Cours Université de Metz: Internte, noms de domaines, droit d\'auteur et droit image
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Cours Université de Metz: Internte, noms de domaines, droit d\'auteur et droit image Cours Université de Metz: Internte, noms de domaines, droit d\'auteur et droit image Presentation Transcript

  • Internet, noms de domaines, propriété intellectuelle, droit d’auteur et droit à l’image Jacques Folon
  • Table des matières
    • Internet et noms de domaine
    • Propriété intellectuelle
    • Droit d’auteur et droits voisins
    • Droit à l’image
    Février 2008
  • De quoi parlons nous? Février 2008
    • ‘ Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage ( Youtube , Dailymotion )… et le droit là-dedans ?
    • Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ?
    • Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ?
    • Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?
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  • Internet, noms de domaines et propriété intellectuelle View slide
  • L’internet
  • Inter… quoi ?
    • Internet, contraction de « interconnected network » ou « international network » selon les sources
    • 1962, les premières intuitions qui mènent à sa création viennent du secteur militaire (idée d’un réseau de communication maillé invulnérable)
    • Septembre 1969, Université de Californie L.A. : première communication réseau entre deux ordinateurs sur base d’un protocole de type tcp/ip (NCP).
    • Les premiers acteurs de l’internet sont les universités, qui voient une opportunité de mettre en réseau leurs informations
    • L’internet grand-public arrive beaucoup plus tard. Il n’y a pas à l’époque d’informatique grand-public… C’est en 1989 que le WorldWideWeb est créé à Genève par les physiciens du CERN.
  • Définition express
    • Un réseau maillé
    • Une logique de client-serveur
    • Une communication par paquets
  • Un réseau maillé ?
    • Exemple d’un réseau centralisé (ordinateur central et terminaux)
  • Un réseau maillé ?
    • Exemple d’un réseau centralisé… en cas de panne
    Qui peut encore communiquer ?
  • Un réseau maillé ?
    • L’internet, un réseau dont le système nerveux est décentralisé (nœuds)
  • Un réseau maillé ?
    • L’internet, un réseau qui ne peut pas tomber en panne (?)
  • Client-serveur ? L’ordinateur de l’internaute se comporte de manière autonome. Il s’adresse à des serveurs pour recevoir de l’information, qu’il met ensuite en forme. C’est le contraire d’un terminal, qui affiche à distance un processus centralisé. Serveur Envoie des informations aux ordinateurs clients La tâche du réseau est donc d’acheminer les requêtes et les informations entre clients et serveurs Client Demande une information, la reçoit et l’interprète.
  • Logique de communication par paquets entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 1 (si pas déjà fait) Se connecter à internet via son provider 193.1.1.1 213.49.100.1
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 2 Le provider ouvre une connexion et vous attribue une adresse IP 213.49.100.1 193.1.1.1 213.49.101.217
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 3 En tapant une adresse URL (http://), vous envoyez une requête 213.49.100.1 193.1.1.1 213.49.101.217 http://www.etopia.be
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 4 Cette requête est traitée par un (ou plusieurs) serveur de premier niveau qui traduit l’URL en adresse IP (l’adresse d’un serveur de noms de domaines). 213.49.100.1 193.1.1.1 http://www.etopia.be = http://193.121.149.1 213.49.101.217
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 5 Le serveur de nom de domaine concerné affine l’adresse IP de façon à orienter la requête sur l’ordinateur qui contient la page recherchée. 213.49.100.1 193.1.1.1 http://www.etopia.be = http://193.121.149.70 213.49.101.217
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 6 Le serveur web qui contient la page la renvoie à l’auteur de la demande. La page suit le chemin inverse, à la recherche de votre adresse IP 213.49.100.1 193.1.1.1 Page de code à faire parvenir à http://213.49.101.217 213.49.101.217
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 7 Les différents serveurs sur le passage de la page la feront suivre en direction de votre provider. 213.49.100.1 193.1.1.1 http://213.49.101.217 via 213.49.100.1 213.49.101.217
