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Internet et législation
 

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Etat des lieux sur la législation web et point sur Hadopi - 11/2008

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    Internet et législation Internet et législation Presentation Transcript

    • Internet & législation
    • I am the law ?Les pirates sont nos amis • 482,8 millions d‘€ dérobés à lindustrie du disque en 4 ans • 384 millions d’€ de films subtilisés annuellement • Le Syndicat de l’Édition Phonographique et le Centre National de la Cinématographie sont formels sur ces chiffres qui ne concernent que notre beau pays car au niveau mondial, la note s’élève à la bagatelle de 150 milliards d’€ de fichiers musicaux subtilisés aux (Lee) majors.Une précision • « Pirater » nest pas un terme juridique, il recouvre en réalité le délit de contrefaçon et non pas celui de vol. Tout simplement parce que voler implique de subtiliser lobjet à quelquun qui sen trouve privé. Alors que contrefaire consiste à reproduire un objet sans en priver son légitime possesseur. Cest dailleurs cet aspect qui rend lopinion publique plutôt clémente à légard des pirates qui non seulement ne dépossèdent aucun acheteur, mais au contraire rendent disponible un objet numérique à tous.Parlement Européen et sauce nationalePetit rappel le Parlement Européen vote principalement des règlements et des directives. • Les premiers sappliquent immédiatement à tous les États Membres, sans besoin de transposition, ni de ratification, ni dapprobation. Ils sont supérieurs évidemment à la loi nationale. • Les secondes sont des objectifs que fixent les institutions à leurs États Membres. Mais pour les remplir, chacun le fait à sa manière. Il faut donc une loi nationale qui transpose la directive pour la rendre applicable. • Prenez les traités de lOMPI par exemple signés par la France en 1997 et par la communauté européenne, la France na toujours pas ratifié ces derniers (en fait lAssemblée nationale les a ratifiés en avril 2008, soit 12 ans après la signature et cest au tour du Sénat de le faire, mais à ce jour, le vote na pas encore eu lieu et la ratification nest donc pas complète). • La France est donc à peine en train de ratifier des traités de 1996, qui ne sont donc pas applicables tant que le Sénat na pas voté, sauf que la France les applique indirectement avec la loi DADVSI qui applique elle-même la directive européenne de 2001 qui applique les traités à lEurope dont la France fait partie. Et la notion de loi et de territorialité devint floue …
    • Dura internet lex, sed lex.1996 : OMPI 22 mai 2001 : EU□ Les Traités de l‘Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit dauteur, □ Une directive européenne est prise poursur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes (aka traités de lOMPI) sont signés à appliquer des sanctions efficaces contre leGenève le 20 décembre 1996, comptent plus de soixante États, dont la France, mais nentrent en piratage.vigueur respectivement que le 6 mars et le 20 mai 2002. □ Elle rend illicite tous les processus de□ Les grands esprits de ce monde sinquiètent alors de la révolution numérique. Il sagit déjà copie des documents numériques, elle metdassurer les auteurs quils continueront à bénéficier de leurs droits lorsque leurs œuvres seront à bas la copie privée en élevant au rangdiffusées sur Internet. On réfléchit à une protection juridique appropriée et à des sanctions de solution ultime les mesures techniquesefficaces sans toutefois préciser lesquelles. Les traités de lOMPI se tournent vers leurs de protection, ainsi que le droit d’usageadhérents qui devront y réfléchir de leur côté. Mais ces conventions sont importantes, car est individuel d’un document.prévue pour la première fois la possibilité de porter atteinte à lexploitation normale de lœuvre,bref de de la copier. Puisque, sur un ordinateur par exemple, lire c’est copier et que la copie est□ Lexception existe et doit remplir un test en 3 étapes : interdite ; elle prévoit des mesures de1) Elle doit se limiter à un cas spécial, protection et de contrôles au mépris de la2) Elle ne doit pas porter atteinte à lexploitation normale de lœuvre, vie privée et elle renforce de fait les3) Elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de layant droit. monopoles. Mais cest une directive, qui, de ce fait, doit être transposée dans□ En gros, cest la consécration