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Propriété intellectuelle Propriété industrielle   Droits d’auteurs             Brevets    Droits voisins         Modèles d...
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Les idées                    Les idées ne sont pas                          des œuvres                          protégées....
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Les exceptions aux droits•   Courte citation•   Comptes-rendus d’actualité•   Caractère accessoire de l’oeuvre•   Reproduc...
Le triple test des exceptions• Les exceptions ne peuvent:  – S’appliquer que dans des cas limités  – Porter atteinte à l’e...
Les droits voisins    Les auxiliaires de la création, dontl’intervention est requise par les auteurs   ou leurs ayants-dro...
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Applications pratiquesLautorisation de la personne photographiée doit êtredemandée.Pour les personnages publics et les per...
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Droit d'auteur 23 mars 2011
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Droit d'auteur 23 mars 2011

  1. 1. Texte Communication, Internet, Web 2.0, média sociaux vs. Propriété intellectuelle, 09/17/10 droit d’auteur, droitCrédit image www.partypirate.org 1 voisin, droit à l’image
  2. 2. Thanks
  3. 3. Table des matières1.Les média sociaux2.La propriété intellectuelle3.le droit d’auteur et les droits voisins4.le droit à l’image5.risques © www.pctig.com
  4. 4. 1. Pour commencer le droit d’auteur et les média sociauxCrédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/
  5. 5. Le droit d’auteur et les média sociauxLes difficultés, purement juridiques, pour mettre enoeuvre des services très simples et (je crois)souhaitables, illustrent, une fois de plus, linadéquationdu droit dauteur face aux usages modernes.Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à uneépoque où la reproduction nécessitait de fabriquer unobjet physique, tel quun livre ou un tirage.Mais devant la facilité de distribution des contenus, jecrois quil faut absolument ladapter et le rendre plusaccessible (www.declencheur.com )
  6. 6. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :A. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier dutiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et dexécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et lactivité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;B. à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier daccéder à votre Contenu via le Service et dutiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, dexécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vousretirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
  7. 7. • 9. Contenu YouTube sur le Site Interne9.1 A lexception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service,tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriétéde YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégépar le droit dauteur, le droit des marques et tous autres droits de propriétéintellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants.Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis oudiffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétairesrespectifs.Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis,diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autremanière à quelque finalité que ce soit, sans laccord préalable écrit deYouTube ou de ses concédants.YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressémentconcédés sur leur Contenu.
  8. 8. • YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtoutdepuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec lasociété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eulieu pour finalement aboutir à un même type daccord annoncé aujourdhui.On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " lesauteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs demusique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusionde leurs œuvres sur YouTube ".Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et sapplique depuis le lancement deYouTube en 2006 et jusquen 2012. Cest la première fois que YouTube signe en France unaccord avec une société dauteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande,République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où lon se souviendraque les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux.Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent quelaccord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoiremusical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeursmultinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder sonpassé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ilspourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef aveclassurance dobtenir une rémunération.
  9. 9. Un tweet est-il une oeuvre d’art?Conditions pour être protégé parle droit d’auteur originalité matérialisation
  10. 10. Conditions d’utilisation Vos droitsL’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ouaffiche sur ou par lintermédiaire des Services. En soumettant, publiant ouaffichant un Contenu sur ou par le biais des Services, lutilisateur accordeà Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec ledroit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier,publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou àtoutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développéesultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre.Lutilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettrele Contenu à la disposition dautres sociétés, organisations ou individus quitravaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, ladistribution ou la publication dun tel Contenu sur dautres supports etservices, soumis à nos termes et conditions dutilisation du Contenu.
  11. 11. Conditions généralesSharing Your Content and InformationYou own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it isshared through your privacy and application settings. In addition: 1. For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings: you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty- free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it. 2. When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for a reasonable period of time (but will not be available to others). 3. When you use an application, your content and information is shared with the application.  We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application will control how the application can use, store, and transfer that content and information.  (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.) 4. When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture). 5. We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just as you have no obligation to offer them).
