Dépenses régionales : l'exemple de l'Ile-de-France, n°127, Société Civile, le mensuel de la Fondation iFRAP

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Dépenses régionales : l'exemple de l'Ile-de-France, n°127, Société Civile, le mensuel de la Fondation iFRAP

  1. 1. Collectivités locales ❚ dossierdépenses régionales L’exemple de lÎle-de-FranceFace à la nécessité de stabiliser les dépenses et de réduire les déficits, le Premier ministrea récemment annoncé qu’un effort identique à celui de l’État sera mis en œuvre dans lescollectivités territoriales. Le gel des dotations aux collectivités locales sera maintenu pendantles prochaines années, ce qui va nécessiter de la part des régions, entre autres collectivités,un effort sur le plan budgétaire. Nous avons choisi de nous intéresser à la Région Île-de-France,la plus importante des 27 régions françaises avec en 2012 plus de 11,5 millions d’habitants,afin d’identifier si des marges de manœuvre existent en termes de réduction des dépenses.Les dépenses de fonctionnement ont, par exemple, augmenté en moyenne de 0,7 % dansles régions entre 2010 et 2011, mais de 2,3 % en Île-de-France. Les dépenses de personnelont, elles, baissé de près de 2,5 % dans les régions, sauf en Île-de-France où elles ont augmentéde 1,2 % entre 2010 et 2011 et devraient grimper jusqu’à 3,1 % en 2012. Nous nous sommesprocurés les comptes administratifs 2003 à 2010 ainsi que les organigrammes 2003 et 2010,et voici ce que nous avons découvert :❚❚Hors décentralisation, une augmentation des personnels de 59 % entre 2003 et 2010❚❚Une augmentation de 34% du nombre de services depuis 2003❚❚Un patrimoine immobilier important, implanté dans les quartiers les plus chers de la capitale❚❚La Région soutient 3 400 associations pour 520 millions deuros de subventions en 2010❚❚Les propositions de la Fondation iFRAP : le retour à léquilibre des comptes est possibleen agissant sur les dépenses de personnel, en recentrant les missions et en diminuantles subventions aux associations. Étude réalisée par M.-P. Bourgeois, J.-H. Feildel et léquipe de la Fondation iFRAP ▪▪▪ Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  2. 2. dossier ❚ Collectivités locales Dotées d’un conseil régional élu tous les 6 ans au suffrage universel, les régions sont depuis 1982 le principal outil de décentralisation. N’ayant pas de pouvoir législatif, elles 10 disposent toutefois d’un champ d’intervention général très large depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales de 2004. Ce texte transfère en effet aux régions de nombreuses compétences telles que le développement économique (renforcement du rôle de coordination de la région), l’éducation et la culture (par exemple, construire et équiper les lycées publics) ou encore la formation professionnelle (définition et mise en œuvre d’une politique d’apprentissage et de formation professionnelle en direction des adultes en recherche d’emploi). Cette volonté d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’État et les collectivités locales a eu de fortes conséquences budgétaires sur toutes les régions, notamment sur lÎle-de-France. Une augmentation de 34 % du nombre de services depuis 20031❚ Le transfert de nouvelles compétences (lycées, la direction des Affaires financières, la direc-Tous les chif-fres avancés transports, fiscalité…) se retrouve dans l’or- tion de l’Aménagement et des Transports,sont tirés des ganisation des services de la région Île-de- etc.) puisqu’il y avait en 2003 en moyenneorganigram-mes dÎle-de- France. C’est ainsi qu’en 2003 la direction 2 entités directrices et 5 sous-directions,France de des Affaires scolaires et de l’Enseignement tandis qu’en 2010 il y a pour chaque grand2003 et de2010. supérieur (149 employés) fut supprimée et service 8 entités directrices, 7 sous-direc- remplacée par ce que la Région appelle une tions et une multiplicité de services (jusqu’à unité lycées (289 employés) ainsi qu’une 14). Sans compter des intitulés de services sous-unité dédiée à l’enseignement supérieur qui se ressemblent très fortement et sem- de 60 employés. Le transfert de compéten- blent parfois faire doublon au sein d’une ces en matière d’éducation a donc entraîné même entité : par exemple, le service mis- une augmentation de personnel de plus de sion information-promotion (12 employés) 100 %1 ! et le service accueil-information-orienta- tion-promotion (11 employés) dans l’unité Autre exemple de ce redécoupage de service développement. dû aux transferts de compétences vers les régions : celles liées à la formation profession- Plus globalement, malgré une baisse en nelle et au développement économique. C’est trompe-l’œil des grandes directions (-16  % ainsi que la direction du Développement éco- entre 2003 et 2010), on assiste à une explo- nomique et de la Formation professionnelle sion du nombre de sous-directions, de sous- fut complètement réaménagée pour répondre directions adjointes et de services : on trouve à cette nouvelle donne : bien qu’elle garde un par exemple en 2010 des services qui ont intitulé assez proche, celle qui devient l’unité jusqu’à 4 entités hiérarchiques supérieures. développement passe de 144 employés en C’est ainsi que pour la direction en charge 2003 à 288 en 2010. du développement appelée « unité dévelop- Le nombre de services a également explosé pement  », la mission intitulée «  gestion et dans chaque grande direction (par exemple, modernisation » (5 employés) est dirigée par Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  3. 3. Collectivités locales ❚ dossierla mission «  investissement  » (3 employés) dant de la direction générale des services !elle-même supervisée par le service « accom- Cet empilement des services n’existait pas enpagnement » lui-même sous la responsabilité 2003 et aboutit en 2010 à une augmentationde la direction du service lui-même dépen- de près de 34 % du nombre de services. 11Hors décentralisation, les effectifs centrauxaugmentent de 995 personnels en 15 ansCe redécoupage des services qui s’explique les gestionnaires administratifs et budgétairespar les transferts de compétences depuis 2003 étaient 22 en 2003 alors qu’ils sont 76 ena pour conséquence l’augmentation exponen- 2010 (x 3,5).tielle des personnels entre 2003 et 2010 deplus de 59 %. Un chiffre impressionnant mais Les chiffres sont tout aussi éloquents si l’onà relativiser si l’on regarde l’augmentation de remonte un peu plus dans le temps : mul-personnel sur une plus longue période : il y tiplication par 8 pour les postes d’attachésavait en effet 751 employés en 1997 contre principaux depuis 1997 (12 en 1997 contre1 746 hors décentralisation en 2012, soit 995 98 en 2011) ou multiplication par 3 (62 enemployés de plus (11 000 avec les effectifs 1997 contre 191 en 2011) pour les postesdécentralisés). Malgré la baisse d’un cer- d’attachés administratifs. Si l’on s’intéressetain nombre de postes entre 2003 et 2010, aux postes les mieux placés de la Région, oncomme celui de secrétaire (103 contre 77), constate des augmentations de personnel toutde correspondant informatique (15 contre aussi significatives : multiplication par 10 pour10) ou de disparition de postes comme les les directeurs généraux adjoints entre  1997chargés d’études (20 contre 0) ou les gestion- et  2011 (1 contre 10), et par 2,3 pour lesnaires comptables (11 contre 0), la hausse de directeurs sur la même période (24 contrecertains postes est vertigineuse. 56) ou encore des créations ex nihilo de poste d’administrateur hors classe (0 contre 10).C’est ainsi que le nombre de chefs de servicepasse de 30 en 2003 à 85 en 2010, (multiplié La Région justifie une telle augmentationpar 2,8) ; l’effectif de chargés de mission est des personnels à hauteur de 39  % par lesde 62 en 2003 contre 249 en 2010 (x 4) ; effets de la décentralisation, mais nous n’enles gestionnaires qui étaient 12 en 2003 sont savons pas plus sur les 61 % restants… Une99 en 2010 (x 8) ; les techniciens passent décentralisation bien loin de justifier de tellesd’un effectif de 20 à 51 en 7 ans (x 2,5) ; embauches de personnel puisque les effectifs,Données de cadrage sur la région Île-de-France 2003 2012 Budget (milliards deuros) 2,5 4,7 Dette (milliards deuros) 1,8 4,6 Effectifs hors décentralisation 1 140 1 746 Effectifs totaux 1 140 11 301 Patrimoine régional hors lycées (m²) 29 071 Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  4. 4. dossier ❚ Collectivités locales Peut-on maîtriser l’action extérieure des collectivités locales ? Les collectivités locales, dans le cadre du près de 9,98  milliards d’euros 1, voire12 principe de libre administration et de leur 10,39  milliards d’euros si on y intègre clause générale de compétences, ont tissé les agences et opérateurs (+214 millions depuis près de 40 ans des relations avec d’euros) et la taxe spéciale sur les billets des collectivités étrangères. D’abord can- d’avions (193 millions). À côté, les aides tonnées à l’Europe (programmes de jume- des collectivités se montent à 70 millions lage et d’échange surtout avec l’Allemagne) d’euros, soit 0,57 %. et aux coopérations «  frontalières  », ces Si le volume est limité, le nombre de relations se sont progressivement diversi- projets portés par les collectivités terri- fiées en aide publique au développement toriales est particulièrement développé. et en secours d’urgence aux populations Ils concerneraient, en juillet  2012, près sinistrées, principalement dans les pays de 4 800 collectivités françaises, gérant en voie de développement mais aussi en plus de 13  000 projets en lien avec les promotion économique et culturelle. ambassades, AFD, les services de coo- Cependant, comme toute politique publi- pération et d’action culturelle ou l’Insti- que, l’action extérieure des territoires tut français, dans près de 144 pays. Le devrait être transparente, notamment réseau français de coopération décen- au regard des objectifs atteints et des tralisée est donc considérable. Daprès sommes investies. Ainsi, devraient être le ministère des Affaires étrangères, entre publiés les indicateurs de performan- 2005 et 2008, l’APD passe de 33 millions ces qui au niveau local accompagnent à 37,8  millions pour les seules régions. les projets de coopération décentralisée, Latlas de la coopération décentralisée et le ministère des Affaires étrangères que le ministère des Affaires étrangères a devrait communiquer sur les résultats créé montre même que 7 régions et leurs attendus des actions engagées lorsque collectivités ont vu leurs crédits consa- celui-ci s’investit dans le cofinancement crés à la coopération augmenter de plus des opérations. Or, l’action extérieure de 100  % entre  2003 et  2011, contre 4 globale des collectivités locales n’est régions seulement où les crédits se sont pas effectivement suivie statistiquement ; contractés. seule fait l’objet d’une recension par le Or, non seulement les indicateurs de per- ministère des Affaires étrangères l’Aide formance ne sont pas publiés, mais l’inté- publique au développement (APD) stricto rêt local qui jusqu’en 2004 devait permet- sensu. Or celle-ci apparaît « marginale » tre de justifier le déblocage de fonds pour par rapport à l’effort d’APD pris en charge mettre en place un dispositif de coopé- par l’État. Celui-ci y consacre en 2012 ration a définitivement sauté à l’initiative Il semble qu’en période de disette budgétaire, il soit particulièrement important de réorienter l’aide extérieure vers les situations jugées prioritaires pour permettre à nos collectivités de se retrouver en capacité de pratiquer des économies. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  5. 