Cours donné à l'ICHEC Brussels Management School en mars 2011

1. Internet, Web 2.0, média sociaux
vs.
Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit
voisin, droit à l’image
Texte
09/17/10
Crédit image www.partypirate.org 1

2. Thanks

3. Table des matières
1.Les média sociaux
2.La propriété intellectuelle
3.le droit d’auteur et les droits voisins
4.le droit à l’image
5.risques
© www.pctig.com

4. 1. Pour commencer le droit
d’auteur et les média sociaux
Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/

5. Le droit d’auteur et
les média sociaux
Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en
oeuvre des services très simples et (je crois)
souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation
du droit d'auteur face aux usages modernes.
Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une
époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un
objet physique, tel qu'un livre ou un tirage.
Mais devant la facilité de distribution des contenus, je
crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus
accessible (www.declencheur.com )

7. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :
A. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à
titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de
réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le
cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et
l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la
redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en
résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;
B. à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le
monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire,
de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le
Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les
présentes Conditions.
8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous
retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

8. • 9. Contenu YouTube sur le Site Interne
9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service,
tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété
de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé
par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété
intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants.
Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou
diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires
respectifs.
Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis,
diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre
manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de
YouTube ou de ses concédants.
YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément
concédés sur leur Contenu.

9. • YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la
rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.
Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout
depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la
société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu
lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui.
On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les
auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de
musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion
de leurs œuvres sur YouTube ".
Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de
YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un
accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande,
République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra
que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux.
Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que
l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire
musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs
multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".
Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son
passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils
pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec
l'assurance d'obtenir une rémunération.

12. Un tweet est-il une
oeuvre d’art?
Conditions pour être protégé par
le droit d’auteur
originalité
matérialisation

13. Conditions d’utilisation
Vos droits
L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou
affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou
affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde
à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le
droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier,
publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à
toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées
ultérieurement).
Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour
tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à
vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre.
L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre
le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui
travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la
distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et
services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.

15. Conditions générales
1. Sharing Your Content and Information
You own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it is
shared through your privacy and application settings. In addition:
1. For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP
content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and
application settings: you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-
free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with
Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your
account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it.
2. When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on
a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies
for a reasonable period of time (but will not be available to others).
3. When you use an application, your content and information is shared with the application.
We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application
will control how the application can use, store, and transfer that content and information.
(To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.)
4. When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you
are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that
information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture).
5. We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you
understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just
as you have no obligation to offer them).

16. Cession de droit
• Est-ce valable en droit belge?
• quid du droit moral?
• quid de la nécessité d’une cession de droit
écrite?

17. Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux
200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

18. Usernames
faciles à obtenir
pas de formalité
pas de contrôle
trouvés par les
moteurs de recherche
crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

19. Complication - No Protection Mechanisms
Usernames are the Wild West
when compared to Domain Names
Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLED
Today
• UDRP (Uniform Domain
Resolution Policy) Today
• WHOIS • No Dispute Policy
• Anti-Cybersquatting • No Gatekeepers
• In-Rem
• No Group
• Sunrise periods
Coming Soon Coming Soon
• Uniform Rapid Suspension • Nothing
• Trademark Clearinghouse • Nothing
• IP Claims
• Nothing
Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

20. What do we have to do ?
Proactive Reactive
 Avoid confusion  Consumer confusion
 Avoid loss of revenue  Loss of revenue
 Avoid embarrassment  Loss of reputation
 Avoid damage control  Legal fees
 Far less expensive than  Recovery may not be
recovery/clean-up efforts successful
Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

21. 2. la propriété intellectuelle
21

22. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

23. Février 2008

24. Février 2008

25. Février 2008

26. But du brevet
Encouragement de la recherche
en conférant pendant un temps
limité, à toute personne qui
invente un produit, un objet, ou
un procédé nouveau, un
monopole sur son exploitation.

27. Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :
– produire un effet technique nouveau
– Avoir un caractère industriel par son
objet, son
application ou son résultat
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet
d’antériorité, ne pas être connue du public)
– Présenter un caractère inventif (ne pas
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
évidente pour tout homme du métier)

28. Février 2008

29. Février 2008

30. Février 2008

31. Février 2008

32. Février 2008

33. Février 2008

34. Février 2008

35. Février 2008

36. Février 2008

37. Pour bénéficier de la protection accordée par
la loi concernant les dessins et modèles,
ceux-ci doivent :
• Etre nouveaux avec des traits distincts et
• reconnaissables.
• Etre apparents
• Avoir une forme séparable de leur fonction
• Faire l’objet d’un dépôt

38. Février 2008

39. 3.Droits d’auteur et droit voisins
Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

40. Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?
• Sommes nous confrontés à des œuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes
légaux

