><ul><ul><ul><ul><li>validés par des organisations représentant majoritairement les salariés </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>renforçant la responsabilité des partenaires qui les négocient. </li></ul></ul></ul></ul>
    • 5. Un nouveau cadre légal qui… <ul><ul><li>Permet d’adapter le dialogue social aux réalités des entreprises et des branches </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Le paysage socio-économique se recompose en permanence ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>le contour des entreprises, leurs activités changent ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les besoins et attentes des salariés évoluent </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li> le dialogue social ne peut rester figé dans des modalités qui ne tiendraient pas compte de ces mouvements. </li></ul></ul></ul>
    • 6. Les Enjeux pour la CFDT <ul><ul><li>Mettre le salarié au cœur du système </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Lui offrir l’attention et les services qui l’inciteront </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>à voter, </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>voire à adhérer </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><li>Devenir représentative partout </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Renforcer notre légitimité, donc notre présence, </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>dans tous les secteurs, aux différents niveaux. </li></ul></ul></ul></ul>
    • 7. Représentativité les nouvelles règles 2- Le contenu
    • 8. Le contenu <ul><li>La loi du 20 Août 2008 reprend </li></ul><ul><li>les dispositions de la position commune </li></ul><ul><li>du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, </li></ul><ul><li>le Medef et la CGPME. </li></ul>
    • 9. Contenu : les points clés <ul><li>Trois changements significatifs ... </li></ul><ul><li>Une représentativité légitimée </li></ul><ul><ul><ul><li>7critères de représentativité dont 1 majeur : l’audience électorale </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’ouverture de la possibilité de négociation à toutes les entreprises (par un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de DS) </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Une première étape vers des accords majoritaires </li></ul></ul>
    • 10. <ul><li>impliquant de nouvelles règles: </li></ul><ul><ul><li>Pour la création et le fonctionnement d’une section syndicale </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour la désignation du délégué syndical (double légitimité) </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour les élections dans les entreprises </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour les modalités d’éligibilité </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour des dispositions transitoires modifiant les textes en vigueur (titre I et IV) </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour la validation des accords à tous les niveaux </li></ul></ul><ul><li>Une mise en œuvre progressive </li></ul>
    • 11. Le contenu de la loi <ul><li>Représentativité au niveau de l’entreprise </li></ul><ul><li>Acquise si 10% au premier tour des élections CE (ou DP, DU) y compris en l’absence de quorum </li></ul><ul><li>Permet de désigner un DS et de participer aux négociations </li></ul><ul><li>Mêmes principes pour les entreprises à établissements multiples et les groupes </li></ul>
    • 12. LE CONTENU DE LA LOI <ul><li>Représentativité au niveau de </li></ul><ul><li>la branche: </li></ul><ul><li>8 % au premier tour sur le cumul des élections recensées dans la branche </li></ul><ul><li>Niveau de l’audience vérifié tous les quatre ans </li></ul><ul><li>Les OS négocient là où elles sont reconnues représentatives. </li></ul>
    • 13. Le contenu de la loi <ul><li>Représentativité au niveau interprofessionnel : </li></ul><ul><li>8% au premier tour sur le cumul des élections recensées au niveau interprofessionnel. </li></ul><ul><li>Une représentation équilibrée dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. </li></ul><ul><li>Niveau de l’audience vérifié tous les quatre ans. </li></ul>
    • 14. Le contenu de la loi Création de la section syndicale <ul><li>Peut constituer une section syndicale et donc désigner un représentant de la section : </li></ul><ul><ul><li>Tout syndicat membre d’une organisation </li></ul></ul><ul><ul><li>syndicale représentative au niveau national et réunissant plusieurs adhérents au sein de </li></ul></ul><ul><ul><li>l’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Toute organisation syndicale répondant aux valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans,réunissant plusieurs adhérents et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise </li></ul></ul>
