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Crowdfunding France - Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus
 

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    Crowdfunding France - Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus Crowdfunding France - Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus Document Transcript

    • Proposition d’Amendements Crowdfunding à la Directive ProspectusIntroductionCes dernières années, la finance traditionnelle a été confrontée à la nécessité d’adapter son modèleà la suite de la crise financière récente. Cette adaptation a laissé de nombreux acteurs dansl’économie, comme les PMEs, face à un besoin désespéré de trouver des sources de financementalternatives.Dans le même temps, Internet a permis la création de nouveau modèle comme le crowdfunding (lefinancement de projets par une multitude d’investisseurs engageant de petites sommes) qui peuventoffrir une réponse à ces besoins.Le but de ce document est de proposer des amendements à la Directive Prospectus actuelle, dans lebut de permettre à ces nouveaux outils d’opérer dans un contexte légal adéquat.Historique de la Directive ProspectusObjectif de la DirectiveLa Directive Prospectus a pour but d’améliorer l’efficacité des marchés par l’émission d’un seulprospectus approuvé qui permettra aux émetteurs de lever du capital à travers l’Union Européennesans approbation supplémentaire (le Passeport). Le but de ce Passeport est de :- offrir des levées de capital à meilleurs coûts- augmenter la protection des investisseurs en demandant de hauts standards d’informationharmonisés pour les émissions qui sont proposées au public ou offerte à la vente sur des marchésrégulésLa Directive Prospectus est une pièce maîtresse du Plan d’Action des Services Financiers de l’UnionEuropéenneTraduction, source http://www.fsa.gov.uk/pages/about/what/international/pdf/pd.pdfFaisant partie des « Directives Lamfalussy » (avec la Directives MiFID , la Directives sur les Abus deMarché et la Directive sur la Transparence), la Directive Prospectus a pour but principal d’établir unedéfinition commune et adéquate de l’information que les émetteurs (par exemple les PMEs) doiventfournir et sur laquelle les investisseurs peuvent se fonder avec raison lorsqu’ils décident de réaliserun investissement. Cette définition doit équilibrer le besoin des investisseurs de recevoirsuffisamment d’information pour prendre une décision, et le coût de production de cetteinformation pour l’émetteur. Le rôle de la Directive est également de se mettre d’accord sur desstandards communs entre états membres pour que les offres (publiques ou privées) soient traitées 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND
    • de façon homogène au travers de l’Union Européen et permettre des offres de part et d’autre desfrontières sans écarts dans les conditions appliquées par les différents états membres.Les exemptionsLes exemptions actuelles :Au sein de l’article 3, l’alinéa 2 définit les conditions exemptant un émetteur de fournir lesinformations standards comme spécifiées pour un prospectus :2. Lobligation de publier un prospectus ne sapplique pas aux catégories doffres suivantes:a) une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/oub) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 100 (amendé à 150) personnes physiques oumorales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ouc) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un prixtotal dau moins 50 000 euros (amendé à 100 000 euros) par investisseur et par offre distincte; et/oud) une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire sélève au moins à 50 000 euros(amendé à 100 000 euros); et/oue) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 euros. Cette limite estcalculée sur une période de douze mois.Objectif des exemptions dans la Directive originelle 2003/71/ECFondées sur la nature des investisseur, et/ou leur nombre, et/ou leur capacité d’investir desmontants importants, et/ou la somme totale de l’offre, la Directive a défini des conditions qui nenécessitent pas une protection standardise des investisseurs et où les offres peuvent être réalisésans le coût de produire un prospectus.Le but des exemptions est ainsi de fournir une vue partagée pour les offres de titres qui – pour uneraison d’efficacité ou non nécessité de dispositions particulières pour protéger les investisseurs – nedoivent pas être soumises au contrainte de publication d’un prospectus et peuvent être organisé degré à gré entre les investisseurs et les émetteurs.Objectif des amendements dans la modification de la Directive 2010/73/ECRévisée en 2010, le texte original de la Directive 2003/73/EC a connu en particulier 3 amendementsconcernent le périmètre où les exemptions peuvent s’appliquer.Amendement à l’exemption (a)Aucun rationnel particulier n’a été fourni par le législateur pour l’augmentation de 100 personnesphysiques ou morales par état membre à 150. Si cela paraît relevé