Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
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Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle

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Cours donné au CEOG, ICHEC, en février 2010

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  • 1. 19/02/10 Copyright – Copyleft www.partypirate.org Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image Jacques Folon Partner Just In Time Mnagement Professeur à l’ICHEC – ISFSC Professeur invité Université de Metz CEOG
  • 2. De quoi parlons nous?
    • ‘ Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage ( Youtube , Dailymotion )… et le droit là-dedans ?
    • Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ?
    • Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ?
    • Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?
  • 3. La propriété intellectuelle © www.pctig.com
  • 4. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
  • 5. Février 2008
  • 6. Février 2008
  • 7. Février 2008
  • 8. But du brevet
    • Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.
  • 9. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  • 10. Février 2008
  • 11. Février 2008
  • 12. Février 2008
  • 13. Février 2008
  • 14. Février 2008
  • 15. Février 2008
  • 16. Février 2008
  • 17. Février 2008
  • 18. Février 2008
  • 19.
    • Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :
    • Etre nouveaux avec des traits distincts et
    • reconnaissables.
    • Etre apparents
    • Avoir une forme séparable de leur fonction
    • Faire l’objet d’un dépôt
  • 20. Février 2008
  • 21. Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  • 22. Que doit-on prendre en compte en entreprise?
    • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?
    • Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
    • Avons-nous acquis les droits?
    • => Nécessité de rappeler les principes légaux
  • 23. Deux conditions nécessaires à la protection
    • La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.
  • 24. 19/02/10 Le critère d’originalité Le critère classique: L’empreinte de la personnalité de l’auteur Le critère emprunté au droit communautaire : La création intellectuelle propre à son auteur
  • 25. Absences de formalités
    • Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.
    • Pas de dépôt nécessaire
    • Sociétés de gestion collective
    • Recommandé avec AR
    • Huissier
    19/02/10
  • 26. Œuvres protégées
    • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
    • les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.
  • 27. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
  • 28.
    • La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:
    • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)
    • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
    • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)
    • De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 29. Que sont les droits voisins?
    • Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).
  • 30. Les droits voisins
    • Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public,
    • jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
  • 31. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?
    • Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :
    • les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;
    • les phonogrammes , c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;
    • les premières fixations de films , c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
    • les émissions de radiodiffusion ;
    • les bases de données , c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.
  • 32. PROTECTION DE L’OEUVRE
    • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités
    • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre
    • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
  • 33. Principes de base
    • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire
    • Autorisation préalable indispensable
    • Cession de droits
    • Délit de contrefaçon
  • 34. Contenu variés des droits
    • Droits patrimoniaux vs droit moral
      • Durée limitée vs perpétuel en FR
    • Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
    • Droit de reproduction vs communication publique
    • Droit exclusif vs cessions de droits
  • 35. Différent types de rémunération
    • Rémunération proportionnelle
    • Rémunération via cession
    • Rémunération via sociétés de gestion collective
    • Négociations individuelles
    • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)
    • Artiste-auteur salarié
    • Licence légale
  • 36. Le droit moral
    • Droit à la paternité
    • Droit de divulgation
    • Droit au respect de l’oeuvre
    • Droit de repentir et de retrait
  • 37. Œuvres protégées
    • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
    • les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.
  • 38. Un exemple, les œuvres à contenu « informationnel » Source: V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE
  • 39. La protection des œuvres journalistiques
    • Les articles et journaux
    • La loi s’applique aux articles de journaux dès lors qu’ils présentent les véritables caractéristiques d’une œuvre de l’intelligence où l’esprit et le talent de l’auteur ont pu jouer un certain rôle
  • 40. La protection des œuvres journalistiques
    • Les entretiens originaux sont protégés par le droit d’auteur.