41. Deux conditions nécessaires à la protection
La jurisprudence et la doctrine exigent
qu'une création remplisse deux
conditions afin d'être considérée comme
une œuvre et donc être protégée par le
droit d'auteur.
1. La création doit être matérialisée de
manière à pouvoir être communiquée à
autrui. Une idée, un concept, une
méthode de travail ou une théorie
scientifique ne peut donc en tant que
telle être protégée par le droit d'auteur.
2 Il doit s'agir d'une création originale,
c'est-à-dire une création intellectuelle
propre à son auteur.
Le droit d’auteur naît automatiquement
par la création même d’une œuvre
originale. A la différence des droits de
propriété industrielle, il n’est donc pas
nécessaire d’accomplir des formalités
administratives pour l’obtention d’un

42. Les idées
Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)
Février 2008

43. Principes de base
• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

44. PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement
de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)

45. L’auteur
Art. 6.
Le titulaire originaire du droit
d'auteur est la personne physique
qui a créé l'oeuvre.
(Est présumé auteur, sauf preuve
contraire, quiconque apparaît comme
tel sur l'oeuvre, sur une reproduction
de l'oeuvre, ou en relation avec une
communication au public de celle-ci,
du fait de la mention de son nom ou
d'un sigle permettant de l'identifier.)
25

46. Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la communiquer au public par un procédé
quelconque
• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
autoriser l’adaptation ou la traduction
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

47. Le droit d’auteur
(loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe
ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
24

48. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues
à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent

49. Les droits patrimoniaux
Art. 3. § 1.
Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
cessibles et transmissibles, en tout ou en partie,
conformément aux règles du Code civil. Ils
peuvent notamment faire l'objet d'une
aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation
49
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

50. Droit de reproduction
La reproduction consiste dans
la fixation matérielle de l'œuvre
par tous procédés qui
permettent de la communiquer
au public d'une manière
indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment
par imprimerie, dessin, gravure,
photographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et
plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique
ou magnétique.
Pour les œuvres d'architecture,
la reproduction consiste
également dans l'exécution
répétée d'un plan ou d'un projet
27
type.

51. Art. 3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par écrit.
Les dispositions
contractuelles
relatives au droit
d'auteur et à ses
modes
d'exploitation sont
de stricte
interprétation.
51

52. Art. 3. § 1.
La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre
n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci
l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure
raisonnable pour l'exercice de ses droits
patrimoniaux.
52

53. La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:
• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical,
artistique, etc.)
• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
• De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de beauté,
de qualité)
• De sa destination (art pur ou art appliqué)

54. Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou
artistique jouit sur celle-ci d'un droit
moral inaliénable.
La renonciation globale à l'exercice futur
de ce droit est nulle.
Celui-ci comporte le droit de divulguer
l'oeuvre.
Les oeuvres non divulguées sont
insaisissables.
L'auteur a le droit de revendiquer ou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son
oeuvre lui permettant de s'opposer à toute
modification de celle-ci.
Nonobstant toute renonciation, il conserve
le droit de s'opposer à toute déformation,
mutilation ou autre modification de cette
oeuvre ou à toute autre atteinte à la même
oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à
sa réputation.
54

55. Le droit moral
• Droit à la paternité
• Droit de
divulgation
• Droit au respect de
l’oeuvre
• Droit de repentir
et de retrait

56. Monopole de l’auteur sur son
oeuvre
• limitation de ce monopole
– exceptions prévues par la loi
– possibilités de cession
– limité à 70 ans après sa mort
37

57. Les exceptions aux droits
• Courte citation
• Comptes-rendus d’actualité
• Caractère accessoire de l’oeuvre
• Reproduction ou communication accessoire
• Communication dans le cercle de famille (au ss!)
• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
dans le cercle de famille (au ss!)
• Parodie, pastiche
• Domaine public
• Produits libres de droit
• Creative common

58. Le triple test des exceptions
• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’œuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

59. Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs œuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.

60. Que sont les droits voisins?
Les droits voisins du droit d'auteur protègent des
catégories de personnes définies par la loi qui, soit
exécutent ou interprètent des œuvres littéraires
ou artistiques (les artistes-interprètes ou
exécutants), soit produisent la première fixation
de sons (producteurs de phonogrammes) ou de
séquences animées d'images (producteurs de
premières fixations de films), soit radiodiffusent
des émissions (organismes de radiodiffusion), soit
encore produisent des bases de données
(producteurs de bases de données).

61. Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce
soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

62. Qu’est-ce qui est protégé par le droit
voisin?
Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :
• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques
ainsi que les numéros de cirque et de variété;
• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une
interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une
représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation
incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre
audiovisuelle;
• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation
d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une
séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
• les émissions de radiodiffusion;
• les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données

63. Contenu variés des droits
• Droits patrimoniaux vs droit moral
– Durée limitée vs perpétuel en FR
• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droit exclusif vs cessions de droits

64. Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective
• Négociations individuelles
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
différents (abus de position dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licence légale

65. Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation

66. A qui demander l’autorisation?
• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

67. La
ges'on
collec've
Titulaires
de
droits
:
Auteurs-­‐compositeurs,
éditeurs,
interprètes,
producteurs
Donnent
un
mandat
de
ges'on
de
leurs
droits
Sociétés
de
ges2on
collec2ve
:
Be:
SABAM,
SACD,
SCAM,
SOFAM,
URADEX,
ETC.
F:
SACEM,
ADAMI,
SCPP,
SPPF,
SPEDIDAM,
ADAMI,...
Négocieent
un
contrat
de
licence
généralement
forfaitaire
avec
garan'e
contre
le
recours
des
'ers
Les
u2isateurs:
Radiodiffuseurs,
web
radio,
organisateurs,
producteurs,
etc.

