Droit Et Deontologie Partie 1 Isfsc Sept 2009

2,390 views

Published on

Cours de droit et déontologie partie 1
Cours donné le 15/09/2009 à l'ISFSC

Published in: Education, Technology
0 Comments
1 Like
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

No Downloads
Views
Total views
2,390
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
7
Actions
Shares
0
Downloads
59
Comments
0
Likes
1
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Droit Et Deontologie Partie 1 Isfsc Sept 2009

  1. 1. Cours de droit et déontologie 3ème BAC EMU & COMU La loi et la déontologie existent-t-elle encore (Internet et média sociaux, Publicité, presse) ? 2009 - 2010
  2. 2. Les présentations seront disponibles sur http://claroline.isfsc.be/claroline/course/index.php?cid=DROITDEONOTOLOGIE
  3. 3. PLAN DU COURS 1.  Droit et déontologie de l’Internet et des médias sociaux 2.  Droit et déontologie de la publicité 3.  Droit et déontologie de la presse (rappel) Source: http://static.pcinpact.com/images/bd/news/53209-approved-approuve-label-etiquette-confiance.jpg
  4. 4.   Introduction du cours   Les médias sociaux et Internet   Le respect de la vie privée   Propriété intellectuelle   Droit d’auteur Sujets abordés   Droit à l’image   Et l’employeur?   Conclusion
  5. 5. Rappel Internet SOURCE: http://blog.legitiname.com/wp-content/uploads/2009/08/Essor-Internet.jpg
  6. 6. Social what?
  7. 7. Les médias sociaux sont des intermédiaires !
  8. 8. Why Social Media Matters - Blogs
  9. 9. Why Social Media Matters - Twitter
  10. 10. Why Social Media Matters?
  11. 11. Internet, media sociaux VS. Droit et déontologie
  12. 12. Que se passe-t-il? •  Employees freely copying what they see on the internet; •  Posting of inappropriate or offensive content on company bulletin boards or blogs; •  Discrimination in hiring employees through internet job postings; •  Badmouthing a company on personal blogs; •  Using facebook, myspace, etc. to discriminate against or to harass fellow employees; •  Employees’ expectations of privacy on their office computers or in their e-mail,social media profiles; •  Requirements for backing up electronic communications in the event of litigation; and •  Electronic communications policies. CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  13. 13. POURQUOI VOTRE PATRON OU VOUS POURRIEZ ÊTRE ASSIGNES?
  14. 14. MIXEZ COMME VOUS VOULEZ Les autres le font déjà…
  15. 15. Les points légaux principaux Le respect de la vie privée La protection des consommateurs La propriété intellectuelle Le droit à l’image Marques et noms de domaine Les contenus illicites Et puis… Qui est responsable?
  16. 16. Contexte juridique belge – vie privée
  17. 17. AVANT
  18. 18. Ce que les patrons croient
  19. 19. En réalité…
  20. 20. Source : https://www.britestream.com/difference.html.
  21. 21. Utilisation des données personnelles en communication
  22. 22. Comment faire pour protéger les données personnelles?
  23. 23. Définitions importantes
  24. 24. 3 importantes définitions •  Qu’est-ce qu’une donnée personnelle? •  Qu’est-ce qu’un traitement? •  Qu’est-ce qu’un responsable de traitement?
  25. 25. Donnée personnelle On entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
  26. 26. Traitement de données Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
  27. 27. Responsable de traitement Par "responsable du traitement", on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
  28. 28. Responsabilités du responsable de traitement 1.  Loyauté 2.  Finalité 3.  Proportionalité 4.  Exactitude des données 5.  Conservation non excessive 6.  Securité 7.  Confidentialité 8.  Finalité expliquée avant le consentement 9.  Information à la personne concernée 10. Consentement indubitable (opt in) 11. Déclaration à la commission de la vie privée
  29. 29. Droits du consommateur 6 PRINCIPES: 1.  Droit d’accès 2.  Droit de rectification 3.  Droit de refuser le marketing direct 4.  Droit de retrait 5.  Droit à la sécurité 6.  Acceptation préalable
  30. 30. REGISTRE PUBLIC !
  31. 31. Données reçues et transférées
  32. 32. Données transférées à des tiers • nformation préalable I •  onfidentialité et sécurité C •  e tiers devient « responsable de L traitement »
  33. 33. Données provenant de tiers • nformation du consommateur I •  érification de son V consentement •  roit de refus du marketing D direct •  ontrats sous-traitants C
  34. 34. Informations sensibles
  35. 35. Informations sensibles •  ace R •  pinions politiques O •  pinions religieuses ou philosophiques O • nscriptions syndicales I •  omportement sexuel C •  anté S •  écisions judiciaires D
  36. 36. OPT IN sur Internet •  bligatoire O •  e propriétaire de la banque de données doit être L capable de prouver que l’opt-in a bien eu lieu !! •  xceptions E • nformations pour un client existant et I •  niquement pour le vendeur et U •  ossibilité de se désinscrire P •  ociétés et organisations S • nfo@company.com I •  atrick@company.com P
  37. 37. Coockies
  38. 38. Transferts de données transfrontaliers
  39. 39. Transferts transfrontaliers  A l’intérieur de l’Union  Données envoyées en dehors de l’Union (USA, Canada, Maroc,…)  Données collectées en dehors de l’Union  Attention aux privacy policies pour les entreprises multinationales
  40. 40. Sécurité
  41. 41. Que dois-je faire?
  42. 42. Sécurité imposée par la loi •  Sécurité organisationnelle – Département sécurité – Consultant en sécurité – Procédure de sécurité – Disaster recovery
  43. 43. Sécurité imposée par la loi •  Sécurité technique – Risk analysis – Back-up – Procédure contre incendie, vol, etc. – Sécurisation de l’accès au réseau IT – Système d’authentification (identity management) – Loggin and password efficaces
  44. 44. Sécurité imposée par la loi •  Sécurité juridique – Contrats d’emplois et information – Contrats avec les sous-contractants – Code de conduite – Contrôle des employés – Respect complet de la réglementation
  45. 45. Contrôle des employés : équilibré •  Protection de la vie privée des travailleurs ET •  Les prérogatives de l’employeur tendant à garantir le bon déroulement du travail
  46. 46. Convention collective Principe de finalité (4 finalités) Principe de proportionnalité Procédure (information collective et individuelle) Individualisation (procédure directe et indirecte)
  47. 47. Les 4 finalités 1.  Prévention de faits illégaux, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui 2.  La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contraires
  48. 48. Les 4 finalités 3 La sécurité et/ou le fonctionnement technique de l’ensemble des systèmes informatiques en réseau de l’entreprise, en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection physique des installations de l’entreprise 4 Le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau fixés dans l’entreprise
  49. 49. Alors quand vous pensez à vos données vous êtes?
  50. 50. Ou plutôt?
  51. 51. Privacy •  Un employeur peut-il regarder l’usage des média sociaux par son employé? –  Facebook et recrutement –  Twitter et harcèlement –  Avis sur la société –  Bref… attention •  Faut-il supprimer l’usage des média sociaux en entreprise? CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  52. 52. Vie privée •  Ce à quoi l’employeur doit penser – Qui est propriétaire du computer/blackberry/ social media account utilisé? – Ou sont sauvegardés les messages? – Quels réseaux sont utilisés? – Les messages sont-ils envoyés durant le temps de travail?? – Dans ses messages l’employé utilise-t-il une adresse ou le nom de l’employeur?
