Le pacte d’actionnaires

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  • 1. Le pacte d’actionnaires et le contrôle de son entreprise Séminaire Be Angels – Ernst & Young du 19 février 2013 Cedric Guyot
  • 2. Le maintien du contrôle: introduction Objectif du fondateur Objectif du management Développement de l’entreprise Risque de dilution Situation temporaire ou définitive Choix entre revenus réguliers ou plus value sur actions Choix entre contrôle de la gestion ou participation importante au capital Pacte d’actionnaires19 février 2013 Slide 2 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 3. 1. Création de catégories pour la désignation d’administrateurs Objectif: maintenir un contrôle ou une présence au C Adm même avec un participation inférieure à 50% du capital Risque: liberté de l’assemblée générale - révocation à tout moment - nullité de toute convention contraire Solution: catégorie d’actions donnant droit à un certain nombre d’administrateurs ou au moins un administrateur Alternative : droit d’avoir un administrateur par seuil de pourcentage atteint au capital : ex. un administrateur par tranche de 20%19 février 2013 Slide 3 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 4. 2. Majorités spéciales pour certaines décisions à l’assemblée générales Objectif: éviter les majorités habituelles pour permettre d’influencer l’adoption de résolutions (50% ou 75%) - réserver certaines décisions clés à l’assemblée: ex. cession du fonds de commerce Risque : modification d’une règle statutaire favorable à un minoritaire Solution : augmenter le seuil d’adoption d’une résolution par une disposition statutaire - octroyer certains types de décisions à l’assemblée générale Limite : la réduction d’un seuil prévu par le Code des sociétés est illégale19 février 2013 Slide 4 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 5. 3. Majorités spéciales pour certaines décisions au conseil d’administration Objectif: permettre de participer à certaines prises de décisions particulièrement importante – droit de veto Risque: prise de décision par la majorité simple qui peut préjudicier la société et sa valeur ou est contraire à l’intérêt d’un groupe d’actionnaires Solution: prévoir une approbation par un certain nombre d’administrateurs – prévoir qu’une résolution doit être approuvée par au moins un administrateur d’une certaine catégorie Alternative : liste de décisions spécifiques qui nécessitent une majorité spéciale- double signature pour l’exécution de certaines décisions ou au-delà d’un certain seuil Limite: intérêt social- conflit d’intérêts- blocage19 février 2013 Slide 5 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 6. 4. Création de parts bénéficiaires Objectif: malgré une participation au capital limitée, obtenir davantage de dividendes, de droit de vote ou sécuriser un mandat d’administrateur Risque: dilution, perte de revenus, absence de participation au C Adm Solution: création de parts de fondateurs lors de la constitution ou de parts bénéficiaires en cours de vie de la société sans souscription au capital auxquelles peuvent être attachées un droit au dividende – même un droit à un dividende privilégié- des droits de vote et un droit d’obtenir un administrateur- un droit de veto sur certaines décisions en assemblée – possibilité de modaliser le droit de vote Limite: limite dans l’exercice du droit de vote - risque fiscal en cas de cession19 février 2013 Slide 6 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 7. 5. Droit de préférence Objectif: permettre à tout actionnaire de souscrire à une augmentation de capital en proportion de sa participation Risque: si le droit de préférence est limité ou supprimé lors d’une augmentation de capital un effet dilutif est immédiat Solution: restreindre les possibilités prévues par le Code des sociétés de limiter ou supprimer le droit de préférence - prévoir une période de souscription plus longue- des majorités qualifiées - prévoir un droit de préférence lors d’apport en nature - prévoir une option d’achat sur un certain nombre d’actions souscrites Limite: controverse entre l’intérêt de l’actionnaire et l’intérêt social lorsque la société est en difficulté19 février 2013 Slide 7 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 8. 6. Actions non libérées Objectif: permettre de financer la souscription sur le long terme Risque: le montant non libéré lors d’une souscription reste une dette certaine de l’actionnaire Solution : convenir de dates de libération ou de circonstances de libération - même non libérées les actions donnent droit à un dividende complet et une droit de vote entier Limite: libération obligatoire de 25% minimum (SA) et 20% minimum (SPRL)- appel de fonds par décision du C Adm dans l’intérêt de la société si celle-ci est en difficulté19 février 2013 Slide 8 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 9. 7. Emission des nouvelles actions à une valeur supérieure lorsd’une augmentation de capital Objectif: limiter l’effet dilutif de la souscription tout en obtenant un montant complet Risque: négociation avec le souscripteur sur la valeur de l’action - souscription en dessous du pair comptable Solution: valoriser l’action de manière indépendante pour permettre d’avoir une souscription à une valeur supérieure que la souscription précédente Limite: société en difficulté19 février 2013 Slide 9 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 10. 8. Prime d’émission Objectif: obtenir le montant nécessaire tout en limitant le nombre d’actions émises – 100% du montant est payé à la société Risque: éviter une dilution mais nécessité de justifier la prime d’émission Solution: une partie du montant est payé sous forme de prime d’émission ne donnant pas droit à des actions et la prime d’émission est ensuite incorporée au capital Limite: pouvoir de négociation19 février 2013 Slide 10 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 11. 