  • Logique de communication entre un client et un serveur sur internet Exemple : vous souhaitez consulter une page web. 193.121.149.70 193.121.149.1 Etape 8 Via votre provider, vous recevez la page que votre navigateur affiche 213.49.100.1 193.1.1.1 Page pour http://213.49.101.217 213.49.101.217
  • Conséquences de cette logique
    • Pour surfer sur internet, chaque ordinateur doit recevoir une adresse IP valide et unique
    • A chaque URL correspond une adresse IP
    • Les modifications au sujet des noms de domaine ne sont pas immédiates : les serveurs de noms (DNS) doivent être mis à jour (réplication de l’information)
    • Une panne chez votre provider peut vous priver d’accès à internet (vous n’avez plus de point d’entrée)_
  • Tracer le parcours d’une requête Il existe un programme qui suit le chemin parcouru par une requête : traceroute.exe Pour le lancer sous Windows : démarrer / accessoires / invite de commande. Puis taper &quot;tracert www.mondomaine.be&quot;. D:>tracert www.google.be Détermination de l'itinéraire vers www.l.google.com [64.233.161.147] avec un maximum de 30 sauts : 1 36 ms <1 ms <1 ms etna [192.168.1.1] 2 10 ms 11 ms 10 ms ip-213-49-101-254.dsl.scarlet.be [213.49.101.254] 3 10 ms 11 ms 10 ms gig0-2.vil-pe12.mpl.scarlet.be [195.95.29.5] 4 11 ms 10 ms 11 ms gig0-1.vil-ar01.ias.scarlet.be [194.119.224.161] 5 12 ms 11 ms 11 ms gig0-2.bel-ar01.ias.scarlet.be [194.119.226.5] 6 12 ms 11 ms 12 ms ge-4-1-131.ipcolo1.Brussels1.Level3.net [212.3.234.109] 7 12 ms 12 ms 13 ms ae-0-11.mp1.Brussels1.Level3.net [212.3.239.1] 8 36 ms 36 ms 36 ms as-1-0.bbr1.London2.Level3.net [212.187.128.61] 9 109 ms 109 ms 110 ms as-0-0.bbr2.Washington1.Level3.net [4.68.128.102] 10 110 ms 109 ms 108 ms ge-1-2-52.car1.Washington1.Level3.net [4.68.121.37] 11 102 ms 102 ms 102 ms 4.79.228.26 12 103 ms 102 ms 102 ms 216.239.47.158 13 105 ms 106 ms 105 ms 216.239.48.198 14 104 ms 102 ms 102 ms 64.233.161.147 Itinéraire déterminé. D:>
  • chezmoi.com Je veux prendre un nom de domaine et faire un site
  • Je veux avoir mon propre nom de domaine (mais comment ça fonctionne ?) Chaque domaine de premier niveau a sa propre autorité de régulation .fr Pour plus d’info voir www.afnic.fr
  • Je veux avoir mon propre nom de domaine (mais comment ça fonctionne ?) .fr Son rôle est de tenir à jour le registre des noms de domaine (le « whois ») mais ne fait aucune transaction commerciale
    • L’agent
    • Conserve votre n.d.
    • Vous facture la licence chaque année
    • Modifie vos informations personnelles à votre demande
    • Gère l’adressage du n.d. vers sont hébergeur
    Il accrédite des sociétés (« agents ») pour vendre des licences sur les noms de domaine. Ce sont des intermédiaires entre vous et le registre.
  • Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site ! .fr Vous devez maintenant héberger physiquement votre site. Il vous faut un espace disque sur un serveur web, chez un hébergeur . Votre agent Hébergeur
  • Nom de domaine, ok. Maintenant, faire un site ! .fr L’hébergeur entretient un serveur de nom qui dirige les requêtes vers le bon serveur web Votre agent Votre hébergeur NS serveurs web … Votre site se trouve sur un de ces serveurs
  • En pratique, cela donne… Vous pouvez soit acquérir un nom de domaine puis choisir votre hébergement Soit choisir un hébergement qui comprend le nom de domaine (et donc fera les démarches pour vous)
    • Vérifier que le domaine est libre, par exemple sur le Whois www.afnic.fr
    • Acquérir ce nom de domaine chez un agent
    • Prendre un hébergement
    • Paramétrer le routage du nom de domaine en indiquant le serveur de nom
    • Attendre quelques heures
    • Vérifier que le domaine est libre, par exemple sur le Whois ( www.afnic.fr )
    • Réserver votre nom de domaine en choisissant un hébergement tout compris,
    • Attendre quelques heures
  • Bon à savoir avant d’acquérir un nom de domaine
    • Un n.d. ne peut pas être « acheté » . Il n’est possible que de le détenir via une licence (vous serez « détenteur de licence »).
    • La base de données des n.d. (« Whois ») est gérée par l’autorité. Elle est publique. Chacun peut savoir qui détient un n.d.
    • L’autorité délègue aussi le règlement des litiges entre détenteurs à une société privée spécialisée.
