Finance participative et cadre réglementaire

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Crowdfunding, Finance Participative, Association professionnelle Financement Participatif France, Définition, Cadre réglementaire

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Finance participative et cadre réglementaire

  1. 1. Finance Participative et Cadre Réglementaire Assises de l’Entrepreneuriat lundi 28 janvier 2013
  2. 2. Objectif du document Présenter les principes de la finance participative et de son potentiel de développement Présenter les spécificités du métier et les contraintes réglementaires sur ce nouveau métier Présenter les propositions conduisant au métier de courtier en financement participatif 2013 Financement Participatif France 2
  3. 3. Principes de la FinanceParticipative
  4. 4. Les fondamentaux Accès libre aux projets donné aux investisseurs (ou donateurs)  Projet individuellement identifié et présenté aux investisseurs  Projet de montant limité avec une utilisation des fonds définie  Via internet (généralement)  Après filtrage des projets présentés Choix direct par l’investisseur  Petit montant unitaire par investisseur  Directement affecté à un projet  Fondé sur la décision de financer certains projets sur leur contribution à l’économie réelle  Grand nombre d’investisseurs (a minima plusieurs) impliquant une approbation collective (« intelligence collective ») Transparence  Traçabilité de l’affectation tout au long de la vie du projet  Des opérations  Des modes de rémunération 2013 Financement Participatif France 4
  5. 5. Développement et Perspectives
  6. 6. Dynamique du « crowdfunding » Source : Massolution, Mai 2012 2013 Financement Participatif France
  7. 7. L’equity gap€50 millions€5 millions€2,5 millions Crowdfunding€1 million€500 000€100 000 Love money Business VCs Private Equity IPO Angels Source : ECN oct. 2012 2013 Financement Participatif France 7
  8. 8. Le JOBS Act (1/2) Signé le 5 avril 2012 par le Président Obama, et contenant le Titre III dénommé "Crowdfund Act « . Le Crowdfund Act permet en particulier :  A un émetteur d’offrir sous exemption jusqu’à $1M de titres sur une période de 12 mois dès lors qu’un investisseur investit moins de $2 000. SEC. 302 EXEMPTION SUR LE CROWDFUNDING (a) Le Securities Act de 1933- Section 4 du Securities Act de 1933 (15 U.S.C. 77d) est amendé en ajoutant à la fin : ‘(6) les transactions impliquant l’offre ou la vente de titres par un émetteur (incluant toutes les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé avec l’émetteur), sous-respect que -- ‘(A) le montant total vendu à tous les investisseurs par l’émetteur, incluant tout montant vendu sous couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédant la date d’une telle transaction, n’est pas supérieur à 1 000 000 USD; ‘(B) le montant total vendu à chaque investisseur par un émetteur, incluant tout montant vendu sous le couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédent la date d’une telle transactions ne dépasse pas — ‘(i) la plus haute des sommes de 2 000 USD ou 5 pourcent du revenu annuel ou du patrimoine d’un tel investisseur, si soit son revenu annuel, soit son patrimoine net est inférieur à 100 000 USD ;  Et crée le statut de " Funding Portal " comme intermédiaire, comme une alternative au " Registered Broker " traditionnel. La SEC avait la charge de définir les règles nécessaires et appropriées pour mettre en application le Crowdfund Act avant le 31 décembre 2012. 2013 Financement Participatif France 8
  9. 9. Le JOBS Act (2/2) Source : Forbes, Sept 2012 2013 Financement Participatif France
  10. 10. Une dynamique européenne Intérêt croissant des autorités  Le gouvernement Cameron a déclaré son support au crowdfunding  L’Italie va passer un décret pour le crowdfunding des entreprises numériques  Réponse à une question parlementaire écrite le 7 juin 2012 par Michel Barnier au nom de la Commission : Crowd-funding could become a vital source of potential funding for growth, social and cultural innovation across Europe.The Commission will follow developments closely, from a regulatory perspective as well as a policy perspective. Structuration et maturation de l’industrie  ECN : association européenne du crowfunding, qui vient de remettre un livre blanc à la commission  Crowdfunding for Europe : groupe international d’échanges de professionnels du secteurs  « Peer-to-Peer Finance Policy Summit », le 7 décembre à Londres  P2P Finance Association : règles et principes opérationnels avalisés par le gouvernement britanique  Il y a aujourd’hui plus de 200 plateformes de crowdfunding en Europe 2013 Financement Participatif France 10