de lexception de la copie privée. Vous achetiez logiciel, vous chaque pays de la Communautépouviez le copier à titre de sauvegarde, si jamais votre original était détruit. Européenne, dont la France.2006 : DAVDSILe 1er août 2006, la loi DADVSI (Droit dAuteur et aux Droits Voisins dans la Société de lInformation) est votée (et aujourdhui codifiéedans le Code de la propriété intellectuelle) en application de la directive de mai 2001, elle-même prise en application des traités de lOMPI si voussuivez bien. Tant que la loi HADOPI nest pas votée, il sagit donc de notre droit en vigueur.Tout dabord, est confirmé que "Toute édition décrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit." (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).Pour faire bonne mesure, il est aussi précisé que "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, dune œuvre de lesprit en violation des droits de lauteur tels quils sont définis et réglementés par la loi" (L. 335-3 duCode de la propriété intellectuelle).La sanction est simple : 30 0000 €damende et 3 ans de prison. Même sanction pour toute personne éditant un logiciel destiné à la mise àdisposition du public non autorisé dœuvres protégées par le droit dauteur – à l’instar des logiciels Peer to Peer – (L. 335-2-1 du Code de lapropriété intellectuelle).Seulement, 3000 € damende et 6 mois de prison pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion dun logiciel permettant de casser lesmesures de techniques de protection, les fameuses DRM (L. 335-3-1 du Code). Sale temps pour les pirates.
    • Dura internet lex, sed lex.Novembre 2007 : Rapport Olivennes & HADOPILe brave homme alors dirigeant de la FNAC édite donc un rapport dans lequel on trouve en substance tout le matériau utile à lélaboration dela future loi HADOPI:● Riposte graduée allant jusquà la suspension de labonnement Internet, piloté par une « autorité de régulation neutre et indépendante ».● Filtrage par les FAI des œuvres piratées et flicage (filtrages dURL, dadresse IP et de ports, tatouages et autres empreintes numériques,système de surveillance installé dans lordinateur de lusager, simulateurs de clients P2P, etc.).● Amélioration de loffre légale de téléchargement notamment en mettant à bas les DRM, ce qui permettra une interopérabilité complète (uneœuvre téléchargée pourra être lue sur tous types dappareils).● Raccourcissement du délai daccès aux films par les services de vidéo à la demande, qui sera ramené au niveau du DVD, cest-à-dire 6 moisaprès la sortie du film en salle.● Si un ayant droit ou une major veut agir contre un contrevenant, il saisira la fameuse HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion desŒuvres et la Protection des droits sur Internet qui pourra adresser aux présumés pirates des messages davertissement, puis dessanctions, allant jusquà la coupure de la connexion Internet avec interdiction de se réabonner pendant un an. Notons que le projet de loinimpose pas la gradation des mesures. Cest facultatif.● La Haute Autorité pourrait donc directement, si elle le souhaitait, passer à la coupure Internet, sans gentille lettre davertissement.Et, cerise sur le ghetto, le pirate devra cependant continuer à sacquitter du prix de labonnement au fournisseur du service, car, nous précisele projet de loi, "celui-ci ne doit pas assumer les conséquences dun comportement dont la responsabilité incombe à labonné". On précise toutde même que labonné sanctionné demeure "libre de mettre fin à son abonnement, selon les modalités de résiliation prévues par son contrat".Et quand on connaît lesdites modalités pratiquées par la quasi-exclusivité des FAI …
    • Durex internet la, sex la.HADOPI or not to be ?12 juin 2008 : Avis favorable à HADOPIle Conseil dÉtat donne un avis favorable mais recommande de retirer à lHADOPI ses pouvoirs de sanctions et de les remettre entre lesmains dun juge, de réduire la sanction de 12 mois de coupure à Internet à 3 mois, ou encore que la riposte graduée ne soit pasfacultative, mais obligatoire.24 septembre 2008: HADOPI has been pwned by EuropeEn effet, nos eurodéputés ont voté l’amendement désormais célèbre n°138 à un ensemble de dispositions européennes dénommées « Paquettélécom » veillant à ce "quaucune restriction à la liberté dexpression et dinformation dun citoyen ne soit prise sans décision préalable de lautorité judiciaire".Et ce alors que le projet de loi HADOPI (devenu entre-temps Projet de loi Création et Internet, c’est plus respectueux des grands parents)prévoyait que la riposte graduée, qui pouvait aller jusquà la coupure de labonnement dun internaute pendant une année soit mise en place sansrecourir au juge.6 octobre 2008 : Nicolas se tape l’afficheNicolas S. se fait épingler par la commission européenne suite à sa demande officieuse au président de la susdite commission de faire retirerl’amendement 138, et lui rappelle au passage que : 1. La commission a pour mission de protéger les intérêts de lEurope sans recevoir dinstruction dun chef dEtat. 