PROPRIETE INTELLECTUELLE

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COURS DONNE EN OCTOBRE 2013

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. 1. Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image Jacques Folon Chargé de cours ICHEC Maître de conférences université de Liège Professeur invité Université de Lorraine Professeur invité ISFSC, HE F.FERRER Partner Edge Consulting Crédit image http://johnantonios.com/ http://ivn.us/wp-content/uploads/2013/02/shutterstock_118435408.jpg lundi 21 octobre 13 1 1
  2. 2. 2 lundi 21 octobre 13 2
  3. 3. 3 lundi 21 octobre 13 3
  4. 4. Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon elle est à votre disposition lundi 21 octobre 13 4
  5. 5. Jacques.folon@ichec.be @jacquesfolon http://fr.slideshare.net/FOLON http://pinterest.com/jacquesfolon http://www.scoop.it/u/jacques-folon https://www.facebook.com/folon.jacques http://jacquesfolon.tumblr.com/ http://www.linkedin.com/in/folon lundi 21 octobre 13 5
  6. 6. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop it http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 6 lundi 21 octobre 13 6
  7. 7. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl. lundi 21 octobre 13 7
  8. 8. 8 lundi 21 octobre 13 8
  9. 9. L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION • Auteur de ce power point? • Auteur de mes cours ? 9 lundi 21 octobre 13 9
  10. 10. L’auteur a le choix: application de la loi sur le droit d’auteur licence du type creative commons renoncement à ses droits 10 lundi 21 octobre 13 10
  11. 11. 11 lundi 21 octobre 13 11
  12. 12. C’mon Brothers ! We Have A Copy Party Today ! Source : Bibliogobelin lundi 21 octobre 13 http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez 12
  13. 13. Mimi  and  Eunice.  Nina  Paley 13 lundi 21 octobre 13 13
  14. 14. Signe des temps ? En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue officiellement comme religion. Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se multiplie grâce à la copie. » http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez lundi 21 octobre 13 14
  15. 15. lundi 21 octobre 13 15
  16. 16. Signe des (contradictions) du temps ? La Suède, c’est aussi… Le pays du Parti Pirate Le pays où est né Spotify et celui où cette offre légale de streaming se porte le mieux. http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez lundi 21 octobre 13 16
  17. 17. 17 lundi 21 octobre 13 17
  18. 18. 18 lundi 21 octobre 13 18
  19. 19. Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ? 19 lundi 21 octobre 13 19
  20. 20. Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic ! lundi 21 octobre 13 20
  21. 21. 21 lundi 21 octobre 13 21
  22. 22. 22 lundi 21 octobre 13 22
  23. 23. Internet ? OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel Droit national – internet mondial 23 lundi 21 octobre 13 23
  24. 24. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique lundi 21 octobre 13 24
  25. 25. • Droit de l’Internet il? Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 25 25
  26. 26. • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen … lundi 21 octobre 13 26 26
  27. 27. Qu’est-­‐ce  qui  a  changé? •La facilité du copier-coller •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur une même oeuvre ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’œuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique lundi 21 octobre 13 27 27
  28. 28. Le numérique introduit une rupture radicale et nous précipite dans la culture de la copie Internet est une immense machine à copier et toute diffusion d’une œuvre implique une copie lundi 21 octobre 13 Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC 28
  29. 29. Le grand changement… •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’œuvre •La participation à une œuvre globale •Les hyperliens Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique lundi 21 octobre 13 29 29
  30. 30. L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit • Problème d’effectivité du droit :  les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique  Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet • Internet commence à secréter ses propres règles 30 30
  31. 31. Problème de qualification juridique Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge • Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :  Qui est auteur ?  Où sont les œuvres ?  Qui est propriétaire ?  Qui est responsable ? Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 31 31
  32. 32. Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 32 32
  33. 33. Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données… Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 33 33
  34. 34. Incertitudes sur le droit applicable  Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 34 34
  35. 35. Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 35
  36. 36. Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare>facebook->twitter>retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 36 36
  37. 37. Multiplication des « cas limites » • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? CC-BY-NC-ND Henning Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 Pour l’identité numérique ? http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 37 37
  38. 38. Multiplication des « cas limites » • Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. • Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté) « Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire -Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur -donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » 38 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet lundi 21 octobre 13 38