  11. 11. La France Publication du Livre Blanc demandant un nouveau cadre réglementaire – juin 2012 Début du tour de France FinPart des régions (Limousin – oct. 2012) Constitution de l’Association Professionnelle Française du Financement Participatif, première association européenne représentant toutes les formes de crowdfunding – sept. 2012 2013 Financement Participatif France 11
  12. 12. Pratiques et Contraintes actuels dumodèle de financement participatif
  13. 13. 2013 Financement Participatif France
  14. 14. Quel est le métier d’une plateforme definancement participatif ? Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers d’investir, de prêter ou de donner en ligne à des entreprises à la recherche de fonds et également de bénéficier des dispositifs fiscaux incitatifs visant à orienter une partie de l’épargne vers le financement des PME européennes. Elles ont pour rôle dalerter leurs membres investisseurs ou prêteurs des risques encourus. Les membres choisissent les sociétés dans lesquelles ils souhaitent investir ainsi que de diversifier ou non leur apports. Elles sélectionnent les projets et offrent de la transparence pour les projets présentés, les investisseurs ou prêteurs ont à leur disposition toute linformation disponible sur la société avant et après linvestissement (statuts, cv des dirigeants, liasses fiscales si existantes…). De par leur mode opératoire, elles permettent à une vaste proportion de la population française de participer au financement direct de l’économie, même au travers de petits montants. 2013 Financement Participatif France 14
  15. 15. La collecte et gestion participative Problème de la collecte de fonds  Le régulateur applique indistinctement les mêmes contraintes sur une collecte de 50€ ou €50M  L’anti-blanchiment connaît une pratique prudentielle préjudiciable dépassant largement les contours définis par les textes Les opérations de réception d’ordre de petits montants sont régulées comme celle des gros montants par des particuliers non avertis La gestion est conçue pour des collectes très importantes, investies dans de vastes portefeuilles gérés par des intermédiaires  La finance participative a pour but de garder la traçabilité de bout en bout de l’affectation des sommes versées 2013 Financement Participatif France 15
  16. 16. Le don et les contraintes Qualification des dons entre particuliers au travers d’une plateforme internet  Flou de la fiscalité sur l’agrégation de dons unitaires modiques Qualification des soutiens à une entreprise  Le concept de prévente ne s’applique pas à certaines formes d’engagement relevant plus de la notion d’obligation de moyens Nécessité de créer une personne morale avant de collecter des dons et non pas à la suite de la réussite d’une collecte 2013 Financement Participatif France 16
  17. 17. Le prêt et les contraintes Crédit  Nécessité de passer par un partenaire bancaire qui finance les projets suivant ses critères internes et redistribue une portion de ses créances suivant des mécanismes lourds Prêt solidaire  Aujourd’hui en France, seul l’ADIE est autorisée à émettre des prêts solidaires en ne pouvant se refinancer que récemment auprès d’internautes 2013 Financement Participatif France 17
  18. 18. Les titres financiers de sociétés et lescontraintes Interprétation de l’AMF/ACP tendant à considérer que le travail des plateformes de finance participative sur titre relève du placement non-garanti  Charge financière (730K € de capital) et opérationnelle très lourde pour une activité naissante Interprétation du démarchage ne correspondant pas aux usages sur internet  Mise en place d’artifice de communications pour informer l’internaute de sa capacité de demander une information qui serait considérée comme du démarchage si elle était publique 2013 Financement Participatif France 18
  19. 19. Nos propositions d’amendementsAux niveaux Français et Européen
  20. 20. Création d’un métier de courtier enfinancement participatif Pour la création d’un Crowdfunding Act  Nouvelle Directive Européenne inspirée des Directives de Monnaie Electronique et de Services de Paiements permettant l’apparition de nouveaux acteurs bancaires et financiers Création d’un outil (FCPart) permettant la gestion des participations  Inspiré des Fonds Communs Contractuels permettant une mise en commun souple des participations pour de petits montants 2013 Financement Participatif France 20
