Taxe bancaire

1,674 views

Published on

Published in: Economy & Finance
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
1,674
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
71
Actions
Shares
0
Downloads
21
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide
  • DGS : Premier systèmeintroduit en 1975, revu à différentes reprises2009 : première annéecomplète avec le nouveau système(1) du Fondsspécial de protection et (2) de la couverture de €100.000
  • Taux taxe d’abonnement :1997 à 2004 compris : 0,06 pc À partir du 1er janvier 2005 : 0,07 pc A partir du 1er janvier 2007 : 0,08 pcLa taxe d’abonnement est calculée sur la base du volume des dépôts d’épargne réglementés de l’année précédente. C’est pourquoi 1996 est aussi reprise dans le graphique.Evolution du coût de la taxe d’abonnement :De 1997 à 2012 : + 355 %Evolution du volume des dépôts d’épargne réglementés :De 1996 à 2012 : + 314 %
  • Mécanisme de redistribution = sectoriel, méthodedéveloppée par la BNBDroitd'entrée unique : 10 pb des dépôts DGS, payés en deux tranches identiques :156,7 mio au 15/12/2010156,7 mio au 15/01/2011Le FondsSpécialde Protection estreprisdans le budget, pas le Fonds de Protection OrdinaireAvant 2008 : tous les versementsdans le Fonds de Protection Ordinaire2008 et 2009 : versementsdans les deuxfonds2010 et annéessuivantes : tous les versementsdans le FondsSpécial de Protection
  • Augmentation totale 2007 => 2012: 2039 %
  • Le coût pour 2012 avaitinitialementétéestimé à 159 mio euros par le GouvernementLeterme (nov 2011)Exemple de sujetcontribuable : unebanqueayant un total du bilan de 100 miad’euros, avec des FP de 10 miad’euros et 400 déposantsdétenantchacun 100.000 euros (donc volume = 40 mia) en comptepaieune FSC sur un montant de 50 milliards d’euros.
  • Après contrôlebudgétaire mars 2012Faitpartie du projet de loi-programme, actuellementtraité par le Parlement.Entrée en vigueurprévue pour 2012
  • Taxe bancaire

