Mandat de protection future de la personne, et
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directives anticipées
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Le mandat de protection
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Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
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- C'est un contrat qui permet d'organiser à
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future de la personne.
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- Le mandat peut être notarié ou sous seing privé.
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Les Directives Anticipées
Docteur Éric Camus
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Les Directives Anticipées
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Les Directives Anticipées
- Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de...
Les Directives Anticipées
- Elles doivent être renouvelées tout les trois ans.
- Elles sont écrites, datées et signées par...
Les Directives Anticipées
- Au bout des trois ans, la personne peut les
confirmer en les signant de nouveau.
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Les Directives Anticipées
- Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées
mais elles n'ont pas de valeur contraig...
Les Directives Anticipées
Avantages, elles sont faciles à rédiger, et
rapidement applicables.
Inconvénients, elles ne sont...
Mandat de protection future de la
personne, ou Directives anticipées,
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Mandat de protection future et directives anticipées

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En cas de maladie dégénérative comme la maladie d'Alzheimer et apparentées, ou d'accident de la vie, le mandat de protection future de la personne permet d'envisager de ne pas subir des soins obstinés et déraisonnables. Ce mandat n'est activé qu'après le constat effectué par un expert et l'enregistrement au greffe. Les Directives anticipées n'ont pas de valeurs contraignantes pour le corps médical. Elle ne sont valables que trois ans, un temps inférieur à l'espérance de vie même atteint d'une maladie neuro-dégérative comme les démences.

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Mandat de protection future et directives anticipées

  1. 1. Mandat de protection future de la personne, et directives anticipées directives anticipées Docteur Éric Camus eric.camus@mac.com
  2. 2. Le mandat de protection future de la personne. Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
  3. 3. Le mandat de protection future de la personne. - C'est un contrat qui permet d'organiser à l'avance la protection de la personne pour le jour où son état de santé ne permettra plus de le faire par elle-même. - La protection de la personne permet d'exercer les missions que le Code de la Santé Publique et celui de l'Action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle.
  4. 4. Le mandat de protection future de la personne. Le mandataire pourra alors être amené à prendre des décisions pour des actes médicaux importants (une chirurgie, une réanimation, la participation à une recherche biomédicale, la prescription d'un traitement médicamenteux). Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des soins prodigués, et à l'absence de soins démesurés qui seront définis en amont par le mandant (douleurs, acharnement thérapeutique, soins palliatifs, hospitalisation non justifiable compte-tenu de la situation...).
  5. 5. Le mandat de protection future de la personne. Ce mandat peut être confié à toute personne physique s'il s'étend aux décisions médicales. La date certaine du mandat est celle de l'enregistrement administratif. La mise en effet du mandat débute le jour où il est constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur que l'état de santé de la personne ne permet plus de prendre soin d'elle-même.
  6. 6. Le mandat de protection future de la personne. -Une fois que le mandat est mis en place, il ne fait pas perdre ses droits à la personne. - Le mandataire veille aux intérêts de la personne sur le plan de sa santé et de l'application de ses choix exprimés précédemment. - Si l'état de santé de la personne lui permet de comprendre, le mandataire doit l'informer. - Le mandat s'arrête dès que la personne a retrouvé ses facultés, ou au décès du mandant ou à celui du mandataire... - Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat sur demande d'un tiers.
  7. 7. Le mandat de protection future de la personne. - Le mandat peut être notarié ou sous seing privé. - Tant que le mandat n'est pas activé, il est modifiable et révocable à tout moment par chacune des parties. - Le mandataire chargé de la protection de la personne doit établir par écrit " un rapport des actes diligentés". - Le mandataire est contrôlé par une personne désignée dans le mandat.
  8. 8. Le mandat de protection future de la personne. Ce mandat de protection futur présente le défaut de ne pas pouvoir être activé rapidement car il réclame un avis par un médecin agrée. Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin de le mettre en œuvre. Dans la période de carence, des Directives Anticipées peuvent être utiles. Ref : http://m.vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F16670.xhtml?xtor=65
  9. 9. Les Directives Anticipées Docteur Éric Camus eric.camus@mac.com
  10. 10. Les Directives Anticipées Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l'hypothèse qu'elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d'exprimer sa volonté. Ces déclarations anticipées permettrons aux soignants de prendre des décisions en accord avec ces directives en attendant l'activation du mandat de protection future à la personne.
  11. 11. Les Directives Anticipées - Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. - Ce sont des instructions données par une personne consciente. - Elles concernent un patient hors d'état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie.
  12. 12. Les Directives Anticipées - Elles doivent être renouvelées tout les trois ans. - Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur, comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance. - le document doit être authentifiable. - Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous fournissant des informations appropriées. - Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, leur attestation est jointe aux Directives Anticipées.
  13. 13. Les Directives Anticipées - Au bout des trois ans, la personne peut les confirmer en les signant de nouveau. - Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même, alors elle fera appelle à deux témoins. - Elles sont révocables à tout moment, y compris oralement, et modifiables en tout ou partie.
  14. 14. Les Directives Anticipées - Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées mais elles n'ont pas de valeur contraignantes. - Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. - Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris celui de la personne de confiance, qui n'a qu'un rôle d'accompagnateur sans accès au dossier médical. - Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un arrêt de traitement puisse les consulter.
  15. 15. Les Directives Anticipées Avantages, elles sont faciles à rédiger, et rapidement applicables. Inconvénients, elles ne sont pas contraignantes pour les médecins, et en cas de maladie type Alzheimer, elles vont rapidement devenir caduques.
  16. 16. Mandat de protection future de la personne, ou Directives anticipées, Nous sommes prêt à vous apporter nos conseils.
  17. 17. Les Directives Anticipées Lire : http://www.soin-palliatif.org/ http://www.sfap.org/content/directivesanticipees-et-personne-de-confiance http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/les_directive s_anticipees.pdf

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