Les Comptes 2012

766 views

Published on

Avec les 715 fonds et fondations qu’elle abrite,
la Fondation de France a soutenu plus de 130 000 projets
d’intérêt général qui répondent à quatre grands enjeux :
l’aide aux personnes vulnérables, le développement
de la connaissance (recherche, culture, éducation,
formation), l’environnement et le développement
de la philanthropie.
Nous aidons les donateurs à choisir les meilleurs projets,
conseillons les fondateurs sur leur champ d’intervention,
leur stratégie et sur le cadre juridique et fiscal le plus
approprié.
Indépendante et privée, la Fondation de France
ne reçoit aucune subvention et ne peut agir que grâce
à la générosité des donateurs.

Published in: News & Politics
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
766
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1
Actions
Shares
0
Downloads
3
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Les Comptes 2012

  1. 1. Les comptes 2012 fondationdefrance.org
  2. 2. Sommaire 03 Chiffres clés 2012 04 Rapport de gestion 06 La gestion financière 13 Les comptes annuels 14 Présentation générale 15 Bilan 16 Compte de résultat 18 Annexes 28 Compte d’emploi des ressources et son annexe 33 Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels Avec les 715 fonds et fondations qu’elle abrite, la Fondation de France a soutenu plus de 130 000 projets d’intérêt général qui répondent à quatre grands enjeux : l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance (recherche, culture, éducation, formation), l’environnement et le développement de la philanthropie. Nous aidons les donateurs à choisir les meilleurs projets, conseillons les fondateurs sur leur champ d’intervention, leur stratégie et sur le cadre juridique et fiscal le plus approprié. Indépendante et privée, la Fondation de France ne reçoit aucune subvention et ne peut agir que grâce à la générosité des donateurs. La Fondation de France en un regard
  3. 3. 01Fondation de France - Les comptes 2012 7 délégations régionales 171 salariés 695 bénévoles 715 fonds et fondations individualisés sous égide 448 000 donateurs* 150,5 millions d’euros consacrés à la distribution, la sélection et le suivi de 8 400 subventions, prix et bourses * Donateurs actifs sur 4 ans Nos modes d’intervention - Collecter et gérer des fonds, apporter une expertise dans la redistribution des dons aux causes prioritaires - Créer et accompagner le fonctionnement des fonds et fondations sous égide - Favoriser la générosité au-delà des frontières en recevant et redistribuant des dons transnationaux Nos actions - Choisir les meilleurs projets dans toute la France et dans les pays où nous travaillons - Attribuer des subventions, prix et bourses - Apporter conseils et appui aux mécènes Nos valeurs - L’indépendance - La responsabilité - L’engagement - L’audace - La qualité Agir pour l’environnement 8 % Développer la connaissance 45,2 % Aider les personnes vulnérables 46,2 % Développer la philanthropie 0,6 % Nos 4 domaines d’intervention Erratum. Une erreur s’est glissée dans les pourcentages publiés sur la version papier de notre rapport d’activité. Les chiffres présentés ci-dessous sont à jour.
  4. 4. 02 Fondation de France - Les comptes 2012
  5. 5. 03Fondation de France - Les comptes 2012 Chiffres clés 2012 (en millions d’euros) Missions sociales Total Fondation de France et fondations sous égide Total Fondation de France et fondations sous égide Part des fondations sous égide Total Fondation de France et fondations sous égide Part des fondations sous égide Total Fondation de France et fondations sous égide Part des fondations sous égide En 2012, la Fondation de France a maintenu à un niveau élevé le montant de la redistribution de prix, bourses et subventions. 195,32011 2012 211,9 Dons et legs En 2012, la stabilité des encaissements de dons et legs traduit le maintien de la confiance des donateurs et fondateurs dans les actions et les valeurs de la Fondation de France. 153,2 152,7 20122011 114114,6 Revenus immobiliers et financiers nets de provisions En 2012, les revenus ont progressé sous l’effet de l’évolution favorable des marchés financiers avec un fort rebond des marchés actions et obligations. 87,5 70,1 2011 80 65,2 2012 Distribution, sélection et suivi de projets Fondation de France et fondations sous égide Affectation aux fonds propres des fondations sous égide 13659,3 150,561,4 Frais de fonctionnement En 2012, les frais de fonctionnement ont sensiblement baissé et représentent 7,8 % des missions sociales. 16,4 17,8 2011 2012 Fonds propres La hausse des fonds propres est principalement liée aux ressources générées par les revenus financiers en 2012. 1 665,1 1 477,4 2011 1 545,4 1 411,4 2012
  6. 6. 04 Fondation de France - Les comptes 2012 Rapport de gestion sur les comptes de 2012 L’année 2011 avait été principalement marquée par la forte volatilité des marchés financiers et les performances négatives sur le marché actions. L’année 2012 l’est principalement par : ◗ Des marchés actions et obligations en forte hausse malgré une forte volatilité sur les marchés financiers ; cette reprise a permis de reprendre des provisions constituées en 2011 sur les portefeuilles pour un montant total de 14,6 M€ et d’améliorer les revenus financiers de + 18,7 M€. ◗ La reconnaissance d’utilité publique de cinq fondations importantes abritées par la Fondation de France. ◗ Une dégradation des résultats 2011 de Danone Espagne, qui a nécessité de constituer une provision de - 20,9 M€ pour la Fondation Daniel et Nina Carasso. ◗ Un renforcement des moyens d’actions de la Fondation de France face à l’accroissement de son périmètre de responsabilités, qui nécessite une amélioration constante des services et des contrôles. ◗ Une année riche en événements politiques et économiques qui n’a pas ralenti la poursuite du développement de l’action de la Fondation de France et des fondations qu’elle abrite et qui traduit le maintien de la confiance que les donateurs et les fondateurs ont en ses actions et ses valeurs. Activité des fondations sous égide (FSE) L’année 2012 a vu le nombre de fondations sous égide progresser. En effet, fin 2012 la Fondation de France abrite 715 fondations (contre 700 en 2011). L’ensemble de ces fondations abritées représentent 92 % des fonds propres « consolidés » et 86 % du montant total des missions sociales. Les ressources dégagées sur l’exercice s’élèvent à 213 M€, contre 231,7 M€ en 2011 : ◗ 114 M€ de dons, legs et libéralités reçus (114,6 M€ en 2011). ◗ 65,4 M€ de revenus financiers (101,9 M€ en 2011). ◗ 27,8 M€ de prélèvement sur les fonds propres (10 M€ en 2011). ◗ 5,8 M€ de fonds issus de partenariats, cofinancements et cessions d’actifs (5,2 M€ en 2011). Les dons, legs et libéralités destinés aux fondations sous égide sont restés stables entre 2011 et 2012. L’impact de la baisse des ressources générées par les fondations qui sont sorties en 2012 (- 3,3 M€) a été neutralisé par les nouvelles fondations créées et une participation accrue des fondations abritées existantes. Les revenus du patrimoine immobilier et financier ressortent sur 2012 à 65,4 M€. La variation entre 2011 et 2012 (baisse de - 36,5 M€) s’explique par la prise en compte en 2011 de plus-values de cession sur le titre JM.Bruneau à hauteur de 54,1 M€ et par une hausse en 2012 des revenus issus des placements financiers de + 17,6 M€ sous l’effet d’un marché financier plus favorable. Le montant de l’année 2012 des prélèvements sur les réserves libres s’explique par la sortie de cinq fondations sous égide. En effet, dans les principes comptables retenus, le montant des dotations des fondations sortantes transite par ce compte. Les emplois de l’exercice s’élèvent à 182,9 M€, contre 162,8 M€ en 2011 : ◗ 117,7 M€ de missions sociales (contre 101,4 M€ en 2011). ◗ 61,3 M€ d’affectation aux fonds propres (contre 59,4 M€ en 2011). ◗ 3,9 M€ de reversement aux organismes désignés (contre 2 M€ en 2011). L’augmentation constatée depuis plusieurs années des ressources des fondations leur permet de financer plus d’actions car cette hausse de 18 % se cumule avec les hausses de 2011 (+ 27 %), 2010 (+ 18 %) et 2009 (+ 18 %). Le détail des actions financées se retrouve dans le rapport annuel. La baisse significative des frais de gestion s’explique principalement par la diminution des travaux de gros entretiens et de mise en sécurité des bâtiments détenus par les fondations ainsi que par la sortie de cinq fondations. Autres postes L’évolution très favorable des marchés financiers a permis de reprendre 33,5 M€ de provision sur les portefeuilles titres. A contrario et comme mentionné dans les événements marquants, une provision de - 20,9 M€ a été constituée sur le titre Danone Espagne (Fondation Daniel et Nina Carasso). L’excédent de ressources de l’année 2012 a permis aux fonds dédiés d’atteindre 210 M€ (+ 28,2 M€) et aux fonds propres de ressortir à 1 545,4 M€ (+ 89 M€).
  7. 7. 05Fondation de France - Les comptes 2012 Activité des Programmes Les ressources des programmes de 2012 ressortent à 33,1 M€, contre 33,5 M€ en 2011 : ◗ La Fondation de France n’a reçu aucun don sur les « urgences » alors que le montant reçu en 2011, s’élevait à 2,1 M€ (dons à la suite du Tsunami survenu au Japon et compléments de dons après le séisme qui a frappé Haïti en 2010). ◗ Les dons « hors urgence » issus de la collecte en faveur des programmes ont légèrement diminué en 2012. Cette baisse s’explique par un environnement économique et politique (période électorale) défavorable à la collecte. ◗ Les legs et libéralités affectés aux programmes s’élèvent à 18 M€, contre 16 M€ en 2011. Cette hausse est consécutive à une augmentation du nombre de legs testamentaires encaissés. ◗ Les revenus financiers générés par les décalages entre les réceptions de fonds et leurs utilisations sont passés de 1,8 M€ à 2 M€ (meilleur taux de rémunération des sommes disponibles). Les actions engagées sur les programmes et les urgences (attributions de bourses, prix et subventions) passent de 32,5 M€ à 28,8 M€. Toutefois, il convient d’ajouter les financements des fondations sous égide ce qui porte le montant de l’action des programmes menés par la Fondation de France à 37,2 M€ (33,1 M€ en 2011). Le détail des actions réalisées figure dans le rapport annuel. En fin d’année, les fonds disponibles non engagés s’élèvent à 49,8 M€, ce qui représente environ 1,6 année de leur financement. Dans ces conditions, l’objectif de maintenir cette avance entre 1 à 1,5 année est donc atteint. Cette somme se répartit entre la réserve des programmes, qui figure au passif du bilan pour 20,9 M€ et les fonds dédiés, qui s’élèvent à 28,9 M€ (dont 2,1 M€ pour les actions internationales et les urgences). Évolution des frais de fonctionnement et autres charges Les ressources procurées par les libéralités encaissées sur l’année et affectées à l’administration générale s’élèvent à 8,8 M€, soit une hausse de + 1,4 M€ par rapport à l’année dernière. Cette hausse est consécutive à des dossiers dont l’encaissement prévu en 2011 avait été différé sur 2012. Les revenus du patrimoine financier et immobilier s’élèvent à 5,6 M€, en hausse de + 2,4 M€ sous l’effet des rendements des placements effectués (très bonne année 2012). Dans le même temps, l’évolution des marchés financiers a permis de reprendre une partie des provisions constituées sur les portefeuilles titres en 2011 pour un montant de + 2 M€. Les moyens consacrés au développement, à la recherche de ressources (hors urgences), à l’information et à la communication sont restés stables à 9,6 M€. Les moyens consacrés au fonctionnement et aux autres charges restent stables à 7,5 M€. Les charges de personnel de la Fondation de France augmentent de 0,8 M€ en 2012 pour atteindre 5 M€. Ce renforcement des moyens, qui est conforme au budget et au plan stratégique qui avaient été établis, est rendu nécessaire par l’augmentation de l’activité et par les objectifs inscrits dans le plan quinquennal 2011-2015. Un complément de provision pour risques et charges a été comptabilisé pour 2 M€. Cette dotation vient s’ajouter à la provision déjà constituée à hauteur de 5 M€ pour prémunir la Fondation de France contre les risques liés à des libéralités encaissées et les risques financiers. Dans ces conditions, l’exercice 2012 dégage un résultat positif de + 5,1 M€ affectable au report à nouveau. Dans le même temps, les fonds propres de la Fondation de France passent de 95,2 M€ à 100,4 M€. Évolution du « stock » de libéralités en cours de réalisation (hors bilan) Le « stock » de libéralités en cours de traitement, comptabilisé « hors bilan » selon la règle comptable s’élève à 109,3 M€. La stabilité de ce montant est appréciable dans la mesure où le nombre de ventes réalisées sur 2012 a augmenté de + 19,4 M€ par rapport à 2011. Il est composé de 456 dossiers qui se répartissent en : ◗ 54 % de produits immobiliers à céder et de 46 % de produits mobiliers. ◗ 54 % du montant est imputable aux fondations sous égide, 32 % aux programmes et donc 14 % à l’administration générale. Événement significatif postérieur à la clôture des comptes LaFondationdeFranceadécidéd’exercerle17janvier2013 son option de vente à la société PLFSE (filiale du groupe Danone) des titres de Danone Espagne, dont elle est propriétaire via la Fondation Daniel et Nina Carasso, conformément au contrat conclu entre le groupe Danone et les actionnaires minoritaires de sa filiale Danone Espagne. Conclusion et perspectives Bien que des incertitudes demeurent quant à l’évolution de la situation économique et financière, la Fondation de France a maintenu, en 2012, ses grands équilibres financiers qui traduisent sa bonne gestion et le maintien de la confiance que les donateurs et les fondateurs lui accordent. Malgré un contexte 2013 qui restera difficile, la Fondation de France souhaite maintenir son soutien à des projets concrets et innovants, qui répondent aux besoins des personnes face aux problèmes posés par l’évolution rapide de la société, tout en améliorant les services qu’elle apporte aux donateurs et aux fondateurs.