68. Sociétés de gestion de droits
• Contrats avec les auteurs, artistes
• Contrats de représentation réciproque
• Contrats avec les utilisateurs
– Internet
– Web TV
– Webradio interactive ou non
– Musique à la demande
• Répartition des droits

69. LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-
ELLE PARTIE DU FUTUR?
Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs
catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation
que le numérique leur impose?.
La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en
Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des
utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des
média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la
gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la
question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective
est-elle obsolète ? »
69

70. La licence Légale
• Exception aux principes de base
• Du à l’impossibilité matérielle de collecter
• Copie privée
• Rémunération équitable
• Et Internet ???
• Proposition… refusée
– Reproduction – copie privée
– Communication au public – perception par les SGC
– Perception auprès des FAI
• Exemple des webradios

71. Les mesures techniques de
protection
• ‘Les mesures techniques efficaces destinées à
empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou
d'un droit voisin
• Interdiction de prendre des « mesures de
contournement »
• Sanctions
• Exception: sécurité informatique

72. Ou en sommes nous ?
• Extension de la copie privée vers Internet?
• Avenir des sociétés de gestion
• Kollector
• Webradios et webTV
• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
• Gestion transfrontalière des droits
– Guichet unique
– Licences multi pays
– Licences multi répertoires
– Droit d’auteur et droit de la concurrence

73. Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

74. Cession de droits des sous-
traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

75. Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de
fin de contrat
• Action en cessation possible

76. Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

77. Les licences « libres »

78. Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
GNU)
• Mouvement du « copyleft »
• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
partage et de constitution de « biens communs »

79. Les licences « libres »
• Gestion individuelle
• Autorisations expresses, spéciales, a priori
– la licence est attachée à l'oeuvre

80. Les licences « libres »
La plus populaire, inventée
en 2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la bibliothèque
d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
Free n’est pas gratuit

81. • Quatre attributs :
– Paternité (atribute)
– Pas de dérivé (nd)
– Share-alike (sa)
– Non commercial (nc)‫‏‬

82. Les licences « libres »
• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

83. Février 2008

84. Février 2008

85. Février 2008

86. Février 2008

87. Février 2008

88. Février 2008

89. Février 2008

90. Février 2008

91. Février 2008

92. Février 2008

93. Février 2008

94. Février 2008

95. Février 2008

96. Février 2008

97. • Credits: Cartoon concept and design by
Neeru Paharia. Original illustrations by
Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This
comic strip is licensed under a Creative
Commons Attribution license.Categories:
About | Comic
• http://wiki.creativecommons.org/
Howitworks_Comic1
Février 2008

98. • You are free:
to Share — to copy, distribute and transmit the work
•
to Remix — to adapt the work
Under the following conditions:
Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the
author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you
or your use of the work).
•
For any reuse or distribution, you must make clear to others the license
terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.
Any of the above conditions can be waived if you get permission from the
copyright holder.
Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.

99. Les licences « libres »
• Obligations de l'utilisateur :

mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs
des oeuvres dérivées

inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de
l'oeuvre qu'il distribue ou communique

conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la
licence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions
d'utilisation, notamment par des MPT/DRM

100. Les licences « libres »
• Utilisation marketing des licences
libres :
– Facilite la diffusion virale
– Facilite la cocréation de valeur

101. Les licences « libres »
• Comment reconnaître une oeuvre sous
CC ?

102. Les licences « libres »
• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
attachée à l'oeuvre...

105. Les licences « libres »
• Attention, les licences libres sont
incompatibles avec la gestion collective

106. Plan d’actions à entreprendre ?
Clauses de cession de droits avec tous les
collaborateurs
Clauses de cession de droits avec tous les sous-
traitants
Prévoir un contrat type avec tous les modes
d’utilisation
Vérification des autorisations pour toute œuvre
utilisée dans la communication
Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
interne
Préciser les responsabilités éditoriales

107. 3. DROIT A L’IMAGE
Février 2008

108. Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

109. Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements
relevant de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

110. Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

111. Que faut-il faire avant de publier
une image?
demander les
autorisations:
photographe
personne
photographiée
pour une oeuvre
l’auteur (y compris
architecture, etc.)
pour un objet l’auteur
111

112. Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement
112

113. Vous avez des questions ?
Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/

114. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

115. Chargé Auteur
Partner
de cours
Administrateur
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Blog www.privacybelgium.be
Jacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon