Propriété intellectuelle nov 2012
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Propriété intellectuelle nov 2012

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Cours préparé pour l'EMBA de l'IACE (Tunis) en novembre 2012

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Propriété intellectuelle nov 2012 Propriété intellectuelle nov 2012 Presentation Transcript

  • Propriétéintellectuelle, droitd’auteur, droitvoisin, droitàl’image Jacques Folon Chargé de coursICHECMaître de conférencesuniversité de Liège ProfesseurinvitéUniversité de Metz Partner Edge Consulting Crédit image http://johnantonios.com/ 1
  • Table des matières1. L’auteur (si on veut…)2. Internet zone de non droit?3. Rappel du fonctionnement d’internet4. Noms de domaines5. Marques et noms de domaine6. La propriété intellectuelle7. Droits d’auteur et droits voisins8. Droit à l’image 2
  • Chargé de cours Partner Auteur Administrateur Jacques.folon@edge-consulting.bizhttp://be.linkedin.com/in/folon www.edge-conulting.biz Jacques.folon@ichec.be www.ichec.be
  • Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop ithttp://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 4
  • Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  • Table des matières1. L’auteur (si on veut…)2. Internet zone de non droit?3. Rappel du fonctionnement d’internet4. Noms de domaines5. Marques et noms de domaine6. La propriété intellectuelle7. Droits d’auteur et droits voisins8. Droit à l’image 6
  • Internet et droit: Oxymore ?Internet: zone de non droit ? 7
  • Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !Source: Emmanuelle Vitalis, Juristeemmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio
  • Juste un bel exemple…http://www.youtube.com/watch?v=A5lE 9
  • Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réelOPTE Project Map of the Internet – CC-BY Droit national – internet mondial 10
  • http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  • •Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas àproprement parler de droit de l’internet ;• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sonttoujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principesjurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;• « Digital is not different » : les grands principes restentinchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles etaux usages numériques ;• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosivesur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 12
  • • Les principes restent, le droit évolue•Exemple le droit d’auteur en Belgique•Droit d’auteur (loi de 1994)•Directive droit d’auteur dans la société de l’information(2001)•Loi belge implémentant la directive (2005)Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et lajurisprudence, et de nombreux projets et discussions auniveau européen … 13
  • Qu’est-ce qui a changé? •la facilité du copier-coller •la conservation des versions successives ; •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte, document, animation, site, œuvre multimédia construit ensemble ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteursSource: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique 14
  • Le grand changement…•La dimension collaborative de la création•L’intelligence collective à l’œuvre•La participation à une œuvre globale•Les hyperliens 15 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
  • • Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées(droit d’auteur/piratage…)• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les« cases » juridiques• Difficultés à identifier les acteurs responsablesinternautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiairestechniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?• Incertitudes sur le droit applicablele réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 16
  • Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge • Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :  Qui est auteur ?  Où sont les œuvres ?  Qui est propriétaire ?  Qui est responsable ?Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 17
  • • Exemple de l’affaire Google Book SearchProcès Google c. La Martinière et autres :les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en.fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par desauteurs français… •Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 18
  • • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 19
  •  Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… •Que se passera-t-il en appel et en cassation ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 20
  • • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : •Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 22
  • •Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ?CC-BY-NC-ND HenningSource: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 23
  • •Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur ademandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que latangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre del’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le mêmeUne brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, mêmevirtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes sens dans l’environnementclients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux numérique (abondance≠rareté)objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » 24 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • •Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? Science fiction juridique ? Sur Second Life Peut-être pas…« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cetteprospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique desavatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident lanécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pasvécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification desrègles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objetde droit, avant d’être demain un sujet de droit. »Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 25
  • •Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ? •Rupture avec les règles classiques pourCC-BY-NC Freefotouk créer un nouveau régime en phase avec L’évolution des outils et des les réalitésusages numériques appelle-t-elle numériques ? une « révolution juridique » ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 26
  • Le droit d’auteur et les média sociauxLes difficultés, purement juridiques, pour mettre enoeuvre des services très simples et (je crois)souhaitables, illustrent, une fois de plus, linadéquationdu droit dauteur face aux usages modernes.Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à uneépoque où la reproduction nécessitait de fabriquer unobjet physique, tel quun livre ou un tirage.Mais devant la facilité de distribution des contenus, jecrois quil faut absolument ladapter et le rendre plusaccessible(www.declencheur.com )
  • 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), àtitre gracieux, et pour le monde entier dutiliser, de reproduire, de distribuer, deréaliser des œuvres dérivées, de représenter et dexécuter le Contenu dans le cadredu Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et lactivité deYouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de toutou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, surtout support et via tous les canaux média ;B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour lemonde entier daccéder à votre Contenu via le Service et dutiliser, de reproduire, dedistribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, dexécuter le Contenudans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentesConditions.8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vousretirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
  • Conditions d’utilisationVos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par lintermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, lutilisateuraccorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous- licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autresutilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le vôtre. Lutilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition dautres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion , la distribution ou la publication dun tel Contenu sur dautres supports et services, soumis à nos termes et conditions dutilisation du Contenu.
  • Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé parle droit d’auteur originalité matérialisation
  • Cession de droit• Est-ce valable en droit national ?• Est-ce que l’inscription sur un réseau social suffit?• Lien entre protection du consommateur, protection de la vie privée et conditions générales
  • Table des matières1.L’auteur (si on veut…)2.Internet zone de non droit?3.Rappel du fonctionnement d’internet4.Noms de domaines5.Marques et noms de domaine6.La propriété intellectuelle7.Droits d’auteur et droits voisins8.Droit à l’image 3
  • Rappel du fonctionnement d’INTERNET• Internet, contraction de « interconnected network » ou « international network » selon les sources• 1962, les premières intuitions qui mènent à sa création viennent du secteur militaire (idée d’un réseau de communication maillé invulnérable)• Septembre 1969, Université de Californie L.A. : première communication réseau entre deux ordinateurs sur base d’un protocole de type tcp/ip (NCP).• Les premiers acteurs de l’internet sont les universités, qui voient une opportunité de mettre en réseau leurs informations• L’internet grand-public arrive beaucoup plus tard. Il n’y a pas à l’époque d’informatique grand-public… C’est en 1989 que le WorldWideWeb est créé à Genève par les physiciens du CERN.
  • • INTERNET C’EST:Un réseau mailléUne logique de client-serveurUne communication par paquets
  • Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)
  • Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne Qui peut encore communiquer ?
  • UN RESEAU MAILLEL’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)
  • L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne
  • CLIENT SERVEUR L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal, qui affiche à distance un processus centralisé. Serveur Envoie des informations aux ordinateurs clients ClientDemande une information, La tâche du réseau est la reçoit et l’interprète. donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs
  • CONSEQUENCES Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et unique A chaque URL (adresse de site) correspond une seule adresse Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée en 1983
  • Table des matières1.L’auteur (si on veut…)2.Internet zone de non droit?3.Rappel du fonctionnement d’internet4.Noms de domaines5.Marques et noms de domaine6.La propriété intellectuelle7.Droits d’auteur et droits voisins8.Droit à l’image
  • ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE
  • Analyse du nom de domaine Based on anatomy of an URL by Andy Wibbelshttp://www.slideshare.net/andymatic/anatomy-of-a-domain-name-and-url http://andywibbels.com/
  • le nom de domaine• exemple: www.monnomdedomaine.com• il est important de comprendre le fonctionnement du nom de domaine pour avoir un site connu et fréquenté
  • www.monnomdedomaine.co m• que signifie le .com?• c’est ce qu’on appelle un «top level domain name» ou TLDN
  • .com .net .orgsites pour IT •non-profitscommerciauxentities.edu .EU .gov institutions pour les sites •pour lesenseignement européens gouvernement s
  • .uk .ch .ph .th .au .ca .tv .us .cc .sp .fr ETC.http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain
  • www.MONNOMDEDOMAINE.com• la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire en majuscule ou minuscule• on peut y inclure des -, _, des chiffres• Pas de @ réservé aux adresses emails• il est possible que le même nom de domaine se retrouve avec des TLDN différents et parfois ce sont des entreprises différentes
  • WWW.monomdedomaine.com• cette partie s’appelle le «sub-domain»• elle peut être remplacée par autre chose en fonction de son contenu• exemple: • mail • blog• le défaut est www qui signifie world wide web
  • HTTP:// ???• cela signifie HyperText Transfer Protocol• cela permet au navigateur internet de savoir ce que vous souhaitez voir comme page ou site• Si un «S» est ajouté au http pour faire https il s’agira d’un environnement sécurisé
  • http://www.monnomdedomaine.com/test • ce qui suit l’adresse du nom de domaine permet d’aller directement sur une page spécifique du site • Dans cette partie du nom des espaces sont possibles et la casse est prise en compte • cette partie peut parfois être très longue, ce qui est le cas dans les sites qui comportent de nombreuses pages
  • source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domaine• Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).• La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.• L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une société privée spécialisée.• La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)• Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier servi ». Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_
  • Votre nom de domaine est déjà pris ? • Pas de chance… • Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une action • Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable » • Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé de contacter le détenteur pour lui proposer une transaction • Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…
  • Votre nom de domaine est libre? • Vérification de l’antériorité • Marques • Logos • Dénominations commerciales • Propriéte intellectuelle
  • Table des matières1.L’auteur (si on veut…)2.Internet zone de non droit?3.Rappel du fonctionnement d’internet4.Noms de domaines5.Marques et noms de domaine6.La propriété intellectuelle7.Droits d’auteur et droits voisins8.Droit à l’image 5