  8. 8. 06 Fondation de France - Les comptes 2012 La gestion financière de la Fondation de France en 2012 Gestion financière La politique de gestion La politique de gestion patrimoniale mise en place à la Fondation de France, placée sous la surveillance d’un Comité financier, est déléguée par mandat à des gestionnaires, mandat qui s’exerce dans le cadre d’une charte de gestion financière. Elle propose des modes de gestion financière adaptés aux objectifs des fondations, notamment du point de vue : ◗ du montant et de la fréquence de la distribution de bourses, prix ou subventions afin d’agir significativement dans leurs domaines respectifs (distribution régulière ou non, volume stable ou variable) ; ◗ de leur degré d’attachement à la notion de pérennité, l’éventail des demandes des fondateurs allant de la consommation du capital – programmée ou non – à une plus ou moins grande longévité. La Charte de gestion financière La Charte de la gestion financière présente les moyens mis en œuvre par la Fondation de France pour respecter les objectifs et les principes généraux en matière de gestion des actifs financiers que la Fondation de France s’impose à elle-même ainsi qu’à ses partenaires qui interviennent en matière de gestion financière. Le Comité financier Le Comité financier a principalement pour fonction d’assister le Conseil d’administration dans la gestion des biens et fonds de la Fondation de France. Il est chargé de s’assurer de la qualité de la gestion de ses actifs financiers et du respect des principes et des objectifs de gestion. Le Comité financier est garant de l’application de la Charte de la gestion financière et en assure l’actualisation. Présidé par le Trésorier, le Comité financier est composé du Président de la Fondation de France, du Directeur général et de personnalités qualifiées. Il se réunit au moins deux fois par an, et autant de fois qu’il l’estime nécessaire en fonction des circonstances. Le Comité financier définit les objectifs de gestion en termes de rentabilité et de risque, à suivre pour la gestion collective et les gestions particulières, et notamment : ◗ l’allocation stratégique d’actifs des différents profils de gestion et les marges de fluctuation entre les grandes classes d’actifs (actions / obligations / monétaires) ; ◗ les directives à suivre en matière de placements autorisés. Le Comité financier peut toutefois procéder en cours d’année à la révision des profils de gestion et modifier les directives à suivre par les gestionnaires. Il s’assure que ses décisions ont été mises en œuvre en conformité avec l’ensemble des objectifs de gestion de la Fondation de France. Il est également chargé de superviser le suivi des prestataires extérieurs. Le Comité financier s’est réuni six fois en 2012. Il a principalement opéré les changements et réflexions suivants : ◗ Changement des gestionnaires des poches taux et actions du fonds France B. Suite à un appel d’offres lancé en janvier 2012, le Comité financier a sélectionné pour la poche taux la société Axa IM et s’est prononcé pour une solution alternative au principe du mandat unique pour la poche actions en sélectionnant 4 OPCVM ouverts parmi les meilleurs présentés lors des appels d’offres. ◗ Transformation des fonds collectifs France B, C et D capitalisés en fonds de distribution afin de distinguer la composante « rendement » de la composante « valorisation du capital » ; et décision de distribuer un coupon de 2,80 € par part, soit 2 % de l’actif net pour le fonds France C et un coupon de 3,56 € par part, soit 3 % de l’actif net pour le fonds France D. À noter qu’il a été décidé de ne pas distribuer de coupon sur le fonds France B dans la mesure où ce dernier a fait l’objet de deux allers-retours au cours de l’année 2012, matérialisant ainsi les plus-values. ◗ Compte tenu des niveaux très faibles des taux courts, cession des parts détenues sur des OPCVM monétaires (dont dans le fonds France A) pour privilégier des produits bancaires (comptes à terme et comptes sur livret) qui offrent des rendements plus élevés. Une attention a été portée sur la gestion des risques de contreparties. ◗ Demande formulée aux gestionnaires des fonds de céder toutes les dettes bancaires italiennes et espagnoles. ◗ Compte tenu de la forte progression du titre Bic sur l’année 2012, le Comité financier a décidé de céder 143 000 actions pour ramener sa participation à 2 %ducapital.Ildécidesuiteàcettecessiond’interrompre tout programme de cession supplémentaire. ◗ France Euroblig 2014 : l’horizon du fonds obligataire a été prolongé à 2017, d’une part, en réinvestissant les titres venant à maturité, et d’autre part, en l’abondant des liquidités issues de l’arrivée à échéance en 2012 des comptes à termes de la trésorerie. ◗ Le Comité financier a réfléchi sur l’opportunité de réaliser des investissements dans l’immobilier via des produits de SCPI, OCI… Compte tenu du contexte immobilier, il a décidé de ne pas investir dans ce type de placement pour le moment, mais de privilégier la conservation d’actifs légués.
  9. 9. 07Fondation de France - Les comptes 2012 Actifs gérés L’année 2012 a été marquée par les événements politiques et économiques : ◗ Une forte volatilité sur les marchés financiers et un marché actions en forte hausse : les marchés ont débuté l’année avec un premier trimestre exceptionnel ; le second trimestre a été difficile car marqué par de nouvelles incertitudes en avril avec l’Espagne et l’Italie, qui ont été amenées à emprunter à des taux historiquement élevés auxquels sont venus s’ajouter des indicateurs macroéconomiques ne cessant d’être revus à la baisse essentiellement en Europe. Finalement, c’est fin juin que tout s’est débloqué grâce, entre autres, à l’accord concernant le FESF (Fonds de secours de la zone euro) et le MES (Mécanisme européen de stabilité) permettant d’acheter directement sur le marché des titres de dette des pays en difficulté ce qui a permis de tirer très favorablement le deuxième semestre. ◗ Des rendements faibles sur les placements court terme. ◗ Un marché obligataire en forte hausse sous l’effet de la réduction des taux courts et des résultats des sociétés au-dessus de ce qui était attendu. ◗ Un net repli des transactions qui témoigne de la prudence des investisseurs bien que 2012 soit une année de performance plus que positive. Volume des actifs gérés (en millions d’euros valeur actuelle) Actifs 2012 (en millions d’euros) Structure Allocation FCP dédiés 531 29 % Actions 819 45 % Fonds de gestion collective (A,B,C,D) 407 22 % dont titres Bic 90 5 % France Euroblig 2014 25 1 % dont titres Danone Espagne (non cotés) 446 25 % Autres fonds dédiés (3) 99 5 % dont Fonds de gestion collective (B,C,D) 165 9 % Fonds ouverts 148 8 % Taux 459 25 % Trésorerie 6 0 % Gestions particulières (321 OPCVM) 142 8 % Titres 730 41 % Monétaire 526 29 % dont titres Bic 90 5 % dont titres Danone Espagne 446 25 % Produits bancaires 399 22 % Immobilier 4 1 % Comptes et dépots à terme et BMTN 223 12 % Comptes sur livret 176 10 % 1 808 100 % 1 808 100 % Les actifs financiers gérés représentent 91 % du bilan de la Fondation de France. La partie la plus importante de ces actifs est constituée par des fonds permanents, qui correspondent au placement de tout ou partie des dotations et des réserves de la Fondation de France proprement dite ainsi que de ses fondations abritées, étant entendu que l’ensemble relève juridiquement d’une seule et même personne morale, la Fondation de France. Les fonds permanents sont : ◗ soit gérés de façon collective, au moyen de quatre fonds communs de placement externes, entièrement dédiés à la Fondation de France, permettant de proposer aux fondations des objectifs de gestion diversifiés et adaptés à leur objet et à leur choix au regard de leur longévité. Ces fonds sont placés dans le périmètre d’un gestionnaire administratif unique assurant la fonction de dépositaire et de valorisateur (BNP Paribas Securities Services). Fonds dédiés PERFORMANCE 2012 France A (100 % Monétaire) + 1,68 % France B (80 % Obligations, 20 % Actions) + 10,76 % France C (60 % Obligations, 40 % Actions) + 9,26 % France D (85 % Actions ISR, 15 % taux CT) + 10,87 % ◗ soit gérés de façon individualisée, à savoir par une banque choisie par le fondateur ; cette possibilité peut être accordée sous certaines conditions, comme le recours à des produits de placement financiers collectifs et non à des titres en direct et le respect de la Charte de gestion financière. Au 31 décembre 2012, la Fondation de France comptait 60 fondations à gestion particulière. La trésorerie dite « commune » à toutes les entités comptables de la Fondation de France est constituée par le solde de tous les encaissements (dons, legs, revenus immobiliers, produits financiers…) et des paiements de toute nature (subventions, bourses, prix, frais généraux, salaires et charges…). Elle fait l’objet de placements monétaires de type « monétaire régulier », ainsi que de comptes à terme et d’obligations d’entreprises, ce qui a permis de bénéficier de taux plus rémunérateurs que celui du marché monétaire. La performance globale des placements de trésorerie a été de + 1,70 % en 2012 (contre + 0,23 % pour l’EONIA).