  53. 53. la propriété intellectuelle et le droit à l’image 15/09/09 60 Copyright – Copyleft www.partypirate.org
  54. 54. De quoi parlons nous? • Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage ‘ (Youtube, Dailymotion), photo de collaborateurs, revues de presse,… pratiques courantes en entreprise…et le droit là-dedans ? •  omment le droit parvient-il à réguler l’actuelle C explosion de « contenus » ? •  e droit dispose-t-il de toutes les moyens L nécessaires ? •  es outils juridiques sont-ils adaptés ? C
  55. 55. La propriété intellectuelle © www.pctig.com
  56. 56. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
  57. 57. Février 2008
  58. 58. Février 2008
  59. 59. Février 2008
  60. 60. But du brevet Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation .
  61. 61. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  62. 62. Février 2008
  63. 63. Février 2008
  64. 64. Février 2008
  65. 65. Février 2008
  66. 66. Février 2008
  67. 67. Février 2008
  68. 68. Février 2008
  69. 69. Février 2008
  70. 70. Février 2008
  71. 71. Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent : •  Etre nouveaux avec des traits distincts et •  reconnaissables. •  Etre apparents •  Avoir une forme séparable de leur fonction •  Faire l’objet d’un dépôt
  72. 72. Février 2008
  73. 73. Droits d’auteur et droit voisins Février 2008 http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  74. 74. Le contexte international Les Traités OMPI de 1996 Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’) EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 Février 2008
  75. 75. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’œuvres protégées ? •  Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? •  Avons-nous l’autorisation de les utiliser? •  Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes légaux
  76. 76. Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.
  77. 77. Œuvres protégées Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que : les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.
  78. 78. Les idées « Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation » Février 2008 (CA Paris 12 sept 1989)
  79. 79. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: •  Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) •  De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) •  De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) •  De sa destination (art pur ou art appliqué)
  80. 80. Que sont les droits voisins? Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).
  81. 81. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
  82. 82. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? Les droits voisins ont donc respectivement pour objet : •  les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété; •  les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle; •  les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons; •  les émissions de radiodiffusion; •  les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.
  83. 83. PROTECTION DE L’OEUVRE •  La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités •  L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre •  La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
  84. 84. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon
  85. 85. Contenu variés des droits •  Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR •  Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins •  Droit de reproduction vs communication publique •  Droit exclusif vs cessions de droits
  86. 86. Différent types de rémunération •  Rémunération proportionnelle •  Rémunération via cession •  Rémunération via sociétés de gestion collective •  Négociations individuelles •  Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) •  Artiste-auteur salarié •  Licence légale
  87. 87. Le droit moral •  Droit à la paternité •  Droit de divulgation •  Droit au respect de l’oeuvre •  Droit de repentir et de retrait
  88. 88. QUELQUES EXEMPLES D’ŒUVRES PROTEGEES UTILISEES EN ENTREPRISE Février 2008
  89. 89. Œuvres protégées •  Articles de presse •  Logos •  Marques •  Photographies •  Œuvres d’art •  Look de site Internet •  Textes •  Plan d’accès •  Etc.
  90. 90. NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE Février 2008
  91. 91. Principe légal du droit d’auteur •  L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit •  L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque •  Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction •  Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Février 2008
  92. 92. Principe légal du droit voisin •  L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit •  Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque •  Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  93. 93. Quelle type d’autorisation pour une utilisation en entreprise? •  Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux •  Droit de communication au public pour Intranet et Internet •  Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage •  Attention au droit moral: –  Divulgation –  Paternité –  Respect de l’œuvre –  Honneur et réputation Février 2008
  94. 94. A qui demander l’autorisation? •  A l’auteur •  Aux artistes interprètes •  Aux titulaires de droits voisins •  Aux cessionnaires de droits •  Aux sociétés de gestion de droits Février 2008
  95. 95. Qui représente qui ? SABAM URADEX Ayants SIMIM droit … UTILISATEURS Societes répertoire étrangéres
  96. 96. Sociétés de gestion de droits •  Contrats avec les auteurs, artistes •  Contrats de représentation réciproque •  Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande •  Répartition des droits
  97. 97. Ou en sommes nous ? •  Extension de la copie privée vers Internet? •  Avenir des sociétés de gestion •  Webradios et webTV •  Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective •  Gestion transfrontalière des droits –  Guichet unique –  Licences multi pays –  Licences multi répertoires –  Droit d’auteur et droit de la concurrence
  98. 98. ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS
  99. 99. Cession de droits des collaborateurs •  Clause obligatoirement écrite •  Interprétation stricte de ces clauses •  Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut •  Précisions quant –  Au droit cédé –  À la rémunération –  L’étendue de la cession –  La durée de la cession •  Différence avec l’informatique ! •  Différence avec le système du copyright !