    1. 1. Contribution bancaire15 juin 2012
    2. 2. Ordre du jourI. Contribution bancaire – GénéralitésII. Quatre composantes • Taxe dabonnement • DGS • FSC • Taxe annuelle sur les établissements de créditIII. Contribution bancaire - Evolution 2
    3. 3. I. Contribution bancaire – Généralités 3
    4. 4. Contribution bancaire - Généralités“Contribution bancaire” : appellation générique utilisée pour différentsprélèvements et taxes imposés au secteur financier4 composantes : 1. “Taxe dabonnement” sur les dépôts dépargne (depuis 1997) 2. Contribution pour la protection des dépôts (DGS) (depuis 2009, modifiée en 2011) 3. Contribution de stabilité financière (FSC) (depuis 2012) 4. Taxe annuelle sur les établissements de crédit (depuis 2012) 4
    5. 5. II. Quatre composantes - Taxe dabonnement - DGS - FSC - Taxe annuelle sur les établissements de crédit 5
    6. 6. “Taxe dabonnement”• Taux : flat rate : 8 pb• Objet de l’imposition : dépôts dépargne réglementés• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)• Destinataire : Trésor fédéral Coût estimé 2012 : 175 mio euros 6
    7. 7. “Taxe d’abonnement” ordinaire sur les dépôts d’épargne réglementés Echelle de gauche : Estimation(1) du coût depuis l’introduction de la taxe (depuis 1997, en millions EUR) Echelle de droite : Volume des dépôts d’épargne réglementés (depuis 1996, en millions EUR) 200 250,000 180 160 200,000 140 120 150,000 100 80 100,000 60 40 50,000 20 0 0 Taxe dabonnement Dépôts dépargne réglementésSource : Calcul Febelfin sur données de la BNB.(1) Par simple application du taux de la taxe à l’encours total des dépôts d’épargne réglementés à la fin de chaque année civile précédente. 7
    8. 8. Contribution belge pour la protection des dépôts(DGS) DGS: “Deposit Guarantee Scheme”• Taux : récurrent : 8 pb + temporairement 18 pb en sus pour 2012; 5 pb pour 2013• Objet de l’imposition : tous les comptes sous DGS• Applicable à : • Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de bourse de droit belge • Succursales établies en Belgique d’établissements de crédit d’Etats non membres de l’EEE • Entreprises d’investissement du droit d’Etats non membres de l’EEE qui ne pratiquent pas de protection des dépôts équivalente Ne s’applique pas : aux succursales d’établissements de crédit UE (assujettissement à la DGS dans le pays d’origine)• Destinataire : Fonds Spécial de Protection (Trésor fédéral) Coût estimé 2012 258 (récurrents) + 580 (temporairement en sus) 838 mio euros 8
    9. 9. Aperçu DGS (Evolution 2007 – 2012, en mio EUR) 900 838 Décision de principe 800 remboursement en + 78,2 % parallèle, 700 à concurrence, au maximum, 600 du montant non récurrent. + 16,1 % 500 470.2 Encore plusieurs points 405 ouverts 400 + 222,7 % 300 200 + 172,2 % + 12,2 % 125.5 100 DGS 41.1 46.1 Nieuwe regeling wet 28 december 2011 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 9
    10. 10. Contribution de stabilité financière (FSC)FSC : “Financial Stability Contribution”• Taux : 3,5 pb• Objet de l’imposition : total du bilan – (FP + dépôts sous DGS)• Applicable à : établissements de crédit de droit belge• Destinataire : Fonds de résolution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Trésor fédéral) Coût estimé 2012 : 251 mio euros 10
    11. 11. Taxe annuelle sur les établissements de crédit• Taux de base : 5 pb • “Correction” prévue, en fonction des loans to deposits • Fourchette de 3 pb à 12 pb• Objet de l’imposition : dépôts dépargne réglementés• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)• Destinataire : Trésor fédéral Coût estimé 2012 : 81 mio euros 11
    12. 12. Coût total 2012Taxe d’abonnement : 175 millions eurosContribution DGS récurrente : 258 millions eurosContribution DGS temporaire en sus : 580 millions eurosFSC : 251 millions eurosTaxe annuelle sur établ. de crédit : 81 millions eurosTOTAL : 1345 millions euros 12
    13. 13. III. Contribution bancaire – Evolution 13
    14. 14. Contribution bancaire - Taux (pb) – Evolution depuis 2007 Taux Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011 Déc 2011 Contrôle Gouver- Gouverne- budgétaire nement ment Di mars 2012 Leterme Rupo = loi (projet de 28/12/2011 loi) DGS récur- 1,75 1,75 1,75 + 3,1 3,1 15 10 10 8 rente (+3,1*) DGS supplé- - - - - 13 14,5 18 mentaire 2012 et 2013 5 5 Droit - - 10 - - d’entrée unique FSC - - - - 2,2 3,5 3,5 Taxe - - - - - - - 5 * CP (***) annuelle établisse- ments de crédit Taxe dabon- 8 8 8 8 8 8 8 8 nement 14(*) 3,1 points de base à partir du 17 novembre 2008 (**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7) (***) CP : coefficient de pondération
    15. 15. Contribution bancaire – Coût – Evolution depuis 2007 Coût (ou estimation budgétaire) Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011 Déc 2011 Contrôle Gouverne- Gouverne- budgétaire ment ment 2012 Leterme Di Rupo = (encore à Loi 28/12/2011 effectuer) DGS 41,1 43,8 + 45,3 + 91,6 470,2 337 322 258annuelle 2,3 80,2 DGS - - - - - 438 467 580 suppl. 2012 et 2013 - 161 161 Droit - - - 313,4** - - - - d’entrée unique FSC - - - - - 159 251 251 Taxe - - - - - - 81 annuelle établiss. de crédit Taxe 111,2 119,0 119,9 150,9 171,9 N/A N/A 175abonnem. TOTAL 152,3 165,1 245,4 555,9 642,1 934 1040 1345 15 (**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7)
    16. 16. www.febelfin.be

    ×