Legal Aspects Of Social Media Infrabel

Jacques Folon Partner Just In Time Management Professeur à l’ICHEC Chargé de cours à l’UCL Professeur invité à l’Université de Metz 20/2/2008 Social media: L a loi existe-t-elle encore ? Bruxelles, le 30 juillet 2009

La présentation est disponible sur
www.slideshare.net/folon

Présentation de Just In Time Management (have a look at our website …)
Introduction
Les médias sociaux
L e respect de la vie privée
Propriété intellectuelle
Droit d’auteur
Droit à l’image
Et l’employeur?
Conclusion
Sujets abordés

Social what?

Les médias sociaux sont des intermédiaires !

Why Social Media Matters - Blogs
1 minute after taking office yesterday, Whitehouse.gov relaunched with a blog on the homepage
CREDIT: Doug Jasinski, LL.B. [email_address] www.skunkworks.ca

Why Social Media Matters - Twitter
Twitterer Janis Krums is on a ferry in the Hudson as US Airways flight 1549 goes down & posts this photo from his iphone.
34 minutes later Krums is interviewed live on MSNBC as an eyewitness

Why Social Media Matters?
LinkedIn
30 million users, strongly business-oriented, $1 Billion+ valuation
Facebook
Australia recently allowed service of court documents via FB
#5 top global website per Alexa
132 million unique visitors/month
Twitter
Fastest growing social network
Recently turned down $.5 Billion buyout offer from Facebook
YouTube
Now the second leading search engine
Bigger than Yahoo
Accounts for 25% of all Google searches

Les media sociaux et la loi La loi est-elle applicable aux médias sociaux?

New legal issues as a result:
Employees freely copying what they see on the internet;
Posting of inappropriate or offensive content on company bulletin boards or blogs;
Discrimination in hiring employees through internet job postings;
Badmouthing a company on personal blogs;
Using facebook, myspace, etc. to discriminate against or to harass fellow employees;
Employees’ expectations of privacy on their office computers or in their e-mail,social media profiles;
Requirements for backing up electronic communications in the event of litigation; and
Electronic communications policies.
CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com

POURQUOI POURRIEZ-VOUS ÊTRE ASSIGNES?
1. DIFFAMATION 2. VIE PRIVEE 3. NEGLIGENCE
4. RESPONSABILITE EDITORIALE 5. CONTRAT. 6. MARQUE ET BREVETS 7. DROIT D’AUTEUR
8. HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL
9. DISCRIMINATION

MIXEZ COMME VOUS VOULEZ Vos employés le font déjà… CREDIT: Doug Jasinski, LL.B. [email_address] www.skunkworks.ca

Crédit: http://www.pausecafeblog.com/images/2007/july/12/iphoneblender.jpg

Les points légaux principaux Le respect de la vie privée La protection des consommateurs La propriété intellectuelle Le droit à l’image Marques et noms de domaine Les contenus illicites Et puis… Qui est responsable?

Contexte juridique belge – vie privée

Ce que vous croyez

En réalité…

Source : https://www.britestream.com/difference.html .

Comment faire pour protéger vos données?

Définitions importantes

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Qu’est-ce qu’un traitement?
Qu’est-ce qu’un responsable de traitement?
3 importantes définitions

Donnée personnelle On entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel. Traitement de données

Par "responsable du traitement", on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel . Responsable de traitement

Loyauté
Finalité
Proportionalité
Exactitude des données
Conservation non excessive
Securité
Confidentialité
Finalité expliquée avant le consentement
Information à la personne concernée
Consentement indubitable (opt in)
D é claration à la commission de la vie privée
Responsabilités du responsable de traitement

Droits du consommateur
6 PRINCIPES:
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit de refuser le marketing direct
Droit de retrait
D roit à la sécurité
A cceptation préalable

Données reçues et transférées

Données transférées à des tiers
Information préalable
Confidentialité et sécurité
Le tiers devient « responsable de traitement »

Données provenant de tiers
Information du consommateur
Vérification de son consentement
Droit de refus du marketing direct
C ontrats sous-traitants