  100. 100. Cession de droits des sous-traitants •  Clause obligatoirement écrite •  Interprétation stricte de ces clauses •  Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  101. 101. Quid si pas de cession de droits? •  Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits •  Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat •  Action en cessation possible
  102. 102. EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
  103. 103. Les exceptions aux droits •  Courte citation •  Comptes-rendus d’actualité •  Caractère accessoire de l’oeuvre •  Reproduction ou communication accessoire •  Communication dans le cercle de famille (au ss!) •  Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) •  Parodie, pastiche •  Domaine public •  Produits libres de droit •  Creative common
  104. 104. Le triple test des exceptions •  Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  105. 105. Les contraintes supplémentaires •  Acquisition d’une œuvre plastique •  Acquisition d’un portrait
  106. 106. Les œuvres non protégées •  Les discours politiques •  Les discours parlementaires •  Les actes officiels
  107. 107. Les licences « libres »
  108. 108. Les licences « libres » •  Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) •  Mouvement du « copyleft » •  Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  109. 109. Les licences « libres » •  Gestion individuelle •  Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
  110. 110. Les licences « libres » •  La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig •  Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie •  Licence « libre - free » ? •  Free n’est pas gratuit
  111. 111. •  Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)‫‏‬
  112. 112. Les licences « libres » •  Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  113. 113. Résumons !   Le droit d'auteur est très contraignant   Pour vous et pour les autres   Dans une optique de d’utilisation en entreprise   Vérifiez toujours si vous en avez les droits !
  114. 114. Un dernier mot... •  Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 » •  Ex : Dailymotion : –  « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter commercialement [...] pour le monde entier » –  « le droit de reproduction » –  « le droit d'adaptation » –  « le droit de représentation » –  « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit » –  « le droit de rétrocéder » •  Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits
  115. 115. Plan d’actions à entreprendre ?  Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs  Clauses de cession de droits avec tous les sous- traitants  Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation  Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication  Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne  Préciser les responsabilités éditoriales
  116. 116. 6 DROIT A L’IMAGE Février 2008
  117. 117. Principes de base du droit à l’image •  La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. •  La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès". Février 2008
  118. 118. Applications pratiques •  L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. •  Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. •  Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. •  Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  119. 119. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! •  Images des œuvres d’art •  Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) •  Image de maisons particulières •  Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: –  Le photographe –  Le sujet photographié –  Le diffuseur
  120. 120. SECURITE JURIDIQUE RISQUES ET RESPONSABILITES Février 2008
  121. 121. Preuve et Media sociaux Les auteurs considèrent généralement tous les posts de la même façon que les emails et donc soumis à responsabilité…
  122. 122. Quels sont les risques? •  Action en cessation •  Arrêt et destruction des communications litigieuses •  Publication du jugement •  Dommages et intérêts supérieurs au montant des droits dus •  Amendes pénales Février 2008
  123. 123. Comment limiter les risques? •  Cessions de droits pour toute œuvre utilisée •  Conditions générales •  Privacy policy •  Autorisation préalable écrite •  Hébergeur ou Editeur ? •  Modération – Avant choix oui ou non – Avant avec commentaire – après Février 2008
  124. 124. Qui est responsable ? •  Par rapport au monde extérieur l’entreprise •  En interne qui sera le « fusible »? •  Comment définir la responsabilité au sein de l’entreprise ? Février 2008
  125. 125. Quelques exemples •  Je lance un blog pour un produit – Statut: hébergeur – Conditions générales et privacy policy – Modération des contenus – Collecte de données personnelles – Réglementation sur la publicité – Contenu illégal – Statut des mineurs – Droit d’auteur
