Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle

19/02/10 Copyright – Copyleft www.partypirate.org Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image Jacques Folon Partner Just In Time Mnagement Professeur à l’ICHEC – ISFSC Professeur invité Université de Metz CEOG

De quoi parlons nous?
‘ Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage ( Youtube , Dailymotion )… et le droit là-dedans ?
Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ?
Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ?
Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?

La propriété intellectuelle © www.pctig.com

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Février 2008

But du brevet
Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Février 2008

Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :
Etre nouveaux avec des traits distincts et
reconnaissables.
Etre apparents
Avoir une forme séparable de leur fonction
Faire l’objet d’un dépôt

Février 2008

Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Que doit-on prendre en compte en entreprise?
Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?
Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes légaux

Deux conditions nécessaires à la protection
La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

19/02/10 Le critère d’originalité Le critère classique: L’empreinte de la personnalité de l’auteur Le critère emprunté au droit communautaire : La création intellectuelle propre à son auteur

Absences de formalités
Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.
Pas de dépôt nécessaire
Sociétés de gestion collective
Recommandé avec AR
Huissier
19/02/10

Œuvres protégées
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:
Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)
De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)
De sa destination (art pur ou art appliqué)

Que sont les droits voisins?
Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public,
jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.

Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?
Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :
les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;
les phonogrammes , c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;
les premières fixations de films , c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
les émissions de radiodiffusion ;
les bases de données , c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

PROTECTION DE L’OEUVRE
La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités
L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre
La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

Principes de base
Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire
Autorisation préalable indispensable
Cession de droits
Délit de contrefaçon

Contenu variés des droits
Droits patrimoniaux vs droit moral
Durée limitée vs perpétuel en FR
Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
Droit de reproduction vs communication publique
Droit exclusif vs cessions de droits

Différent types de rémunération
Rémunération proportionnelle
Rémunération via cession
Rémunération via sociétés de gestion collective
Négociations individuelles
Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)
Artiste-auteur salarié
Licence légale

Le droit moral
Droit à la paternité
Droit de divulgation
Droit au respect de l’oeuvre
Droit de repentir et de retrait

Œuvres protégées
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

Un exemple, les œuvres à contenu « informationnel » Source: V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE

La protection des œuvres journalistiques
Les articles et journaux
La loi s’applique aux articles de journaux dès lors qu’ils présentent les véritables caractéristiques d’une œuvre de l’intelligence où l’esprit et le talent de l’auteur ont pu jouer un certain rôle

Les entretiens originaux sont protégés par le droit d’auteur.
Le créateur peut en être selon les cas :
Le journaliste seul
La personne interrogée seule ou encore
Les deux

La protection des titres
Le titre de l’œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original est protégé comme l’œuvre elle-même

La protection des photographies
Protégées sans distinction depuis 1985
Auparavant seules les photographies à caractère artistique ou documentaire
Depuis 1985, sont protégées les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (y compris les images de synthèse)

NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE

Principe légal du droit d’auteur
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction
Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Principe légal du droit voisin
L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Quelle type d’autorisation pour une communication internet?
Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
Droit de communication au public pour Intranet et Internet
Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage
Attention au droit moral:
Divulgation
Paternité
Respect de l’œuvre
Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?
A l’auteur
Aux artistes interprètes
Aux titulaires de droits voisins
Aux cessionnaires de droits
Aux sociétés de gestion de droits

Qui représente qui ? UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SABAM URADEX … répertoire

Sociétés de gestion de droits
Contrats avec les auteurs, artistes
Contrats de représentation réciproque
Contrats avec les utilisateurs
Internet
Web TV
Webradio interactive ou non
Musique à la demande
Répartition des droits

La licence Légale
Exception aux principes de base
Du à l’impossibilité matérielle de collecter
Copie privée
Rémunération équitable
Réprobel(50/50)
Et Internet ???
Proposition… refusée
Reproduction – copie privée
Communication au public – perception par les SGC
Perception auprès des FAI
Exemple des webradios

Les mesures techniques de protection
‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin
Interdiction de prendre des « mesures de contournement »
Sanctions
Exception: sécurité informatique