  39. 39. Multiplication des « cas limites » • Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? Sur Second Life Science fiction juridique ? Peut-être pas… « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. 39 lundi 21 octobre 13 39
  40. 40. Le système juridique est à la croisée des • Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ? • Rupture avec les règles CC-BY-NC Freefotouk classiques pour créer un L’évolution des outils et des usages nouveau régime en numériques appelle-t-elle une phase avec les réalités « révolution juridique » ? numériques ? Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 40 40
  41. 41. Copie 3D un autre défi 41 lundi 21 octobre 13 41
  42. 42. Les CGU (conditions générales d’utilisation) ou T&C (terms & conditions) Hébergeur ou voleur ? 42 http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg lundi 21 octobre 13 42
  43. 43. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez : A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. 8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet. lundi 21 octobre 13 43
  44. 44. Conditions d’utilisation Vos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de souslicencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous es à vous - le contenu des tweets est le vôtre. L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion , la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu. lundi 21 octobre 13 44
  45. 45. lundi 21 octobre 13 45
  46. 46. lundi 21 octobre 13 46
  47. 47. Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé par le droit d’auteur originalité matérialisation lundi 21 octobre 13 47
  48. 48. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique lundi 21 octobre 13 48
  49. 49. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique lundi 21 octobre 13 49
  50. 50. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique lundi 21 octobre 13 50
  51. 51. lundi 21 octobre 13 51
  52. 52. Le community manager gère aussi le(s) site(s) internet lundi 21 octobre 13 52
  53. 53. Petit rappel des soucis quant aux noms de domaines • INTERNET C’EST: Un réseau maillé Une logique de client-serveur Une communication par paquets lundi 21 octobre 13 53
  54. 54. Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux) lundi 21 octobre 13 54
  55. 55. Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne Qui peut encore communiquer ? lundi 21 octobre 13 55
  56. 56. UN RESEAU MAILLE L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds) lundi 21 octobre 13 56
  57. 57. L’internet, un réseau qui ne peut pas en principe tomber en panne lundi 21 octobre 13 57
  58. 58. CLIENT SERVEUR L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal, qui affiche à distance un processus centralisé. Serveur Envoie des informations aux ordinateurs clients Client Demande une information, la reçoit et l’interprète. lundi 21 octobre 13 La tâche du réseau est donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs 58
  59. 59. CONSEQUENCES  Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et unique  A chaque URL (adresse de site) correspond une seule adresse  Le nom de domaine a remplacé l’adresse chiffrée en 1983 lundi 21 octobre 13 59
  60. 60. ANATOMIE D’UN NOM DE DOMAINE lundi 21 octobre 13 60
  61. 61. Analyse du nom de domaine Based on anatomy of an URL by Andy Wibbels h;p://www.slideshare.net/andymaAc/anatomy-­‐of-­‐a-­‐domain-­‐name-­‐and-­‐url h;p://andywibbels.com/ lundi 21 octobre 13 61
  62. 62. le nom de domaine • • lundi 21 octobre 13 exemple: www.monnomdedomaine.com il est important de comprendre le fonctionnement du nom de domaine pour avoir un site connu et fréquenté 62
  63. 63. www.monnomdedomaine.com • • lundi 21 octobre 13 que signifie le .com? c’est ce qu’on appelle un «top level domain name» ou TLDN 63
  64. 64. .com sites commerciaux entities .net pour IT .org •non-profits .edu institutions enseignement .EU pour les sites européens .gov •pour les gouvernements lundi 21 octobre 13 64
  65. 65. .uk .ch .ph .th .au .ca .tv .us .cc .sp .fr ETC. http://en.wikipedia.org/wiki/Country-code_top-level_domain lundi 21 octobre 13 65
  66. 66. www.MONNOMDEDOMAINE.com • la casse n’a pas d’importance, on peut l’écrire en majuscule ou minuscule • • • on peut y inclure des -, _, des chiffres lundi 21 octobre 13 Pas de @ réservé aux adresses emails il est possible que le même nom de domaine se retrouve avec des TLDN différents et parfois ce sont des entreprises différentes 66
  67. 67. WWW.monomdedomaine.com • • cette partie s’appelle le «sub-domain» • exemple: • lundi 21 octobre 13 elle peut être remplacée par autre chose en fonction de son contenu • • mail blog le défaut est www qui signifie world wide web 67
  68. 68. HTTP:// ??? • • cela signifie HyperText Transfer Protocol • Si un «S» est ajouté au http pour faire https il s’agira d’un environnement sécurisé lundi 21 octobre 13 cela permet au navigateur internet de savoir ce que vous souhaitez voir comme page ou site 68
  69. 69. http://www.monnomdedomaine.com/test • ce qui suit l’adresse du nom de domaine permet d’aller directement sur une page spécifique du site • Dans cette partie du nom des espaces sont possibles et la casse est prise en compte • cette partie peut parfois être très longue, ce qui est le cas dans les sites qui comportent de nombreuses pages lundi 21 octobre 13 69
  70. 70. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine lundi 21 octobre 13 70