    • La licence est obligatoirement limitée dans le temps et son abandon (non paiement p.ex.) entraîne automatiquement la libération du n.d. (après une possible période de « rédemption »)
    • Sauf exception, la règle qui prévaut est « premier arrivé, premier servi » . Il existe cependant des protections pour les patronymes, les noms de lieux et les marques commerciales. Ces restrictions sont publiées par l’autorité et son organisme de règlement de litiges_
  • Trouver un agent
    • D’abord se renseigner au niveau des hébergeurs. Certains forfaits comprennent les frais de nom de domaine.
    • Sur www.afnic.fr , la liste des agents accrédités est publiée.
  • Votre nom de domaine est déjà pris ?
    • Pas de chance…
    • Si vous avez un droit légitime (marque commerciale, etc), vous pouvez consulter la législation en vue d’une action
    • Sinon, vous pouvez tenter votre chance et contacter le teneur de licence pour une transaction « à l’amiable »
    • Vous pouvez aussi confier à un courtier spécialisé (p.ex. Sedo) de contacter le détenteur pour lui proposer une transaction
    • Si votre domaine est squatté (=détenu mais non utilisé), vérifier le règlement en vigueur (différent pour chaque domaine de 1er niveau). En général on ne peut rien faire…
  • Votre nom de domaine est libre?
    • Vérification de l’antériorité
    • Marques
    • Logos
    • Dénominations commerciales
    • Propriéte intellectuelle
  • La propriété intellectuelle
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • But du brevet
    • Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.
    Février 2008
  • Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
    • Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :
    • Etre nouveaux avec des traits distincts et
    • reconnaissables.
    • Etre apparents
    • Avoir une forme séparable de leur fonction
    • Faire l’objet d’un dépôt
    Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008 II Droit d’auteur, droit à l’image
  • PLAN
    • Principes du droit d’auteur et des droits voisins
    • Exceptions au droit d’auteur
    • Nécessité d’autorisation préalable
    • Acquisition des droits des employés et sous-traitants
    • Quelques exemples
    • Droit à l’image
    • Sécurité juridique, risque et responsabilité
    • Conclusions
    Février 2008
  • 1 PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR & DES DROITS VOISINS Février 2008
  • Les lois belges applicables
    • Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
    • Loi du 22 mai 2005, transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
    • Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
    Février 2008
  • Le contexte international Les Traités OMPI de 1996 Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’) EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 Février 2008
  • Que doit-on prendre en compte pour la gestion de la communication internet ?
    • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?
    • Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
    • Avons-nous acquis les droits?
    • => Nécessité de rappeler les principes légaux
    Février 2008
  • Deux conditions nécessaires à la protection
    • La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.
    Février 2008
  • Œuvres protégées
    • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes &quot;œuvres littéraires et artistiques&quot;. Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :
    • les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.
    Février 2008
  • Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
    • La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:
    • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)
    • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
    • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)
    • De sa destination (art pur ou art appliqué)
    Février 2008
  • Que sont les droits voisins?
    • Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).
    Février 2008
  • Les droits voisins
    • Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public,
    • jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
    Février 2008
  • Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?
    • Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :
    • les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;
    • les phonogrammes , c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;
    • les premières fixations de films , c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
    • les émissions de radiodiffusion ;
    • les bases de données , c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.
    Février 2008
  • PROTECTION DE L’OEUVRE
    • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités
    • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre
    • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
    Février 2008
  • Principes de base
    • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire
    • Autorisation préalable indispensable
    • Cession de droits
    • Délit de contrefaçon
    Février 2008
  • Contenu variés des droits
    • Droits patrimoniaux vs droit moral
      • Durée limitée vs perpétuel en FR
    • Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
    • Droit de reproduction vs communication publique
    • Droit exclusif vs cessions de droits
    Février 2008
  • Différent types de rémunération
    • Rémunération proportionnelle
    • Rémunération via cession
    • Rémunération via sociétés de gestion collective
    • Négociations individuelles
    • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)
    • Artiste-auteur salarié
    • Licence légale
    Février 2008
  • Le droit moral
    • Droit à la paternité
    • Droit de divulgation
    • Droit au respect de l’oeuvre
    • Droit de repentir et de retrait
    Février 2008
  • 2 QUELQUES EXEMPLES D’ŒUVRES PROTEGEES UTILISEES SUR INTERNET Février 2008
  • Œuvres protégées
    • Articles de presse
    • Logos
    • Marques
    • Photographies
    • Œuvres d’art
    • Look de site Internet
    • Textes
    • Plan d’accès
    • Etc.
    Février 2008
  • 3 NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE Février 2008
  • Principe légal du droit d’auteur
    • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
    • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
    • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction
    • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!