  12. 12. Cession de droit• Est-ce valable en droit belge?• quid du droit moral?• quid de la nécessité d’une cession de droit écrite?
  13. 13. Marques, noms de domaines etuser names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  14. 14. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherchecrédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  15. 15. Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLEDToday • UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) Today • WHOIS • No Dispute Policy • Anti-Cybersquatting • No Gatekeepers • In-Rem • No Group • Sunrise periodsComing Soon Coming Soon • Uniform Rapid Suspension • Nothing • Trademark Clearinghouse • Nothing • IP Claims • NothingSource: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
  16. 16. What do we have to do ?Proactive Reactive  Avoid confusion  Consumer confusion  Avoid loss of revenue  Loss of revenue  Avoid embarrassment  Loss of reputation  Avoid damage control  Legal fees  Far less expensive than  Recovery may not be recovery/clean-up efforts successfulSource: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
  17. 17. 2. la propriété intellectuelle 21
  18. 18. Son but est de récompenser un inventeurAucun droit ne protège les simples idées crédit image: http://economiedroit.e.c.pic.centerblog.net/2kocpj86.jpg 22
  19. 19. Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droits d’auteurs Brevets Droits voisins Modèles d’utilité Obtentions végétales Topographie semi-conducteurs Secrets industriels Marques Noms commerciaux Indications géographiques Dessins et modèles
  20. 20. Les brevetsPour être brevetable, une invention doitlégalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier) 24
  21. 21. But du brevetEncouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité ( 20 ans), à toutepersonne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.
  22. 22. Un produit : une serrure de porte Une composition de matières : un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de portes Un appareil : une machine permettant de fabriquer des serrures de portes Un procédé : une méthode de fabrication des serrures de portes Exemple … ou un perfectionnement d’un de ces éléments La majorité des brevets sont des améliorations à des inventions existrantes !!!source: Introduction à la propriété intellectuelle Office Canadien de Propriété Intellecteulle
  23. 23. Février 2008
  24. 24. Février 2008
  25. 25. Topographie de semi conducteurs • Chips informatiques • Configurations tridimensionnelles de circuits électroniques faisant partie des circuits intégrés ou des schémas de configuration • utilisé notamment dans les ordinateurs et de nombreux matériels électroniques • durée 10 ans 29
  26. 26. Secret industriel• invention non brevetée ou brevetable• méthodes, savoir faire• procure un avantage compétitif• protégé par des clauses/contrats de confidentialité 30
  27. 27. Les marques quatre conditions être autorisé par la loi ne pas tromper le public être nouveau être distinctif formalité nécessaire durée 10 ans renouvelable 31
  28. 28. Démarches préalables Il convient de vérifier sil nexiste pas déjà de droits opposables sur: une marque déposée antérieurement. une dénomination sociale. un nom commercial. une enseigne connue. un droit dauteur. une appellation dorigine protégée certains signes protégés par une convention internationale.Ces vérifications peuvent être effectuées à partir de bases de données, auprès d’un Conseil en Propriété Industrielle. 32
  29. 29. Valeur des marques(source business week) 33
  30. 30. Février 2008
  31. 31. Février 2008
  32. 32. Février 2008
  33. 33. Dessins et modèles• Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :• Etre nouveaux avec des traits distincts et• reconnaissables.• Etre apparents• Avoir une forme séparable de leur fonction• Faire l’objet d’un dépôt 37
  34. 34. 3.Droits d’auteur et droit voisins Février 2008http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  35. 35. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?• Avons-nous acquis les droits?=> Nécessité de rappeler les principes légaux
  36. 36. Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent quune création remplisse deux conditions afin dêtre considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit dauteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit dauteur. 2 Il doit sagir dune création originale, cest-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un
  37. 37. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)Février 2008
  38. 38. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçonCrédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
  39. 39. PROTECTION DE L’OEUVRE• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
  40. 40. L’auteur  Art. 6. Le titulaire originaire du droit dauteur est la personne physique qui a créé loeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur loeuvre, sur une reproduction de loeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou dun sigle permettant de lidentifier.) 25
  41. 41. Principe légal du droit d’auteur• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
  42. 42. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)Article 1. § 1. Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul ledroit de la reproduire ou den autoriser la reproduction, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit (, quelle soit directeou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif den autoriserladaptation ou la traduction.Ce droit comprend également le droit exclusif den autoriser lalocation ou le prêt.Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de lacommuniquer au public par un procédé quelconqueLauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul le droitdautoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, deloriginal de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  43. 43. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de lesprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de mêmenature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquencesanimées dimages, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, delithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à laide de techniques analoguesà la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à latopographie, à larchitecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de lhabillement et de la parure. Sontréputées industries saisonnières de lhabillement et de la parure les industries qui, enraison des exigences de la mode, renouvellent
  44. 44. Les droits patrimoniaux  Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire lobjet dune aliénation ou dune licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 48Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  45. 45. Droit de reproduction La reproduction consiste dans la fixation matérielle de lœuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public dune manière indirecte. Elle peut seffectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres darchitecture, la reproduction consiste également dans lexécution répétée dun plan ou dun projet 27 type.