  71. 71. Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domaine • Un n.d. ne peut pas être « acheté ». Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »). • La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d. • L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une société privée spécialisée. • La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption ») • Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier servi ». Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_ lundi 21 octobre 13 71
  72. 72. Votre nom de domaine est déjà pris ? • • Pas de chance… • Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable » • Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé de contacter le détenteur pour lui proposer une transaction • Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire… lundi 21 octobre 13 Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une action 72
  73. 73. Votre nom de domaine est libre? • • • • • lundi 21 octobre 13 Vérification de l’antériorité Marques Logos Dénominations commerciales Propriéte intellectuelle 73
  74. 74. lundi 21 octobre 13 74
  75. 75. MARQUE SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT MOT IMAGE FORME SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS FABRIQUANTS EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS SIMILAIRES PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE lundi 21 octobre 13 75
  76. 76. CONDITIONS AUTORISE PAR LA LOI PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU DESCRIPTIF lundi 21 octobre 13 76
  77. 77. Coca-Cola •  Remplir  le  formulaire   •  Payer  les  redevances source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine lundi 21 octobre 13 77
  78. 78. http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/ lundi 21 octobre 13 78
  79. 79. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine lundi 21 octobre 13 79
  80. 80. Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine lundi 21 octobre 13 80
  81. 81. Les différents conflits • marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka) • nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani) • • marque notoire (tractebel) marque postérieure au nom de domaine 78 81 lundi 21 octobre 13 81
  82. 82. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg lundi 21 octobre 13 82
  83. 83. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/ lundi 21 octobre 13 83
  84. 84. Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Today – UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) – WHOIS – Anti-Cybersquatting – In-Rem – Sunrise periods Coming Soon – Uniform Rapid Suspension – Trademark Clearinghouse – IP Claims Usernames – UNCONTROLLED Today •No Dispute Policy •No Gatekeepers •No Group Coming Soon •Nothing •Nothing •Nothing Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/ lundi 21 octobre 13 84
  85. 85. Que faire ? Proactive      Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than recovery/clean-up efforts Reactive Consumer confusion Loss of revenue Loss of reputation Legal fees Recovery may not be successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/ lundi 21 octobre 13 85
  86. 86. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine lundi 21 octobre 13 86
  87. 87. Surveillance de sa marque • • • • lundi 21 octobre 13 Indispensable ! Participe à l’e-reputation Permet de s’opposer à d’autres demandes Importance de la veille (noms de domaines, user-names) 87
  88. 88. lundi 21 octobre 13 88
  89. 89. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf lundi 21 octobre 13 89
  90. 90. Février 2008 lundi 21 octobre 13 90
  91. 91. • Inventions Droits de propriété intellectuele – Brevets – Modèles d’utilité – Obtentions végétales – Topographie des semi-conducteurs • Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques • Créations esthétiques – Dessins et modèles • Droit d’auteur et droits voisins lundi 21 octobre 13 91 91
  92. 92. Février 2008 lundi 21 octobre 13 92
  93. 93. Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation. But du brevet: protéger une invention industrielle lundi 21 octobre 13 93
  94. 94. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier) lundi 21 octobre 13 94
  95. 95. Février 2008 lundi 21 octobre 13 95
  96. 96. Février 2008 lundi 21 octobre 13 96
  97. 97. Février 2008 lundi 21 octobre 13 97
  98. 98. Février 2008 lundi 21 octobre 13 98
  99. 99. Février 2008 lundi 21 octobre 13 99
  100. 100. Février 2008 lundi 21 octobre 13 100
  101. 101. CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES PROTEGE L’APPARENCE D’UN PRODUIT LORSQUE CETTE APPARENCE EST NOUVELLE PRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUEL PROTECTION D’UNE DUREE ENTRE 15 ET 25 ANS http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg lundi 21 octobre 13 101
  102. 102. Février 2008 lundi 21 octobre 13 102
  103. 103. 103 lundi 21 octobre 13 103
  104. 104. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base 104 lundi 21 octobre 13 104
  105. 105. TROIS TYPES D’OEUVRES protégées par le droit d’auteur sous licences creative commons libres de droit (par renoncement de l’auteur) domaine public 105 lundi 21 octobre 13 http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg 105
  106. 106. Le Droit d’auteur : les notions de base • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;  Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 106 106
  107. 107. Le Droit d’auteur : les notions de base •Les deux critères cumulatifs de la protection Originalité • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Mise en forme • Les simples idées ne sont pas protégées • Un minimum de concrétisation suffit Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 107