5. Collectivités locales ❚ dossierdes lois Oudin-Santini du 9 février 20052 recensé ? Depuis le rapport Marchand du 13et Thiollière du 2  février 2007 relative à groupe de travail du Conseil d’État surl’action extérieure des collectivités ter- le droit de la coopération décentralisée,ritoriales et de leurs groupements3. La datant de 2005, les chiffres disponiblespremière a permis, dans la limite de 1 % permettant de mesurer l’importance dede leur budget aux collectivités locales, l’action extérieure des collectivités ter-aux syndicats et aux agences de l’eau, ritoriales se font bien rares. En 2005,de consacrer des fonds pour des actions l’action extérieure était évaluée dansde solidarité internationale. La seconde a son ensemble à 230 millions d’euros, auexclu la notion jusqu’ici obligatoire « d’in- sein desquels les Régions représentaienttérêt local » pour constituer les actions de 84 millions d’euros. Il semble même quecoopération internationales en véritable cette politique de semi-opacité soitcompétence d’attribution, insusceptible encouragée par le ministère des Affai-de recours dans son principe devant le res étrangères lui-même. Ainsi dans unjuge. Il s’agissait de paralyser la jurispru- récent vade-mecum, celui-ci conseilledence administrative naissante mettant aux collectivités : « (…) la collectivité ter-en exergue l’absence d’intérêt local dans ritoriale a un devoir de transparence surla construction d’un collège au Burkina- ses actions internationales qui peuventFaso, la constitution d’un service d’in- être moins visibles que d’autres. Ainsi, lacendie à Madagascar4 ou une subven- prudence s’avère nécessaire afin d’évitertion attribuée à une ONG palestinienne5. que les actions internationales ne soientFinalement, il est difficile de faire la part perçues comme des dépenses inutiles,de ce qui relève du financement d’actions dispendieuses ou superflues6 ». Pourtantintra-européennes, voire intra-commu- il s’agit d’une politique qui mériterait unenautaires, de celles qui se dirigent vers évaluation précise et justifiée en périodel’extérieur de la communauté. de crise.Il semble qu’en période de disette bud- 1 ❚ Document de politique transversale annexé au PLFgétaire, il soit particulièrement important 2012, Politique française en faveur du développement,de réorienter l’aide indispensable vers les Annexes, p. 87. Si l’on y intègre les prêts AFD, les prélè- vements sur recettes et les annulations de dettes et desituations jugées prioritaires pour per- refinancements nets.mettre à nos collectivités de se retrouver 2 ❚ Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopé-en capacité de pratiquer des économies. ration internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation enSymétriquement, une vraie transparence eau et de l’assainissement.statistique devrait permettre de compren- 3 ❚ En fait de loi sur l’action extérieure, il s’agit d’une loidre l’envolée dans certaines régions à essentiellement focalisée sur la stabilisation de la coo- pération décentralisée. Une réflexion globale sur l’actionplus de 100 % des montants des projets extérieure des collectivités locales reste en devenir. Voir,menés. Dans tous les cas, la structuration www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl04-224.htmlde réseaux régionaux devrait permettre 4 ❚ TA de Poitiers, arrêt Charbonneau du 18 novembre 2004. Le jugement a ensuite été invalidé par la CAA deun meilleur suivi des différents acteurs et Bordeaux dans son arrêt du 30 octobre 2007, Deptune sélectivité accrue des projets les plus Deux-Sèvres c/ Charbonneau. Entre-temps la loi Thiol- lière était passée, in Semaine juridique, édition adminis-prometteurs. Est-il normal que les collec- trations et collectivités territoriales, n° 8, 18 février 2008,tivités participent même à la marge à l’ef- p. 41, commentaire P. Combeau. 5 ❚ TA de Cergy-Pontoise, arrêt du préfet de la Seine-fort global d’APD ? Est-il légitime que le Saint-Denis du 25 novembre 2004.total de l’action décentralisée portée par 6 ❚ MAE, Étude, 2012, vade-mecum, La coopération dé-les collectivités ne soit pas précisément centralisée, op.cit, p. 23. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  6. 6. dossier ❚ Collectivités locales Les déplacements à létranger des agents de la région en 2011 ont coûté la somme de 380 905 euros. 14 Par ailleurs, les frais de déplacement à létranger des élus en 2011 ont coûté 267 083 euros dont un voyage au Brésil de 101 599 euros.2❚Depuis la loide décentra-lisation de2004, lesconseils même hors décentralisation, ont été multi- collaborateurs par ministre fixé par Françoisrégionaux pliés en Île-de-France par 2,3 depuis 1997, Hollande pendant la campagne présidentielle.se sont vutransférer les un mouvement commun à toutes les régions Autrement dit, le président de la région Île-de-prises en de France puisque les effectifs de la fonction France a plus de collaborateurs que le minis-charge despersonnels publique territoriale ont augmenté de 40 % tre de l’Économie et des Finances4. Les vice-TOS (techni- sur tout le territoire. Ce phénomène s’op- présidents sont également concernés puisqueciens etouvriers de pose à la baisse du nombre de fonctionnaires 6 postes de collaborateurs à destination deservice) dans dans la fonction publique d’État : en effet, ces derniers ont été créés en 2010 alors queles lycées.Les TOS sont il a diminué, pour la toute première fois, de le nombre de vice-présidents (15) est stableles agents au 20 000 postes en 2011. depuis plus d’une dizaine d’années.service delentretien etde la qualité Cette inflation du nombre d’agents a un coût Mais bien au-delà de l’augmentation du nom-de vie dansces établis- en termes de masse salariale : c’est ainsi que bre de postes ou de l’inflation de la massesements. le salaire moyen des agents de la région Île- salariale, cest l’intitulé de certains postes qui3❚ de-France passe de 39  973 euros en  1997 à suscite l’incompréhension tel celui d’éner-D’après le 53 035 euros en 2005, soit une augmentation géticien (2 employés) qui, pour le Granddécret n° 87-1004 du de 32 % alors même que les effectifs augmen- Larousse, est « celui qui soigne une douleur en16 décembre taient pendant cette même période de 71 %. traitant le système énergétique des patients »…1987 relatifaux collabo- Lintégration des TOS2 dans les effectifs de la Certains titres de postes se ressemblent éga-rateurs de Région au nom des compétences transférées lement assez pour qu’on s’interroge sur lacabinet desautorités ter- par lÉtat fait mécaniquement baisser la rému- différence de fonction entre gestionnaire bud-ritoriales, l’ef- nération moyenne des agents en 2006 puisque gétaire et gestionnaire comptable ou encorefectif maxi-mum des leurs salaires sont généralement assez bas. Elle entre agent chargé de l’entretien et