    • Le créateur peut en être selon les cas :
      • Le journaliste seul
      • La personne interrogée seule ou encore
      • Les deux
  • 41. La protection des œuvres journalistiques
    • La protection des titres
    • Le titre de l’œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original est protégé comme l’œuvre elle-même
  • 42. La protection des photographies
    • Protégées sans distinction depuis 1985
    • Auparavant seules les photographies à caractère artistique ou documentaire
    • Depuis 1985, sont protégées les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (y compris les images de synthèse)
  • 43. NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE
  • 44. Principe légal du droit d’auteur
    • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
    • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
    • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction
    • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
  • 45. Principe légal du droit voisin
    • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
    • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
    • Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  • 46. Quelle type d’autorisation pour une communication internet?
    • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
    • Droit de communication au public pour Intranet et Internet
    • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage
    • Attention au droit moral:
      • Divulgation
      • Paternité
      • Respect de l’œuvre
      • Honneur et réputation
  • 47. A qui demander l’autorisation?
    • A l’auteur
    • Aux artistes interprètes
    • Aux titulaires de droits voisins
    • Aux cessionnaires de droits
    • Aux sociétés de gestion de droits
  • 48. Qui représente qui ? UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SABAM URADEX … répertoire
  • 49. Sociétés de gestion de droits
    • Contrats avec les auteurs, artistes
    • Contrats de représentation réciproque
    • Contrats avec les utilisateurs
      • Internet
      • Web TV
      • Webradio interactive ou non
      • Musique à la demande
    • Répartition des droits
  • 50. La licence Légale
    • Exception aux principes de base
    • Du à l’impossibilité matérielle de collecter
    • Copie privée
    • Rémunération équitable
    • Réprobel(50/50)
    • Et Internet ???
    • Proposition… refusée
      • Reproduction – copie privée
      • Communication au public – perception par les SGC
      • Perception auprès des FAI
    • Exemple des webradios
  • 51. Les mesures techniques de protection
    • ‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin
    • Interdiction de prendre des « mesures de contournement »
    • Sanctions
    • Exception: sécurité informatique
  • 52. Ou en sommes nous ?
    • Extension de la copie privée vers Internet?
    • Avenir des sociétés de gestion
    • Webradios et webTV
    • Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
    • Gestion transfrontalière des droits
      • Guichet unique
      • Licences multi pays
      • Licences multi répertoires
      • Droit d’auteur et droit de la concurrence
  • 53. Avantages et inconvénients du modèle recommandé
    • Avantages:
      • Compétition
      • Amélioration de la gestion des sgc
    • Inconvénients
      • Bradage des tarifs
      • disparition des « petites » SGC
  • 54. ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS
  • 55. Cession de droits des collaborateurs
    • Clause obligatoirement écrite
    • Interprétation stricte de ces clauses
    • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut
    • Précisions quant
      • Au droit cédé
      • À la rémunération
      • L’étendue de la cession
      • La durée de la cession
    • Différence avec l’informatique !
    • Différence avec le système du copyright !
  • 56. Cession de droits des sous-traitants
    • Clause obligatoirement écrite
    • Interprétation stricte de ces clauses
    • Précisions quant
      • Au droit cédé
      • À la rémunération
      • L’étendue de la cession
      • La durée de la cession
  • 57. Quid si pas de cession de droits?
    • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits
    • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat
    • Action en cessation possible
  • 58. EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
  • 59. Les exceptions aux droits
    • Courte citation
    • Comptes-rendus d’actualité
    • Caractère accessoire de l’oeuvre
    • Reproduction ou communication accessoire
    • Communication dans le cercle de famille (au ss!)
    • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)
    • Parodie, pastiche
    • Domaine public
    • Produits libres de droit
    • Creative common
    • Copie purement technique pour transmission
  • 60. Le triple test des exceptions
    • Les exceptions ne peuvent:
      • S’appliquer que dans des cas limités
      • Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
      • Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
    Février 2008
  • 61. Les contraintes supplémentaires
    • Acquisition d’une œuvre plastique
    • Acquisition d’un portrait
  • 62. Les œuvres non protégées
    • Les discours politiques
    • Les discours parlementaires
    • Les actes officiels
  • 63. Les licences « libres »
  • 64. Les licences « libres »
    • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
    • Mouvement du « copyleft »
    • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • 65. Les licences « libres »
    • Gestion individuelle
    • Autorisations expresses, spéciales, a priori
      • la licence est attachée à l'oeuvre
  • 66. Les licences « libres »
    • La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig
    • Prncipe de la b ibliothèque d’Alexandrie
    • Licence « libre - free » ?
    • F ree n’est pas gratuit
  • 67.
    • Quatre attributs :
      • Paternité (atribute)
      • Pas de dérivé (nd)
      • Share-alike (sa)
      • Non commercial (nc)‏
  • 68. Les licences « libres »
    • Six licences :
      • By
      • By-nd
      • By-nc-nd
      • By-nc
      • By-nc-sa
      • By-sa
  • 69. Février 2008
  • 70. Février 2008
  • 71. Février 2008
  • 72. Février 2008
  • 73. Février 2008
  • 74. Février 2008
  • 75. Février 2008
  • 76. Février 2008
  • 77. Février 2008
  • 78. Février 2008
  • 79. Février 2008
  • 80. Février 2008
  • 81. Février 2008
  • 82. Février 2008
  • 83.
    • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic
    • http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1
  • 84.
    • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work
    • to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).
    • For any reus e or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.
    Février 2008
  • 85. Les licences « libres »
    • Obligations de l'utilisateur :
      • mentionner l' identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées
      • inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique
      • conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence
      • s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM
  • 86. Les licences « libres »
    • Egalement licence Art Libre
      • www.artlibre.org
    • 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION).
    • 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER).
    • 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.
  • 87. Les licences « libres »
    • Utilisation marketing des licences libres :
      • Facilite la diffusion virale
      • Facilite la cocréation de valeur
  • 88. Les licences « libres »
    • Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?
  • 89. Les licences « libres »
    • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  • 90.  
  • 91. Les licences « libres »
    • Sinon, moteur de recherche...
  • 92. Les licences « libres »
    • Comment proposer une oeuvre sous CC ?
  • 93.  
  • 94. Les licences « libres »
    • Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective
  • 95. Résumons !
    • Le droit d'auteur est très contraignant
    • Pour vous et pour les autres
    • Dans une optique de communication virale, utilisez les licences Creative Commons...
    • ... si vous en avez les droits !
  • 96. Un dernier mot...
    • Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 »
    • Ex : Dailymotion :
      • « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter commercialement [...] pour le monde entier »
      • « le droit de reproduction »
      • « le droit d'adaptation »
      • « le droit de représentation »
      • « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »
      • « le droit de rétrocéder »
    • Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits
  • 97. Plan d’actions à entreprendre ?
    • Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs
    • Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants
    • Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation
    • Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication
    • Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne
    • Préciser les responsabilités éditoriales
  • 98. 6 DROIT A L’IMAGE Février 2008
  • 99. Principes de base du droit à l’image
    • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.
    • " Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ".
    Février 2008
  • 100. Applications pratiques
    • L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée.
    • Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.
    • Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.
    • Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 101. Il n’y a pas que les images des personnes physiques!
    • Images des œuvres d’art
    • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
    • Image de maisons particulières
    • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
      • Le photographe
      • Le sujet photographié
      • Le diffuseur
  • 102. QUESTIONS ?
  • 103. CREDITS ET REFERENCES
    • http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp
    • http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names
    • Raphaël Thiémard www.etopia.be
    • http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
    • Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.
    • IPR desk de la commission européenne
    • http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
    • Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf
    • A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505
  • 104.  
  • 105. Février 2008 Jacques Folon + 32 475 98 21 15 ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be www.jitm.be MERCI de votre attention