  10. 10. 08 Fondation de France - Les comptes 2012 Revenus générés sur l’année 2012 En milliers d’euros 2011 2012 Revenus financiers (coupons, dividendes, intérêts…) 37 227 54 083 Produits exceptionnels sur titres (Bruneau et Bic) 62 554 9 947 Variation des provisions sur titres de placements - 34 734 15 132 Variation de l’écart de réévaluation - 12 057 36 487 TOTAL 52 990 115 649 Portefeuille moyen 1 677 150 1 719 592 Rentabilité 3,2 % 6,7 % Les revenus se sont nettement améliorés entre 2011 et 2012. Les principales variations concernent : ◗ La prise en compte de la plus-value de cession sur les titres JM.Bruneau en 2011 (produits exceptionnels). ◗ La reprise en 2012 de provisions constituées en 2011 (hausse des marchés financiers) et la provision de - 22 M€ constituée en 2012 sur les titres Danone Espagne. ◗ L’amélioration des valorisations des titres non cédés liée à la hausse des marchés financiers sur 2012, qui se retrouve dans la variation de l’écart de réévaluation qui tient compte des plus-values potentielles (dont les titres Bic qui se sont réévalués sur 2012 pour environ 30 M€). Évolution des marchés en 2012 Marchés monétaires (30 % des placements de la Fondation de France) Dans la presse économique, l’année 2012 est souvent désignée comme « l’année du Draghi ». En effet, ses décisions ont fait l’actualité sur les marchés financiers européens, notamment le marché monétaire. Ce dernier a été marqué par trois événements : ◗ La deuxième opération de refinancement illimité des banques (LTRO), fin février 2012. À cette occasion, la BCE a accordé 529,5 milliards d’euros à 800 banques, ce prêt s’étalant sur une période de trois ans. ◗ La baisse des taux directeurs de la BCE, en juillet 2012, avec notamment le taux de refinancement passant de 1 % à 0,75 %. ◗ L’annonce, le 6 septembre 2012, du programme OMT, Outright Monetary Transactions (opérations monétaires sur titre). Il prévoit que la BCE rachètera sans limitation des emprunts d’États à courte maturité (entre un et trois ans), si un pays en fait la demande et répond à certaines conditions. L’EONIA, taux monétaire de référence dans la zone euro, a commencé l’année 2012 à 0,390 % pour terminer à 0,131 %, la forte baisse (- 66,4 %) étant liée à celle des taux directeurs. Marchés de taux (25 % des placements de la Fondation de France) La classe d’actifs obligataire a largement bénéficié des politiques accommodantes des grandes banques centrales en 2012. Elle a ainsi d’abord été portée par l’afflux de liquidités issues de la double opération exceptionnelle de refinancement des banques à trois ans de la BCE (LTRO - Long Term Refinancing Operations), d’un montant total de près de 1 000 Md €. Après une courte parenthèse d’agitation à la fin du printemps, liée à un regain d’inquiétudes relatives à la solvabilité de plusieurs pays « périphériques », les marchés de taux ont profité à partir de juillet de la baisse par la BCE de son principal taux directeur à un plus bas historique (0,75 %), ainsi que de l’engagement de son Président Mario Draghi d’assurer la pérennité de la zone euro. Celui-ci sera concrétisé, en septembre, par la mise en place d’un nouveau programme de rachat de dettes souveraines (OMT - Outright Monetary Transactions), contribuant à décrédibiliser le scénario d’éclatement imminent de la zone euro. Emprunts d’États Les emprunts d’États de la zone euro ont enregistré une performance robuste en 2012 (+ 11,2 %), soutenus par la politique monétaire non conventionnelle de la BCE, visant à garantir l’unité de la zone. Dans un premier temps massivement délaissées par les investisseurs, les dettes souveraines des pays « périphériques » ont finalement enregistré les meilleures progressions (Italie + 20,5 %, Irlande + 27,6 %, Portugal + 54 %, Grèce + 94,6 %), surperformant celles des États « cœur » (Allemagne + 4,6  %, Pays-Bas + 5,9  %, France + 10,1 %). Après avoir cristallisé toutes les inquiétudes au printemps, l’Espagne est également parvenue à réaliser une performance positive en 2012 (+ 5,4 %), sans demande d’assistance financière au MES (Mécanisme européen de stabilité). Aux États-Unis, les bons du Trésor ont progressé de + 1,9 % au cours de l’année, en dépit de l’amélioration manifeste de la conjoncture macroéconomique, soutenus par le maintien d’une politique monétaire extrêmement accommodante par la Fed, Réserve fédérale des états-Unis (introduction de nouveaux programmes d’assouplissement quantitatif en septembre et décembre). Crédit (catégorie d’investissement) Le segment du crédit a connu une trajectoire similaire à celle de son homologue souverain, en 2012, enregistrant une hausse de + 13,5 %. En plus de la baisse des taux des emprunts d’États de référence, la classe d’actifs a profité d’un resserrement des primes de risque lié à la capacité des émetteurs à conserver des fondamentaux solides (modération de l’endettement et des investissements, préservation de la qualité des bilans et de la rentabilité). À partir de l’été, la recherche de rendement des investisseurs s’est traduite par d’importantes disparités au sein de la classe d’actifs. Les émetteurs offrant les rémunérations les plus attractives ont en effet enregistré les plus fortes progressions, comme le secteur financier (+ 17,2 %), également porté par l’éloignement du risque systémique en zone euro. De la même manière, les émetteurs disposant des notations les plus faibles ont particulièrement bénéficié du recul de l’aversion pour le risque (+ 16,9 % pour les notations BBB, contre + 9,7 % pour les notations AA), notamment dans les pays « périphériques ».
  11. 11. 09Fondation de France - Les comptes 2012 Marchés actions (45 % des placements de la Fondation de France) Actions Euro(pe) En dépit d’une situation économique dégradée, les marchés d’actions de la zone euro ont enregistré la plus forte progression mondiale en 2012 (+ 19,3 %). D’abord focalisés sur les difficultés des pays « périphériques » et plus particulièrement de l’Espagne, les investisseurs se sont peu à peu affranchis des considérations macroéconomiques sous le double effet de l’action de la BCE et du regain d’appétit pour les actifs risqués, permettant à l’ensemble des marchés de la zone de réaliser une performance 2012 positive. Le rebond généralisé du second semestre n’a cependant pas effacé les divergences entre marchés « périphériques » (Espagne + 1,4 %, Italie + 10,7 %) et « cœur » (France + 19,4 %, Allemagne + 28,8 %) initiées au printemps. Ce contexte a favorisé les secteurs « cycliques » (finance + 25,8 %, technologie + 31,2 %, consommation discrétionnaire + 35,6 %), au détriment des secteurs défensifs (télécommunications - 12,7 %, services aux collectivités - 3,7 %). Actions monde Les marchés actions américains ont connu une progression plus régulière en 2012 (+ 15,5 %), étant logiquement moins affectés que leurs homologues européens par les inquiétudes relatives à la pérennité de la zone euro apparues au printemps. Ils ont bénéficié de la politique monétaire toujours très accommodante de la Fed, de l’amélioration de l’environnement macroéconomique (reprise des marchés de l’immobilier et de l’emploi notamment), ainsi que de la bonne tenue des résultats d’entreprises tout au long de l’année. Les marchés actions des pays émergents ont également enregistré une forte progression en 2012 (+ 16,9 %), en dépit du ralentissement du rythme de la croissance mondiale. Les marchés asiatiques ont progressé de + 17,8 %, soutenus notamment par les marchés indien et chinois (respectivement + 29,9 % et + 22,5 %), alors que les actions d’Europe de l’Est (+ 17,7 %) ont bénéficié du rebond des marchés de la zone euro. Enfin, les marchés latino-américains ont enregistré un gain de + 12,2 %, portés par les bourses colombienne (+ 23,8 %) et mexicaine (+ 20 %). 4. Performances 2012 des quatre fonds de la gestion collective France A Forme juridique Fonds Commun de Placement de droit français Date de lancement 24 septembre 2004 1re valeur liquidative 100 € VL au 31/12/2012 119,98 € Gestionnaires Multigestion Nombre de parts 224 952 parts Nombre de fondations 35 Encours au 31/12/2012 26 989 855 € Frais de gestion maximum 0,20 % Affectation des résultats Capitalisation Dépositaire - valorisateur BNP Paribas Securities Services L’objectif de gestion est d’obtenir une performance annuelle supérieure ou égale à celle de l’indice EONIA capitalisé et d’assurer une progression régulière du capital, qui doit être protégé des effets de l’inflation. Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est d’obtenir une progression régulière de leur capital afin de disposer chaque année des ressources financières suffisantes pour assurer leur fonctionnement et leurs actions, qui ne peuvent être interrompues. La pérennité du capital de ces fondations est essentielle. Performance 2012 Tout au long de l’année 2012, France A a bénéficié de son exposition (environ 20 %) au fonds d’obligations d’entreprises France Euroblig 2017, qui réalise une performance annuelle de + 4,7 %. Dans ce cadre, France A enregistre une performance de + 1,6 %, contre + 0,24 % pour l’EONIA, son indice de référence. À noter que conformément à la décision du Comité financier du 17 janvier 2012, l’encours de France A a été réduit de moitié, les actifs détenus par la Fondation de France dans ce fonds (24 M€) ayant été placés en produits bancaires. À fin décembre, l’encours du fonds s’élève à 26,9 M€. France B Forme juridique Fonds Commun de Placement de droit français Date de lancement 24 septembre 2004 1re valeur liquidative 100 € VL au 31/12/2012 130,92 € Gestionnaires Multigestion (Actions) et AXA IM (Taux) Nombre de parts 1 377 336 parts Nombre de fondations 206 Encours au 31/12/2012 180 329 526 € Frais de gestion maximum 0,50 % Affectation des résultats Capitalisation Dépositaire - valorisateur BNP Paribas Securities Services L’objectif de ce fonds est de battre durablement son indice de référence composé à 80 % d’obligations et à 20 % d’actions de grandes entreprises. L’univers d’investissement du FCP est limité aux obligations de la zone euro, dont la notation minimum est BBB et aux actions de la zone euro. En ce qui concerne ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant diversifier leurs investissements vers d’autres pays de l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions. Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est de disposer chaque année des ressources suffisantes pour assurer leur fonctionnement et pour financer leurs actions qui ne peuvent être interrompues. Ces ressources peuvent provenir de la progression du capital ou être prélevées sur le capital lui-même.