agentcollabora- repart toutefois à la hausse entre 2006 et 2011 d’entretien… C’est la direction des affairesteurs du ca-binet d’un de 9 %. C’est ainsi que le salaire moyen était internationales en 2003 qui étonne le plusprésident de de 29 863 euros en 2006 pour être en 2011 avec les intitulés de postes suivants : « attachéconseil régio-nal est fixé à 32 570 euros soit une augmentation de plus au comité populaire d’Hanoi, à la commu-de la manière de 9 %. nauté urbaine d’Antananarivo (Madagascar),suivante :cinq person- à la région du Grand Casablanca (Maroc)  »nes lorsque Ces observations n’épargnent aucun échelon ou encore «  attaché principal à la commu-la populationde la région de la Région. C’est ainsi que les effectifs du nauté urbaine de Nouakchott (Mauritanie),est inférieure cabinet du président de la région Île-de-France à la région de Dakar (Sénégal), à la région deà 500 000 ha-bitants, une qui dépassent les 20 collaborateurs3 respec- Kayes (Mali) ». Ces postes aux intitulés fantai-personne tent a priori la loi qui prévoit 27 collabora- sistes n’en sont pas moins coûteux. C’est ainsipour chaquetranche sup- teurs maximum, même si nous avons pu nous que les déplacements à l’étranger des agentsplémentaire procurer un listing qui dépasse les 30 noms. de la Région en 2011 ont coûté la somme dede 500 000habitants. Ce chiffre est en revanche supérieur aux 15 380 905,70 euros. Des voyages aux États-Unis Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  7. 7. Collectivités locales ❚ dossieront eu lieu la même année pour une valeur de de-France à 5 260 089  euros 5, une somme35 051 euros, au Sénégal pour 39 818,07 euros, conséquente mais pourtant bien moins élevéeau Liban pour 51 725,37 euros, à Madagascar que celle de la région Rhône-Alpes qui sepour 35 472,10 euros. montait à 6 369 945  euros la même année. 15 La région Paca, elle, n’a pas communiqué sesDe telles sommes ne prennent pas en compte chiffres sur les APD depuis 2005. 4❚ Rappelonsles frais de déplacement à l’étranger des élus toutefois queen 2011 qui ont coûté 267 083,55 euros à la Rappelons que l’APD ne recouvre qu’une certains mi- nistères, enRégion dont l’un des voyages au Brésil s’est partie de l’ensemble des aides aux pays émer- faisant tra-monté à 101 599,43 euros. On peut imaginer gents, l’ensemble des transferts étant regroupé vailler au ca- binet desque de tels déplacements peuvent se reproduire au sein de l’action extérieure des collectivités agents dechaque année puisque de nombreux program- locales qui y ajoutent la promotion économi- ladministra- tion, contour-mes de «  développement durable  » ont été que et culturelle ainsi que l’aide d’urgence. nent les di-lancés à l’étranger et que des visites annuelles Autrement dit, cela signifie que les missions rectives concernant« pour juger de l’avancée des travaux et du ressen- et les voyages évoqués précédemment, les le plafonne-ti des habitants » sont prévues. C’est ainsi que, aides d’urgence, les coopérations culturelles ment du nombre dedepuis qu’en 2005 a été lancé à Madagascar un et les actes de valorisation économique des collabora-«  programme pluriannuel d’aménagement du régions ne sont pas inclus dans les chiffres teurs.territoire centré sur un développement durable précédemment cités. Il n’y a à ce jour aucun 5❚et solidaire », le pays est visité depuis sa création moyen de connaître le budget de l’action L’Île-de- France achaque année par les élus. extérieure des régions de France puisque ces donc consa- données n’ont pas été consolidées depuis cré 0,45 euro/ha-Notons que l’Aide publique au développe- 2005 (voir encadré page 12). bitant àment (APD) se chiffrait en 2010 pour l’Île- l’APD en 2010, la pla- çant parmi les régions qui ont le moins dé- pensé parLes budgets de l’Île-de-France en augmentation habitant dans ce domaine.de 5,1 % sur un an Les régions qui ont consacré plus d’un euro/habitantLes régions, pour justifier à la fois les aug- 2011, la progression des ressources de l’Île- au titre dementations de personnel et la hausse de leurs de-France a été supérieure de 229  millions l’APD sont la Picardie,budgets, mettent en avant les vagues succes- d’euros aux dépenses de fonctionnement La Réunion,sives de décentralisation qui auraient permis liées à la décentralisation. Il semble donc que le Limousin et la régionà l’État de leur transférer des compétences les transferts de compétences non compensés, Rhône-Alpes.sans leur donner les moyens financiers de les souvent utilisés pour justifier l’augmentationassumer. Il s’avère pourtant qu’entre 2004 et des budgets, n’existent pas. Par ailleurs, quand Le cabinet du Président de la région Ile-de-France compte plus de collaborateurs que celui du ministre de lÉconomie et des Finances. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  8. 8. dossier ❚ Collectivités locales on compare les dépenses obligatoires de la la Région dont la note a été dégradée par Région (3,3 milliards d’euros) avec les recet- Standard’s & Poors en janvier 2012, la dette tes de la Région (3,9 milliards), on constate atteignant aujourd’hui 4,6 milliards deuros,16 qu’elle a les moyens de financer les compé- soit près de 100  % du budget de la région. tences que lui a confiées la loi. Les dépen- Ce n’est pas le chemin choisi par la Région ses totales s’élevant toutefois à 4,7 milliards puisque deux options ont été retenues pour d’euros, le recours à l’emprunt est nécessaire le budget 2012  : celle de creuser la dette alors même que les recettes de la Région avec un emprunt de 832 millions d’euros et ne cessent d’augmenter. C’est ainsi que les d’augmenter les dépenses de fonctionnement recettes du budget 2012 ont augmenté de à hauteur de 2,1 %. Une telle augmentation 5,1 % par rapport à 2011. Une telle augmen- peut s’illustrer par exemple dans les dépenses tation pourrait être utilisée pour désendetter en matière de patrimoine régional. Évolution des subventions de la région Île-de-France La Région soutient chaque année me). Dans le même temps, l’inflation près de 3 400 associations de tout a été plutôt mesurée n’atteignant genre pour un total de près de que 106 points en 2010 (base 100 – 520 millions d’euros en 2010. Depuis 2006). De même, le PIB de la Région 2006, date à laquelle commence n’a augmenté que très lentement ; notre recherche, le total des sub- de 8,9  points au total entre  2006 ventions versées aux associations et 2009 (2010 étant pour le moment n’a fait qu’augmenter jusqu’en 2009 indisponible). Il semble donc que avant de décroître en 2010 pour se l’attribution des subventions par la positionner à un niveau 47 % supé- Région ne tient pas compte de ces rieur à celui de 2006 (53 % en volu- indicateurs macro-économiques. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  9. 9. Collectivités locales ❚ dossierUn patrimoine régional qui permet de disposersur certains sites de 42 m² par personne 17Les services de la région se répartissaient Hauts-de-Seine (1 180  m² pour 31 agents). 6❚sur 29  071  m² jusqu’au début de l’année En moyenne, les immeubles du siège permet- Par exemple,lorsquelle a décidé d’acheter un hôtel par- tent à chaque agent de disposer de 32 m² par l’unité lycées se situe rueticulier de 5 000 m² dans le VIIe arrondisse- agent (21 982 m² utiles pour 671 agents). Un du Docteur-ment de Paris pour une valeur de 19 millions chiffre quil faut certes relativiser car il y a un Lancereaux dans le VIIIed’euros. Si l’on ne prend pas en compte ce hémicycle et des salles de réunion mais qui arrondisse-nouvel achat, les personnels d’Île-de-France donne tout de même des résultats étonnants. ment de Pa- ris, les vice-disposent à ce jour par personne de 20  m², À la Tour Montparnasse où la Région occupe présidences,une surface qui se situe au-dessus du ratio quatre étages, nous estimons à 26 m² par agent les salles de formation etÉtat qui situe à 12 m² la surface réglementaire la surface moyenne de bureau. Par ailleurs, les groupespar agent. Certaines implantations offrent notons que la Région, qui pourrait occuper politiques sont rueainsi 42 m² par agent comme l’immeuble du une seule adresse regroupant tous les services Monsieur7 rue de Babylone à Paris (3 200 m² de surface afférents à l’Île-de-France, dispose de 16 sites dans le VIIe arrondisse-utile pour 76 agents) ou encore 38  m² par dont une majorité dans les arrondissements ment de Pa-personne aux archives de Boulogne dans les les plus chers de la capitale6. ris, l’hémicy- cle et le se- crétariat gé- néral du Conseil ré-La Région et les associations : un coût gional se trouvent ruede 520 millions d’euros en 2010 de Babylone toujours dans le VIIe arron- dissement, différentesLa Région soutient chaque année près de à hauteur de 6,4 millions d’euros entre 2008 unités telles que l’unité de3 400  associations pour un total de près de et 2010, un endroit qui se veut le lieu de pro- communica-520  millions  d’euros en 2010. Les dépenses motion du design auprès des entreprises et des tion se si- tuent boule-totales de la Région pour l’année 2010 s’éle- consommateurs ainsi qu’un espace de rencon- vard des In-vaient à 4,44 milliards d’euros, les subventions tre entre les différents acteurs du secteur. Le valides dans le même ar-aux associations représentent donc environ 12 % montant exact des subventions versées reste rondisse-de celles-ci. On ne peut que s’interroger sur le très opaque puisqu’il diffère suivant que l’on ment. Seuls quatre siteschoix des associations subventionnées. se reporte à la liste des subventions versées par sont en ban- la Région aux associations de droit français et lieue.La Région finance en effet des associations aux fondations reconnues d’utilité publique oupubliques sans rapport avec ses missions bien aux annexes du budget des associations sub-qu’elles aient été créées par ses soins. La Région, ventionnées par la Région. Dans le premier cas,par exemple, subventionne Le Lieu du Design la Région aurait versé en 2010 2,82  millions La Région, qui pourrait occuper une seule adresse regroupant tous les services afférents à l’Île-de-France, dispose de 16 sites dont une majorité dans les arrondissements les plus chers de la capitale. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  10. 10. dossier ❚ Collectivités locales Les comptes des associations subventionnées 18 par lÎle-de-France ne sont consultables ni sur le site Internet de la région ni sur leurs sites respectifs.7❚ d’euros tandis que Le Lieu du Design aurait rapport du commissaire aux comptes lorsqueDécret 2009-504 du 14 fé- touché 1,7 million dans le deuxième cas, tou- le montant des subventions est supérieur àvrier 2009 jours en 2010, soit un écart suivant les sources 153 000 euros7. Le Lieu du Design n’est pasmodifié parle décret D de plus de 1,1 million d’euros. la seule  association publique créée par la2010-3111 Région sans rapport avec ses missions : Lede janvier2010 : obli- Malgré notre demande de consultation des Motif, observatoire du livre et de l’écrit,gations de comptes de l’association, Le Lieu du Desi- reçoit ainsi plus d’un million d’euros parmise en lignedes comptes gn nous a renvoyés vers la Région. Et sur an pour mener des enquêtes et sensibili-sur le site de le site du Journal Officiel, ne figurent que ser le public aux droits d’auteurs et à lala Dila, mêmesil nest pas deux informations qui concernent la créa- publication littéraire au sens large. Une telleprévu de tion et le changement dadresse de lassocia- mission semble pourtant être plus du ressortsanction fi-nancière. tion. Pourtant, larticle L 612-4 du Code du du ministère de la Culture et de la Commu- commerce prévoit que toute association doit nication que de celui de la Région. assurer la publicité des comptes annuels et du Le Centre Hubertine Auclert : un exemple de la politique associative de la région Île-de-France ? Le Centre Hubertine Auclert, fondé en d’euros, reste méconnu. Un certain nom- 2009 sur initiative de la Région, est le cen- bre d’associations adhérentes semblent être tre francilien de ressources pour l’égalité ainsi des « coquilles vides » tels l’Association femmes-hommes. Le principal objectif de de solidarité avec les femmes algériennes cette association est la «  sensibilisation des démocrates (Asfad) dont le site n’a pas été différents publics à la nécessité de lutter contre mis à jour depuis 2006 ou encore le club les inégalités et les discriminations fondées des Africaines entrepreneurs d’Europe dont sur le sexe et le genre, de promouvoir l’égalité le blog ne contient qu’une note. entre les femmes et les hommes et de produire de l’expertise dans ce domaine ». C’est ainsi D’autres associations, elles aussi adhérentes, qu’il rassemble les ressources sur le sujet, paraissent avoir peu de lien avec les activités apporte son soutien aux projets œuvrant féministes du Centre comme l’Association dans ce domaine, organise des rencon- pour la recherche sur la ville et l’habitat tres-débats autour de petits-déjeuners. Le (Arvha). On constate toutefois que le Centre fonctionnement du Centre, qui aurait reçu Hubertine Auclert s’est impliqué auprès de depuis sa création près de 1,795  million l’Arvha dans des recherches peu liées à l’Île- Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  11. 