  108. 108. http://fr.slideshare.net/ltess/luc-tesson2013?from_search=6 lundi 21 octobre 13 108 108
  109. 109. Les idées Février 2008 lundi 21 octobre 13 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) 109
  110. 110. Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 110 lundi 21 octobre 13 110
  111. 111. Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux • Cession des droits et gestion collective Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives • SACD Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers • Éditeurs (livres, presse) • Producteurs (musique, cinéma) Les droits appartiennent aux auteurs • Droit de reproduction • Droit de représentation Source: Lionel Maurel lundi 21 octobre 13 Mandat de représentation Contrat contre rémunération Conservent le droit moral http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 111 111
  112. 112. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 112 lundi 21 octobre 13 112
  113. 113. PROTECTION DE L’OEUVRE • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 113 lundi 21 octobre 13 113
  114. 114. L’auteur  Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.) 25 lundi 21 octobre 13 114
  115. 115. Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le • • • droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 115 lundi 21 octobre 13 115
  116. 116. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24 lundi 21 octobre 13 116
  117. 117. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent lundi 21 octobre 13 117
  118. 118. Les droits patrimoniaux  Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 118 Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg lundi 21 octobre 13 118
  119. 119. Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type. 27 lundi 21 octobre 13 119
  120. 120.  Art. 3. § 1.   A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.   Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte 120 interprétation. lundi 21 octobre 13 120
  121. 121. Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. 121 118 lundi 21 octobre 13 121
  122. 122. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, • • • artistique, etc.) De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) De sa destination (art pur ou art appliqué) lundi 21 octobre 13 122
  123. 123. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.   La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.   Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.   Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.   L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.   Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.   Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 123 120 lundi 21 octobre 13 123
  124. 124. lundi 21 octobre 13 124
  125. 125. les exceptions Courte citation les licences légales reprographie cadre familial (communication et reproduction) compte rendus d’actualité reproduction ou communication accessoire parodie pastiche domaine public (70 ans) 125 lundi 21 octobre 13 125
  126. 126. Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit lundi 21 octobre 13 126
  127. 127. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 127 lundi 21 octobre 13 127
  128. 128. Principe légal du droit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 50 après la mort! lundi 21 octobre 13 128
  129. 129. Contenu variés des droits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droits lundi 21 octobre 13 129
  130. 130. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion • • • • collective Négociations individuelles Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) Artiste-auteur salarié Licence légale lundi 21 octobre 13 130
  131. 131. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – – – – Divulgation Paternité Respect de l’œuvre Honneur et réputation lundi 21 octobre 13 131
  132. 132. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits lundi 21 octobre 13 132
  133. 133. La  gesAon  collecAve Titulaires  de  droits  : Auteurs-­‐compositeurs,  éditeurs,  interprètes,  producteurs Donnent  un  mandat  de  gesAon  de  leurs  droits Sociétés  de  ges2on  collec2ve  :   Be:  SABAM,  SACD,  SCAM,  SOFAM,  URADEX,  ETC. F:  SACEM,  ADAMI,  SCPP,  SPPF,  SPEDIDAM,  ADAMI,... Négocient  un  contrat  de  licence  généralement  forfaitaire  avec  garanAe  contre   le  recours  des  Aers Les  u2isateurs: Radiodiffuseurs,  web  radio,  organisateurs,  producteurs,  etc. lundi 21 octobre 13 133
  134. 134. Sociétés de gestion de droits • Contrats avec les auteurs, artistes • Contrats de représentation réciproque • Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande • Répartition des droits lundi 21 octobre 13 134
  135. 135. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre • • • du contrat de travail-statut Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession Différence avec l’informatique ! Différence avec le système du copyright ! lundi 21 octobre 13 135
  136. 136. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession lundi 21 octobre 13 136
  137. 137. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible lundi 21 octobre 13 137
  138. 138. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels lundi 21 octobre 13 138
  139. 139. Les licences « libres » lundi 21 octobre 13 139
  140. 140. Le mode de fonctionnement des licences libres Exemple des licences Creative Commons «  Tout  ce  qui  n’est  pas   interdit  est  permis  » Pas   d’autorisaAon   à  demander   tant  qu’on   Il  faudra  conclure  un  contrat   reste  dans  le   cadre  de  la   pour  lever  une  restricAon   licence posée  par  la  licence lundi 21 octobre 13 4 conditions et 6 contrats 140 140