9. Emission de warrants Objectif: permettre de revenir au capital à un prix de souscription fixé d’avance qu’elle que soit la valeur future Risque: effet dilutif d’une augmentation de capital Solution: émettre des warrants à un prix fixe en faveur de certains actionnaires pour permettre de réaliser l’augmentation de capital en leur faveur dans le futur à un prix fixé aujourd’hui; pas de paiement au moment de l’émission des warrants ; possibilité d’exercice anticipé en cas d’augmentation de capital Limite: le montant devra être libéré lors de l’exercice des warrants; ils ont une durée d’existence limitée de 5 ou 10 ans suivant les conditions19 février 2013 Slide 11 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 12. 10. Emission d’obligations convertibles Objectif: obtenir un financement pour la société en évitant une dilution immédiate mais uniquement à terme Risque : financement à rémunérer par la société Solution: émettre des obligations convertibles qui n’ont aucun effet dilutif sur la capital mais permettent d’obtenir un financement pour la société qui devra rembourser le montant à terme sauf si l’obligataire convertit en capital Limite: droits spécifiques des obligataires - possibilité de convertir aux choix de l’obligataire - durée limitée de l’émission à 10 ans - fixer le ratio de conversion au départ19 février 2013 Slide 12 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 13. 11. Apport en nature lors d’une augmentation de capital Objectif: émission d’actions en contrepartie d’un apport en nature et en dehors du droit de préférence pour éviter d’être dilué Risque: dilution lors d’une augmentation de capital en espèces - valorisation d’un apport qui doit être évaluable en argent Solution : participer à une augmentation de capital par un apport en nature Limite: majorité spéciales à l’assemblée générale - rapports spéciaux - actif disponible et transfert de propriété à la société19 février 2013 Slide 13 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 14. 12. Option d’achat ou de vente en cas de dilution inférieure à un certain pourcentage Objectif : permettre soit d’acquérir des actions pour remonter en capital ou permettre une sortie en dessous d’un certain seuil Risque: être complètement dilué en dessous d’un seuil non représentatif Solution: possibilité d’exercer une option d’achat sur certaines actions pour remonter dans le capital ou permettre une liquidité de sa participation descendue à un niveau considéré par l’actionnaire comme non significatif par l’exercice d’une option de vente de ses actions - importance de la durée des options, des conditions d’exercice et de la formule de valorisation et du prix Limite: pouvoir de négociation- existence de droits de préemption19 février 2013 Slide 14 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 15. 13. Pacte de votation Objectif: obtenir de manière contractuelle un engagement de voter dans un sens précis sur des décisions fixées Risque : les deux principaux seuils fixés par le Code des sociétés nécessitent 50% des votes pour l’approbation des comptes, la nomination des administrateurs et toute décision qui ne requiert pas une modification des statuts : dans ce dernier cas le seuil est de 75% des votes Solution: accord de vote entre actionnaires pour certaines décisions Limite : un pacte de votation doit être à durée déterminée et dans l’intérêt de la société à tout moment. Certaines conditions restrictives prévue par le Code des sociétés19 février 2013 Slide 15 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 16. 14. Actions sans droit de vote Objectif: éviter un effet dilutif par l’émission d’actions de capital sans droit de vote Risque: les actions de capital donnent un droit de vote par action émise Solution: émettre des actions sans droit de vote par la société pour un actionnaire ou transformer des actions existantes en actions sans droit de vote Limite: les conditions sont assez strictes :• Maximum 33 % du capital• Distribution d’un dividende privilégié• Retrouvent le droit de vote si pas de distribution de dividendes privilégiés pendant trois ans de suite• Nombreux cas où elles retrouvent le droit de vote19 février 2013 Slide 16 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 17. 15. Dividende privilégié ou prioritaire - Management fees Objectif : permettre de financer un retour en capital, exercice de warrants ou libération d’actions souscrites Risque: la société doit pouvoir sortir les montants suffisants pour permettre à l’actionnaire concerné de réaliser l’investissement Solution:• octroyer un dividende privilégié : une première tranche octroyée et le solde distribué entre tous les actionnaires• octroyer un dividende prioritaire sur le profit réalisé alors qu’un solde du profit est mis en réserve ou non payé aux autres actionnaires• système de management fees• octroi de tantièmes inégalitaires Limite: profitabilité et capacité de trésorerie de la société19 février 2013 Slide 17 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 18. 16. Création d’une Holding sous forme de SPRL Avantages:• Possibilité de désigner un gérant statutaire• Cession d’actions à un tiers règlementée par le Code des sociétés• Libération des parts à seulement 20%19 février 2013 Slide 18 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise
  • 19. 17. Création d’une Holding sous forme de SCRL Avantages:• Nomination d’un gérant statutaire ou quasi statutaire• Droits de vote multiples par part• Possibilité d’exclure un associé• Technique du capital variable• Rachat des parts par la société en cas de retrait d’un associé19 février 2013 Slide 19 Le pacte dactionnaires et le contrôle de son entreprise