11. Collectivités locales ❚ dossierde-France comme celles qu’on peut trouver majorité des réunions, peut contenir jusqu’àsur le site de cette association : « Patrimoine 45 personnes. Sachant que pour ce genreancien-emplois nouveaux : accompagnement d’événement, 1 ou 2 m² sont nécessaires pardes jeunes et des femmes vers les métiers de participant, le Centre pourrait se satisfaire 19la réhabilitation », projet en partie porté par de 150 m², bureaux des agents compris 9. 8❚la Région mais également par des instituts 33 rue Bar-en Espagne et en Italie. Autre exemple de Nous avons pu consulter le rapport finan- bet-de-Jouy dans le VIIeprojet de solidarité internationale porté cier de l’association, et comme pour Le arrondisse-par le Centre Hubertine Auclert : «  L’in- Lieu du Design, les chiffres divergent de ment de Pa- ris.sertion des femmes dans les filières porteuses ceux des annexes du budget des associa-du Bénin » ou encore « Les femmes qui tra- tions subventionnées par la Région. C’est 9❚ On parvient àvaillent dans l’alimentation de rue au Burkina ainsi que l’annexe budgétaire de la Région ce chiffre enFaso ». Enfin, le Centre qui se veut une base annonce une masse salariale (hors charges) comptant 2 m² par per-de données et de ressources dans l’égalité de 136 000  euros en 2010 pour 4 salariés, sonne pour« femmes-hommes » n’a publié depuis son qui passe à 169 000 euros en 2012 à nombre les événe- ments ac-ouverture il y a 3 ans qu’une seule étude stable d’employés. Le rapport financier de cueillant 45intitulée « Histoire et égalité femmes-hommes : l’association, lui, annonce une masse sala- participants ainsi quepeut mieux faire ! La représentation des fem- riale hors charges pour 5 personnes en 2011 12 m² parmes dans les nouveaux manuels d’histoire de de 227 771 euros. employé conformé-seconde et de CAP ». ment aux Par ailleurs, si l’on se réfère au rapport normes de l’État.Quant à la localisation du Centre, il fut financier du Centre de 2011, cela signifiedomicilié jusqu’en 2010 à l’adresse… de la que le salaire moyen annuel par employéRégion 8. Ce n’est qu’un an après sa créa- est de 45 554 euros, supérieur à la moyennetion que l’association déménage dans le des salaires dans le milieu associatif qui étaitXVIII e  arrondissement de Paris. Le Centre de 26 320  euros en 2009. Il faut de plusdispose désormais de 290  m² pour seule- ajouter que le Centre Hubertine Auclertment 5 employés, ce qui représente 58 m² propose des offres de stages intitulées « sta-par personne alors que les normes de l’État giaire communication-forum de femmessont de 12 m² par fonctionnaire et alors que politiques  » qui ne donnent lieu à aucunele loyer hors charges est de 110 000  euros indemnité.par an. On pourrait toutefois justifier unetelle dépense par la nécessité de bureaux Le rapport financier de 2011 indique queassez grands pour accueillir les réunions l’association est endettée à hauteur derégulièrement organisées par le Centre. 140 907 euros, ce qui est inhabituel dans leLe site Internet du Centre précise que la milieu associatif. Un tel phénomène incitesalle de projection, là où est organisée la le comptable ayant certifié les comptes à Le Centre Hubertine Auclert a été domicilié jusquen 2010 à ladresse de la Région. (...) Le Centre dispose désormais de 290 m2 pour seulement 5 employés, ce qui représente 58 m2 par personne. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  12. 12. dossier ❚ Collectivités locales recommander à la Région de verser au plus participation de la CGT, du SGEN CFDT tôt la subvention 2012. Une des pistes d’éco- (syndicat d’enseignants), de la CFDT, de nomies de l’association pourrait être la réduc- l’Union syndicale solidaire, de l’UNSA IDF 20 tion du budget communication qui est en (syndicat des personnels civils du ministère 2011 de 97 534 euros. On peut d’ailleurs s’in- de la Défense), 6 conseillers régionaux (dont terroger sur un tel montant du budget com- la présidente de l’association fait partie) et munication alors que le Centre, qui devrait les représentants de différentes associations être très connu dans le milieu associatif fémi- féministes. On ne peut que constater l’ab- niste, ne récolte pas plus de 680  euros de sence de représentants d’entreprises alors cotisation par an pour 69 associations. même que l’une des principales discrimi- nations est la différence de salaire entre Enfin, le fonctionnement du conseil d’ad- hommes et femmes au sein du milieu pro- ministration étonne également avec la fessionnel. L’Association des Régions de France10 ❚ L’Association des Régions de France (ARF) a que l’Île-de-France paie entre 2004 et 2009Daprès lerapport été créée en 1998 pour « répondre au besoin moins que ce dont elle devrait s’acquitterdactivité de de concertation étroite ressenti par les pré- compte tenu de sa population. Mais à partirlARF en2009 p. 65. sidents de conseil régional, les élus et leurs de 2010, année des élections régionales, la services ». Le budget de l’ARF est alimenté tendance s’inverse pour faire exploser le11 ❚Tous les chif- par les cotisations des régions suivant ce montant des cotisations versées. En 2011fres utilisés calcul  : verser 5  centimes par habitant et 2012, les cotisations sont à