  12. 12. 10 Fondation de France - Les comptes 2012 Performance 2012 En 2012, France B, dont l’indice de référence est composé à 80 % d’obligations et 20 % d’actions, a réalisé une performance de + 10,7 %. À noter que l’allocation actions de France B a augmenté tout au long de l’année, de 15 % en janvier pour terminer à 22 %, soit un niveau légèrement supérieur à son benchmark (20 %). Cette surexposition a permis de profiter du rebond des marchés actions enregistré dans la seconde partie de l’année 2012. Poche actions : L’année 2012 a été relativement satisfaisante pour la poche qui a surperformé son indice (19,6 % contre 19,3 % pour son indice). Depuis le mois de septembre 2012, la poche est composée de quatre fonds actions sélectionnés par le Comité financier. Poche taux : Malgré un retard de 2,73 % par rapport à son indice de référence, dû principalement à l’exclusion des dettes périphériques de l’univers d’investissement, le portefeuille enregistre, en 2012, une performance satisfaisante de + 9,33 %. À noter qu’en août, la gestion a été transférée de Groupama AM au profit d’Axa IM. France C Forme juridique Fonds Commun de Placement de droit français Date de lancement 24 septembre 2004 1re valeur liquidative 100 € VL au 31/12/2012 133,73 € Gestionnaires BNP PAM (Taux) et Transatlantique Gestion (Actions) Nombre de parts 706 588 parts Nombre de fondations 77 Encours au 31/12/2012 94 496 601 € Frais de gestion maximum 0,55 % Affectation des résultats Capitalisation Dépositaire - valorisateur BNP Paribas Securities Services L’objectif de ce fonds est de battre durablement son indice de référence composé à 60 % d’obligations et à 40 % d’actions de grandes entreprises. L’univers d’investissement du FCP est limité aux obligations de la zone euro, dont la notation minimum est BBB et aux actions de la zone euro. En ce qui concerne ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant diversifier leurs investissements vers d’autres pays de l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions. Ce fonds est destiné aux fondations, dont la priorité est de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action certaines années lorsque les performances financières réalisées sont négatives. Performance 2012 En 2012, la performance de France C s’établit à + 9,26 %. L’indice de référence du FCP est composé à 60 % d’obligations et 40 % actions (MSCI EMU). À l’image de France B, l’allocation actions du portefeuille a augmenté durant l’année, de 33 % en janvier à 42 % à fin décembre, permettant de profiter de la hausse des marchés actions après l’été. Poche actions : La poche a souffert de sa sous- exposition aux actions, de son biais France ainsi que de son choix de valeurs défensives. La poche affiche une performance « décevante » de + 10,7 %, contre + 19,3 % pour l’indice MSCI EMU. Dans ce contexte, le Comité financier a décidé en 2013 de remplacer le mandat confié à Transatlantique Gestion par la même sélection d’OPCVM que France B. Poche taux : Malgré un retard de 2,1 % par rapport à son indice de référence dû notamment à l’exclusion des dettes périphériques de l’univers d’investissement, le portefeuille enregistre, en 2012, une performance satisfaisante de 8 %. France D Forme juridique Fonds Commun de Placement de droit français Date de lancement 4 décembre 2008 1re valeur liquidative 100 € VL au 31/12/2012 122,80 € Gestionnaires Multi-gestion Nombre de parts 852 483 parts Nombre de fondations 22 Encours au 31/12/2012 104 686 538 € Frais de gestion maximum 0,50 % Affectation des résultats Capitalisation Dépositaire - valorisateur BNP Paribas Securities Services France D est un fonds à « dominante actions » (60 % minimum) qui intègre en plus de l’analyse financière classique, des critères extra-financiers pour le choix des titres. Ces investissements socialement responsables (ISR) sont réalisés via une sélection d’OPCVM. Cette structure sous forme de fonds de fonds permet d’intégrer les différentes approches du développement durable et de l’ISR : fonds ESG (environnement, social et gouvernance d’entreprise), fonds thématiques, fonds solidaires, etc. L’indice de référence, le MSCI Europe, n’est utilisé qu’à titre indicatif et non pas comme un objectif à dépasser. Ce fonds est destiné aux fondations, dont la priorité est de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action certaines années lorsque les performances financières réalisées sont négatives.
  13. 13. 11Fondation de France - Les comptes 2012 Performance 2012 Le portefeuille enregistre une performance de + 10,8 %, contre + 11,6 % pour l’indice composite (80 % actions – 20 % monétaire). En avril 2012, le benchmark du fonds a été sensiblement modifié afin d’allouer une part plus importante aux actions internationales, ainsi qu’aux thématiques de développement durables dans le but de tirer profit de la croissance hors d’Europe (nouveau benchmark : 40 % actions Europe – 40 % actions monde – 20  % monétaire). À noter dans cette perspective l’entrée, en octobre, du fonds Polar Healthcare Opportunities, spécialisé sur la thématique de la santé. Par ailleurs, notons que France D a détaché, le 14 décembre, un coupon de 3,56 € par part, soit 3 % de l’actif net du fonds. 5. Gestion des risques La Fondation de France porte une attention particulière à une bonne diversification de ses prestataires financiers : ◗ la conservation des actifs est confiée à trois banques principales parmi les mieux notées en Europe, ◗ la gestion financière est déléguée à une quinzaine de prestataires (sociétés de gestion ou banques privées) reconnues, ◗ la trésorerie est placée auprès d’une dizaine de contreparties bancaires offrant, là aussi, les meilleures garanties en matière de solvabilité. Elle pilote son exposition aux différentes catégories d’actifs. À fin 2012, l’allocation consolidée est la suivante : ◗ 29 % d’actifs monétaires (OPCVM, comptes à terme, livrets), ◗ 25 % d’actifs obligataires, ◗ 21 % d’actions, ◗ 25 % de titres non cotés (Danone Espagne). Elle analyse tous les mois la répartition géographique de ses actifs essentiellement investis en valeurs de la zone euro. Compte tenu des incertitudes sur la solvabilité de certains états de la zone, la Fondation de France est particulièrement attentive à son exposition aux dettes souveraines des pays dits « périphériques » (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne). Ces dernières ont d’ailleurs été exclues de l’univers d’investissement. Elle vérifie que la structure des placements est en cohérence avec la politique définie. Enfin, elle mandate un cabinet indépendant spécialisé dans le conseil en investissement pour l’assister notamment dans les domaines suivants : ◗ conseil en matière d’allocation d’actifs et de structure de portefeuille, ◗ sélection de prestataires via l’organisation d’appels d’offres, ◗ suivi des portefeuilles et des prestataires (respect de contraintes, contrôle des frais de gestion, mesure et comparaison de performances…). OPCVM : Organisme de placement collectif de valeurs mobilières. EONIA : Euro Over Night Index Average. C’est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires effectués au jour-le-jour dans la zone euro. C’est l’un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l’Euribor, qui couvre, lui, les durées allant d’une semaine à un an. Barclays Euro Aggregate : indice relatif aux obligations représentatif de l’intégralité du marché obligataire euro, de qualité « Investment grade » (émetteurs publics et privés présentant une notation supérieure ou égale à « BBB » – dans l’échelle Standard Poor’s, l’une des trois principales sociétés de notation financière. MSCI EMU : indice relatif aux actions, composé des plus grandes valeurs – à larges capitalisations – des pays de la zone euro.
  14. 14. 12 Fondation de France - Les comptes 2012
  15. 15. 13Fondation de France - Les comptes 2012 Les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 14 2. BILAN 15 3. COMPTE DE RÉSULTAT 16 4. ANNEXES 18 4.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 18 4.1.1 Évolution favorable des marchés financiers 18 4.1.2 Sorties de fondations 18 4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne logés dans la Fondation Daniel et Nina Carasso 18 4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes de l’utilisation des fonds collectés auprès du public pour Haiti 18 4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 18 4.2.1 Référentiel 18 4.2.2 Méthodes d’évaluation 19 4.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN 20 4.3.1 Immobilisations 20 4.3.2 Placements 21 4.3.3 Autres actifs 21 4.3.4 Fonds propres de la Fondation de France 21 4.3.5 Autres fonds propres 22 4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide 22 4.3.7 Provisions pour risques et charges 22 4.3.8 Fonds dédiés 23 4.3.9 Dettes 23 4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 23 4.4.1 Dons 23 4.4.2 Legs et autres libéralités 24 4.4.3 Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres de leur fondation 24 4.4.4 Partenariats et cofinancements 24 4.4.5 Revenus du patrimoine immobilier et financier 24 4.4.6 Produits divers 25 4.4.7 Solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs financiers 25 4.4.8 Missions sociales 25 4.4.9 Affectations aux fonds propres de la Fondation de France 25 4.4.10 Frais de développement et de recherche de ressources 25 4.4.11 Frais d’information et de communication 25 4.4.12 Frais de fonctionnement et autres charges 25 4.4.13 Autres informations 26 5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE 28
  16. 16. 14 Fondation de France - Les comptes 2012 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les comptes annuels de la Fondation de France retracent son activité, ses résultats et sa situation patrimoniale au travers de ses deux missions principales : ◗ l’accueil et la gestion de fondations (activité fondations sous égide) ; ◗ la collecte auprès du public et la redistribution de ressources par la mise en œuvre de programmes dans tous les domaines de l’intérêt général (activité programmes) ; Les comptes annuels de la Fondation de France comprennent : ◗ le bilan qui synthétise en valeur historique et en valeur actuelle la situation patrimoniale de l’ensemble des éléments gérés par la Fondation de France et notamment ceux des 715 fondations sous égide ; ◗ le compte de résultat, présenté par fonctions, qui récapitule et consolide les produits et les charges de l’exercice selon leur destination, information la plus pertinente au regard des activités de l’établissement et des pratiques sectorielles ; ◗ le compte d’emploi des ressources et son annexe ; ◗ l’annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. La comptabilité de la Fondation de France demeure organisée de manière à pouvoir gérer et rendre compte analytiquement de ses activités, traduites au travers de trois sections principales : ◗ Les « Fondations », section au travers de laquelle sont retracées les activités des fondations sous égide. Ces dernières se divisent en deux grandes catégories : - Les fondations avec dotation (au nombre de 488 fin 2012). Ces fondations peuvent être des fondations pérennes ou non pérennes. Lorsqu’elles sont pérennes, elles disposent d’un patrimoine à caractère pérenne et productif de revenus utilisés chaque année au bénéfice de la cause choisie. Lorsqu’elles ne sont pas pérennes, elles ont la possibilité d’employer les ressources produites par leur dotation ainsi que leur dotation, elle-même, sans que le rythme de consommation de celle-ci suive un calendrier préalablement défini (à la différence des fondations à dotation consomptible). En principe, les ressources permanentes des fondations avec dotation font l’objet d’une gestion financière collective. S’agissant de fondations importantes, elles peuvent selon la volonté des fondateurs, faire l’objet d’une gestion financière particulière. - Les fondations sans dotation (au nombre de 227 fin 2012) ; elles fonctionnent grâce à des versements réguliers effectués par le donateur ou par des tiers sollicités par lui. ◗ Les « Programmes », section qui regroupe l’ensemble des programmes d’intervention de la Fondation de France dans quatre grands domaines : l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance, l’environnement et le développement de la philanthropie. Les programmes sont financés principalement par les produits de la collecte auprès du public, des libéralités destinées à être distribuées, des dons des fondations abritées et des partenariats, ainsi que des produits financiers issus du placement de la trésorerie. ◗ L’ « Administration générale », section qui permet de suivre la gestion des fonds propres de la Fondation de France et notamment de sa dotation. Y sont logés les services communs et moyens généraux nécessaires à la Fondation de France pour mener à bien ses objectifs conformément à ses statuts.
