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Présentation belmed 101210
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Présentation belmed 101210

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Présentation de la plateforme de médiation numérique Belmed

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Présentation belmed 101210 Presentation Transcript

  • 1. 7 ème rencontre semestrielle du réseau des EPN PASS - Frameries 10 décembre 2010 Maurice CHARLES Conseiller général
  • 2. Que sera Belmed ?
    • début 2011
    • un portail numérique
    • sur le site internet du SPF Economie
    • pour résoudre en ligne
    • à l’amiable
    • un litige commercial
    • entre un consommateur et une entreprise
    • par l’intermédiaire d’un médiateur neutre
  • 3. Pourquoi la médiation « en ligne » ?
    • Parce que c’est
    • sûr (échange de courriers en toute confidentialité dans un espace sécurisé)
    • facile (convivialité - absence de formalisme)
    • rapide (pas de déplacement - disponibilité)
    • bon marché (souvent gratuit - si payant, à moindre coût)
    • bon pour l’environnement (ni déplacement ni papier)
  • 4. Qui est concerné ?
    • le consommateur   : une personne physique établie en Belgique ou dans un des Etats membres de l’Union européenne et qui agit à des fins privées
    • l’entreprise   : un vendeur professionnel inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
    • le médiateur   : un organisme notifié par le SPF Economie à la Commission européenne (CE) ou un médiateur agréé par le SPF Justice 
    • le gestionnaire : le SPF Economie 
  • 5. Pour quels types de litiges ?
    • quelques exemples 
    • un fournisseur d’électricité adresse une mise en demeure pour défaut de paiement à un consommateur qui a pourtant payé sa facture…
    • une banque refuse de dédommager son client suite au vol de sa carte bancaire alors qu’il n’a pas fait preuve de négligence…
    • malgré divers rappels, un garagiste de Mons n’a toujours pas livré la voiture commandée par un habitant de Paris…
    • l’hôtel où j’ai passé mes vacances en Egypte est à 2 kilomètres de la mer alors que le catalogue de mon agence de voyage indique « vue sur mer »…
  • 6. Comment ça marche ? (1)
    • Information
      • renseignements sur les différentes formes de règlement amiable et leurs caractéristiques
      • conseils pour éviter ou régler un différend
      • cas vécus
  • 7. Comment ça marche ? (2)
    • conditions d’accès
      • ne pas être mineur d’âge
      • avoir déjà pris contact avec l’autre partie pour trouver une solution au litige
      • ne pas avoir porté l’affaire devant un tribunal
      • avoir un intérêt à soumettre une demande ou à défaut être mandataire
      • agir de bonne foi et privilégier la recherche d’une solution amiable
    • authentification du consommateur (via e-ID/ token/ captcha) et de l’entreprise (via BCE)
    • prise en charge et traitement de la demande par un médiateur
    • traitement statistique
  • 8. C omment ça marche ? (3) Médiateur consommateur entreprise registre national BCE
  • 9. Qu’est-ce que cela coûte ?
    • accès gratuit à la plate-forme
    • coût variable pour la « médiation »
      • gratuit : Centre européen des consommateurs, Service de Médiation Banques - Crédit - Placements, Service de Médiation de l’Energie
      • payant : pour un médiateur agréé (mais celui qui bénéficie de l’assistance judiciaire [ pro deo ] peut bénéficier de la gratuité totale ou partielle).
    • Mais même payante, une médiation reste toujours moins chère qu’un procès !
  • 10. Belmed et la fracture numérique
    • collaboration SPF Economie - SPP Intégration sociale
    • détachement d’un expert du vécu au SPF Economie
    • partenaires privilégiés
      • Centre de Ressources des Espaces Publics Numériques de Wallonie
      • FOBAGRA asbl
    • convivialité = priorité
  • 11. Les médiateurs-partenaires de Belmed
    • Centre européen des Consommateurs
    • Commission de conciliation pour véhicules d’occasion
    • Commission Litiges Voyages asbl
    • Service de Médiation Banques - Crédit - Placements
    • Service de Médiation de l’Energie
  • 12. Infos 
    • [email_address]
    • contact center: 0 800 120 33 (gratuit)
    • Soyez branché …..
    • et surfez vers la solution !