du sens commun – et en fait setrouve en retrait des changements d’usage lié à l’apparition d’Internet, il n’y a aucune mention dansle texte de la Directive 2010/73/EU des raisons qui ont conduit à cet amendement.Amendement aux exemptions (c) and (d)Le seuil de 50 000 EUR dans les alinéas 3(2)(c) et (d) de la Directive 2003/71/EC de reflète plus ladistinction entre les investisseurs particuliers et les investisseurs professionnels en terme de capacitéd’investissement, puisqu’il apparaît que même des investisseurs particuliers ont réalisé récemmentdes investissements de plus de 50 000 dans une transaction particulière.Traduction source http://www.hm-treasury.gov.uk/d/prospectus_directive_amending.pdf 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND
    • Le rationnel de ces amendements est plutôt déroutant. Le législateur établit que la capacitéd’investir des montants importants ne s’est pas révélé être une mesure pertinente pour distinguerles investisseurs qui auraient besoin d’information pour leur propre protection, et ceux qui sontsuffisamment informés pour pouvoir prendre une décision sans l’existence d’un prospectus. Relevéle seuil ne semble pas s’attaquer au problème que le législateur veut attaquer : protéger lesinvestisseurs particuliers de risques qu’ils ne peuvent pas vraiment évaluer. Pourquoi risquer desmontants plus importants offrirait une solution ?Les amendements fournissent une image contradictoire des intentions du législateurLes amendements aux alinéas des exemptions fournissent en fait une image contradictoire.L’amendement à l’exemption (a) offre une extension du périmètre où les investisseurs particulierspeuvent participer à des offres privées. Au contraire, les exemptions (c) et (d) imposent desrestrictions du périmètre où les investisseurs particuliers peuvent participer à de telles offres. Ilmanque clairement une proposition de principe qui aurait conduit à réviser la Directive d’unemanière cohérent, dans un but social ou économique précis : comme la favorisation de l’emploigrâce à une plus grande facilité de financement pour les PMEs.Le JOBS ActObjectif du Crowdfund Act AméricainLe président Obama a signé le 5 avril 2012 le JOBS Act (Jumpstart Our Business Startups) don’t loebut est d’accroître l’emploi aux Etats Unis en libérant le financement pour les PMEs et les start-upsde plusieurs des contraintes légales qui se sont accumulées au cours des ans, et qui furent adoptéespour protéger les investisseurs des malversations de grandes compagnies, comme Enron parexemple. Ces régulations ont éventuellement atteint leur cible concernant ces grandes entreprises,mais elles ont imposé un lourd tribut sans intérêt pour les PMEs et les entreprises de croissance,compromettant leur survie dans de nombreux cas. Le JOBS Act représente une modificationimportante des lois sur les valeurs mobilières et couvrent plusieurs stades de développement desPMEs, du démarrage jusqu’à la phase précédant l’entrée en bourse.En particulier, le JOBS Act a été extrêmement novateur en introduisant une section connu comme leCrowdfund Act, qui a créé une nouvelle forme d’exemption, fondée sur une limite imposée sur lasomme que chaque investisseur peut engager :SEC. 302 EXEMPTION SUR LE CROWDFUNDING (a) Le Securities Act de 1933- Section 4 du Securities Act de 1933 (15 U.S.C. 77d) est amendé enajoutant à la fin : ‘(6) les transactions impliquant l’offre ou la vente de titres par un émetteur (incluant toutes lesentités contrôlées par ou sous le contrôle partagé avec l’émetteur), sous-respect que -- ‘(A) le montant total vendu à tous les investisseurs par l’émetteur, incluant tout montantvendu sous couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 moisprécédant la date d’une telle transaction, n’est pas supérieur à 1 000 000 USD; ‘(B) le montant total vendu à chaque investisseur par un émetteur, incluant tout montantvendu sous le couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 moisprécédent la date d’une telle transactions ne dépasse pas — ‘(i) la plus haute des sommes de 2 000 USD ou 5 pourcent du revenu annuel ou du 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND
    • patrimoine d’un tel investisseur, si soit son revenu annuel, soit son patrimoine net est inférieur à100 000 USD ; (texte se poursuivant)Traduction Source http://www.govtrack.us/congress/bills/112/hr3606/textInnovations dans le Crowdfund ActUne exemption fondé sur un montant limité pour chaque investisseurLe Crowdfund Act introduit une réelle innovation dans les lois sur les valeurs mobilières, fondée surla notion que le risque pour un investisseur ne doit pas être uniquement évalué sur la nature de cerisque, mais également sur l’impact maximal pour l’investisseur. Cela retranscrit la notion de bonsens qu’un risque important sur une petite somme peut avoir des conséquences négatives sur le bienêtre de l’investisseur, bien moindre qu’un investissement considéré comme peu risqué sur unesomme sans aucun plafond.Création d’un