    • 15. Le contenu de la loi Le représentant de la section syndicale : <ul><li>dispose de 4 heures par mois minimum de délégation dans les entreprises de + de 50 salariés ; </li></ul><ul><li>doit être un élu DP dans les entreprises de moins de 50 salariés et n’a pas de crédit d’heure spécifique (comme le DS aujourd’hui) ; </li></ul><ul><li>voit son mandat suspendu s’il recueille moins de 10 % à l’élection suivant sa désignation. </li></ul><ul><li>Il peut être redésigné 6 mois avant la prochaine élection. </li></ul><ul><li>Dans l’intervalle, il est possible de désigner un autre représentant. </li></ul>
    • 16. Le contenu de la loi La désignation du délégué syndical <ul><li>Seul un syndicat représentatif dans l'entreprise ou dans les établissements peut désigner un délégué syndicale, </li></ul><ul><li>Le DS doit avoir recueilli au moins 10% des voix au premier tours des élections professionnelles (CE, DP, DUP) </li></ul><ul><li>La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. </li></ul><ul><li>S’il ne reste, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement </li></ul>
    • 17. Le contenu de la loi La désignation du délégué syndical supplémentaire encadrement <ul><li>Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins dix pour cent des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, des délégués du personnel. </li></ul>
    • 18. Le contenu de la loi La désignation du délégué syndical central <ul><li>Ce délégué syndical central est désigné par les syndicats qui ont recueilli au moins dix pour cent des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans les établissements compris dans ces entreprises. </li></ul><ul><li>Nota : dans une entreprise de moins de 2000, il faudra donc que le délégué ait obtenu 10% des voix dans on établissement lors des dernières élections et que l’organisation syndicale ait obtenu 10% au niveau de l’entreprise. </li></ul>
    • 19. Le contenu de la loi Les élections dans l’entreprise <ul><li>Sont invitées à négocier le protocole </li></ul><ul><li>préélectoral et peuvent présenter des candidats : </li></ul><ul><ul><li>Les organisations pouvant constituer une section </li></ul></ul><ul><ul><li>syndicale </li></ul></ul><ul><ul><li>Les organisations qui ont une section dans l’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Les organisations représentatives au niveau national </li></ul></ul>
    • 20. Le contenu de la loi Les élections dans l’entreprise <ul><ul><li>Validité du protocole d’accord préélectoral : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>S’il s’agit de la première élection dans l’entreprise, les syndicats participant à la négociation devront alors être majoritaires en nombre de signatures pour que le protocole préélectoral soit valide. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Pour le renouvellement il faudra de plus que les syndicats signataires de l’accord représentent au moins 50% des suffrages exprimés lors de précédente élection. </li></ul></ul></ul>
    • 21. contenu de la loi VALIDITE DES ACCORDS D’ENTREPRISE <ul><li>Dès 2009, pour être valide, un accord devra : </li></ul><ul><li>Être signé par une ou plusieurs organisations représentatives et qui ont recueilli 30% du total des voix exprimées au 1 er tour des élections </li></ul><ul><li>Ne pas avoir donné lieu à opposition des organisations représentatives ayant recueilli 50% sur le total des voix exprimées au 1 er tour des élections </li></ul><ul><li>Mêmes règles pour les entreprises à établissements multiples et les groupes. </li></ul>
    • 22. VALIDITE DES ACCORDS D’ENTREPRISE <ul><li>Dans les entreprises sans organisation </li></ul><ul><li>syndicale représentative (à partir du 1/1/2010) </li></ul><ul><li>Accords conclus avec les élus dans les entreprises de moins </li></ul><ul><li>de 200 salariés : </li></ul><ul><ul><li>Esprit et pratique de la négociation doivent être garantis. </li></ul></ul><ul><ul><li>Approbation par les élus représentant la majorité des suffrages exprimés. </li></ul></ul><ul><ul><li>Validation par une commission paritaire de branche pour les accords signés par les élus. </li></ul></ul>
