Sepa ephec-10052012

Le “Single Euro Payments Area” (SEPA) 1

Agenda 1. Définition, objectifs et avantages 2. Le cadre légal du SEPA 3. L’International Bank Account Number (IBAN) 4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers – SCT) 5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debits – SDD) 6. Les cartes 7. Les perspectives : le “SEPA 2” 8. Conclusions 9. En savoir plus 10. Questions 2

1. Définition, contexte et objectifs"Le Single Euro Payments Area ou SEPA (…) lespace où les citoyens, lesentreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer etrecevoir des paiements en euro, au sein de lEurope, dans ou en dehorsdes frontières nationales, aux mêmes conditions et en ayant les mêmesdroits et devoirs, quel que soit lendroit où ils se trouvent."European Payments Council (EPC) - Roadmap Décembre 2004Le SEPA résulte d’une décision stratégique du Sommet européen de Lisbonnede mars 2000 de faire de l’Union européenne la région la plus compétitive aumonde. La réalisation de cet objectif ambitieux passe nécessairement par lacréation d‟un marché européen des paiements où il n’existe plus dedifférences en matière de paiements entre les Etats membres et où tous lespaiements deviennent des « paiements internes » à l’Europe. 3

1. Définition, contexte et objectifsLe SEPA est • une initiative de la Commission européenne (CE), • soutenue par la Banque centrale européenne (BCE), • qui est développée et mise en œuvre par le secteur bancaire (European Payments Council ou EPC), • en vue de la réalisation dun marché interne concurrentiel pour les paiements.Le SEPA concerne tous les acteurs : consommateurs, entreprises, PME,commerçants, autorités publiques, banques, etc.Le SEPA est la suite logique de l’introduction de • l’euro “scriptural” le 1er janvier 1999 (les taux de change des monnaies participantes sont fixés de manière irrévocable), • l’euro “fiduciaire”’ (pièces et billets) le 1er janvier 2002. 4

1. Définition, contexte et objectifs : quels sont les pays concernés ? EU-27 states • 99 % de tous les paiements sont concernés • Paiements en € dans 32 pays (UE + EFTA) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Iles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mayotte, Pays- Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et lIrlande du Nord), Saint Pierre et 5 Miquelon, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Sui

1. Définition, contexte et objectifs Avant le SEPA Avec le SEPA • Diversité dans les instruments de • 3 instruments de paiement paiement standardisés : virements, domiciliations et cartes • Législations nationales • Législation européenne et spécifiques harmonisation des législations nationales • Fragmentation des infrastructures • Infrastructures européennes • Coût élevé et niveau de service • Suppression de la différence entre de paiement limité entre pays les prix et niveaux de services européens entre les paiements nationaux et transfrontaliers • Compétition limitée entre banques • Compétition à l’échelle et autres fournisseurs de services européenne à l’échelle européenne 6

Les bénéfices du SEPA Payment system PE-ACH 7

1. Définition, contexte et objectifsAvantages et bénéfices du SEPA :Pour les entreprises • Diminution du nombre de relations bancaires et de comptes • Simplication de la gestion des liquidités et des modules de paiement  Formats standardisés des paiements entrants et sortants  Automatisation  Possibilité de centralisation • Facturation et réconciliation électroniques organisées au niveau du SEPAPour les consommateurs et les commerçants • Élargissement de l’offre de services • Concurrence entre banques et fournisseurs de services de paiement • Domiciliations transfrontalières • Utilisation des cartes à travers le SEPA 8

2. Le cadre légal du SEPALe SEPA nécessite un cadre légal harmonisé qui garantit aux parties lesmêmes droits et obligations.1. Règlement UE 924/2009 relatif aux paiements transfrontaliers : • Égalité des prix des transactions nationales et transfrontalières en EUR • max 50.000 EUR • au sein de l’UE et EEE : cartes, virements et domiciliations • IBAN & BIC obligatoires2. Directive 2007/64/CE relative aux services de paiement transposée dans la législation belge par deux lois 9

2. Le cadre légal du SEPA Loi du 21/12/2009 : création des “établissements de paiement” - encourager la concurrence entre fournisseurs de services de paiement - Contrôle prudentiel - Passeport européen Loi du 10/12/2009 relative aux services de paiement : - Information, transparence des conditions de compte, contrat, etc. - Droits et obligations des parties (responsabilité en cas de perte/vol d’instruments de paiement) - Délai d‟exécution des paiements et dates de valeur : D : si les deux comptes sont dans la même banque D + 1 : s’ils sont dans deux banques différentes (national et international) D : dépôt d’espèces - Domiciliations : droit au remboursement pendant 8 semaines (13 mois en cas de mandat non valable) 10

2. Le cadre légal du SEPA3. Règlement UE 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros : Fixe la date de fin de la migration des produits nationaux vers les produits SEPA (virements et domiciliations) : 1/2/2014 Détermine les exigences techniques Egalité des tarifs nationaux et transfrontaliers, quel que soit le montant de la transaction 11

2. Le cadre légal du SEPA 01/2008 11/2009 02/2014 Autorités publiques en tant que “first STOP! SEPA credit movers” National transfer suivies par les “big billers” CT SEPA 1ères migrations de National Direct “big billers” fin 11/2011 DD Debit Technical, contractual and business SEPA standards cards 12 12

3. L‟International Bank Account Number (IBAN)Le numéro de compte structuré = base de la standardisation et de la création deservicesLancien numéro (Belgian Bank Account Number ou BBAN), mis en place en1971, était composé de 12 chiffres structurés en trois parties (3-7-2) :• les trois premiers caractères renseignaient sur la banque tenant le compte• les sept caractères suivants indiquaient le numéro de compte dans cette banque• les deux derniers caractères formaient un chiffre de contrôle : le reste de la division des dix chiffres précédents par 97.• Exemple : 539-0075470-34L’IBAN belge compte 16 caractères alphanumériques selon la structure suivante :• les deux premiers caractères correspondent au code ISO du pays : BE• les deux suivants constituent un chiffre de contrôle• vient ensuite lancien numéro belge, décomposé en trois groupes de quatre caractères.• Exemple : BE68 5390 0754 7034 13

3. L‟International Bank Account Number (IBAN)Au niveau international ( standard ISO 13616-1:2007) :L’ IBAN comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueurfixe dans chaque pays (pour la Belgique : 16 caractères).Il se compose du• code ISO du pays (2 lettres) où le compte est tenu,• d’un nombre de contrôle (2 chiffres),• d’un numéro de compte national (complété pour certains pays).Exemples fictifs :Belgique :BBAN : 539-0075470-34 -> IBAN : BE68 5390 0754 7034France :BBAN : 18206 00010 30569664001 17 -> IBAN : FR76 1820 6000 1030 5696 6400117Pays-Bas :BBAN : 12.34.56.789 -> IBAN : NL97 BANK 0123 4567 89 14

3. L‟International Bank Account Number (IBAN) Où trouver l‟IBAN ? • Extrait de compte • Factures • Communiqué par le bénéficiaire • Conversion de base de données : outil spécifique Comment utiliser l‟IBAN ? • Actuellement, l’IBAN s’utilise en combinaison avec le BIC (Bank/Business identifier Code) • Au niveau national : IBAN uniquement (sans BIC) à partir du 1/2/2014 • Au niveau transfrontalier : IBAN uniquement (sans BIC) à partir du 1/2/2016 15

4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers - SCT)Fonctionnement du virement Bénéficiaire Donneur d‟ordre Demande de La banque du bénéficiaire paiement/Facture met l’argent à disposition du bénéficiaire sur son compte Le donneur d’ordre donne ordre à la Banque du banque de payer via bénéficiaire papier ou par voie La banque du donneur d’ordre envoie Banque électronique l’instruction de paiement à la banque donneur du bénéficiaire d‟ordre Compensation Liquidation La banque du donneur d’ordre paie la banque du bénéficiaire 16

Formulaire de virement SEPA (SCT) : Belgique+SEPA +++123/1234/12345+++ 17

4. Les virements SEPA (SEPA Credit Transfers - SCT)Ne change pas • Exécution : Belgique «jour» ou «jour+1» - UE/EEE : «jour+1» • La communication structurée reste inchangée (12 chiffres avec check digit) • Pas retrait commission sur compte • Règlement automatique (STP) des notifications d’erreurs • Paiements individuels et de masse possibles • Date de valeurVirement SEPA • Nouveau formulaire de virement pour paiements en Belgique et UE/EEE • IBAN (et BIC jusqu’au 1/2/2014 pour Belgique, jusqu’au 1/2/2016 UE/EEE) • Communication : 140 caractères • Normes SEPA uniformes • Adapter progressivement PC-banking • Différences entre «national» et «transfrontalier» disparaissent • La «date mémo» devient «date d’exécution souhaitée dans le futur» 18

Etat de la migration vers les SCT Credit Transfers processed in SEPA format 60% (% of total CTs) 53.8% 55% CEC 51.2% 50% 44,7% Euro area CSMs 45% 40% 36.6% 35% 30% 24,2% 24.5% 25% 20.5% 16.7% 24.8% 20% 14,7% 15% 9,7% 9,0% 10% 6.2% 5% 2.3% 4,4% 0% 1.9% Jan Jul Jan Jul Jan Jul Jan 2009 2009 2010 2010 2011 2011 2012 21

State of play - SCT SCT % - per country100 SCT - per country 90100 % 90 % 80 80 % 70 70 % 60 60 % 50 50 % 40 40 % 30 30 % 20 20 % 10 % 10 0% 0 BE DE IE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI EE BE DE IE GR ES FR IT CY LU MT NL AT PT SI SK FI 2008-H1 2008-H2 2009-H1 2009-H2 2010-H1 2011-H1 2008-H2 2009-H2 2010-H2 2011-H2 22

5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)Qu„est-ce que la domiciliation ?Une méthode simple pour payer des factures de manière sûre via uncompte, sur la base d’un mandat donné à un fournisseur en Belgique.La domiciliation actuelle Dom‟80 est progressivement remplacée par ladomiciliation européenne (SDD).Encaissements récurrents et ponctuels • électricité, eau, téléphone, ... • abonnements à des revues • assurances, produits bancaires • vente par correspondance, achats sur internet • ... 23

5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)SDD : un produit unique pour toute l’Europe • Le créancier peut utiliser la domiciliation européenne comme instrument de paiement à l’égard de n’importe quel débiteur dans le SEPA • Le débiteur peut aussi utiliser la domiciliation pour des paiements étrangers • Mêmes processus/règles/droits/devoirsRemplacera toutes les domiciliations nationales existantes Dom’80.La migration sera transparente pour les débiteurs : continuité de lavalidité juridique des 30 millions de mandats. 24

5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD) Avant le SEPA : Domiciliation nationale Lisbonne portugaise Portodébiteur Pas de domiciliation créancier= client transfrontalière = fournisseur Domiciliation nationale Cologne Berlin allemande 25

5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD) Avec le SEPA : Lisbonne Portodébiteur Domiciliations créancier= client européennes = fournisseur Cologne Berlin 26

5. Les domiciliations SEPA (SEPA Direct Debit – SDD)Une domiciliation nécessite un mandatLe client signe un mandat sur la base duquel le fournisseur demande àsa banque de débiter le compte du client du montant convenu dans uncontrat (par ex. achat de produits ou services). 27

Processus pour le mandat (2)Schéma de la domiciliation - mandat 1. Le client achète un produit ou service 3. Le client choisit la domiciliation européenne comme instrument de paiement et remplit le formulaire de mandat 2. Le client reçoit un contrat / une facture et un formulaire de mandat de son fournisseur Contrat / Facture Référence : 123456789 Mandat Nom du fournisseur : SEPA Direct Debit Mandate Mandate reference - to be completed by the creditor CREDITORS NAME & LOGO Abonnement Magazine ABC By signing this mandate form, you authorise (A) {NAME OF CREDITOR} to send instructions to your bank to debit your account and (B) your bank to debit your account in accordance with the instructions from {NAME OF CREDITOR}. As part of your rights, you ar Your name Your name * Name of the debtor(s) 1 + Name of the debtor(s) Montant : 57,23 euros Your address * 2 Your address Street name and number Street name and number * 3 Postal code City Postal code City * 4 Country Country Debtor identification code 5 Debtor identification code For business users: w rite any code number here w hich you w ish to have quoted by your bank. For business users: write any code number here which you wish to have quoted by your bank. Creditors name ** 6 Instrument de paiement : Creditors name Creditor name Creditor name ** 7 Creditor Identifier Creditor Identifier ** 8 Sreet name and number Street name and number ** 9 Postal code City Postal code City ** 10 Country domiciliation européenne Country 11 Creditor reference party: Creditor must complete this section if collecting payment on behalf of another party . Creditor reference party: Creditor must complete this section if collecting payment on behalf of another party . Your account number * 12 Your account number Account number - IBAN Account number - IBAN * 13 SWIFT BIC Person on whose behalf 14 payment is made Debtor Reference Party: If you are making a payment in respect of an arrangement betw een {NAME OF CREDITOR} and another person (e.g. w here you are paying the other persons bill) please w rite the other persons name here. If you are paying on your ow n behalf, leave blank. Person on whose behalf Debtor Reference Party: If you are making a payment in respect of an arrangement between {NAME OF CREDITOR} and another payment is made person (e.g. where you are paying the other persons bill) please write the other persons name here. If you are paying on your own behalf, leave blank. In respect of the contract ** 15 In respect of the contract: Identification number of the underlying contract Identification number of the underlying contract ** 16 Description of contract Description of contract Type of payment * Recurrent payment or One-off payment 17 Type of payment Recurrent payment or One-off payment City or town in which you are Date * D D M M Y Y 18 signing Location Date City or town in which you are Location signing Signature(s) Signatures Please sign here * 28

Mandat de domiciliation européenne SEPA 29

Processus pour le mandat (fin) 4. Envoyer le mandat au fournisseur 5. Le créancier adapte son administration et archive le mandat 30

Processus de paiement (1) 1. Le fournisseur envoie au client une prénotification au moins 14 jours avant la date où le montant est encaissé Prénotification/Facture Référence mandat : 123456789 Nom du fournisseur : Abonnement Magazine La prénotification peut être ABC envoyée séparément ou être Montant : 57,23 euros jointe à un état de compte, un Date du paiement : décompte ou une facture chaque année le 15/1 Premier paiement : Un plan d’encaissement est aussi 15 janvier 2012 acceptable 31

Processus de paiement (2) créancier débiteur 2. Le créancier envoie les encaissements avec les informations sur les mandats à sa banque 6. Le créancier est4. La banque du créditédébiteur débite le banquecompte du débiteur créancier 3. La banque du créancier envoie les banque encaissements et informations sur les débiteur mandats à la banque du débiteur Compensation Liquidation 5. La banque du débiteur paie la banque du créancier 32

Processus de paiement (3) : Protection du consommateur Le débiteur reçoit au préalable des informations (prénotification) sur la date d’exécution et le montant dû Il peut refuser une domiciliation avant l’exécution Il a droit au remboursement pendant 8 semaines Il a droit au remboursement pendant 13 mois si le mandat n’est pas valable Il peut bloquer le compte pour les domiciliations européennes Il peut annuler le mandat (via le créancier) Futur : montant maximum, liste noire de créanciers 33

Migration Dom‟80-SDD : +/- 20% Direct Debits processed in SEPA format (% total DD) 4.00 0.60 3.50 0.50 3.00 0.40 2.50 2.00 0.30 1.50 Electrabel BE 0.20 1.00 0.10 0.50 0.00 0.00 Volumes of SDD transactions (Millions) % share of SDDs in number of total transactions processed 34

6. Les cartes Le schéma belge survivra au SEPA 37

6. Les cartesLa structure de lindustrie des cartes de paiement est complexeCette industrie est organisée différemment dans chaque pays, tant sur leplan opérationnel que commercial. Il est de ce fait plus difficile de parvenirà un marché unique en cette matière. Cest pourquoi le EPC CardsFramework fixe des principes généraux mais ne va pas dans tous lesdétails.Dans la pratique :La Belgique devient lEurope, et la migration du systèmeBancontact/MisterCash actuel vers une nouvelle configuration sinscritpleinement dans cette perspective européenne. 38

6. Les cartesQuand une carte de paiement est-elle conforme au SEPA ?• Il sagit uniquement des cartes à puce avec PIN (code secret), qui satisfont à la norme dite EMV,• qui couvrent tout le SEPA, car les cartes valables uniquement en Belgique ne peuvent plus suffire,• et qui relèvent dune structure de prix européenne. Il doit être possible dutiliser des services de carte partout à des conditions comparables.Le marché SEPA doit donc être compétitif, avec un plus large choix deprestataires pour tous les services. La structure des prix doit dès lorsêtre transparente et orientée marché. 39

7. Les perspectives : le “SEPA 2”Les virements, domiciliations et cartes : instruments classiques, 1èreétapeMais évolutions technologiques, de l’offre et de la demande : Préparation du « SEPA 2 » Récente consultation de la CE via son Livre Vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » Objectif : créer un environnement de paiement intégré, sécurisé et transparent dans lensemble de lUE permettrait de disposer de moyens de paiement plus efficaces, plus modernes et plus sûrs, au plus grand bénéfice des consommateurs, des commerçants et des fournisseurs de services de paiement. 40

8. Conclusions SEPA : changement majeur SEPA : évolution irréversible Auto-réglementation versus réglementation par les autorités publiques Il existe encore des challenges importants: • La migration des débits directs (SDD) • La migration des PME • Les schémas de cartes européens • Le SEPA 2 41

9. En savoir plus www.sepabelgium.be http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm www.nbb.be/pub/09_00_00_00_00/09_01_06_00_00.htm?l=fr www.ecb.int/paym/sepa/html/index.en.html www.europeanpaymentscouncil.eu/ www.ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm 42

Questions ? MERCI 43

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