nouveau statut de “funding portal” correspondant au développementd’InternetLe Crowdfund Act a également introduit un statut spécifique de “funding portal”, validant le fait queles investissement crowdfunding seront principalement réalisé au moyen de, et grâce à, Internet ; ilcrée ainsi un novea rôle, distinct de celui du courtier en valeurs mobilières standard : SEC. 4A. EXIGENCES EN RAPPORT AVEC CERTAINES PETITES TRANSACTION‘(a) Exigences sur les intermédiaires – Une personne agissant comme intermédiaire dans unetransaction impliquant l’offre ou la vente de valeurs mobilières pour le compte de tiers opérantsuivant l’alinéa 4(6) doit -- ‘(1) s’enregistrer auprès de la Commission en tant que-- ‘(A) courtier ; ou ‘(B) “funding portal” (comme défini dans l’alinéa 3(a)(80) du µSecurities Exchange Act de 1934) ;(texte se poursuivant)Traduction source http://www.govtrack.us/congress/bills/112/hr3606/textLa nouveauté ici est que le texte introduit la notion que des transactions sur des valeurs mobilières,réalisées via Internet sur de petits montants, doit être régulé séparément avec des règlementsdistincts de ceux s’appliquant aux courtiers en valeurs mobilières génériques. Le texte reconnaît lefait que les règlements habituels s’appliquant aux courtiers, les rends compétents pour engager cetype de transactions, mais que l’approche « qui peut le plus peut le moins » est inadéquate pourfournir des intermédiaires efficaces et fluides pour la réalisation de petites transactions via Internet.PropositionAdapter les exemptions pour répondre aux besoins de financement de nosPMEsLes PMEs rencontrent de très nombreuses difficultés pour obtenir des financements, en particulierau début de leur activité, au moment où elles en ont le plus besoin. La crise financière et lescontraintes qui s’en sont suivies sur le système bancaire du fait des règles Bale III ont créé un retraitdu financement bancaire sur de nombreuses catégories de PMEs. 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND
    • En modifiant les exemptions dans la Directive Prospectus, suivant un agenda politique très clair, offreun moyen d’ouvrir un financement direct de notre tissus de sociétés industrielles et de service pardes investisseurs particuliers, dans le but de soutenir la création d’emploi dans la frange de notreéconomie qui en a toujours été la source principales.Augmentation du plafond d’exemption de 100K € à 1m € pour combattre letrou de financement auquel les PMEs sont confrontéesModificationNous proposons de modifier l’exemption e) de la façon suivante :e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 euros [1 milliond’euros],. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.ObjectifLe plafond actuel de 100K € a prouvé être bien trop limitatif et ne correspondant pas à la réalité queles entreprises de croissance connaissent en Europe au début de leur développement. Les besoins enfinancement entre 500 000 € et 1,5 million € se retrouve entre les financements bancaires et lefinancement en capital risque. En relevant le plafond à 1 million €, il sera possible aux investisseursindividuel de mettre en commun leur capacité d’investissement au travers de club de business angelsou de plateformes de crowdfunding, dans le but de permettre les niveaux d’investissementnécessaires aux phases de croissance de nos PMEs.Modifier l’exemption b) pour s’adapter à la réalité d’Internet et auxnouveaux modes de communication des PMEsModificationNous proposons de modifier l’exemption b) de la façon suivante :b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 [1 000] personnes physiques ou morales,autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ouObjectifLe nombre d’individus recevant une offre n’est plus un critère valide dans un monde où Internet rendpossible à tous un accès immédiat à l’information. Le nombre de 150 s’avère trop limitatif et met endanger n’importe quelle offre privée initialement destinée à un cercle restreint d’investisseur d’êtrerequalifiée en tant qu’offre publique pendant le cours de son processus de levée de fondsLe remplacement de la notion obsolète de vouloir protéger les investisseurs en leur empêchantd’avoir connaissance d’informations financières permettra aux clubs de business angels et auxplateformes de crowdfunding d’éviter dans leur communication des contorsions inutiles etcoûteuses, à une époque où n’importe quelle phrase peut potentiellement atteindre le monde entieren l’espace de quelques secondes.Création de l’exemption f) pour permettre le financement des PMEs par lecrowdfundingAvec la montée en puissance d’Internet et de son usage, une nouvelle façon de réaliser destransactions entre un émetteur et une multitude d’investisseurs a été rendue possible, permettant àchaque investisseur de participer avec de très petites sommes. 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND
    • Addition à la liste des exemptionsNous proposons de créer l’exemption f) sous la forme suivante :f) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui ne peuvent acquérir un montanttotal de plus de 2 000 euros par investisseur et par offre.ObjectifCette exemption se construirait sur la notion nouvelle introduite dans le Crowdfund Act du JOBSACT : que le risque ne doit plus être évalué uniquement sur sa nature intrinsèque, mais sur l’impactabsolu qu’il peut avoir sur un investisseur.Cela permettrait au grand public de recréer un lien financier avec l’écosystème de nos PMEs, autravers d’investissements plus directs et transparent, tout en étant protégés du fait des montantslimités que chaque investisseur pourrait engager sur chaque projet.A propos de Crowdfunding FranceCrowdfunding France est une association professionnelle ayant pour objectif de représenter lesacteurs de la finance participative auprès des autorités de réglementation et de faire progresser lefinancement des projets (entreprises, culturels, solidaire & sociaux,…) par le citoyen :  Le site officiel est accessible à http://www.crowdfundingfrance.org 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND
    • ContentIntroduction ............................................................................................................................................................ 1Historique de la Directive Prospectus ..................................................................................................................... 1 Objectif de la Directive ....................................................................................................................................... 1 Les exemptions ................................................................................................................................................... 2 Les exemptions actuelles :.............................................................................................................................. 2 Objectif des exemptions dans la Directive originelle 2003/71/EC ................................................................. 2 Objectif des amendements dans la modification de la Directive 2010/73/EC ............................................... 2Le JOBS Act .............................................................................................................................................................. 3 Objectif du Crowdfund Act Américain ................................................................................................................ 3 Innovations dans le Crowdfund Act .................................................................................................................... 4 Une exemption fondé sur un montant limité pour chaque investisseur ....................................................... 4 Création d’un nouveau statut de “funding portal” correspondant au développement d’Internet ............... 4Proposition .............................................................................................................................................................. 4 Adapter les exemptions pour répondre aux besoins de financement de nos PMEs .......................................... 4 Augmentation du plafond d’exemption de 100K € à 1m € pour combattre le trou de financement auquel les PMEs sont confrontées ....................................................................................................................................... 5 Modification ................................................................................................................................................... 5 Objectif ........................................................................................................................................................... 5 Modifier l’exemption b) pour s’adapter à la réalité d’Internet et aux nouveaux modes de communication des PMEs ................................................................................................................................................................... 5 Modification ................................................................................................................................................... 5 Objectif ........................................................................................................................................................... 5 Création de l’exemption f) pour permettre le financement des PMEs par le crowdfunding ............................. 5 Addition à la liste des exemptions.................................................................................................................. 6 Objectif ........................................................................................................................................................... 6A propos de Crowdfunding France.......................................................................................................................... 6 2012 Crowfunding France - Ver-2012-11-07- licence CC-BY-NC-ND