    • 23. VALIDITE DES ACCORDS D’ENTREPRISE Dans les entreprises sans organisation syndicale représentative et sans élu : <ul><ul><li>Négociation assurée par un salarié ou un RSS mandaté </li></ul></ul><ul><ul><li>Esprit et pratique de la négociation doivent être garantis </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>(indépendance vis-à-vis de l’employeur, élaboration collective, information des salariés et concertation, contacts possibles avec les OS représentatives) </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Validation par une majorité de salariés (référendum) </li></ul></ul>
    • 24. Le contenu de la loi Validité des accords branche et interpro <ul><li>Pour être valide : </li></ul><ul><li>Un a ccord devra être signé par une ou plusieurs organisations recueillant 30% des voix des organisations représentatives, </li></ul><ul><li>Ne pas faire l’objet d’une opposition de 50% des voix des organisations représentatives . </li></ul>
    • 25. Le contenu de la loi Une première étape vers: <ul><li>les accords majoritaires </li></ul><ul><li>Une légitimité plus forte des accords d’entreprise ; </li></ul><ul><li>Une incitation à négocier activement et à coopérer ; </li></ul><ul><li>La capacité d’engagement devient centrale </li></ul><ul><li>(au lieu de l’opposition) ; </li></ul><ul><li>Un rapport de force renforcé. </li></ul>
    • 26. Un financement des organisations syndicales plus transparent <ul><li>La tenue et publicité des comptes pour les </li></ul><ul><li>organisations patronales et syndicales; </li></ul><ul><li>L’arrêté des comptes et leur approbation </li></ul><ul><li>s’appliquera progressivement à tous les niveaux </li></ul><ul><li>entre 2009 et 2012 ; </li></ul><ul><li>L’obligation d’un commissaire aux comptes au </li></ul><ul><li>dessus d’un seuil fixé par décret ; </li></ul><ul><li>Un cadre facilitant les mises à disposition de </li></ul><ul><li>militants </li></ul>
    • 27. Une nouvelle instance de suivi et de proposition : le Haut Conseil du Dialogue Social <ul><li>Il est composé des organisations représentatives d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, du ministère du travail et de personnes qualifiées ; </li></ul><ul><li>Il donne son avis sur la liste des organisations représentatives au niveau de la branche et interprofessionnel . Liste arrêtée par le ministre. </li></ul><ul><li>Il tire les enseignements de l’application de cette loi . </li></ul><ul><li>Le ministre est chargé d’un rapport sur l’application </li></ul><ul><li>de la loi avant le 31 décembre 2013 </li></ul>
    • 28. Le calendrier de mise en œuvre 2008-2013 : <ul><li>validité d’un accord de branche ou interpro selon les anciennes conditions de représentativité </li></ul>
    • 29. <ul><li>31 Juin 2009: Négociation du projet puis loi sur les moyens de représentation et mesure d’audience des OS dans les PME au + tard le 30/06/09 </li></ul><ul><li>31 Décembre 2009: Jusqu’au 31/12/09 : Possibilité d’accords de branche prévoyant des négociations dans les entreprises avec des élus ou des mandatés selon les anciennes règles. Effets de ces accords au-delà du 31/12/09 </li></ul>Le calendrier de mise en œuvre
    • 30. Les mesures transitoires <ul><li>Représentativité dans la branche : </li></ul><ul><li>Jusqu’à la première détermination des organisations </li></ul><ul><li>représentatives au niveau branche par le cumul des voix </li></ul><ul><li>aux élections (au plus tard en 2013) sont représentatives : </li></ul><ul><li>Les organisations représentatives au niveau national interpro </li></ul><ul><li>Les organisations représentatives au niveau branche au moment de la promulgation de la loi. </li></ul><ul><li>De 2013 à 2017 les organisations reconnues représentatives au niveau national interpro seront présumées représentatives au niveau de la branche </li></ul><ul><li>Après 2017, le critère de seuil de représentativité est </li></ul><ul><li>incontournable, fin définitive de la présomption irréfragable de représentativité </li></ul>
    • 31. Les mesures transitoires Représentativité dans l’entreprise <ul><li>Jusqu’à la prochaine élection sont représentatives: </li></ul><ul><ul><li>Les organisations représentatives au niveau </li></ul></ul><ul><ul><li>national interpro à la date de la publication de la loi </li></ul></ul><ul><ul><li>Les organisations représentatives déjà présentes </li></ul></ul><ul><ul><li>dans l’entreprise à la date de la publication de la loi </li></ul></ul><ul><ul><li>ou qui le deviendraient d’ici 2013 </li></ul></ul><ul><ul><li>Les organisations résultant du regroupement </li></ul></ul><ul><ul><li>d’une organisation non représentative avec une </li></ul></ul><ul><ul><li>organisation représentative </li></ul></ul>