  126. 126. Autre exemple •  Forum pour un produit – Statut hébergeur – Modération – Conditions générales et privacy policy – Données personnelles – Protection du consommateur – Contenu illicite
  127. 127. Utilisation d’un réseau social d’amateur de mes produits •  Données personnelles •  Données sensibles •  Quid des clients existants? •  Attention aux conditions générales •  Attention au marketing viral et au marketing direct •  Droit d’auteur
  128. 128. Ce à quoi l’employeur doit penser •  Que font mes employés ? •  Quelle politique adopter? •  Quel est le risque? CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  129. 129. What Employers Need to Consider •  Employers should examine the activity of employees online to assess if there is a problem with information being leaked, or inappropriate messages being posted. •  You would be amazed at what employees post online CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  130. 130. What Employers Need to Consider •  Examples of “famous” tweets: – "Cisco just offered me a job! Now I have to weigh the utility of a fatty paycheck against the daily commute to San Jose and hating the work." – Ketchum public-relations exec who said of client FedEx's hometown: "I would die if I had to live here!" CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  131. 131. What Employers Need to Consider •  Right now there are several different stances employers can take on Social Media: –  Tell employees they are not allowed to discuss anything work related online –  Counsel employees on what is appropriate, how to use better judgment, and if confused, talk to a manager –  Designating a gatekeeper to be responsible for posts online or on the employer’s website, instead of any employee posting anything, anytime CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  132. 132. What Employers Need to Consider •  How will employees react? – Consultants are advising employers not to be oppressively strict – Employees react negatively when told they cannot do something ever! CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  133. 133. What Employers Need to Consider •  Have a company policy for e-mail, internet usage and other social media –  Internet usage policies should be updated to accommodate changes in technology •  Have filters/blockers on the company’s network •  Counsel employees on appropriate postings and the consequences of inappropriate postings •  Counsel employees on appropriate and inappropriate use of company equipment, i.e. computers, cell phones, and blackberries CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  134. 134. What Employers Need to Consider •  The Employee Handbook – Many companies are updating the employee handbook to clearly address what is permissible in Social Media, and what is not. Companies are also addressing the ramifications if employees don’t comply, i.e. probation or termination CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  135. 135. What Employers Need to Consider •  Do you want to monitor employees closely? –  This can be a costly and a time consuming endeavor, but these costs could be minimal compared to the leak of Trade Secrets, or Confidential Customer Lists. –  This could be monitored through the IT department. •  Another consideration: employees can post on Twitter through cell phones and blackberries, bypassing internal networks and internal safeguards. CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  136. 136. What Employers Need to Consider •  Employees can tweet a message in just seconds, without realizing the consequences of that tweet – Counsel employees on using their best judgment and common sense – Counsel employees on how bad it looks when they tweet about their hang over CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com
  137. 137. BIENVENUE DANS LE MONDE 2.0 CREDIT: http://www.al-users.net/files/AluDynamicEnterprise0802.jpg :
  138. 138. QUESTIONS ?
  139. 139. Février 2008
  140. 140. CREDITS ET REFERENCES •  http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp •  http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain- names •  Raphaël Thiémard www.etopia.be •  http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/ 8_plantillaFR[0000006239_03].pdf •  Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier. •  IPR desk de la commission européenne •  http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/ 8_plantillaFR[0000006239_03].pdf •  Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/ Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf •  A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine- lorrain-15-janvier-2008-240505 •  Autres crédits en bas d’écran 147

×