  21. 21. Le don Collecte par Internet  Abrogation de l’obligation de déclaration en préfecture pour une campagne nationale (article 3, loi n° 91-772 du 7 août 1991) Création d’un statut d’auto-entrepreneur social  Possibilité de déduction fiscale des dons aux auto-entrepreneurs menant des projets d’intérêt général 2013 Financement Participatif France 21
  22. 22. Le prêt (solidaire et participatif) Donner aux personnes morales la possibilité de faire des prêts solidaires  cf. proposition détaillée Instauration d’une réduction d’impôts pour les prêts solidaires de longue durée Prêt participatif  Extension des personnes morales pouvant accorder des prêts participatifs à toute forme d’association (article L511-6 du Code Monétaire et Financier), et autorisation des personnes physiques d’accorder des prêts participatifs en direct (article L313-13 du CMF) 2013 Financement Participatif France 22
  23. 23. Les titres financiers de sociétés Extension des exemptions à l’Offre Publique de Titre Financiers  cf. proposition détaillée Evolution de la fiscalité appliquée aux sociétés regroupant des investisseurs  Permettre aux sociétés en participation /conventions de croupier d’être éligibles aux réductions d’impôts comme investissements directs  Favoriser la création de SCR dédiées qui s’engagent à investir > 60% de leur actif net en titres éligibles. Fiscalité des holdings  Permettre davoir plus de 50 associés par holding et supprimer lobligation de salarier 2 personnes à la fin de la première année 2013 Financement Participatif France 23
  24. 24. Proposition détaillée d’amendementsconcernant la possibilité de financerdes prêts solidaires
  25. 25. Amendement à l’article L511-6 du CMF […] 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues dutilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise dentreprises dont leffectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets dinsertion par des personnes physiques. Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à loffre au public dinstruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou services mentionnés à larticle L. 518-1 ainsi quauprès de personnes physiques ou morales, dûment avisées des risques encourus. Les prêts consentis par les personnes physiques sont non rémunérés et ne peuvent être dune durée inférieure à deux ans. […] 2013 Financement Participatif France 25
  26. 26. Proposition détaillée d’amendementsaux périmètres d’exemption de l’OPTFAux niveaux Français et Européen
  27. 27. Amendements à la Directive Prospectus Nous travaillons avec nos homologues européens pour proposer à la commission d’amender la Directive Prospectus :  Pour permettre un financement plus important et plus direct pour les PMEs Européennes  En harmonisant les régimes nationaux entre €100K et €5M En modifiant l’article 3 alinéa 2 donnant la liste des exemptions distinctes, ou cumulables :  Exemption b) b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre;  Exemption e) e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.  Ajout d’une exemption f) f) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui ne peuvent acquérir un montant total de plus de 2 000 euros par investisseur et par offre. Cette limite est calculée sur une période de douze mois. 2013 Financement Participatif France 27
  28. 28. Amendements à l’article 411-2 du CMF L’harmonisation européenne prendra de 3 à 5 ans, nous proposons de profiter du champ hors directive prospectus laissé à la France pour les offres entre €100K et €5M pour avancer dès maintenant En étendant et ajoutant les seuils d’exemptions suivants :  Exemption de montant total : applicable aux SAS et porter le plafond de €100K à €1M  Nécessaire pour le déficit en financement pour les TPEs/PMEs et sociétés de croissance  Modifications du texte de l’article 411-2 du CMF et du RGAMF  Exemption du cercle restreint : porter de 150 à 1 000 la définition du cercle restreint  Adaptation au mode de communication avec l’usage d’Internet  Décret de modification du seuil  Exemption de montant individuel : dès lors que le montant investi est limité à €2 000 par investisseurs, sur une période de 12 mois par émetteur  Inspirée du JOBS Act américain  Ajout à l’article 411-2 II du CMF et au RGAMF 2013 Financement Participatif France 28
  29. 29. Questions & Réponses
  30. 30. A propos de Financement ParticipatifFrance Association professionnelle loi de 1901 ayant pour objectif de représenter les acteurs de ce mode de financement auprès des autorités de réglementation et de faire progresser le financement des projets (entreprises, culturels, solidaire & sociaux,…) par le citoyen. Notre site : http://www.finpartfrance.org 2013 Financement Participatif France 30

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