  46. 46.  Art. 3. § 1.   A légard delauteur, tous lescontrats seprouvent par écrit.   Les dispositionscontractuellesrelatives au droitdauteur et à sesmodesdexploitation sontde stricteinterprétation. 50
  47. 47. Art. 3. § 1.La cession de lobjet qui incorpore une oeuvrenemporte par le droit dexploiter celle-cilauteur aura accès à son oeuvre dans une mesureraisonnable pour lexercice de ses droitspatrimoniaux. 51
  48. 48. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)• De sa destination (art pur ou art appliqué)
  49. 49. Le droit moral(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci dun droit moral inaliénable.   La renonciation globale à lexercice futur de ce droit est nulle.   Celui-ci comporte le droit de divulguer loeuvre.   Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.   Lauteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de loeuvre.   Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de sopposer à toute modification de celle-ci.   Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de sopposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 53
  50. 50. Le droit moral • Droit à la paternité • Droit de divulgation • Droit au respect de l’oeuvre • Droit de repentir et de retrait
  51. 51. Monopole de l’auteur sur son oeuvre• limitation de ce monopole – exceptions prévues par la loi – possibilités de cession – limité à 70 ans après sa mort 37
  52. 52. Les exceptions aux droits• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common
  53. 53. Le triple test des exceptions• Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  54. 54. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dontl’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
  55. 55. Que sont les droits voisins?Les droits voisins du droit dauteur protègent descatégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées dimages (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusentdes émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).
  56. 56. Principe légal du droit voisin• L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit• Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque• Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  57. 57. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :• les interprétations ou exécutions dœuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;• les phonogrammes, cest-à-dire la fixation des sons provenant dune interprétation ou exécution ou dautres sons ou dune représentation de sons autre que sous la forme dune fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;• les premières fixations de films, cest-à-dire la première fixation dune œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou dune séquence animée dimages accompagnée ou non de sons;• les émissions de radiodiffusion;• les bases de données, cest-à-dire tout recueil dœuvres, de données
  58. 58. Contenu variés des droits• Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins• Droit de reproduction vs communication publique• Droit exclusif vs cessions de droits
  59. 59. Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale
  60. 60. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  61. 61. A qui demander l’autorisation?• A l’auteur• Aux artistes interprètes• Aux titulaires de droits voisins• Aux cessionnaires de droits• Aux sociétés de gestion de droits
  62. 62. La  geson  collecve Titulaires  de  droits  : Auteurs-­‐compositeurs,  éditeurs,  interprètes,  producteurs Donnent  un  mandat  de  geson  de  leurs  droits Sociétés  de  ges2on  collec2ve  :   Be:  SABAM,  SACD,  SCAM,  SOFAM,  URADEX,  ETC. F:  SACEM,  ADAMI,  SCPP,  SPPF,  SPEDIDAM,  ADAMI,...Négocieent  un  contrat  de  licence  généralement  forfaitaire  avec  garane   contre  le  recours  des  ers Les  u2isateurs: Radiodiffuseurs,  web  radio,  organisateurs,  producteurs,  etc.