  141. 141. Les licences « libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) • Mouvement du « copyleft » • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs » lundi 21 octobre 13 141
  142. 142. Les licences « libres » • Gestion individuelle • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre lundi 21 octobre 13 142
  143. 143. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit lundi 21 octobre 13 143
  144. 144. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc) lundi 21 octobre 13 144
  145. 145. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa lundi 21 octobre 13 145
  146. 146. Février 2008 lundi 21 octobre 13 146
  147. 147. Février 2008 lundi 21 octobre 13 147
  148. 148. Février 2008 lundi 21 octobre 13 148
  149. 149. Février 2008 lundi 21 octobre 13 149
  150. 150. Février 2008 lundi 21 octobre 13 150
  151. 151. Février 2008 lundi 21 octobre 13 151
  152. 152. Février 2008 lundi 21 octobre 13 152
  153. 153. Février 2008 lundi 21 octobre 13 153
  154. 154. Février 2008 lundi 21 octobre 13 154
  155. 155. Février 2008 lundi 21 octobre 13 155
  156. 156. Février 2008 lundi 21 octobre 13 156
  157. 157. Février 2008 lundi 21 octobre 13 157
  158. 158. Février 2008 lundi 21 octobre 13 158
  159. 159. Février 2008 lundi 21 octobre 13 159
  160. 160. • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic • http://wiki.creativecommons.org/ Howitworks_Comic1 lundi 21 octobre 13 160
  161. 161. • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work • to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work). • lundi 21 octobre 13 For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do 161
  162. 162. Les licences « libres » • Obligations de l'utilisateur :     mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des DRM lundi 21 octobre 13 162
  163. 163. Les licences « libres » • Utilisation marketing des licences libres : – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur lundi 21 octobre 13 163
  164. 164. Les licences « libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre... lundi 21 octobre 13 164
  165. 165. lundi 21 octobre 13 165
  166. 166. Plan d’actions à entreprendre ? Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs Clauses de cession de droits avec tous les soustraitants Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne Préciser les responsabilités éditoriales lundi 21 octobre 13 166
  167. 167. 167 lundi 21 octobre 13 167
  168. 168. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès". lundi 21 octobre 13 168
  169. 169. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. lundi 21 octobre 13 169
  170. 170. Février 2008 lundi 21 octobre 13 170
  171. 171. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • • • • Images des œuvres d’art Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) Image de maisons particulières Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur lundi 21 octobre 13 171
  172. 172. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable Oeuvre Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Marque Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée Objet industriel Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation) Source Datice lundi 21 octobre 13 172
  173. 173. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur 173 lundi 21 octobre 13 173
  174. 174. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur DROIT A L’IMAGE Le droit à l’image est un droit de la personnalité: Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée. lundi 21 octobre 13 L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre : DROIT D’AUTEUR L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Image et personne représentée Auteur et Image - œuvre de l’esprit En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur. 174
  175. 175. Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT D’AUTEUR DROIT A L’IMAGE DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer à: -La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. La modification parodique de son image. lundi 21 octobre 13 Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas s’opposer à: -La modification parodique de son œuvre. La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité. 175
  176. 176. 176 lundi 21 octobre 13 176
  177. 177. Avec quelle autorisation ? http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg lundi 21 octobre 13 177 177
  178. 178. Problème des images postées sur les réseaux sociaux 178 lundi 21 octobre 13 178
  179. 179. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 lundi 21 octobre 13 179 179
  180. 180. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 lundi 21 octobre 13 180 180
  181. 181. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 lundi 21 octobre 13 181 181
  182. 182. http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 lundi 21 octobre 13 182 182
  183. 183. Les critiques actuelles Monopole d’exploitation Restrictions de l’accès à l’information Obstacles à la liberté artistique d’appropriation et d’adaptation Quid du mashup, du sampling ? 183 lundi 21 octobre 13 183
  184. 184. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement 184 181 lundi 21 octobre 13 184
  185. 185. Jacques Folon Jacques.folon@ichec.be lundi 21 octobre 13 185
  186. 186. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 186 lundi 21 octobre 13 186
  187. 187. lundi 21 octobre 13 187

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