2. Entre un texte européen et un projet de loi contraire, cest ce dernier qui doit sauter.21 octobre 2008 : Christine et le facteurChristine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication est entendue par la commission des affaires culturelles du Sénat et elle déclareque 10 000 messages davertissement par jour seront envoyés aux internautes pris en flagrant délit de piratage et que budget delHADOPI pour 2009 sélève à la modique somme de 6,7 millions deuros.24 octobre 2008 : One shotLe gouvernement décide dappliquer la procédure durgence pour ce projet. Le texte ne passera donc quune seule fois devant les sénateurs puisles députés.29 et 30 octobre 2008 : Le sénat vote le projet de loi, non sans lavoir amendé.
    • Un projet mis à l’amendeAmendements du Sénat Amendements du Sénat - bis Le Sénat a modifié le futur article L. 331-20 du Code de la  Le Sénat a modifié également le projet de larticle L.331-24 afin propriété intellectuelle précisant que HADOPI doit procéder "à  que que le-mail ou la lettre envoyée par HADOPI "ne divulgue pas  lexamen des faits" et constater "la matérialité des les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition". Ceci manquements à lobligation définie à larticle L. 336-3". afin de préserver la vie privée des internautes, y compris Cest un coup dur pour le projet de loi, car il était initialement donc vis-à-vis de leur famille ou amis.En létat, si le texte se prévu que suffirait de constater la présence dune adresse IP sur contente dexiger que les recommandations soient motivées, sans un réseau P2P proposant une oeuvre protégée pour que la plus de précisions, on peut déduire des débats sénatoriaux que par riposte graduée démarre. "recommandations", on entend précision du jour et de lheure de linfraction constatée. Le Sénat a restructuré la riposte graduée. Initialement, les différentes étapes prévues (e-mail, lettre simple, lettre  Au niveau des sanctions, le Sénat prévoit la suspension de « recommandée) avant la mise en place de sanctions étaient l’accès au service » des internautes pour un mois minimum optionnelles, cest à dire que lHADOPI aurait pu sauter (au lieu de 3 mois, comme prévu initialement) et jusquà un an, certaines de ces étapes, voire filer directement vers la en contraignant linternaute à continuer de payer son abonnement sanction. LHADOPI doit donc dabord envoyer un e-mail avec « impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la rappelant, en substance, que pirater cest illégal et dangereux même période un autre contrat portant sur l’accès à un pour lindustrie culturelle. service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». En cas de renouvellement de linfraction dans un délai de 6 mois on passe à la lettre recommandée avec accusé de réception. Et,  Le Sénat préconise, « en fonction de l’état de l’art », plutôt que de si passée une année à compter de cette lettre couper internet, den limiter les services, à condition « que soit  recommandée une nouvelle infraction est commise, garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un  lHADOPI peut passer aux sanctions. droit d’auteur ou un droit voisin ».Amendements Sénat – ter Le texte du Sénat préconise également de donner « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir » les atteintes (cest-à-dire obligation dinstaller par exemple un système anti piratage à compter de tel jour) sous peine davoir à verser 100 € par jour de retard. Cette mesure est réservée aux sociétés pour lesquelles il nest pas possible de suspendre laccès à Internet. Le Sénat a aussi profondément modifié la structure de la haute autorité (lHADOPI donc) en ce qui concerne son rôle consultatif, informatif et aussi quant à la qualité des membres qui la composent. Notamment, on note quil sagit maintenant dagents assermentés astreints au secret professionnel. Le répertoire des contrevenants est maintenu.