Ou en sommes nous ?
Extension de la copie privée vers Internet?
Avenir des sociétés de gestion
Webradios et webTV
Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
Gestion transfrontalière des droits
Guichet unique
Licences multi pays
Licences multi répertoires
Droit d’auteur et droit de la concurrence

Avantages et inconvénients du modèle recommandé
Avantages:
Compétition
Amélioration de la gestion des sgc
Inconvénients
Bradage des tarifs
disparition des « petites » SGC

ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS

Cession de droits des collaborateurs
Clause obligatoirement écrite
Interprétation stricte de ces clauses
Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut
Précisions quant
Au droit cédé
À la rémunération
L’étendue de la cession
La durée de la cession
Différence avec l’informatique !
Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants
Clause obligatoirement écrite
Interprétation stricte de ces clauses
Précisions quant
Au droit cédé
À la rémunération
L’étendue de la cession
La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?
Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits
Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat
Action en cessation possible

EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Les exceptions aux droits
Courte citation
Comptes-rendus d’actualité
Caractère accessoire de l’oeuvre
Reproduction ou communication accessoire
Communication dans le cercle de famille (au ss!)
Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)
Parodie, pastiche
Domaine public
Produits libres de droit
Creative common
Copie purement technique pour transmission

Le triple test des exceptions
Les exceptions ne peuvent:
S’appliquer que dans des cas limités
Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
Février 2008

Les contraintes supplémentaires
Acquisition d’une œuvre plastique
Acquisition d’un portrait

Les œuvres non protégées
Les discours politiques
Les discours parlementaires
Les actes officiels

Les licences « libres »

Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
Mouvement du « copyleft »
Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

Gestion individuelle
Autorisations expresses, spéciales, a priori
la licence est attachée à l'oeuvre

La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig
Prncipe de la b ibliothèque d’Alexandrie
Licence « libre - free » ?
F ree n’est pas gratuit

Quatre attributs :
Paternité (atribute)
Pas de dérivé (nd)
Share-alike (sa)
Non commercial (nc)‏

Six licences :
By
By-nd
By-nc-nd
By-nc
By-nc-sa
By-sa

Février 2008

Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic
http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1

You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work
to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).
For any reus e or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.
Février 2008

Obligations de l'utilisateur :
mentionner l' identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées
inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique
conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence
s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM

Egalement licence Art Libre
www.artlibre.org
2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION).
2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER).
2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.

Utilisation marketing des licences libres :
Facilite la diffusion virale
Facilite la cocréation de valeur

Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?

Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...

Sinon, moteur de recherche...

Comment proposer une oeuvre sous CC ?

Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective

Résumons !
Le droit d'auteur est très contraignant
Pour vous et pour les autres
Dans une optique de communication virale, utilisez les licences Creative Commons...
... si vous en avez les droits !

Un dernier mot...
Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 »
Ex : Dailymotion :
« L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter commercialement [...] pour le monde entier »
« le droit de reproduction »
« le droit d'adaptation »
« le droit de représentation »
« le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »
« le droit de rétrocéder »
Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits

Plan d’actions à entreprendre ?
Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs
Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants
Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation
Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication
Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne
Préciser les responsabilités éditoriales

6 DROIT A L’IMAGE Février 2008

Principes de base du droit à l’image
La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.
" Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ".
Février 2008

Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!
Images des œuvres d’art
Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
Image de maisons particulières
Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
Le photographe
Le sujet photographié
Le diffuseur

QUESTIONS ?

CREDITS ET REFERENCES
http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp
http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names
Raphaël Thiémard www.etopia.be
Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.
IPR desk de la commission européenne
Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf
A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505

Février 2008 Jacques Folon + 32 475 98 21 15 ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be www.jitm.be MERCI de votre attention

http://www.privacybelgium.be	59
http://www.slideshare.net	16
http://translate.googleusercontent.com	1
http://mediathequesucy.jimdo.com	1
http://127.0.0.1:51235	1

Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle

by EDGE CONSULTING on Feb 19, 2010

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