Informations sensibles

Informations sensibles
Race
Opinions politiques
Opinions religieuses ou philosophiques
Inscriptions syndicales
Comportement sexuel
Santé
Décisions judiciaires

OPT IN sur Internet
Obligatoire
Le propriétaire de la banque de données doit être capable de prouver que l’opt-in a bien eu lieu !!
Exceptions
Informations pour un client existant et
Uniquement pour le vendeur et
Possibilité de se désinscrire
Sociétés et organisations
[email_address]
[email_address]

Coockies

Transferts de données transfrontaliers

Transferts transfrontaliers
A l’intérieur de l’Union
Données envoyées en dehors de l’Union (USA, Canada, Maroc,…)
Données collectées en dehors de l’Union
Attention aux privacy policies pour les entreprises multinationales

S é curit é

Que dois-je faire?

Sécurité imposée par la loi
Sécurité organisationnelle
Département sécurité
Consultant en sécurité
Procédure de sécurité
Disaster recovery

Sécurité technique
Risk analysis
Back-up
Procédure contre incendie, vol, etc.
Sécurisation de l’accès au réseau IT
Système d’authentification (identity management)
Loggin and password efficaces

Sécurité juridique
Contrats d’emplois et information
Contrats avec les sous-contractants
Code de conduite
Contrôle des employés
Respect complet de la réglementation

Contrôle des employés : équilibré
Protection de la vie privée des travailleurs
ET
Les prérogatives de l’employeur tendant à garantir le bon déroulement du travail

Convention collective Principe de finalité (4 finalités) Principe de proportionnalité Procédure (information collective et individuelle) Individualisation (procédure directe et indirecte )

Les 4 finalités
Prévention de faits illégaux, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui
La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contraires

Les 4 finalités
3 La sécurité et/ou le fonctionnement technique de l’ensemble des systèmes informatiques en réseau de l’entreprise, en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection physique des installations de l’entreprise
4 Le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau fixés dans l’entreprise

Alors quand vous pensez à vos données vous êtes?

Ou plutôt?

Privacy
Can an employer check up on employees through social media?
Yes, with some limitations
Employers can check LinkedIn to verify information supplied by an applicant or employee on previous work history.
Employers can check Twitter, Facebook, MySpace, etc. for postings that may be viewed as harassment of other employees or if an employee who called in sick is really out partying
Employers cannot use information found on social medial to discriminate against employees or candidates due to race, religion, sexual orientation or other protected class. (Better have screening policy in place)

Vie privée
Ce à quoi l’employeur doit penser
Qui est propriétaire du computer/blackberry/social media account utilisé?
Ou sont sauvegardés les messages?
Quels réseaux sont utilisés?
Les messages sont-ils envoyés durant le temps de travail??
Dans ses messages l’employé utilise-t-il une adresse ou le nom de l’employeur?

27/07/09 Copyright – Copyleft www.partypirate.org la propriété intellectuelle et le droit à l’image

De quoi parlons nous?
‘ Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage (Youtube, Dailymotion), photo de collaborateurs, revues de presse,… pratiques courantes en entreprise…et le droit là-dedans ?
Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » ?
Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ?
Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?

La propriété intellectuelle © www.pctig.com

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Février 2008

But du brevet
Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation .

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Février 2008

Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :
Etre nouveaux avec des traits distincts et
reconnaissables.
Etre apparents
Avoir une forme séparable de leur fonction
Faire l’objet d’un dépôt

Février 2008

Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Le contexte international Les Traités OMPI de 1996 Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’) EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 Février 2008

Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’ œ uvres protégées ?
Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?
Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes légaux

Deux conditions nécessaires à la protection
La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

Œuvres protégées
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

Les idées Février 2008 « Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation » (CA Paris 12 sept 1989)

La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:
Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)
De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)
De sa destination (art pur ou art appliqué)

Que sont les droits voisins?
Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public,
jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.

Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?
Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :
les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;
les phonogrammes , c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;
les premières fixations de films , c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
les émissions de radiodiffusion ;
les bases de données , c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

PROTECTION DE L’OEUVRE
La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités
L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre
La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

Principes de base
Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire
Autorisation préalable indispensable
Cession de droits
Délit de contrefaçon

Contenu variés des droits
Droits patrimoniaux vs droit moral
Durée limitée vs perpétuel en FR
Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
Droit de reproduction vs communication publique
Droit exclusif vs cessions de droits

Différent types de rémunération
Rémunération proportionnelle
Rémunération via cession
Rémunération via sociétés de gestion collective
Négociations individuelles
Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)
Artiste-auteur salarié
Licence légale

Le droit moral
Droit à la paternité
Droit de divulgation
Droit au respect de l’oeuvre
Droit de repentir et de retrait

QUELQUES EXEMPLES D’ŒUVRES PROTEGEES UTILISEES EN ENTREPRISE Février 2008

Œuvres protégées
Articles de presse
Logos
Marques
Photographies
Œuvres d’art
Look de site Internet
Textes
Plan d’accès
Etc.

NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE Février 2008

Principe légal du droit d’auteur
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction
Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
Février 2008

Principe légal du droit voisin
L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Quelle type d’autorisation pour une utilisation en entreprise?
Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
Droit de communication au public pour Intranet et Internet
Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage
Attention au droit moral:
Divulgation
Paternité
Respect de l’œuvre
Honneur et réputation
Février 2008

A qui demander l’autorisation?
A l’auteur
Aux artistes interprètes
Aux titulaires de droits voisins
Aux cessionnaires de droits
Aux sociétés de gestion de droits
Février 2008

Qui représente qui ? UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SABAM URADEX SIMIM … répertoire

Sociétés de gestion de droits
Contrats avec les auteurs, artistes
Contrats de représentation réciproque
Contrats avec les utilisateurs
Internet
Web TV
Webradio interactive ou non
Musique à la demande
Répartition des droits

Ou en sommes nous ?
Extension de la copie privée vers Internet?
Avenir des sociétés de gestion
Webradios et webTV
Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
Gestion transfrontalière des droits
Guichet unique
Licences multi pays
Licences multi répertoires
Droit d’auteur et droit de la concurrence

ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS

Cession de droits des collaborateurs
Clause obligatoirement écrite
Interprétation stricte de ces clauses
Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut
Précisions quant
Au droit cédé
À la rémunération
L’étendue de la cession
La durée de la cession
Différence avec l’informatique !
Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants
Clause obligatoirement écrite
Interprétation stricte de ces clauses
Précisions quant
Au droit cédé
À la rémunération
L’étendue de la cession
La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?
Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits
Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat
Action en cessation possible

EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Les exceptions aux droits
Courte citation
Comptes-rendus d’actualité
Caractère accessoire de l’oeuvre
Reproduction ou communication accessoire
Communication dans le cercle de famille (au ss!)
Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)
Parodie, pastiche
Domaine public
Produits libres de droit
Creative common

Le triple test des exceptions
Les exceptions ne peuvent:
S’appliquer que dans des cas limités
Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit

Les contraintes supplémentaires
Acquisition d’une œuvre plastique
Acquisition d’un portrait

Les œuvres non protégées
Les discours politiques
Les discours parlementaires
Les actes officiels

Les licences « libres »

Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
Mouvement du « copyleft »
Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

Gestion individuelle
Autorisations expresses, spéciales, a priori
la licence est attachée à l'oeuvre

La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la b ibliothèque d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
F ree n’est pas gratuit

Quatre attributs :
Paternité (atribute)
Pas de dérivé (nd)
Share-alike (sa)
Non commercial (nc)‏

Six licences :
By
By-nd
By-nc-nd
By-nc
By-nc-sa
By-sa

Résumons !
Le droit d'auteur est très contraignant
Pour vous et pour les autres
Dans une optique de d’utilisation en entreprise
Vérifiez toujours si vous en avez les droits !