nouveau plusdes popula-tions franci- avec un plafonnement à 4,5  centimes par basses que celles attendues suivant le nom-liennes dans habitant pour l’Île-de-France et 4 centimes bre dhabitants. C’est ainsi qu’en 2006, pournotre dé-monstration par habitant pour les régions dOutre-mer une population de 11 532 398  habitants 11,proviennent jusquen 2010 10. En 2011, le montant des l’IDF devait verser 530 929 euros. Elle s’ac-de l’Insee. cotisations change pour être de 7  centi- quittera pourtant d’une cotisation moindre : mes par habitant et par région, 6 centimes 383 320 euros. En 2007, le phénomène est pour les régions dOutre-mer et plafonné à identique : la région paie la même somme 6,5 centimes pour lÎle-de-France. qu’en 2006, alors que la population a aug- menté de plus de 66 000 habitants. En 2008 En analysant le montant des cotisations et en 2009, les cotisations sont une fois versées chaque année, on se rend compte encore plus basses qu’attendues puisqu’en L’Association des Régions de France (ARF) a été subventionnée par lÎle-de-France à hauteur de 749 606 euros en 2011. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  13. 13. Collectivités locales ❚ dossier2009 la Région devait payer 527 770 euros, la dune somme plus élevée, de lordre depopulation ayant augmenté de 68 980 habi- 771  000 euros. Enfin, en 2012 la Région,tants. Elle versera pourtant cette année-là au lieu de s’acquitter d’une cotisation de492 840 euros à l’ARF. En 2010, l’année des 762  334  euros, verse à l’ARF une somme 21élections régionales, le phénomène s’inverse. moindre qui est de 749 606 euros.En effet, en 2010, pour une population de11  746  000 habitants qui appellerait une On ne peut que s’interroger sur ces verse-cotisation de 528 750 euros, la Région paie ments de cotisations qui sont entre  2004632 252  euros, soit plus de 100  000  euros et 2009 moins élevés que ne le nécessitentsupplémentaires. En 2011, le phénomène les règles de l’ARF, mais qui augmententprend à nouveau le chemin inverse puisque en 2010, puis baissent à nouveau. Le bud-la Région qui doit alors sacquitter dun ver- get global de lARF constitué de toutes lessement de 6,5 centimes par habitant verse subventions des régions est inconnu et lesà lARF 749  606 euros pour 11  867  000 comptes non publiés au Journal Officiel,habitants alors quelle devrait sacquitter malgré lobligation légale. Le Comité régional du tourisme indique sur son site Internet des idées de balades déjà très connues de tous comme la visite de la Tour Eiffel ou une séancede shopping dans les grands magasins. (...) Cet organisme financé à plus de 98 % par la Région a vu son budget passer à 21 millions deuros en 2012.Le Comité régional du tourisme : un organisme coûteuxdont l’utilité semble faible«  Le Comité régional du tourisme (CRT) est connues de tous comme la visite de la Tourun organisme associé à la Région Île-de-France Eiffel ou une séance de shopping dans lespour assurer les actions de promotion et de grands magasins. Le CRT publie égalementcommunication de la destination Paris Île-de- à intervalles réguliers des études telles queFrance et mener toute mission concourant à celle réalisée en mai dernier sur « L’opinionla mise en œuvre de la politique régionale du des 15 ans et plus résidant en Île-de-France surtourisme.  » Le CRT, qui doit donc «  rendre la perception du tourisme dans leur région ».accessible à tous » l’Île-de-France et « promou- On sait désormais que 86 % des Franciliensvoir des missions d’accueil et de commercialisa- de 15 à 24 ans ont une bonne opinion destion de produits touristiques », indique sur son métiers du tourisme, bien que 47 % des jeu-site Internet des idées de balades déjà très nes perçoivent ce secteur comme précaire. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  14. 14. dossier ❚ Collectivités locales Les missions remplies par le CRT, qui peu- augmentation de plus de 163 %. vent sembler peu utiles vu le rayonnement international dont dispose Paris, ont pour- On pourra justifier que de telles augmenta-22 tant un coût très élevé. En effet, cet orga- tions du budget du CRT, du nombre de per- nisme, financé à plus de 98 % par la Région, sonnels et de la masse salariale s’explique- a vu son budget passer de 8 312 795 euros en raient par le fait que Paris est la deuxième 2004 à 21 739 000 euros en 2012, soit une ville la plus visitée au monde. Les frais de augmentation de plus de 161 %. communication engagés par le CRT en Île- de-France sont également très importants Cette inflation se retrouve également dans puisqu’ils se montaient à 4 093 784 euros en les effectifs. C’est ainsi que le personnel était 2011 dont 993 023 euros pour le seul achat au nombre de 45 en 2004 contre 109 en d’espaces publicitaires. 2012 d’après les annexes budgétaires de la Région, ce qui correspond à une augmenta- Suite aux interventions de Valérie Pécres- tion des effectifs de 142 %. Cette augmen- se, présidente du groupe UMP, demandant tation a tout particulièrement touché les davantage de transparence dans la gestion fonctions d’encadrement puisque le nombre des organismes associés de la région, Jean- de cadres a augmenté de 21  % entre  2010 Paul Huchon a chargé la commission des et  2012. Quant à la masse salariale (hors finances dune mission d’étude portant charges), elle est passée de 1 822 399 euros notamment sur les organismes associés à la en 2004 à 4 795 013 euros en 2012, soit une Région dont le CRT. Le personnel du CRT qui était au nombre de 45 en 2004 est passé à 109 en 2012 daprès les annexes budgétaires de la Région, ce qui correspond à une augmentation des effectifs de 142 %. Conclusion La France s’est engagée à ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 contre 4,5 % attendus cette année. Alors que les collectivités représentent 1/5e des dépenses publiques totales, les efforts qui leur sont demandés restent très flous. Le Premier ministre a annoncé qu’elles «  devraient prendre leur part dans l’effort national de redressement des comptes » et deux mesures d’économies sur les collectivités locales ont été annoncées : le maintien du gel en valeur des concours financiers de l’État12 dès 2013 et le gel du point d’indice de la fonction publique. Leur part dans la crise des finances publiques est plus importante qu’elles ne veulent bien l’admettre. Leur endettement a considérablement augmenté (+41 % Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  15. 