    • 32. Calendrier: Les mesures transitoires <ul><li>Mandats existants : </li></ul><ul><ul><li>Délégué Syndical : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>mandat maintenu jusqu’à la prochain </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>élection ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Possibilité de désigner un DS (anciennes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>règles) jusqu’à cette prochaine élection. </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Les autres mandats, sans changement </li></ul></ul>
    • 33. Un projet de loi, en parallèle, dans la fonction publique <ul><li>Un projet de loi mettant en œuvre les stipulations des accords de Bercy </li></ul><ul><li>Une évolution comparable à celle du privé(extension des champs de négociation, renforcement de la représentativité, évolution des règles électorales) </li></ul><ul><li>Des dispositions spécifiques </li></ul><ul><li>Des dispositions transitoires dans la mise en œuvre. </li></ul>
    • 34. NÉGOCIATION (FHP) <ul><li>La négociation est désormais </li></ul><ul><li>inscrite au cœur du dialogue </li></ul><ul><li>social dans la fonction publique </li></ul>
    • 35. NÉGOCIATION (FHP) <ul><li>La négociation pourra se développer </li></ul><ul><li>à tous niveaux pertinents de </li></ul><ul><li>l’organisation administrative </li></ul><ul><li>dès lors que l’autorité compétente </li></ul><ul><li>détient une compétence sur les sujets </li></ul><ul><li>abordés. </li></ul>
    • 36. NÉGOCIATION (FHP) <ul><li>Les instances de concertation </li></ul><ul><li>auront qualité pour débattre et pour </li></ul><ul><li>conduire les négociations avec les </li></ul><ul><li>organisations syndicales </li></ul><ul><li>au niveau où celles-ci seront menées </li></ul><ul><li>Ce niveau pourra être le niveau </li></ul><ul><li>local (CTE, CAP, CHS-CT) </li></ul>
    • 37. NÉGOCIATION (FHP) <ul><li>Ces négociations pourront porter sur : </li></ul><ul><li>les conditions et l’organisation du travail </li></ul><ul><li>le déroulement des carrières et la promotion professionnelle </li></ul><ul><li>La formation professionnelle continue </li></ul><ul><li>l’action sociale et la protection sociale complémentaire </li></ul><ul><li>l’hygiène et la sécurité et la santé au travail </li></ul><ul><li>l’insertion professionnelle des personnes handicapées </li></ul>
    • 38. VALIDITE DES ACCORDS (FHP) <ul><li>Pendant une période transitoire, </li></ul><ul><li>courant au plus tard jusqu’au </li></ul><ul><li>31 décembre 2013 , cette validité est subordonnée, au niveau où l’accord est négocié </li></ul><ul><li>Au respect de 2 conditions </li></ul>
    • 39. VALIDITE DES ACCORDS (FHP) 2 conditions: <ul><li>l’accord doit être signé par: </li></ul><ul><li>au moins 2 organisations syndicales ayant recueilli conjointement au moins 20% des voix </li></ul><ul><li>l’accord ne doit pas rencontrer d’opposition </li></ul><ul><li>de la part d’organisations syndicales présentes à la négociation ayant recueilli </li></ul><ul><li>une majorité de voix </li></ul>
    • 40. VALIDITE DES ACCORDS (FHP) <ul><li>Pour l’application de ces 2 conditions, seront pris en compte les voix obtenues par des organisations </li></ul><ul><li>syndicales lors des dernières </li></ul><ul><li>élections professionnelles </li></ul><ul><li>au niveau où l’accord est négocié </li></ul>
    • 41. VALIDITE DES ACCORDS (FHP) <ul><li>Ces négociations pourront être conduites par les organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels les négociations sont menées </li></ul>
    • 42. VALIDITE DES ACCORDS (FHP) <ul><li>A l’issue de la période transitoire un accord sera réputé valablement conclu s’il est signé par 1 ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au niveau où l’accord est signé. </li></ul>
    • 43. REPRÉSENTATIVITÉ <ul><li>Toute organisation syndicale pourra dorénavant se présenter aux élections professionnelles dès lors : </li></ul><ul><li>qu'elle est légalement constituée depuis au moins 2 ans au niveau où l'élection est organisée (local,national) </li></ul><ul><li>et </li></ul><ul><li>satisfait aux critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines </li></ul>
    • 44. Création d’un conseil supérieur de la fonction publique <ul><li>Le projet de loi prévoit la création d’un conseil supérieur se substituant aux conseils supérieurs des 3 F.P,s‘agissant de toutes questions soumises à l’examen de sujets communs pour le compte de l’ensemble des agents des fonctions publiques </li></ul>