    Février 2008
  • Principe légal du droit voisin
    • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit
    • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque
    • Durée du droit voisin: 50 après la mort!
    Février 2008
  • Quelle type d’autorisation pour une communication internet?
    • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
    • Droit de communication au public pour Intranet et Internet
    • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage
    • Attention au droit moral:
      • Divulgation
      • Paternité
      • Respect de l’œuvre
      • Honneur et réputation
    Février 2008
  • A qui demander l’autorisation?
    • A l’auteur
    • Aux artistes interprètes
    • Aux titulaires de droits voisins
    • Aux cessionnaires de droits
    • Aux sociétés de gestion de droits
    Février 2008
  • Qui représente qui ? Février 2008 UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SABAM URADEX SIMIM … répertoire
  • Sociétés de gestion de droits
    • Contrats avec les auteurs, artistes
    • Contrats de représentation réciproque
    • Contrats avec les utilisateurs
      • Internet
      • Web TV
      • Webradio interactive ou non
      • Musique à la demande
    • Répartition des droits
    Février 2008
  • La licence Légale
    • Exception aux principes de base
    • Du à l’impossibilité matérielle de collecter
    • Copie privée (auvibel et trois tiers)
    • Rémunération équitable (50/50)
    • Réprobel (50/50)
    • Et Internet ???
    • Proposition… refusée
      • Reproduction – copie privée
      • Communication au public – perception par les SGC
      • Perception auprès des FAI
    • Exemple des webradios
    Février 2008
  • Les mesures techniques de protection
    • ‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin
    • Interdiction de prendre des « mesures de contournement »
    • Sanctions
    • Exception: sécurité informatique
    Février 2008
  • Ou en sommes nous ?
    • Extension de la copie privée vers Internet?
    • Avenir des sociétés de gestion
    • Webradios et webTV
    • Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
    • Gestion transfrontalière des droits
      • Guichet unique
      • Licences multi pays
      • Licences multi répertoires
      • Droit d’auteur et droit de la concurrence
    17/09/08
  • Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (3) Mise en œuvre : transition entre trois modèles de gestion des droits Modèle n° 1 (modèle actuel) Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales Société Pays A X 24 sociétés = 24 accords réciproques 24 accords réciproques x 25 sociétés des Etats membres = minimum 300 accords réciproques ! Modèle n° 2 Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’) Modèle n° 3 (visé par la Commission) Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le territoire européen
  • Avantages et inconvénients du modèle recommandé
    • Avantages:
      • Copétition
      • Amélioration de la gestion des sgc
    • Inconvénients
      • Bradage des tarifs
      • disparition des « petites » SGC
    Février 2008
  • 4 ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS Février 2008
  • Cession de droits des collaborateurs
    • Clause obligatoirement écrite
    • Interprétation stricte de ces clauses
    • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut
    • Précisions quant
      • Au droit cédé
      • À la rémunération
      • L’étendue de la cession
      • La durée de la cession
    • Différence avec l’informatique !
    • Différence avec le système du copyright !
    Février 2008
  • Cession de droits des sous-traitants
    • Clause obligatoirement écrite
    • Interprétation stricte de ces clauses
    • Précisions quant
      • Au droit cédé
      • À la rémunération
      • L’étendue de la cession
      • La durée de la cession
    Février 2008
  • Quid si pas de cession de droits?
    • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits
    • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat
    • Action en cessation possible
    Février 2008
  • INTERNET ET AUDIOVISUEL
    • Radiodiffusion classique
    • Near Video on Demand
    • Video on demand
    • Interactivité de l’internaute
    • Suppression des publicités
    Février 2008
  • 5 EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS Février 2008
  • Les exceptions aux droits
    • Courte citation
    • Comptes-rendus d’actualité
    • Caractère accessoire de l’oeuvre
    • Reproduction ou communication accessoire
    • Communication dans le cercle de famille (au ss!)
    • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)
    • Parodie, pastiche
    • Domaine public
    • Produits libres de droit
    • Creative common
    Février 2008
  • Le triple test des exceptions
    • Les exceptions ne peuvent:
      • S’appliquer que dans des cas limités
      • Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
      • Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
    Février 2008
  • Les contraintes supplémentaires
    • Acquisition d’une œuvre plastique
    • Acquisition d’un portrait
    Février 2008
  • Les œuvres non protégées
    • Les discours politiques
    • Les discours parlementaires
    • Les actes officiels
    Février 2008
  • 6. Les licences « libres »
  • Les licences « libres »
    • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)
    • Mouvement du « copyleft »
    • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • Les licences « libres »
    • Gestion individuelle
    • Autorisations expresses, spéciales, a priori
      • la licence est attachée à l'oeuvre
  • Les licences « libres »
    • La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig
    • Prncipe de la b ibliothèque d’Alexandrie
    • Licence « libre - free » ?