  17. 17. 15Fondation de France - Les comptes 2012 2. BILAN En euros Notes de l’annexe Valeur historique Valeur actuelle 2011 2012 2011 2012 ACTIF Immobilisations Note 4.3.1 12 744 954 12 335 634 23 695 727 23 286 406 Immeubles d’exploitation 7 949 227 7 949 227 18 900 000 18 900 000 Autres immobilisations incorporelles et corporelles 4 795 727 4 386 406 4 795 727 4 386 406 Placements Note 4.3.2 1 725 737 572 1 788 122 583 1 809 955 607 1 923 587 891 Immeubles et parts de sociétés immobilières Note 4.3.2.1 58 355 418 68 817 123 90 363 508 115 585 757 Titres immobilisés Note 4.3.2.1 466 857 311 445 958 835 466 857 311 445 958 835 Valeurs mobilières de placement Note 4.3.2.2 1 200 524 843 1 273 346 625 1 252 734 788 1 362 043 299 Autres actifs Note 4.3.3 29 482 843 42 433 782 29 482 843 42 433 782 Créances Note 4.3.3.1 13 758 477 11 462 272 13 758 477 11 462 272 Disponibilités Note 4.3.3.2 15 724 366 30 971 510 15 724 366 30 971 510 Total Actif 1 767 965 369 1 842 891 999 1 863 134 177 1 989 308 079 PASSIF Fonds propres de la Fondation de France Note 4.3.4 82 577 213 87 982 314 95 173 440 100 410 129 Autres fonds propres Note 4.3.5 20 914 961 19 252 495 20 914 961 19 252 495 Fonds propres des fondations sous égide Note 4.3.6 1 373 858 154 1 411 444 359 1 456 430 735 1 545 432 624 Provisions pour risques et charges Note 4.3.7 9 577 173 10 988 487 9 577 173 10 988 487 Fonds dédiés Note 4.3.8 211 306 654 238 980 035 211 306 654 238 980 035 aux programmes Note 4.3.8.1 29 379 290 28 882 669 29 379 290 28 882 669 aux fondations sous égide Note 4.3.8.2 181 927 364 210 097 366 181 927 364 210 097 366 Dettes Note 4.3.9 69 731 214 74 244 309 69 731 214 74 244 309 Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de France 31 396 334 30 471 646 31 396 334 30 471 646 Bénéficiaires des actions des fondations sous égide 27 743 382 29 675 220 27 743 382 29 675 220 Autres dettes 10 591 498 14 097 443 10 591 498 14 097 443 Total Passif 1 767 965 369 1 842 891 999 1 863 134 177 1 989 308 079 En euros Note de l’annexe 2011 2012 Engagements hors bilan reçus : libéralités en cours de réalisation Note 4.4.13.3 102 313 474 109 335 846
  18. 18. 16 Fondation de France - Les comptes 2012 3. COMPTE DE RÉSULTAT En euros Notes de l’annexe 2011 2012 PRODUITS Dons Note 4.4.1 96 422 688 78 653 324 Dons issus de la collecte Note 4.4.1.1 12 256 593 11 831 025 Dons au titre des opérations d’urgence Note 4.4.1.2 1 165 546 64 108 Dons aux fondations sous égide Note 4.4.1.3 83 000 549 66 758 191 Legs et autres libéralités Note 4.4.2 58 582 377 71 997 075 Libéralités affectées à la Fondation de France 24 321 820 26 800 448 Libéralités affectées aux fondations sous égide 31 611 150 47 196 627 Dotations (-) ou reprises (+) de provisions pour risques et charges 2 649 407 - 2 000 000 Prélèvements sur les fonds propres des fondations Note 4.4.3 10 014 899 27 816 408 Partenariats et co-financements Note 4.4.4 5 282 368 5 977 486 Revenus du patrimoine immobilier et financier Note 4.4.5 106 837 749 72 946 411 Revenus du patrimoine de la Fondation de France Note 4.4.5.1 4 898 449 7 542 735 Revenus du patrimoine des fondations sous égide Note 4.4.5.2 39 385 567 55 456 978 Plus-value sur cession d’actif des fondations sous égide Note 4.4.5.3 62 553 733 9 946 698 Produits divers Note 4.4.6 2 661 776 1 222 550 TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE 279 801 857 258 613 254 Dotations (-) ou reprises (+) de provisions pour dépréciations d’actifs financiers Note 4.4.7 - 36 701 693 14 563 945 Report des ressources non utilisées 106 219 283 105 674 717 Utilisation de fonds dédiés aux programmes 18 405 055 16 777 409 Utilisation de fonds dédiés aux fondations 87 814 228 88 897 308 TOTAL DES PRODUITS DE L’EXERCICE 349 319 447 378 851 916
  19. 19. 17Fondation de France - Les comptes 2012 En euros Notes de l’annexe 2011 2012 CHARGES Missions sociales Note 4.4.8 195 261 126 211 865 860 Programmes propres à la Fondation de France 32 447 406 28 812 538 Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 29 420 046 25 702 146 Frais de personnel 3 027 360 3 110 392 Actions des fondations sous égide 101 435 703 117 737 291 Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 99 751 312 115 909 794 Frais de personnel 1 684 391 1 827 497 Reversements aux organismes désignés 1 978 892 3 944 646 Affectations aux fonds propres des fondations sous égide Note 4.4.8.1 59 399 125 61 371 385 Affectation aux fonds propres de la Fondation de France Note 4.4.9 - 2 311 191 - 1 421 253 Actualisation de la dotation 463 637 241 338 Affectation à la réserve programmes - 2 774 828 - 1 662 591 Frais de développement et de recherche de ressources Note 4.4.10 6 848 356 7 059 715 Frais de développement et de recherche de ressources 6 211 105 6 521 450 Frais de personnel 637 251 538 265 Frais d’information et de communication Note 4.4.11 2 904 255 2 577 556 Frais d’information et de communication 2 155 864 1 812 021 Frais de personnel 748 391 765 535 Frais de fonctionnement et autres charges Note 4.4.12 17 794 959 16 416 839 Services communs et moyens généraux Note 4.4.12.1 11 302 544 12 531 482 Frais de fonctionnement 7 085 368 7 481 466 Frais de personnel 4 217 176 5 050 016 Frais de gestion du patrimoine des fondations sous égide Note 4.4.12.2 6 415 922 3 885 357 Frais de traitement des libéralités 76 493 0 Frais de fonctionnement 12 067 0 Frais de personnel 64 426 0 TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE 220 497 505 236 498 717 Engagements à réaliser sur ressources affectées 128 682 728 137 189 435 Affectation aux fonds dédiés aux programmes 14 721 619 16 280 961 Affectation aux fonds dédiés aux fondations 113 961 109 120 908 474 TOTAL DES CHARGES DE L’EXERCICE 349 180 233 373 688 152 RÉSULTAT DE L’EXERCICE 139 214 5 163 764
  20. 20. 18 Fondation de France - Les comptes 2012 4. ANNEXES 4.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 4.1.1 Évolution favorable des marchés financiers En 2011, l’impact de la crise financière sur le marché des actions avait impacté négativement les comptes de la Fondation de France et avait nécessité la constitution de provisions pour dépréciation d’actifs à hauteur de - 35 M€ (dont - 30 M€ pour les fondations sous égide). L’année 2012 a débuté dans une atmosphère de crainte, et s’est terminée par un retour de l’optimisme et une hausse généralisée des marchés actions et du crédit principalement sous l’effet : ◗ de la baisse généralisée des taux, ◗ de liquidités abondantes, ◗ d’un Euro « sauvé de l’implosion », ◗ de la croissance économique mondiale tirée principalement par les économies émergentes et les États-Unis. Dans ce contexte, le montant des provisions reprises (hors provision sur les titres Danone Espagne) sur l’exercice s’élève à 36 M€ et les revenus mobiliers (hors plus-values de cession d’actifs) à 54 M€. 4.1.2 Sorties de fondations DanslecadredelamissionphilanthropiquedelaFondation de France, il est prévu qu’une fondation abritée puisse demander sa reconnaissance d’utilité publique. Lorsqu’elle obtient cette reconnaissance et qu’elle devient de fait une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), il est prévu dans les statuts de la Fondation de France que l’objet et les actifs de cette fondation abritée soient transférés à la nouvelle fondation. En 2012, cinq fondations disposant d’actifs importants ont obtenu leur reconnaissance d’utilité publique. Les impacts du traitement comptable de ces sorties dans les comptes financiers sont les suivants : ◗ Dans le bilan : - baisse de - 26 M€ du portefeuille, - baisse de - 20 M€ des fonds propres. ◗ Dans le compte de résultat : - baisse de - 4 M€ des dons reçus, - augmentation de + 21 M€ des prélèvements sur les fonds propres des dotations, - baisse de - 4 M€ des subventions accordées, - augmentation de + 28 M€ des missions sociales. 4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne logés dans la Fondation Daniel et Nina Carasso La Fondation de France détient des actions à hauteur de 8,30 % du capital de la société non cotée Danone Espagne. L’évaluation de la valeur de ces titres s’effectue sur la base d’une formule de calcul contenue dans une « promesse d’achat » signée avec le groupe Danone à partir des résultats des trois derniers exercices approuvés par l’Assemblée générale avant exercice de l’option. L’application au 30 juin 2012 de cette formule conduit à déprécier les titres de - 21 M€ marquant une tendance à la dégradation des résultats de la société espagnole. Comme conclu dans le contrat de la promesse d’achat, la Fondation de France a exercé son option de vente des titres en janvier 2013. À la suite de différents échanges infructueux avec le groupe Danone, la Fondation de France a décidé, en avril 2013, de recourir à une procédure d’arbitrage. 4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes de l’utilisation des fonds collectés auprès du public pour Haiti La Fondation de France a fait partie des associations et fondations contrôlées par la Cour des Comptes. La Cour des Comptes n’a pas relevé de points significatifs et en a conclu que la gestion de la Fondation de France est « globalement satisfaisante ». 4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 4.2.1 Référentiel Les comptes annuels de la Fondation de France, prévus par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et les statuts homologués par le Conseil d’État, ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et aux dispositions du règlement n° 2009-01. Lesprincipescomptablesfondamentauxontétéappliqués. Les particularités de la réglementation comptable des associations et fondations portent notamment sur l’identification au compte de résultat des fonds dédiés. Les éléments de l’actif ont été évalués par référence à la méthode des coûts historiques et à celle des valeurs actuelles : ◗ L’originalitéetlesspécificitésdesactivitésdelaFondation de France l’ont conduite à adopter certaines options dans les principes d’évaluation et de présentation de ses comptes annuels. Ainsi, à côté d’une comptabilisation en coûts historiques, il est procédé, en date d’arrêté des comptes, à une évaluation en valeur actuelle de ses actifs immobiliers de placement et de ses actifs financiers. Les différences d’estimation entre les valeurs actuelles et les valeurs nettes comptables sont portées au passif du bilan en « Écarts de réévaluation ». Seules les plus- values réalisées au cours de l’exercice sont inscrites dans le compte de résultat. ◗ Parallèlement, la présentation en coûts historiques subsiste. Les coûts d’entrée font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur comptable devient inférieure à leur valeur de marché. Le règlement comptable CRC 2009-01, entré en vigueur au 1er janvier2010,estvenucompléterledispositiflégalduCRC n° 99-01. Il définit le traitement comptable des dotations des fondations à dotation pérenne et consomptible. La Fondation de France n’abrite pas de fondations à dotation consomptible (calendrier de consommation de la dotation prévu lors de la constitution de la fondation). La Fondation de France abrite, en revanche, des fondations à dotation non pérenne (ces fondations ont la possibilité d’employer les ressources de leur dotation ainsi que leur dotation, sans que le rythme de consommation de leur dotation suive un calendrier défini préalablement). Le traitement appliqué aux fondations à dotation non pérenne est analogue à celui prévu pour les fondations à dotation consomptible, c’est-à-dire qu’il consiste à mettre en évidence la part de la dotation initiale consommée.
  21. 21. 19Fondation de France - Les comptes 2012 4.2.2 Méthodes d’évaluation 4.2.2.1 Immeubles d’exploitation L’immeuble du 40 avenue Hoche à Paris 8e , siège social et administratif de la Fondation de France, figure au bilan pour son coût d’acquisition (7 949 k€). Il ne fait l’objet d’aucun amortissement dans la mesure où sa valeur actuelle estimée périodiquement est supérieure à son coût historique. Une évaluation de cet immeuble à 18 900 k€ a été faite en 2011. Elle a conduit à la comptabilisation d’un écart de réévaluation de 10 951 k€. 4.2.2.2 Autres immobilisations incorporelles et corporelles Les autres immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Elles sont amorties sur leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire. Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes : ◗ Frais d’études et logiciels acquis 1 à 3 ans ◗ Agencements 5 ans ◗ Matériel bureautique 5 ans ◗ Matériel informatique 3 ans ◗ Matériel de transport 5 ans ◗ Mobilier de bureau 5 ans ◗ Refonte du système d’information 4 ans 4.2.2.3 Immeubles de placement, parts de sociétés immobilières et titres immobilisés La Fondation de France n’a pas vocation à gérer un patrimoine immobilier. Elle souhaite rendre les actifs immobiliers, liquides, le plus rapidement possible (réalisation rapide de ces actifs par la vente de ceux-ci) afin d’en simplifier la gestion. Toutefois, certaines fondations ont conservé un patrimoine immobilier. Les immeubles de placement et les parts de sociétés civiles immobilières sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. À la clôture de l’exercice, ces derniers sont évaluéssurlabased’expertisespériodiquestenantcompte des valeurs de marché et des rendements locatifs. Des immeubles classés aux Monuments Historiques (châteaux…) sont entrés dans le patrimoine à une valeur symbolique. Ils ne font pas l’objet d’une réestimation en raison de l’absence de valeur de marché. Les titres immobilisés et les titres de SCI ne sont pas réévalués, mais seulement dépréciés, le cas échéant. Ces titres étant « non liquides » n’ont pas à faire l’objet d’une réévaluation à la valeur de marché. La dépréciation éventuelle sur ces titres est évaluée sur la base des derniers comptes obtenus. 4.2.2.4 Valeurs mobilières de placement et autres instruments financiers Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées à leur valeur probable de négociation (soit la valeur boursière dans le cas des titres cotés). La comparaison, effectuée, titre par titre, entre la valeur d’entrée dans le patrimoine et la valeur d’inventaire, peut faire apparaître des plus-values ou des moins-values. Seules les moins-values latentes affectent le résultat de l’exerciceetsontcomptabiliséessousformed’uneprovision pour dépréciation ; aucune compensation n’est pratiquée avec les plus-values des titres en hausse. Les plus-values latentes sont portées en « Écarts de réévaluation » au passif du bilan. 4.2.2.5 Créances Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée dès qu’apparaît un risque de non-recouvrabilité. 4.2.2.6 Fonds propres On y retrouve les rubriques suivantes : ◗ Dotation de la Fondation de France : - La dotation initiale constituée par les apports des établissements financiers fondateurs, qui fait l’objet d’une actualisation. La dotation initiale de la Fondation de France, constituée d’actifs aliénables a été portée au compte dotation initiale/actifs aliénables, en application de la règlementation CRC 2009-01. - Des dotations complémentaires constituées par les legs et donations successifs affectés spécifiquement selon les volontés des donateurs à la dotation de la Fondation de France. Ces dotations complémentaires constituées d’actifs aliénables ont été portées sur un compte : Dotation complémentaire/actifs aliénables. ◗ Autres fonds propres correspondant aux réserves des programmes (ressources collectées sans dédicace de la part du donateur) et qui devront être employées dans les années à venir dans les programmes de la Fondation de France. ◗ Dotations des fondations sous égide de la Fondation de France : la Fondation de France ouvre un fonds avec dotation dès lors qu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales lui ont affecté, de manière irrévocable, un capital productif de revenus. L’application du CRC 2009-01 a donné lieu à la création de sous-comptes de dotation suivants : - Suivi de consommation des dotations des fondations sous égide à dotation non pérenne. En application du règlement CRC 2009-01 a été créé un compte spécifique afin de suivre la consommation de la dotation des fondations sous égide à dotation non pérenne. - Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables et/ ou inaliénables des fondations sous égide. En application du règlement CRC 2009-01 ont été créés des comptes spécifiques de dotation des fondations sous égide à dotation pérenne. Ces comptes permettent d’identifier la nature aliénable ou inaliénable des biens constitutifs de la dotation. ◗ Actualisation des dotations des fondations sous égide et de la Fondation de France Dans la perspective de garantir le « pouvoir d’achat » des fondations, les fondations sous égide qui ont fait le choix de la pérennité, ainsi que la Fondation de France procèdent à une actualisation annuelle de leur dotation. Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution, sur l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’Insee.
  22. 22. 20 Fondation de France - Les comptes 2012 L’assiette de ce calcul est : - Les dotations (initiales et complémentaires) non représentatives d’actif immobilier pour les fondations sous égide. - La dotation initiale pour la Fondation de France. Cette dotation de 3 033 k€ a été constituée par les apports des établissements financiers fondateurs. Les dotations complémentaires de la Fondation de France sont des efforts volontaires d’augmentation des fonds propres, qui n’ont pas lieu d’être actualisés. L’actualisation de la dotation ainsi calculée est présentée dans une réserve non distribuable des fonds propres. Pour certaines fondations sous égide « dépérennisées », l’impact de l’inflation est calculé et suivi dans un poste de réserve libre. ◗ Réserves : cette rubrique permet aux fondations de constituer des économies, moins liquides que le report à nouveau, mais qui contrairement à la mise à la dotation permet une reprise le moment voulu. ◗ Écarts de réévaluation :ilscorrespondentauxplus-values latentes sur les immeubles de placement et les actifs financiers et sont inscrits au passif du bilan (présentation en valeur actuelle). ◗ Le report à nouveau et le résultat de la Fondation de France 4.2.2.7 Legs et autres libéralités Les libéralités correspondent à des biens issus de legs ou donations par acte authentique. Les mouvements suivants sont comptabilisés : ◗ Dès l’acceptation du Conseil d’administration de la Fondation de France, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des frais de réalisation pouvant grever ces biens. ◗ Lors de la réalisation effective d’un bien (par cession ou activation), le produit net est comptabilisé. Dans le cas où ce dernier est destiné à être porté à la dotation, le produit est contrebalancé par une charge d’affectation de même montant. 4.2.2.8 Provisions pour risques et charges Ce poste comprend notamment, les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à certaines libéralités ainsi que des risques financiers. En effet, les ressources nettes, reçues sur la réalisation de libéralités, restant à affecter en fin d’exercice correspondent à la mise en réserve d’un solde destiné à couvrir les risques et charges liés à certaines libéralités. Ces risques portent, principalement, sur des charges successorales (rentes ou reversions à servir, charges funéraires…), voire certains litiges (contestations des dispositions testamentaires, contentieux fiscaux…). Ce poste reprend également les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite. Les droits des salariés sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge de départ à la retraite, de l’ancienneté, des estimations d’évolution de salaires, de la probabilité de présence et d’un taux d’actualisation financière. 4.2.2.9 Fonds dédiés Les « fonds dédiés aux programmes » sont les rubriques du passif, qui enregistrent à la clôture de l’exercice, la partie des ressources dédiées par les donateurs ou testateurs à des programmes d’intervention de la Fondation de France, qui n’a pas encore été utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard. Les « fonds dédiés aux fondations sous égide » sont les rubriques du passif, qui enregistrent les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations sous égide, dédiés spécifiquement à la réalisation de leur objet. La contrepartie de ce passif est inscrite en charges au compte de résultat sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées » afin de constater l’engagement pris par la Fondation de France de gérer de manière individualisée les ressources affectées à ces fondations. Il convient d’observer que ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’au niveau de l’entité Fondation de France. Les reports à nouveau créditeurs restent présentés en « reports à nouveau » sous la rubrique « Fonds propres » dans les comptes individuels des fondations sous égide. 4.2.2.10 Dons Lesdonssontenregistréssurlabasedeleurencaissement. Toutefois, les dons – par chèque, carte bleue, virement – datés d’avant la clôture et reçus après celle-ci sont comptabilisés sur l’exercice pour tenir compte des délais postaux et administratifs. Ils font l’objet d’un reçu fiscal au titre de cet exercice. 4.2.2.11 Missions sociales ◗ Bourses, prix et subventions attribués Les bourses, prix et subventions attribués sont comptabilisés en fonction de la date de la notification faite par la Fondation de France aux bénéficiaires des actions. Le montant des engagements notifiés et non payés en fin d’exercice figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes ». ◗ Frais de mise en œuvre Il s’agit de dépenses directement imputables à la réalisation des programmes. ◗ Frais de personnel Aux charges directes ont été rattachés les frais de personnel nécessaires pour mener à bien la conception, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la diffusion des actions. ◗ Affectationsauxfondspropresdesfondationssouségide La Fondation de France a notamment pour mission, aux termes de ses statuts, la constitution au nom des donateurs, de fonds ou fondations. Selon la volonté des donateurs ou testateurs, les ressources sont affectées aux dotations des fondations sous égide ou de la Fondation de France elle-même. Cette affectation est inscrite sous la rubrique « Missions sociales ». 4.2.2.12 Contributions volontaires en nature Les contributions des bénévoles ne sont pas valorisées et ne sont donc pas comptabilisées. 4.2.2.13 Impôts sur les revenus patrimoniaux et TVA Afind’éviterquelaFondationdeFrancenesoitsoumiseaux impôts commerciaux sur l’ensemble de ses activités, les quelques activités taxables sont isolées et comptabilisées sous une forme distincte, selon les règles posées par l’Administration pour la sectorisation fiscale. 4.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN Les tableaux joints sont établis en « valeur actuelle » (cf. 4.2.1 Référentiel) 4.3.1 Immobilisations En milliers d’euros 2011 2012 Immeubles d’exploitation 18 900 18 900 Autres immobilisations incorporelles et corporelles 4 796 4 386 TOTAL 23 696 23 286