  63. 63. LA GESTION COLLECTIVE FERA-T- ELLE PARTIE DU FUTUR?Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurscatalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné dinnovationque le numérique leur impose?.La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout enEurope. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et desutilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin desmédia, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de lagestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais laquestion, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collectiveest-elle obsolète ? » 67
  64. 64. Les mesures techniques de protection• ‘Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires dun droit dauteur ou dun droit voisin• Interdiction de prendre des « mesures de contournement »• Sanctions• Exception: sécurité informatique
  65. 65. Ou en sommes nous ?• Extension de la copie privée vers Internet?• Avenir des sociétés de gestion• Kollector• Webradios et webTV• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective• Gestion transfrontalière des droits – Guichet unique – Licences multi pays – Licences multi répertoires – Droit d’auteur et droit de la concurrence
  66. 66. Cession de droits des collaborateurs• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !
  67. 67. Cession de droits des sous- traitants• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  68. 68. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  69. 69. Les œuvres non protégées• Les discours politiques• Les discours parlementaires• Les actes officiels
  70. 70. Les licences « libres »
  71. 71. Les licences « libres »• Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)• Mouvement du « copyleft »• Philosophie : exploiter positivement le droit dauteur pour autoriser doffice la copie, la distribution, la modification de loeuvre dans un but damélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  72. 72. Les licences « libres »• Gestion individuelle• Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à loeuvre
  73. 73. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  74. 74. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)‫‏‬
  75. 75. Les licences « libres »• Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  76. 76. Février 2008
  77. 77. Février 2008
  78. 78. Février 2008
  79. 79. Février 2008
  80. 80. Février 2008
  81. 81. Février 2008
  82. 82. Février 2008
  83. 83. Février 2008
  84. 84. Février 2008
  85. 85. Février 2008
  86. 86. Février 2008
  87. 87. Février 2008
  88. 88. Février 2008
  89. 89. Février 2008
  90. 90. • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic• http://wiki.creativecommons.org/ Howitworks_Comic1Février 2008
  91. 91. • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work• to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).• For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the authors moral rights.
  92. 92. Les licences « libres »• Obligations de lutilisateur :  mentionner lidentité de lauteur original et des auteurs des oeuvres dérivées  inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de loeuvre quil distribue ou communique  conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence  sabstenir dapposer sur loeuvre des restrictions dutilisation, notamment par des MPT/DRM
  93. 93. Les licences « libres »• Utilisation marketing des licences libres : – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  94. 94. Les licences « libres »• Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?
  95. 95. Les licences « libres »• Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à loeuvre...
  96. 96. Les licences « libres »• Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective
  97. 97. Plan d’actions à entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les collaborateursClauses de cession de droits avec tous les sous- traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres réalisées en internePréciser les responsabilités éditoriales
  98. 98. 4. DROIT A L’IMAGEFévrier 2008
  99. 99. Principes de base du droit à l’image• La Convention européenne des droits de lhomme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à limage. Il nest pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.• "Ni lauteur, ni le propriétaire dun portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur dun portrait na le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans lassentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  100. 100. Applications pratiquesLautorisation de la personne photographiée doit êtredemandée.Pour les personnages publics et les personnes privées quiaccèdent temporairement à la vie publique, cette autorisationest considérée comme implicite, pour autant que les imagesrelative à la vie publique des personnes concernées soientpubliées dans un contexte de couverture dévénementsrelevant de lactualité.Le consentement donné par une personne pour la réalisationdune photo nimplique aucun consentement à la reproductionde son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour quune personne puisse évoquer le droit à limage, il fautque la personne photographiée soit identifiable.
  101. 101. Il n’y a pas que les images des personnes physiques!• Images des œuvres d’art• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)• Image de maisons particulières• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  102. 102. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur 108
  103. 103. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement 109
  104. 104. Vous avez des questions ?Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
  105. 105. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  106. 106. Chargé Auteur Partner de cours Administrateur www.edge-consulting.biz Blog www.privacybelgium.beJacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon
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