  • Coca-Cola •Remplir le formulaire •Payer les redevances source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • Les différents conflits• marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka)• nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani)• marque notoire (tractebel)• marque postérieure au nom de domaine 66
  • Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherchecrédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLEDToday – UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) Today •No Dispute Policy – WHOIS •No Gatekeepers – Anti-Cybersquatting •No Group – In-Rem – Sunrise periodsComing Soon Coming Soon •Nothing – Uniform Rapid Suspension •Nothing – Trademark Clearinghouse •Nothing – IP Claims Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.bizhttp://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-
  • What do we have to do ?Proactive Reactive  Avoid confusion Consumer confusion  Avoid loss of revenue Loss of revenue  Avoid embarrassment Loss of reputation  Avoid damage control Legal fees  Far less expensive than Recovery may not be recovery/clean-up efforts successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.bizhttp://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-
  • source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • Surveillance de sa marque • Indispensable ! • Participe à l’e-reputation • Permet de s’opposer à d’autres demandes • Importance de la veille (noms de domaines, user-names)
  • Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
  • Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  • Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  • Table des matières1. L’auteur (si on veut…)2. Internet zone de non droit?3. Rappel du fonctionnement d’internet4. Noms de domaines5. Marques et noms de domaine6. La propriété intellectuelle7. Droits d’auteur et droits voisins8. Droit à l’image 76
  • http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
  • Février 2008
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  • Février 2008
  • Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation. But du brevet: protégerune invention industrielle
  • Pour être brevetable, une invention doitlégalement satisfaire à 4 conditions :– produire un effet technique nouveau– Avoir un caractère industriel par sonobjet, sonapplication ou son résultat– Être nouvelle (ne pas faire l’objetd’antériorité, ne pas être connue du public)– Présenter un caractère inventif (ne pasdécouler de l’état de l’art et/ou ne pas êtreévidente pour tout homme du métier)
  • Février 2008
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  • Table des matières 1. L’auteur (si on veut…) 2. Internet zone de non droit? 3. Rappel du fonctionnement d’internet 4. Noms de domaines 5. Marques et noms de domaine 6. La propriété intellectuelle 7. Droits d’auteur et droits voisins 8. Droit à l’image Février 2008http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  • Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?• Avons-nous acquis les droits?=> Nécessité de rappeler les principes de base 94
  • • La titularité initiale des droits- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 95
  • •Les deux critères cumulatifs de la protection • « une empreinte de la personnalité de l’auteur »Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit • Les simples idées ne sont pas protégées Mise en • Un minimum de concrétisation suffit • L’œuvre est protégée dès sa création , sans forme procédure particulière Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)Février 2008
  • Quelques notions de base• L’auteur a un droit exclusif• C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 98
  • • Cession des droits et gestion collective Les titulaires de • SACD droits se regroupent • SABAM Mandat de en sociétés de • SOFAM représentation gestion collectives •… • Éditeurs Contrat Les auteurs cèdent (livres, presse) leurs droits à des • Producteurs contre tiers (musique, cinéma) rémunération Les droits • Droit de reproduction Conservent le appartiennent aux • Droit de auteurs représentation droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 99
  • Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçonCrédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 100
  • PROTECTION DE L’OEUVRE• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 101
  • L’auteur Art.6. Le titulaire originaire du droit dauteur est la personne physique qui a créé loeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur loeuvre, sur une reproduction de loeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou dun sigle permettant de lidentifier.) 25
  • Principe légal du droit d’auteur• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 103
  • Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)Article 1. § 1. Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul ledroit de la reproduire ou den autoriser la reproduction, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit (, quelle soit directe ouindirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif den autoriserladaptation ou la traduction.Ce droit comprend également le droit exclusif den autoriser lalocation ou le prêt.Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de lacommuniquer au public par un procédé quelconqueLauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul le droitdautoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, deloriginal de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  • Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de lesprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de mêmenature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, lespantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquencesanimées dimages, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, delithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à laide de techniques analogues àla photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à latopographie, à larchitecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de lhabillement et de la parure. Sontréputées industries saisonnières de lhabillement et de la parure les industries qui, enraison des exigences de la mode, renouvellent
  • Les droits patrimoniaux Art.3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire lobjet dune aliénation ou dune licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 106Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de lœuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public dune manière indirecte. •Elle peut seffectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, phot ographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres darchitecture, la reproduction consiste également dans27
  • Art.3. § 1. A légard delauteur, tousles contrats seprouvent parécrit. Lesdispositionscontractuellesrelatives audroitdauteur etàses modesdexploitationsont de 108
  • Art.3. § 1. La cession de lobjet quiincorporeune oeuvre nemporte par ledroitdexploitercelle-ci, lauteuraura accèsàson oeuvre dansunemesureraisonnable pourlexercice de sesdroitspatrimoniaux. 109
  • La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)• De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • Le droit moral(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)Lauteurdune oeuvrelittéraireouartistiquejouitsurcelle-ci dundroit moral inaliénable. La renonciationglobaleàlexercicefuturde cedroitestnulle. Celui-cicomporte le droit dedivulguerloeuvre. Les oeuvres nondivulguéessontinsaisissables. Lauteur a le droit de revendiquerou derefuser la paternité de loeuvre. Il dispose du droit au respect de sonoeuvre luipermettant desopposeràtoute modification de celle-ci. Nonobstanttouterenonciation, ilconserve le droit desopposeràtoutedéformation, mutilationouautre modification de cette oeuvreouàtouteautreatteinteà la même 111oeuvre, préjudiciablesà son
  • Les exceptions aux droits• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common
  • Le triple test des exceptions• Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  • Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dontl’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 114
  • Principe légal du droit voisin• L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit• Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque• Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  • Contenu variés des droits• Droitspatrimoniauxvsdroit moral – Duréelimitéevsperpétuel en FR• Durée 70 ans• Droit de reproduction vs communication publique• Droitexclusifvs cessions de droits
  • Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale
  • Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  • A qui demander l’autorisation?• A l’auteur• Aux artistes interprètes• Aux titulaires de droits voisins• Aux cessionnaires de droits• Aux sociétés de gestion de droits
  • La gestion collective Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Donnent un mandat de gestion de leurs droits Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...Négocientun contrat de licencegénéralementforfaitaire avec garantiecontre le recours des tiers Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.
  • Sociétés de gestion de droits• Contrats avec les auteurs, artistes• Contrats de représentation réciproque• Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande• Répartition des droits
  • LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR?Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle surleurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effrénédinnovation que le numérique leur impose?.La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout enEurope. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et desutilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin desmédia, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de lagestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais laquestion, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collectiveest-elle obsolète ? » 122
  • La licence Légale• Exception aux principes de base• Du à l’impossibilité matérielle de collecter• Copie privée• Rémunération équitable• Et Internet ???• Proposition… refusée – Reproduction – copie privée – Communication au public – perception par les SGC – Perception auprès des FAI• Exemple des webradios
  • Ou en sommes nous ?• Extension de la copie privée vers Internet?• Avenir des sociétés de gestion• Kollector• Webradios et webTV• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective• Gestion transfrontalière des droits – Guichet unique – Licences multi pays – Licences multi répertoires – Droit d’auteur et droit de la concurrence
  • Cession de droits des collaborateurs• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !
  • Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • Les œuvres non protégées• Les discours politiques• Les discours parlementaires• Les actes officiels
  • Les licences « libres »
  • Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’onIl faudra conclure un contrat reste dans lepour lever une restriction cadre de la 4 conditions etposée par la licence licence 6 contrats 130
  • Les licences « libres »• Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)• Mouvement du « copyleft »• Philosophie : exploiter positivement le droit dauteur pour autoriser doffice la copie, la distribution, la modification de loeuvre dans un but damélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • Les licences « libres »• Gestion individuelle• Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à loeuvre
  • Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
  • Les licences « libres »• Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
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  • • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic• http://wiki.creativecommons.org/Howitwor ks_Comic1Février 2008
  • • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work• to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).• For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the authors moral rights.
  • Les licences « libres »• Obligations de lutilisateur :  mentionner lidentité de lauteur original et des auteurs des oeuvres dérivées  inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de loeuvre quil distribue ou communique  conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence  sabstenir dapposer sur loeuvre des restrictions dutilisation, notamment par des MPT/DRM
  • Les licences « libres »• Utilisation marketing des licences libres : – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  • Les licences « libres »• Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à loeuvre...
  • Plan d’actions à entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les collaborateursClauses de cession de droits avec tous les sous- traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres réalisées en internePréciser les responsabilités éditoriales
  • Table des matières1. L’auteur (si on veut…)2. Internet zone de non droit?3. Rappel du fonctionnement d’internet4. Noms de domaines5. Marques et noms de domaine6. La propriété intellectuelle7. Droits d’auteur et droits voisins8. Droit à l’image 157
  • Principes de base du droit à l’image• La Convention européenne des droits de lhomme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à limage. Il nest pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.• "Ni lauteur, ni le propriétaire dun portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur dun portrait na le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans lassentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • Applications pratiquesLautorisation de la personne photographiée doit êtredemandée.Pour les personnages publics et les personnes privées quiaccèdent temporairement à la vie publique, cette autorisationest considérée comme implicite, pour autant que les imagesrelative à la vie publique des personnes concernées soientpubliées dans un contexte de couverture dévénements relevantde lactualité.Le consentement donné par une personne pour la réalisationdune photo nimplique aucun consentement à la reproductionde son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour quune personne puisse évoquer le droit à limage, il fautque la personne photographiée soit identifiable.
  • Février 2008
  • Il n’y a pas que les images des personnes physiques!• Images des œuvres d’art• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)• Image de maisons particulières• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la Autorisation de l’auteur de Autorisation du Autorisation des personne ou de l’œuvre (architecte si titulaire de la personnes ayant son représentant édifice, créateur son œuvre marque (ou déposé le brevet légal pour les plastique ou personnage de logo, nom..) pour (durée de mineurs dès lors fiction… excepté si le droit la reproduire si protection : 25 ans que cette personne d’auteur est tombé dans le celle-ci est déposée sauf prorogation) est reconnaissable domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire.Source Datice
  • Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur 163
  • Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’évolution des usagesDROIT A L’IMAGE dans les communautés DROIT D’AUTEUR numériques Le droit à l’image est un droit entre en conflit L’auteur d’une œuvre de l’esprit de la personnalité: avec l’affirmation du lien fort jouit sur cette œuvre, du seul fait de Chaque personne détermine entre : sa création, d’un droit de propriété souverainement la manière dont exclusif et opposable à tous. elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne Image et représentée. personne représentée En principe, l’image-œuvre ne peut Auteur et être fixée ou modifiée sans Image - œuvre de l’esprit l’autorisation de l’auteur. R. Gorea Patrimonialisation de limage 13/01/10
  • Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pasLIBERTE D’EXPRESSION s’opposer à:La personne ne peut pas s’opposer -La modification parodique de sonà: œuvre.-La reproduction de son image dans le -La reproduction de son œuvrecadre d’une information légitime du graphique ou plastique dans lepublic sur un fait d’actualité ou un débat cadre d’une information légitimedud’intérêt général. public sur un fait d’actualité.-La modification parodique de son image. R. Gorea Patrimonialisation de limage 13/01/10
  • Problème des images postées sur les réseaux sociaux 166
  • Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement 167
  • Jacques FolonJacques.folon@ichec.be
  • Vous avez des questions ?Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 169