  23. 23. 21Fondation de France - Les comptes 2012 La Fondation de France est propriétaire de locaux au 40 avenue Hoche à Paris 8e , qui abrite son siège social et administratif. Cet immeuble figure au bilan pour son coût d’acquisition de 7 949 k€ et ne fait l’objet d’aucun amortissement. Sa valeur actuelle, selon une estimation de 2011, s’établissait à 18 900 k€. 4.3.2 Placements 4.3.2.1 Immeubles de placement et parts de sociétés immobilières et Titres immobilisés ◗ Immeubles de placement et parts de sociétés immobilières En milliers d’euros 2011 2012 À la Fondation de France 6 023 5 449 Immeubles de placement 1 700 1 700 Parts de sociétés immobilières 4 323 3 749 Aux fondations sous égide 84 341 110 136 Immeubles de placement 70 616 96 615 Parts de sociétés immobilières 13 725 13 521 TOTAL 90 364 115 585 L’augmentation du poste « Immeubles de placement » des fondations sous égide s’explique par le deuxième lot de réévaluation des immeubles de rapport (biens loués à des tiers selon les dispositions des dons ou legs afférents) pour 15 000 k€, et par la conservation d’un immeuble issus d’une libéralité dans Paris pour le compte d’une fondation abritée. ◗ Titres immobilisés En milliers d’euros 2011 2012 Titres Danone Espagne 466 857 445 959 TOTAL 466 857 445 959 La variation est imputable à la constitution d’une provision sur ces titres (cf. événements significatifs) selon les termes et conditions d’une promesse d’achat négociés avec la société-mère (PLFSE), filiale du groupe Danone. 4.3.2.2 Valeurs mobilières de placement En milliers d’euros 2011 2012 À la Fondation de France Parts de FCP sous gestion collective 59 232 34 357 Autres placements (monétaires, comptes à terme, de taux) 198 101 199 364 Provision pour dépréciation - 5 650 - 2 908 Total Valeur historique 251 683 230 813 Ecart de réévaluation (plus-values latentes) 99 51 Total Valeur actuelle 251 782 230 864 Aux fondations sous égide Parts de FCP sous gestion collective 344 656 374 647 Placements des fondations à gestion particulière 652 822 683 234 Provision pour dépréciation - 48 635 - 15 347 Total Valeur historique 948 843 1 042 534 Ecart de réévaluation (plus-values latentes) 52 110 88 645 Total Valeur actuelle 1 000 953 1 131 179 TOTAL 1 252 735 1 362 043 Une analyse de la gestion de ces actifs sur l’année 2012 figure dans le rapport sur la gestion financière. Le détail de la valeur actuelle des placements des fondations sous égide est le suivant : En milliers d’euros 2011 2012 Fondation Edouard et Geneviève Buffard 153 669 180 515 Fondation JM.Bruneau 139 162 146 385 Fondation Vallet 117 136 123 642 Fondation Adrienne et Pierre Sommer 103 367 112 251 Fondation Daniel et Nina Carasso 39 374 56 164 Fondation Lapeyre 22 987 25 988 Autres fondations 425 258 486 234 TOTAL 1 000 953 1 131 179 4.3.3 Autres actifs 4.3.3.1 Créances En milliers d’euros 2011 2012 À la Fondation de France 5 444 6 895 Créances diverses (dont prêts, charges constatées d’avance) 492 529 Produits à recevoir 4 952 6 366 Aux fondations sous égide 8 314 4 568 Créances diverses (dont prêts, charges constatées d’avance) 4 479 - Produits à recevoir 3 835 4 568 TOTAL 13 758 11 463 En 2011, le poste de créances diverses aux fondations sous égide est constitué à hauteur de 4 353 k€ par des dividendes à recevoir pour la Fondation Savio, dividendes qui ont été perçus sur 2012. L’augmentation des postes de produits à recevoir s’explique par une augmentation des intérêts à recevoir sur les comptes à terme suite à la réallocation des produits monétaires au profit de produits bancaires offrant de meilleurs rendements. 4.3.3.2 Disponibilités L’encours bancaire non placé s’élève à 30 971 k€, contre 15 724 k€ en 2011. Cette variation s’explique par la tombée, le 31 décembre 2012, d’un CAT (Compte à terme) qui a été replacé début janvier 2013. 4.3.4 Fonds propres de la Fondation de France En milliers d’euros 2011 Aug- menta- tions Diminu- tions 2012 Dotation initiale / actifs aliénables 3 033 3 033 Actualisation de la dotation initiale 16 748 241 16 989 Dotations complémentaires/ actifs aliénables 59 123 59 123 Dotation 78 904 241 79 145 Écarts de réévaluation 12 596 168 12 428 Report à nouveau 3 534 139 3 673 Résultat de l’exercice 139 5 164 139 5 164 TOTAL 95 173 5 544 307 100 410
  24. 24. 22 Fondation de France - Les comptes 2012 La dotation initiale est constituée par les apports des établissements financiers fondateurs. Cette dotation est constituée d’actifs aliénables. Les dotations complémentaires ont été constituées par les libéralités successives affectées à la dotation de la Fondation de France selon la volonté des donateurs. Ces dotations complémentaires sont constituées d’actifs aliénables. Les écarts de réévaluation représentent les plus-values latentes sur les immeubles et valeurs mobilières de placement. La variation du report à nouveau correspond à l’affectation de l’excédent de 2011 s’élevant à 139 k€. 4.3.5 Autres fonds propres Il s’agit des réserves des programmes correspondant aux excédents cumulés de ressources non dédiés par le donateur. Ces ressources sont affectées par décision du Conseil d’administration aux programmes de la Fondation de France. Elles devront être employées par les programmes et, à ce titre, constituent des réserves de ce secteur inscrites en « Autres fonds propres ». En milliers d’euros 2011 Aug- menta- tions Diminu- tions 2012 Réserves des programmes 23 690 2 775 20 915 Résultat des programmes - 2 775 - 1 662 - 2 775 - 1 662 TOTAL 20 915 - 1 662 19 252 4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide En milliers d’euros 2011 Aug- menta- tions Diminu- tions 2012 Dotations 1 294 915 34 443 26 173 1 303 185 Suivi consommation dotations non pérennes - 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952 Réserves non distribuables 51 828 2 564 333 54 059 Dotations 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292 Subvention d’investissement 109 104 0 213 Réserves 97 826 10 170 2 993 105 003 Écarts de réévaluation biens immobiliers 30 462 30 537 15 655 45 344 Écarts de réévaluation valeurs mobilières 52 111 37 288 754 88 645 Reports à nouveau débiteurs - 46 836 - 1 345 - 24 115 - 24 066 TOTAL 1 456 430 109 894 20 893 1 545 432 L’application du CRC 2009-01 prévoit un traitement comptable de la dotation, spécifique aux fondations sous égide à dotations pérennes et non pérennes. Des comptes de dotations spécifiques ont été créés et le compte de dotation se trouve présenté de la façon suivante : En milliers d’euros 2011 Aug- menta- tions Diminu- tions 2012 Dotations non pérennes 1 090 473 24 108 24 373 1 090 208 Consommation dotations non pérennes - 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952 Dotations non pérennes 1 066 488 20 241 23 473 1 063 256 Dotations pérennes représentatives d’actifs immobiliers inaliénables 17 099 137 488 16 748 Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables 187 343 10 198 1 312 196 229 Réserves non distribuables 51 828 2 564 333 54 059 Dotations pérennes 256 270 12 899 2 133 267 036 TOTAL 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292 4.3.7 Provisions pour risques et charges En milliers d’euros 2011 Aug- menta- tions Diminu- tions 2012 Risques et charges sur libéralités 9 039 2 000 584 10 455 Indemnités de départ à la retraite 207 46 253 Autres risques et charges 331 52 103 280 TOTAL 9 577 2 098 687 10 988 ◗ Provisions pour risques et charges sur libéralités Cette provision est destinée, d’une part, à couvrir les risques et les charges liés à certaines libéralités et notamment des charges successorales et des litiges et, d’autre part, à prémunir la Fondation de France contre des risques financiers. Une provision de 2 000 k€ complémentaire a été comptabilisée sur l’exercice 2012 au titre de ces risques. ◗ Autres risques et charges Cette provision est destinée à couvrir des risques sociaux et divers risques tels que des litiges prud’homaux ainsi que des risques issus d’engagements pris à l’insu de la Fondation de France. ◗ Provisions pour indemnités de départ à la retraite L’engagement relatif aux indemnités de départ à la retraitedelaFondationdeFrancevis-à-visdesessalariés est provisionné au passif du bilan.
  25. 25. 23Fondation de France - Les comptes 2012 4.3.8 Fonds dédiés 4.3.8.1 Fonds dédiés aux programmes En milliers d’euros 2011 Aug- menta- tions Diminu- tions 2012 Développement de la connaissance 14 175 17 171 Action pour l’environnement 10 651 45 616 Opérations d’urgences 854 4 250 608 Opérations en régions 316 701 62 955 Santé 16 097 9 103 7 740 17 460 Solidarités 4 990 4 103 3 211 5 882 Solidarités internationales 7 099 1 544 5 452 3 191 TOTAL 29 379 16 281 16 777 28 883 4.3.8.2 Fonds dédiés aux fondations sous égide Ce poste enregistre les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations sous égide, dédiés spécifiquement à la réalisation de leur objet social et concernent principalement : En milliers d’euros 2011 Affec- tation aux ré- serves Utili- sation des fonds dédiés Nou- veaux fonds dédiés 2012 Fondation Buffard 26 102 3 880 7 037 17 284 32 469 Fondation Carasso 35 220 26 094 20 475 29 601 Fondation Schneider Electric 12 200 1 528 3 057 13 729 Fondation JM.Bruneau 10 511 4 865 6 857 12 503 Fondation Vallet 7 391 7 391 10 196 10 196 Fondation Savio 7 984 259 62 7 787 Fondation Ronald Mc Donald 5 432 2 663 4 022 6 791 Autres fondations 77 087 - 39 39 060 58 955 97 021 TOTAL 181927 3841 88897 120908 210097 4.3.9 Dettes 4.3.9.1 Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de France Ce poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des programmes d’intervention de la Fondation de France. 4.3.9.2 Bénéficiaires des actions des fondations sous égide Ce poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des fondations sous égide. 4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 4.4.1 Dons 4.4.1.1 Dons issus de la collecte Ces dons résultent de plusieurs campagnes d’appel à la générosité du public pour soutenir des causes se rapportant aux programmes d’intervention définis par la Fondation de France. L’affectation des dons est prescrite par les donateurs. En milliers d’euros 2011 2012 Développement de la connaissance 10 0 Action pour l’environnement 57 10 Opérations prioritaires 6 239 5 948 Opérations en régions 101 0 Santé 4 124 4 250 Solidarités 1 647 1 589 Solidarités internationales 79 34 TOTAL 12 257 11 831 Les donateurs peuvent choisir de laisser libre la Fondation de France d’affecter leurs dons. Dans ce cas, elle affecte ces dons à l’un des programmes jugé prioritaire. 4.4.1.2 Dons au titre des opérations d’urgences La Fondation de France produit des comptes d’emplois des ressources spécifiques pour les opérations d’urgence, dont le montant de la collecte est supérieur à 500 k€. Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération « Solidarité Haïti » En milliers d’euros 2010 2011 2012 Ressources collectées auprès du public 25 472 137 33 Autres fonds privés (entreprises, fondations) 5 783 293 Subventions des collectivités territoriales 2 057 254 1 Autres produits 8 2 Produits financiers 300 340 274 Report à nouveau (fonds dédiés) 10 262 6 514 TOTAL DES RESSOURCES 33 620 11 287 6 822 Missions sociales 20 998 4 685 4 820 Dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets 20 663 4 345 4 432 Dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions 225 210 239 Dont frais de personnel 110 130 149 Frais de traitement des dons 1 811 8 1 Frais d’information des donateurs 286 - 13 30 Frais de fonctionnement 263 93 67 TOTAL DES EMPLOIS 23 358 4 773 4 918 REPORT À NOUVEAU (FONDS DEDIES) 10 262 6 514 1 904