    • F ree n’est pas gratuit
    • Quatre attributs :
      • Paternité (atribute)
      • Pas de dérivé (nd)
      • Share-alike (sa)
      • Non commercial (nc)‏
  • Les licences « libres »
    • Six licences :
      • By
      • By-nd
      • By-nc-nd
      • By-nc
      • By-nc-sa
      • By-sa
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
  • Février 2008
    • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic
    • http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1
    Février 2008
    • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work
    • to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work).
    • For any reus e or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.
    Février 2008
  • Les licences « libres »
    • Obligations de l'utilisateur :
      • mentionner l' identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées
      • inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique
      • conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence
      • s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM
  • Les licences « libres »
    • Egalement licence Art Libre
      • www.artlibre.org
    • 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION).
    • 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER).
    • 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.
  • Les licences « libres »
    • Utilisation marketing des licences libres :
      • Facilite la diffusion virale
      • Facilite la cocréation de valeur
  •  
  • Les licences « libres »
    • Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?
  • Les licences « libres »
    • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  •  
  • Les licences « libres »
    • Sinon, moteur de recherche...
  • Les licences « libres »
    • Comment proposer une oeuvre sous CC ?
  •  
  • Les licences « libres »
    • Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective
  • Résumons !
    • Le droit d'auteur est très contraignant
    • Pour vous et pour les autres
    • Dans une optique de communication virale, utilisez les licences Creative Commons...
    • ... si vous en avez les droits !
  • Un dernier mot...
    • Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 »
    • Ex : Dailymotion :
      • « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter commercialement [...] pour le monde entier »
      • « le droit de reproduction »
      • « le droit d'adaptation »
      • « le droit de représentation »
      • « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »
      • « le droit de rétrocéder »
    • Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits
  • III DROIT A L’IMAGE Février 2008
  • Principes de base du droit à l’image
    • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.
    • La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : &quot; Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès &quot;.
    Février 2008
  • Applications pratiques
    • L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée.
    • Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.
    • Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.
    • Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
    Février 2008
  • Il n’y a pas que les images des personnes physiques!
    • Images des œuvres d’art
    • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
    • Image de maisons particulières
    • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
      • Le photographe
      • Le sujet photographié
      • Le diffuseur
    Février 2008
  • IV SECURITE JURIDIQUE RISQUES ET RESPONSABILITES Février 2008
  • Quels sont les risques?
    • Action en cessation
    • Arrêt et destruction des communications litigieuses
    • Publication du jugement
    • Dommages et intérêts supérieurs au montant des droits dus
    • Amendes pénales
    • ATTENTION AUSSI AUX ASPECTS LIES A LA VIE PRIVEE
    Février 2008
  • Comment limiter les risques?
    • Cessions de droits pour toute œuvre utilisée
    • Adapter les contrats d’emplois
    • Adapter les contrats de sous-traitance
    • Autorisation préalable écrite
    Février 2008
  • Qui est responsable ?
    • Par rapport au monde extérieur l’entreprise
    • En interne qui sera le « fusible »?
    • Comment définir la responsabilité au sein de l’entreprise ?
    Février 2008
  • V CONCLUSIONS Février 2008
  • Plan d’actions à entreprendre ?
    • Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs
    • Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants
    • Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation
    • Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication
    • Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne
    • Préciser les responsabilités éditoriales
    Février 2008
  • Respecter la loi diminue la responsabilité et les risques
    • Il suffit de respecter la loi!
    • L’entreprise est responsable
      • De ne pas respecter la loi
      • De l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation
      • De ne pas avoir acquis les droits des tiers
    • Importance des procédures et des contrôles internes
    Février 2008
    • Le non respect des droits d’auteurs et des droits voisins comporte des risques importants et entraîne une responsabilité de votre employeur, alors qu’il est assez facile de les éviter !
    • Vous savez ce qu’il vous reste à faire!
    Février 2008
  • SOURCES
    • Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.
    • IPR desk de la commission européenne
    • http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
    • Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf
    • A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505
    Février 2008
  • Février 2008 Just in Time Management Avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles + 32 475 98 21 15 +32 2 290 53 17 www.jitm.be [email_address] ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be En cas de questions…