    • HADOPI ou hadoken ? Counter attack ? Les détracteurs au projet HADOPI sont également nombreux, sans parler du parti de l’opposition : ● UFC Que Choisir et son site Dédé ca-va-couper.fr en réponse au gouvernement et son site Jaimelesartistes.fr ● CNIL et lARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) se sont exprimés contre le projet. LARCEP indiquant que la riposte graduée mettait les FAI en contradiction avec plusieurs textes existants, notamment, lobligation de "garantir un accès ininterrompu aux services durgence". La CNIL elle, considérant que le projet de loi pose un problème de "proportionnalité entre latteinte à la vie privée (collecte de masse dadresses IP, coupure de laccès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)".Incoming New Challengers ● L’AFA (Association des fournisseurs d’accès et des services Internet) et Xavier Niel PDG de Free ont HADOPI nest pas terminée puisque ouvert et signé une pétition contre HADOPI. lAssemblée nationale doit voter à son tour, ce qui se fera probablement fin de lannée ou début de lannée prochaine. Puis, ● L’ASIC (Association des Services Internet le Conseil constitutionnel sera Communautaires) qui regroupe de célèbres vraisemblablement saisi. engineers (Google, Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo, etc.), qui a déclaré : "Bannir, même temporairement, des internautes Au-delà la partie comporte un autre joueur, de la société de linformation, ce nest pas européen. La Commission via le « paquet seulement les empêcher de télécharger des télécom » et son lamendement 138 dont le contenus illicites, cest aussi et surtout leur texte final ne sera pas voté avant 2009. interdire toute utilisation de vecteurs de communication et dexpression devenus Il apparaît presque impossible que le vote indispensables, qui offrent laccès à une pluralité définitif adoucisse le désaveu de Bruxelles dinformations, à une diversité de contenus, ou à du projet de loi Création et Internet. une multitude de services publics."
    • Spam & Opt-in Le SPAM où envoi de message publicitaire non sollicités à des adresses mail est interdit par l’article L34-5 et R 10-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques de 750 € par spam. Le fait de collecter à leur insu des adresses mail (hors opt-in donc) est réprimé par l’article 226-18 du code par 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. LOPSI 2 : La Vengeance La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure sera présentée sous peu au vote au Parlement. Selon Michèle Alliot-Marie son instigatrice, ce texte ne vise pas à « surveiller à la Big Brother. Il s’agit de protéger les utilisateurs d’Internet ».Le projet de loi initial date du 10 juillet 2002 et a pour but :● Mise à jour les moyens des forces de l’ordre face aux nouvelles technologies,● Interconnexion des fichiers de la gendarmerie et de la police,● Perquisition numérique La loi va autoriser l’introduction d’un cheval de Troie dans les ordinateurs, évidemment sans le consentement de l’intéressé, mais avec l’aval d’un juge. Il sera alors possible d’accéder aux données, de les collecter, les enregistrer, les conserver, les transmettre, « écouter » les frappes au clavier, etc. Cette surveillance pourra durer jusqu’à 8 mois (4 mois mais renouvelable 1 fois) et être mise en place à n’importe quelle heure.● Les logiciels espions ne seraient circonscrits qu’à certaines infractions commises en bande : terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger.● Condamner le délit d’usurpation d’identité sur Internet à 1 an emprisonnement et 15 000€ d’amende.
    • Usurpation d’identité● L’usurpation d’identité pas punie explicitement par la loi en France. L’acte en lui-même ne l’est pas mais l’intention de nuire et les conséquences de cette usurpation si, et la sanction monte jusqu’à 5 ans de prison plus 75 000€ d’amende et jusqu’à 375 000 € dans le cadre d’une escroquerie ou « tromperie élaborée ». Ainsi on peut créer un profil Cindy Sanders ou Charles B. sur Facebook sans soucis si le contenu n’est pas diffamant ou insultant.● Utilisation d’IP aléatoire Tor, I2P (Invisible Internet Project) ou chaînage de proxy = usurpation d’identité ? Les tribunaux ne sont pas d’accord sur ce point et le législateur français devra se poser la question de la notion d’identité et d’adresse IP. Si l’IP fait partie de notre identité et est une donnée personnelle. Selon la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, la CNIL a toujours considéré l’IP comme une donnée personnelle, et les agents traqueurs de piratins doivent avoir son autorisation pour obtenir des IPs. La Cour dappel de Paris considère que ladresse IP nest pas suffisante mais ils énoncent que ladresse IP "même sil elle ne constitue une donnée personnelle, ne permet didentifier quun ordinateur.". Elle reconnaît donc que ladresse IP est une donnée à caractère personnelle indirecte. Le « Paquet Télécom » européen lui ne considère l’IP comme une donnée personnelle uniquement si elle peut être relié à un individu unique.
    • Pépites webLe chauffard de Youtube • En France, un jeune homme qui sest filmé en train de conduire à 220 km/h sur une rocade limitée à 110 km/h a eu la riche idée de poster ses exploits sur Youtube et s’est vu mis au banc des accusés. • Rappel impromptu sur la prescription, qui selon larticle 2219 du Code civil, est définie comme "un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". • Cest une question de paix sociale. Si, passé un certain délai, vous navez pas saisi la justice pour réparer le tort qui vous est commis, cest que vous estimez que ce nest pas utile de le faire (cest une généralité bien évidemment, le délai nest pas toujours aussi strict. il y a des cas plus subtils, par exemple, en cas dinfraction continue cest à dire qui se prolonge dans le temps etc...). Ainsi, passé 3 années pour un délit, laffaire est close. • Et qu‘à plaidé notre Schumacher en herbe ? La prescription bien sûr car si le jour où il a posté la vidéo sur Youtube est indiqué, on ne peut pas savoir à quelle date réelle il sest filmé sur la route. Il aurait pu le faire des années auparavant et ensuite poster la vidéo pour se vanter. • Étant dans limpossibilité de dater le jour de la commission du délit, le juge a donc relaxé le chauffard puisque la prescription de 3 années sétait peut être écoulée.= CQFD. • En revanche, un Britannique qui a réalisé le même genre de vidéo où il se filme à des vitesses indécentes, mais à moto, vient décoper de 12 semaines de prison et de l’annulation de son permis de conduire. Ils sont taquins ces anglais …
    • Pépites webImpitoyable Ebay • Après l’affaire de l’infortuné Allemand contraint de vendre son voilier 22.50€ à cause d’une erreur de mise à prix, un vendeur anglais d‘Ebay a assigné son compatriote amateur de jelly pour lui avoir attribué une note négative à la suite dune transaction. • Lacheteur, qui avait acquis par lintermédiaire d‘Ebay un téléphone, avait en effet refusé le colis envoyé par le vendeur, car, selon ses dires, ce nétait pas le bon modèle de téléphone et quen plus, il était rayé. Il a donc mis une note négative au vendeur professionnel qui sen est offusqué, prétextant que le colis était parfaitement conforme. • Le vendeur a donc demandé à lacheteur de retirer son avis négatif, ce dernier a refusé, le ton est monté, les mots ont dépassé les paroles et c’est le drame : assignation. • Le vendeur demande ainsi des dommages et intérêts à lacheteur au motif que lévaluation négative fait baisser sa note globale (pourtant à plus de 98%) et par conséquent lui cause un préjudice financier.Une blague Meetic • Une femme de Carcassonne utilise le nom et les coordonnées de sa collègue de bureau pour s’inscrire sur un site de rencontres d’où harcèlement téléphonique et dépression nerveuse de la copine. • Le Tribunal de Grandes Instances invite alors la blagueuse à s’acquitter de la somme de 15 000 € en dédommagement sous la charge de « violence avec préméditation ». Quelle déconne !