Un dernier mot...
Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 »
Ex : Dailymotion :
« L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter commercialement [...] pour le monde entier »
« le droit de reproduction »
« le droit d'adaptation »
« le droit de représentation »
« le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »
« le droit de rétrocéder »
Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits

Plan d’actions à entreprendre ?
Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs
Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants
Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation
Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication
Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne
Préciser les responsabilités éditoriales

6 DROIT A L’IMAGE Février 2008

Principes de base du droit à l’image
La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.
La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : " Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ".
Février 2008

Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!
Images des œuvres d’art
Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
Image de maisons particulières
Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
Le photographe
Le sujet photographié
Le diffuseur

SECURITE JURIDIQUE RISQUES ET RESPONSABILITES Février 2008

Preuve et Media sociaux
Les auteurs considèrent généralement tous les posts de la même façon que les emails et donc soumis à responsabilité…

Quels sont les risques?
Action en cessation
Arrêt et destruction des communications litigieuses
Publication du jugement
Dommages et intérêts supérieurs au montant des droits dus
Amendes pénales
Février 2008

Comment limiter les risques?
Cessions de droits pour toute œuvre utilisée
C onditions générales
P rivacy policy
Autorisation préalable écrite
Hébergeur ou Editeur ?
M odération
A vant choix oui ou non
A vant avec commentaire
après
Février 2008

Qui est responsable ?
Par rapport au monde extérieur l’entreprise
En interne qui sera le « fusible »?
Comment définir la responsabilité au sein de l’entreprise ?
Février 2008

Quelques exemples
Je lance un blog pour un produit
Statut: hébergeur
Conditions générales et privacy policy
Modération des contenus
Collecte de données personnelles
Réglementation sur la publicité
Contenu illégal
Statut des mineurs
Droit d’auteur

Autre exemple
Forum pour un produit
Statut hébergeur
Modération
Conditions générales et privacy policy
Données personnelles
Protection du consommateur
Contenu illicite

Utilisation d’un réseau social d’amateur de mes produits
Données personnelles
Données sensibles
Quid des clients existants?
Attention aux conditions générales
Attention au marketing viral et au marketing direct
Droit d’auteur

Ce à quoi l’employeur doit penser
Que font mes employés ?
Quelle politique adopter?
Quel est le risque?

What Employers Need to Consider
Employers should examine the activity of employees online to assess if there is a problem with information being leaked, or inappropriate messages being posted.
You would be amazed at what employees post online

Examples of “famous” tweets:
"Cisco just offered me a job! Now I have to weigh the utility of a fatty paycheck against the daily commute to San Jose and hating the work."
Ketchum public-relations exec who said of client FedEx's hometown: "I would die if I had to live here!"

Right now there are several different stances employers can take on Social Media:
Tell employees they are not allowed to discuss anything work related online
Counsel employees on what is appropriate, how to use better judgment, and if confused, talk to a manager
Designating a gatekeeper to be responsible for posts online or on the employer’s website, instead of any employee posting anything, anytime

How will employees react?
Consultants are advising employers not to be oppressively strict
Employees react negatively when told they cannot do something ever!

Have a company policy for e-mail, internet usage and other social media
Internet usage policies should be updated to accommodate changes in technology
Have filters/blockers on the company’s network
Counsel employees on appropriate postings and the consequences of inappropriate postings
Counsel employees on appropriate and inappropriate use of company equipment, i.e. computers, cell phones, and blackberries

The Employee Handbook
Many companies are updating the employee handbook to clearly address what is permissible in Social Media, and what is not. Companies are also addressing the ramifications if employees don’t comply, i.e. probation or termination

Do you want to monitor employees closely?
This can be a costly and a time consuming endeavor, but these costs could be minimal compared to the leak of Trade Secrets, or Confidential Customer Lists.
This could be monitored through the IT department.
Another consideration: employees can post on Twitter through cell phones and blackberries, bypassing internal networks and internal safeguards.

Employees can tweet a message in just seconds, without realizing the consequences of that tweet
Counsel employees on using their best judgment and common sense
Counsel employees on how bad it looks when they tweet about their hang over

BIENVENUE DANS LE MONDE 2.0 CREDIT: http://www.al-users.net/files/AluDynamicEnterprise0802.jpg :

QUESTIONS ?

Février 2008 Just in Time Management Avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles + 32 475 98 21 15 +32 2 290 53 17 www.jitm.be [email_address] ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be

CREDITS ET REFERENCES
http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp
http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names
Raphaël Thiémard www.etopia.be
Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.
IPR desk de la commission européenne
Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf
A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505
Autres crédits en bas de slide

Legal Aspects Of Social Media Infrabel

by EDGE CONSULTING on Jul 27, 2009

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