15. Collectivités locales ❚ dossierdepuis 2004) et les transferts financiers garantis par l’État pèsent lourdement sur lesfinances publiques. On considère que ces transferts ont contribué à la dégradationdu solde du budget général entre 0,43 et 1,49 % du PIB entre 2007 et 2009. Alors 23que le Président annonce qu’il n’y aura « pas un seul euro de plus » de dépensepublique en 2013 et une stabilité des effectifs des agents publics dans la fonctionpublique d’État, il est souhaitable de ne pas laisser de côté les marges considérablesd’économies du côté des collectivités territoriales.Comme nous l’avons démontré à travers cette étude et comme nous l’avions calculédans notre numéro spécial «  100 jours pour réformer la France  », les potentielsd’économies à travers la maîtrise de la masse salariale, la baisse des coûts de fonc-tionnement et la baisse des subventions aux associations représentent un gisementde 25  milliards d’euros d’ici 2017 sur les 220 milliards deuros de dépenses descollectivités territoriales en 2012. Rien quau niveau de la région Île-de-France, àpartir de lanalyse des comptes administratifs que nous avons étudiés, une écono-mie de 10 % sur les dépenses de fonctionnement et une réduction de moitié dessubventions aux associations permettraient de dégager des marges de manoeuvrede lordre de 500 millions deuros par an, soit plus de la moitié de ce que la régionprévoit demprunter cette année. Il nous paraît donc possible pour la région Île-de-France denvisager un retour à léquilibre des comptes.Pour cela, il est évident que se pose la question de ce qui relève ou non des missionsdes collectivités locales comme l’illustre le cas de la région Île-de-France. C’est leproblème central de la clause générale de compétences, cette possibilité faite auxcollectivités d’intervenir de manière générale sans limitation de leurs attributions.À ce sujet, le Président de la République a reçu tous les présidents de région le12  septembre avec en ligne de mire une nouvelle étape dans la décentralisation,dessinant ainsi une nouvelle répartition des pouvoirs locaux. Les régions voudraienten effet jouer le rôle de chef de file dans le projet de banque publique d’investis-sement et profiter de cet engagement de campagne du Président de la Républiquepour étendre leur pouvoir d’intervention.Si cette nouvelle étape de décentralisation doit amener chaque collectivité à réclamerplus de moyens pour s’affirmer auprès de ses administrés, cette posture conduirainéluctablement à plus de dépenses publiques. Cest pourquoi nous faisons lesrecommandations suivantes. Elles sinspirent de ce qua fait lÉtat et de ce qui sepratique à létranger et nous paraissent indispensables pour participer au redres-sement des comptes publics.12 ❚ Les collectivités locales bénéficient de transferts en provenance de l’État tant sur le volet « recettes » que le volet« dépenses » par l’intermédiaire des dotations sur prélèvement sur recettes appelées concours aux collectivités territo-riales. Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012
  16. 16. dossier ❚ Collectivités locales Les recommandations de la Fondation iFRAP24 Lanalyse des dépenses régionales pourraient être assurées par le sec- que nous avons pu faire à travers teur privé. lexemple de la région Île-de-France nous amène à faire plusieurs recom- ❚ Plus de transparence sur les subven- mandations. tions aux associations et plus généra- lement sur les données publiques : ❚ Gestion des ressources humaines : Nous avons constaté dans notre Fixer une taille cible pour chaque enquête qu’il est très difficile voire service qui correspondrait au nom- impossible d’obtenir les chiffres bre d’habitants. C’est déjà ce qui des subventions versées aux asso- est en place pour fixer les effectifs ciations, les activités exactes de du cabinet du président de Région. certains services, les salaires des Il est également plus que temps de membres de cabinet, etc. Mettre mettre en place la règle qui concerne en ligne les données produites ou les fonctionnaires d’État : celle d’un recueillies par les institutions publi- départ à la retraite sur deux non rem- ques et financées par le contribuable placé. Il faut également s’interroger permettrait d’améliorer significative- sur le maintien de certains services ment la qualité des services publics. qui ont un coût très élevé pour une C’est ce qu’ont fait depuis quelques utilité très limitée comme nous avons années maintenant l’Australie, les pu le voir pour la direction des affai- États-Unis, le Canada ou encore res internationales ainsi que plus le Royaume-Uni. Par ailleurs, cette globalement sur l’organisation des transparence devrait saccompagner services qui semblent révéler des dune obligation pour les associa- doublons entre certaines entités. Il tions de publication des comptes sur faut enfin questionner l’explosion de le site du JO, sous peine de réelles certains intitulés de postes comme sanctions. Publier les données d’in- celui de chargé de mission dont le formation publique permettrait enfin recrutement se fait de manière dis- de lever le voile sur l’utilisation de crétionnaire. l’argent du contribuable. ❚ Revoir le périmètre dintervention : ❚ Il faudrait enfin faire respecter au niveau des collectivités le ratio Les régions doivent se concentrer sur appliqué au niveau de lÉtat de les missions qu’elles ont en charge. 12 m² par agent : Cest tout lenjeu de la clause générale de compétences qui leur permet din- Dans le cas de la Région Île-de-Fran- tervenir dans de nombreux domaines. ce que nous avons étudié, celle-ci Elles pourraient par exemple laisser offre parfois plus du triple de cette de côté les questions internationa- surface à ses personnels. les. Les régions pourraient également abandonner certaines missions qui Société Civile n° 127  ❚  Septembre 2012

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