  26. 26. 24 Fondation de France - Les comptes 2012 Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération « Solidarité Japon » En milliers d’euros 2011 2012 Ressources collectées auprès du public 436 8 Autres fonds privés (entreprises, fondations) 270 187 Subventions des collectivités territoriales 374 Autres produits Produits financiers 11 13 Report à nouveau (fonds dédiés) 361 TOTAL DES RESSOURCES 1 091 569 Missions sociales 694 402 Dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets 660 334 Dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions 12 43 Dont frais de personnel 22 25 Frais de traitement des dons 18 1 Frais d’information des donateurs 1 0 Frais de fonctionnement 17 11 TOTAL DES EMPLOIS 730 414 REPORT À NOUVEAU (FONDS DEDIES) 361 155 4.4.1.3 Dons aux fondations sous égide Ils’agitdesdonsaffectésspécifiquementparlesdonateurs aux fondations sous égide et destinés, selon la volonté de ces derniers, à être portés aux ressources annuelles ou à la dotation de ces fondations. 4.4.2 Legs et autres libéralités Les legs et autres libéralités sont comptabilisés en produits, après confirmation de l’absence d’opposition administrative, dès la réalisation des biens par liquidation ou activation. En milliers d’euros 2011 2012 Legs testamentaires 35 872 46 932 Assurances-vie 3 926 4 964 Donations d’usufruits 8 428 8 704 Autres donations par acte authentique 4 587 9 470 Dévolutions d’actifs d’associations 3 120 3 927 Dotation (-) ou reprise (+) de provisions 2 649 - 2 000 TOTAL 58 582 71 997 4.4.3 Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres de leur fondation Ce poste enregistre les prélèvements des fondateurs sur les réserves libres pour venir compléter les ressources de l’exercice des fondations sous égide et les prélèvements sur dotation des fondations clôturées ainsi que les quotes-parts de dotations consommées en application du CRC 2009-01. 4.4.4 Partenariats et co-financements En milliers d’euros 2011 2012 À la Fondation de France 1 710 925 Partenariats et autres fonds privés 840 916 Subventions et autres concours publics 870 9 Aux fondations sous égide 3 572 5 052 Partenariats et autres fonds privés 3 388 4 436 Subventions et autres concours publics 184 616 TOTAL 5 282 5 977 4.4.5 Revenus du patrimoine immobilier et financier 4.4.5.1 Revenus du patrimoine de la Fondation de France En milliers d’euros 2011 2012 Revenus immobiliers (dont parts de SCI) 415 678 Plus ou moins-values de cessions de gestion courante 1 065 468 Autres revenus mobiliers (dividendes, coupons, etc.) 3 418 6 397 Revenus mobiliers 4 483 6 865 TOTAL 4 898 7 543 La progression s’explique par le contexte favorable en 2012 sur les placements financiers (cf. rapport sur la gestion financière). 4.4.5.2 Revenus du patrimoine des fondations sous égide En milliers d’euros 2011 2012 Revenus immobiliers (dont parts SCI) 6 641 8 239 Plus ou moins-values de cessions de gestion courante - 462 6 558 Autres revenus mobiliers (dividendes, coupons, etc.) 33 206 40 660 Revenus mobiliers 32 744 47 218 TOTAL 39 385 55 457 La progression s’explique par le contexte favorable en 2012 sur les placements financiers (cf. rapport sur la gestion financière). 4.4.5.3 Plus-value sur cession d’actifs des fondations sous égide Cette rubrique reprend les plus-values sur cession d’actifs des fondations sous égide suite à un arbitrage sur portefeuille. Le Comité financier a décidé de céder des actions du titre Bic afin de ramener sa participation à 2 % du capital (cf. p. 6) En milliers d’euros 2011 2012 Fondation Buffard 8 374 9 947 Fondation JM.Bruneau 54 180 TOTAL 62 554 9 947
  27. 27. 25Fondation de France - Les comptes 2012 4.4.6 Produits divers Les produits divers se composent principalement de revenus de droits d’auteur, revenus de manifestations exceptionnelles, produits exceptionnels et produits de cession d’éléments d’actifs immobiliers. En milliers d’euros 2011 2012 À la Fondation de France 556 122 Aux fondations sous égide 1 529 785 Aux programmes 577 315 TOTAL 2 662 1 222 4.4.7 Solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs financiers En milliers d’euros 2011 2012 À la Fondation de France - 4 626 1 985 Aux fondations sous égide - 32 076 12 579 TOTAL - 36 702 14 564 Cette variation est consécutive à la crise financière de 2011 et à la reprise des marchés en 2012 (cf. événements significatifs). 4.4.8 Missions sociales En milliers d’euros 2011 2012 Prix, bourses, subventions 121 824 136 458 Mise en œuvre 9 326 9 099 Frais de personnel 4 711 4 937 TOTAL 135 861 150 494 dont montant redistribué par les fondations sous égide 101 435 117 737 dont montant reversé aux organismes désignés 1 979 3 945 dont montant redistribué par la Fondation de France 32 447 28 812 Prix, bourses et subventions attribués Il s’agit des versements directs de la Fondation de France aux bénéficiaires des programmes, essentiellement des associations, mais aussi des boursiers, des titulaires de chaires ou de prix et des destinataires d’allocations de secours. Mise en œuvre Il s’agit des dépenses directement imputables à la réalisation des programmes. Frais de personnel Il s’agit des personnes qui concourent directement à la conception, à la réalisation et au suivi des programmes et des actions des fondations. 4.4.8.1 Affectations aux fonds propres des fondations sous égide Ce poste enregistre : ◗ Les dons et libéralités reçus au cours de l’exercice et portés, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, à la dotation de fondations sous égide. ◗ Les affectations en réserves. ◗ L’actualisation de la dotation pour l’exercice à porter en réserve non distribuable (pour les fondations sous égide pérennes) ou en réserve libre (pour les fondations où l’on souhaite assurer un simple suivi). ◗ Les résultats affectés aux reports à nouveau déficitaires des fondations sous égide. 4.4.9 Affectations aux fonds propres de la Fondation de France La ligne « Actualisation de la dotation » enregistre l’actualisation de la dotation de la Fondation de France. Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution, sur l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’Insee (cf. note 4.2.2.6 sur les « Fonds propres-Actualisation des dotations »). La ligne « Affectation à la réserve des programmes » correspond au solde annuel des ressources collectées et des engagements, sans dédicace de la part du donateur, affectées aux programmes de la Fondation de France par décision du Conseil d’administration. (cf. note 4.3.5 sur les « Autres fonds propres »). 4.4.10 Frais de développement et de recherche de ressources En milliers d’euros 2011 2012 Frais de recherche de ressources 5 558 5 843 Frais de traitement des dons 653 679 Frais de personnel 637 538 TOTAL 6 848 7 060 Les frais de recherche de ressources comprennent, principalement,lesfraisdefabricationetd’affranchissement des appels à dons. Lesfraisdetraitementdesdonscomprennent,notamment, les frais de saisie des règlements et les frais d’émission et d’expédition des reçus fiscaux. Les frais de personnel incluent les personnels directement affectés aux actions de collecte de fonds. 4.4.11 Frais d’information et de communication Ce poste enregistre les charges liées aux actions d’information et de communication, dont le but est de faire connaître ou de promouvoir la Fondation de France (communication institutionnelle). 4.4.12 Frais de fonctionnement et autres charges En milliers d’euros 2011 2012 Services communs et moyens généraux 7 085 7 482 Frais de personnel communs 4 281 5 050 Frais de gestion du patrimoine des fondations sous égide 6 416 3 885 Frais de traitement des libéralités 13 TOTAL 17 795 16 417
  28. 28. 26 Fondation de France - Les comptes 2012 4.4.12.1 Services communs et moyens généraux ◗ Frais de fonctionnement Ce poste enregistre l’ensemble des charges afférentes aux fonctions et moyens nécessaires à la Fondation de France pour mettre en œuvre son objet social. En 2012, les frais de fonctionnement s’élèvent à 7 482 k€ et se composent principalement de : - dotations aux amortissements et provisions à hauteur de 1 643 k€, - charges de prestataires à hauteur de 1 383 k€, - charges de locations à hauteur de 939 k€, - charges d’entretiens et de maintenances à hauteur de 665 k€, - charges de personnel (inscriptions, formations, intérim et personnel extérieur) à hauteur de 636 k€. 4.4.12.2 Frais de gestion du patrimoine des fondations sous égide Ce poste enregistre les charges liées à la gestion particulière du patrimoine immobilier et des portefeuilles titres des fondations sous égide, et se compose, principalement, de frais de services bancaires, de charges immobilières (entretien, assurances, taxes foncières…) et d’honoraires en gestion et conseils. 4.4.13 Autres informations 4.4.13.1 Charges de personnel En milliers d’euros 2011 2012 Rémunération du personnel 6 452 6 739 Charges sociales 3 656 4 026 Divers 271 525 TOTAL 10 379 11 290 Ces charges de personnel se ventilent analytiquement de la façon suivante : En milliers d’euros 2011 2012 Charges de personnel liées aux missions sociales 4 712 4 937 Charges de personnel liées au développement et recherche de ressources 637 538 Charges de personnel liées à l’information et à la communication 748 765 Charges de personnel liées aux services communs et moyens généraux 4 282 5 050 TOTAL 10 379 11 290 L’effectif moyen 2012 de la Fondation de France est de 171 salariés, soit 164 personnes en équivalent temps plein. Au 31 décembre 2012, les bénévoles étaient au nombre de 695. 4.4.13.2 Évolution du nombre de fondations sous égide En nombre 2011 2012 Fondations avec dotation 486 488 Fondations sans dotation 214 227 TOTAL 700 715 4.4.13.3 Engagements hors bilan (la valeur de ces engagements est celle retenue au moment de la délibération du Conseil d’administration qui approuve ces libéralités) Libéralités (legs, donations et dévolutions reçus par acte authentique) en cours de réalisation Origine Nombre Actifs immobi- liers Autres actifs Esti- mation globale Rappel 2011 Legs 361 57 233 28 298 85 531 Dévolutions 2 11 11 Donations 80 1 610 20 986 22 596 Valeur estimée 443 58 843 49 295 108 138 89 420 Frais de réalisation (10 %) - 10 814 - 8 942 TOTAL NET ESTIMÉ 97 324 80 478 Libéralités en cours de réalisation en attente de l’avis de non-opposition de la Préfecture de Paris (nouveau décret) Origine Nombre Actifs immobi- liers Autres actifs Esti- mation globale Rappel 2011 Legs 7 428 207 635 Dévolutions 1 0 15 15 Donations 5 120 427 547 Valeur estimée 13 548 649 1 197 12 893 Frais de réalisation (10 %) - 120 - 1 289 TOTAL NET ESTIMÉ 1 077 11 604 TOTAL GÉNÉRAL VALEUR ESTIMÉE 109 335 102 313 TOTAL GÉNÉRAL NET DE FRAIS DE RÉALISATION 98 402 92 082 Les actifs sont présentés pour leur valeur estimée par les Domaines et les valeurs mobilières de placement pour leur valeur boursière à la date du transfert. Les frais de réalisation représentent l’ensemble des frais de notaire, de succession, et plus généralement tous les frais liés à la liquidation de la succession. Ils ont été estimés forfaitairement à 10 % du montant des actifs à réaliser.
  29. 29. 27Fondation de France - Les comptes 2012
  30. 30. 28 Fondation de France - Les comptes 2012 5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE EMPLOIS Emplois de N Compte de résultat (1) Affectation par emplois des ressources collectées auprès du public, utilisées sur N (3) 1 - Missions sociales 210 444 607 207 681 205 1.1 Réalisées en France - Actions réalisées directement - Versements à d’autres organismes agissant en France 205 014 398 1.2 Réalisées à l’étranger - Actions réalisées directement - Versements à un organisme central ou d’autres organismes 5 430 209 2 - Frais de recherche de fonds 9 637 271 2.1 Frais d’appel à la générosité du public 9 637 271 2.2 Frais de recherche des autres fonds privés 2.3 Charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics 3 - Frais de fonctionnement 16 416 839 16 416 839 TOTAL DÉPENSES 233 735 315 I - Total des emplois de l’exercice inscrits au compte de résultat 236 498 717 II - Dotations aux provisions 41 786 338 III - Engagements à réaliser sur ressources affectées 137 189 435 IV - Excédent de ressources de l’exercice 5 163 765 V - Total général 420 638 255 V - Part des acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice financées par les ressources collectées auprès du public 1 486 356 VI - Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations financées à compter de la première application du règlement par les ressources collectées auprès du public 2 021 066 VII - Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 233 200 605 Évaluation des contributions volontaires en nature Missions sociales Frais de recherche de fonds Frais de fonctionnement et autres charges Total
  31. 31. 29Fondation de France - Les comptes 2012 RESSOURCES Ressources collectées sur N Compte de résultat (2) Suivi des ressources collectées auprès du public et utilisées sur N (4) Report des ressources collectées auprès du public non affectees et non utilisées en debut d’exercice 76 932 231 1 - Ressources collectées auprès du public 257 849 852 1-1 Dons et legs collectés - Dons manuels non affectés 5 940 922 - Dons manuels affectés 77 149 036 - Legs et autres libéralités non affectés 16 562 176 - Legs et autres libéralités affectés 57 434 899 1-2 Autres produits liés à l’appel à la générosité du public 100 762 819 2 - Autres fonds privés 1 481 644 3 - Subventions et autres concours publics 59 208 4 - Autres produits 1 222 550 I - Total des ressources de l’exercice inscrits au compte de résultat 260 613 254 II - Reprises des provisions 54 350 284 III - Report des ressources affectées non utilisées des exercices antérieurs 105 674 717 IV - Variation des fonds dédiés collectés auprès du public (cf. tableau des fonds dédiés) - 31 514 718 V - Insuffisance de ressources de l’exercice VI - TOTAL GÉNÉRAL 420 638 255 226 335 134 VI - Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 233 200 605 Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d’exercice 70 066 760 Évaluation des contributions volontaires en nature Bénévolat Prestations en nature Dons en nature Total

×