Le droit d' auteur et l' enseignement universitaire
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Le droit d' auteur et l' enseignement universitaire

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Présentation faite devant mes collègues de l'ICHEC en février 2013

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    Le droit d' auteur et l' enseignement universitaire Le droit d' auteur et l' enseignement universitaire Presentation Transcript

    • LA REPONSE EST NON Quelle est la question ?Enseignementuniversitai re VS. propriétéintellectuelle et droitàl’image Jacques Folon Chargé de coursICHECMaître de conférencesuniversité de Liège ProfesseurinvitéUniversité de Metz http://www.p2pnet.net/images/wlle.jpg Partner Edge Consulting 1
    • 2Source de l’image: http://amarkedman.com/wp-content/uploads/2011/08/One-Hour-Service.jpg
    • 3
    • 4
    • L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION• Auteur de ce power point?• Auteur de mes cours ? 5
    • Cette présentation est surwww.slideshare.net/folonelle est à votre disposition
    • Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop ithttp://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 7
    • Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
    • 9
    • Internet et droit: Oxymore ?Internet: zone de non droit ? 10
    • http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
    • • Les principes restent, le droit évolue•Exemple le droit d’auteur en Belgique•Droit d’auteur (loi de 1994)•Directive droit d’auteur dans la société de l’information(2001)•Loi belge implémentant la directive (2005)Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et lajurisprudence, et de nombreux projets et discussions auniveau européen … 12
    • • Problème d’effectivité du droit :les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pasrespectées (droit d’auteur/piratage…)• Problème de qualification juridiqueIncertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les« cases » juridiques• Difficultés à identifier les acteurs responsablesinternautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiairestechniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?• Incertitudes sur le droit applicablele réseau est mondial, mais le droit reste encore très largementnational• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lexnumerica? 13 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
    • • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare ->facebook ->twitter ->retwitter … Et s’il est modifié? CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 14
    • •Que se passe-t-il sur Internet après la mort ? Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ?CC-BY-NC-ND HenningSource: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 15
    • •Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur ademandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que latangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre del’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le mêmeUne brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, mêmevirtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes sens dans l’environnementclients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux numérique (abondance≠rareté)objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » 16 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
    • Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
    • Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
    • http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
    • • Inventions Droits de – Brevets propriété – Modèles d’utilité – Obtentions végétales intellectuele – Topographie des semi-conducteurs• Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques• Créations esthétiques – Dessins et modèles• Droit d’auteur et droits voisins 21
    • 22
    • Février 2008
    • •Les deux critères cumulatifs de la protection • « une empreinte de la personnalité de l’auteur »Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit • Les simples idées ne sont pas protégées Mise en • Un minimum de concrétisation suffit • L’œuvre est protégée dès sa création , sans forme procédure particulière Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
    • Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?• Avons-nous acquis les droits?=> Nécessité de rappeler les principes de base 25
    • • La titularité initiale des droits- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 26
    • Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)Février 2008
    • Quelques notions de base• L’auteur a un droit exclusif• C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 28
    • Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçonCrédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 29
    • PROTECTION DE L’OEUVRE• La protection estaccordéeindépendamment de l’accomplissement de formalités• L’auteurjouit des droits attaché àcettequalité du seul fait de la création de l’œuvre• L’Europecontinentalese distingue de législationsétrangères (USA par exemple) qui subordonnentl’octroi du droitd’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrementauprès d’un organismeofficiel (copyright) 30
    • L’auteur Le titulaireoriginaire du droitdauteurest la personne physique qui a crééloeuvre. (Estprésumé auteur, saufpreuve contraire, quiconqueapparaît commetelsurloeuvre, surune reproduction de loeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou dun 25
    • Principe légal du droit d’auteur • L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar tistique a seul le droit de la reproduireoud’enautoriser la reproduction sousquelqueformequecesoit • L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar tistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédéquelconque • Cedroitcomporteégalement le droitexclusifd’enautoriserl’adapta tionou la traduction • Durée du droitd’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 32
    • Exemple d’œuvres protégéesArticle L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sontconsidérésnotammentcomme oeuvres de lesprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autresécritslittéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de mêmenature ; 3° Les oeuvres dramatiquesoudramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, lespantomimes, dont la mise en oeuvre estfixée par écritouautrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistantdans desséquencesaniméesdimages, sonoriséesou non, dénommées ensemble oeuvresaudiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, delithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et cellesréaliséesàlaide de techniques analogues à laphotographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartesgéographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvragesplastiquesrelatifsà la géographie, à latopographie, àlarchitecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, ycompris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de lhabillement et de la parure.Sontréputées industries saisonnières de lhabillement et de la parure les industriesqui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
    • Les droits patrimoniaux Art.3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire lobjet dune aliénation ou dune licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 34Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
    • Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de lœuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public dune manière indirecte. •Elle peut seffectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, phot ographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres darchitecture, la reproduction consiste également dans27
    • Art.3. § 1. A légard delauteur, tousles contrats seprouvent parécrit. Lesdispositionscontractuellesrelatives audroitdauteur etàses modesdexploitationsont de 36
    • Art.3. § 1. La cession de lobjet quiincorporeune oeuvre nemporte par ledroitdexploitercelle-ci, lauteuraura accèsàson oeuvre dansunemesureraisonnable pourlexercice de sesdroitspatrimoniaux. 37
    • La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)• De sa destination (art pur ou art appliqué)
    • Le droit moral(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)Lauteurdune oeuvrelittéraireouartistiquejouitsurcelle-ci dundroit moral inaliénable. La renonciationglobaleàlexercicefuturde cedroitestnulle. Celui-cicomporte le droit dedivulguerloeuvre. Les oeuvres nondivulguéessontinsaisissables. Lauteur a le droit de revendiquerou derefuser la paternité de loeuvre. Il dispose du droit au respect de sonoeuvre luipermettant desopposeràtoute modification de celle-ci. Nonobstanttouterenonciation, ilconserve le droit desopposeràtoutedéformation, mutilationouautre modification de cette oeuvreouàtouteautreatteinteà la même 39oeuvre, préjudiciablesà son
    • Les exceptions aux droits• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common
    • Les exceptions en faveur de lenseignement et/ou la recherche scientifique• Les citations d’œuvre : la reproduction d’un extrait d’une œuvre à des fins de critique ou d’enseignement, par exemple pour réaliser une critique d’un livre récemment paru, ou pour reproduire un extrait d’un article dans un travail scientifique, est autorisée ;• Les anthologies d’œuvres destinées à l’enseignement ;• La communication d’œuvres dans le cadre d’activités scolaires : la représentation d’une pièce de théâtre par les élèves dans le cadre d’un cours de français est autorisée ;• La reproduction et la communication d’œuvres, pour illustrer un enseignement ou une recherche : l’illustration d’un cours par des extraits d’œuvres sur lesquels porte l’enseignement, par exemple d’extraits de films dans un cours d’histoire du cinéma, est autorisée. Cela s’étend également, sous certaines conditions, à l’enseignement en ligne ou à distance,• La reprographie, soit la copie d’articles ou de courts fragments d’œuvres sur papier par photocopie,• L’interprétation d’une œuvre lors d’examens publics, en vue de l’obtention d’un diplôme.Source SPF Economie 41
    • L’exception numérique pour l’enseignement et la recherche scientifique• Pour autant qu’elles soient opérées exclusivement à des finsd’illustration de lenseignement ou de recherche scientifique, les deux exceptions suivantes au droit d’auteur sont autorisées : – la reproduction d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un support papier ou numérique vers un support numérique comme un DVD, un CD, un disque dur ou une clé USB… ; – la mise à disposition d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un réseau privé (accessible uniquement aux étudiants, professeurs et chercheurs scientifiques) d’un établissement d’enseignement ou de recherche.• Dans les deux cas, la reproduction ou la mise à disposition doivent se justifier par l’objet non lucratif poursuivi et ne peuvent nuire à l’exploitation normale de l’œuvre. Par ailleurs, la source doit être mentionnée, sauf si c’est impossible.• La loi sur le droit d’auteur prévoit une rémunération équitable pour les auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs ayants droit, mais elle n’est pas aujourd’hui mise en place. 42SOURCE REPROBEL
    • Le triple test des exceptions• Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
    • A qui demander l’autorisation?• A l’auteur• Aux artistes interprètes• Aux titulaires de droits voisins• Aux cessionnaires de droits• Aux sociétés de gestion de droits
    • Cession de droits des collaborateurs• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !
    • Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
    • Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
    • Les œuvres non protégées• Les discours politiques• Les discours parlementaires• Les actes officiels
    • 49
    • Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dontl’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 50
    • 51
    • Les licences « libres »
    • Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’onIl faudra conclure un contrat reste dans le 4 conditions etpour lever une restriction cadre de la 6 contratsposée par la licence licence 53
    • • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
    • Les licences « libres »• Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
    • 56
    • DROIT A L’IMAGEFévrier 2008
    • Principes de base du droit à l’image• La Convention européenne des droits de lhomme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à limage. Il nest pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.• "Ni lauteur, ni le propriétaire dun portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur dun portrait na le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans lassentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
    • Applications pratiquesLautorisation de la personne photographiée doit êtredemandée.Pour les personnages publics et les personnes privées quiaccèdent temporairement à la vie publique, cette autorisationest considérée comme implicite, pour autant que les imagesrelative à la vie publique des personnes concernées soientpubliées dans un contexte de couverture dévénements relevantde lactualité.Le consentement donné par une personne pour la réalisationdune photo nimplique aucun consentement à la reproductionde son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour quune personne puisse évoquer le droit à limage, il fautque la personne photographiée soit identifiable.
    • Il n’y a pas que les images des personnes physiques!• Images des œuvres d’art• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)• Image de maisons particulières• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
    • Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de l’auteurAutorisation de la de l’œuvre (architecte Autorisation Autorisation du titulaire despersonne ou de son si édifice, créateur son œuvre plastique ou de la personnesreprésentant légal marque (ou personnage de fiction… ayantpour les mineurs dès logo, nom..) excepté si le droit déposé lelors que cette pour la brevet d’auteur est tombépersonne est dans le domaine public. reproduire si (durée dereconnaissable Attention : demander celle-ci est protection : l’autorisation déposée 25 ans sauf Source Datice également du prorogation) propriétaire.
    • Problème des images postées sur les réseaux sociaux 62
    • Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement 63
    • 64
    • Quelques questions spécifiquesque vous avez posées• Les droits d’auteurs d’un mémoire?• Si c’est protégeable, ils appartiennent à l’étudiant 65
    • Copies sur Claroline• Articles oui• Photos d’œuvres plastique : oui• Livres: uniquement des (courts) extraits• œuvres audiovisuelles: courts extraits 66
    • Montrer video/film/photo au cours• Oui: si réservé aux étudiants• Pas de copie sur une plateforme sauf extraits de films 67
    • DROITS DE L’INSTITUTION• AUCUN !• CAR AUCUNE CESSION DE DROITS 68
    • Jacques FolonJacques.folon@ichec.be
    • Vousavez des questions ?Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 70