    • 45. Création d’un conseil supérieur de la fonction publique <ul><li>Les sujets communs peuvent être </li></ul><ul><li>ceux concernant : </li></ul><ul><li>l’évolution de l’emploi public, </li></ul><ul><li>les problèmes de mobilité, </li></ul><ul><li>le dialogue social européen, </li></ul><ul><li>la situation des agents titulaires ou </li></ul><ul><li>les agents non titulaires </li></ul>
    • 46. Composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière <ul><li>Les sièges attribués aux organisations </li></ul><ul><li>syndicales, seront attribués compte tenu </li></ul><ul><li>du nombre de voix qu’elles auront obtenu </li></ul><ul><li>aux élections organisées pour la désignation </li></ul><ul><li>des représentants du personnel aux </li></ul><ul><li>Comités techniques d’établissement </li></ul>
    • 47. Représentativité les nouvelles règles 3 – les suites
    • 48. Et maintenant… Les champs ouverts à la négociation par la position commune <ul><ul><ul><li>La représentation syndicale dans les PME (en cours) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Identification et expérimentation, notamment des modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le dialogue social en y associant au mieux les salariés. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’évolution des IRP et leurs conditions de fonctionnement </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’impact des effets de seuils </li></ul></ul></ul>
    • 49. Et maintenant… <ul><ul><ul><li>L’impact des règles de protection des représentants du personnel ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>La représentation des salariés extérieurs ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les mesures favorisant le développement syndical tout en respectant la liberté des salariés ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Réunions de bilan organisées tous les 2 ans </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>La gestion des organismes paritaires. </li></ul></ul></ul>
    • 50. Les défis à relever <ul><li>Apporter une aide concrète et ciblée </li></ul><ul><li>aux syndicats et aux sections </li></ul><ul><ul><li>pour le développement de la CFDT, là où la représentation est aujourd’hui encore faible (qu’il s’agisse d’entreprises, de branches, de territoires), </li></ul></ul><ul><ul><li>pour le maintien, là où la concurrence </li></ul></ul><ul><ul><li>s’annonce rude </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour renforcer partout la place de la CFDT. </li></ul></ul>
    • 51. Les défis à relever <ul><li>Attirer et convaincre </li></ul><ul><li>les salariés sans élus et les élus sans étiquette </li></ul><ul><ul><li>4 millions de salariés qui élisent aujourd’hui </li></ul></ul><ul><ul><li>des délégués sans étiquette syndicale et tous ceux qui </li></ul></ul><ul><ul><li>n’ont pas d’élu vont être concernés par la négociation </li></ul></ul><ul><ul><li>collective dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2010 </li></ul></ul><ul><ul><li>IL NOUS FAUT: </li></ul></ul><ul><ul><li>Aider les élus dans l’exercice de leur mandat </li></ul></ul><ul><ul><li>Convaincre les salariés sans élus de s’organiser pour négocier </li></ul></ul><ul><ul><li>montrer à tous l’intérêt de nous rejoindre ! </li></ul></ul>
    • 52. La stratégie CFDT <ul><ul><li>Cette réforme voulue et gagnée par la CFDT </li></ul></ul><ul><ul><li>Doit renforcer la démocratie sociale </li></ul></ul><ul><ul><li>Doit renforcer l’efficacité du syndicalisme </li></ul></ul><ul><ul><li>C’est une opportunité : </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour développer notre conception du syndicalisme </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour développer la CFDT </li></ul></ul>
    • 53. Les conditions de réussite <ul><li>Mobiliser toute la CFDT pour réussir </li></ul><ul><ul><ul><li>(confédération, fédérations, régions, syndicats) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>en impliquant les militants </li></ul></ul></ul><ul><li>Construire ensemble la stratégie </li></ul><ul><ul><ul><li>Identifier et aider les équipes pouvant être en difficulté </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Développer les relations avec les autres organisations syndicales </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Faire évoluer la pratique syndicale, les relations avec les salariés </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Développer notre présence et nos adhésions </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Une CFDT sans arrogance, </li></ul></ul><ul><ul><li>attractive et accueillante </li></ul></ul>

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