Newsletter retraites n°1

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Lettre de veille parlementaire Tripalio sur les retraites. Abonnez-vous sur http://tripalio.parmenide.fr

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Newsletter retraites n°1

  1. 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1 17 JANVIER 2014 Retraites info Abonnez-vous à cette lettre sur http://tripalio.parmenide.fr Loi sur les retraites Le Conseil Constitutionnel valide le texte Qu’est-ce que Retraites Info? Parménide a décidé de s’allier à Générations Eric, à SilverLife Institute et à Bruno Rivals, lobbyiste bien connu, pour produire deux fois par mois une lettre de veille parlementaire et législative dans le domaine des retraites. La lettre que vous lisez en format papier est la synthèse à retenir de publications au fil de l’eau sur le site Tripalio (rubrique: «veille»). Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Le Conseil a écarté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Les requérants contestaient les articles 7 et 10 de la loi relatifs au dispositif de pénibilité. L'article 7 complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité. L'article 10 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche. Les salariés de droit privé peuvent acquérir des droits à la retraite au titre de ce compte. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prenant ces dispositions, qui ne sont ni impréci- ses ni inintelligibles, le législateur n'a pas méconnu sa compétence. Par ailleurs, le législateur pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites. Les articles 7 et 10 sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs des requérants dirigés contre le 2° du paragraphe I de l'article 48 de la loi relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ces dispositions ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle. Tripalio est la base de données sociales produite par Parménide. Avec la lettre «retraites», à laquelle s’ajoutent la lettre «vieillissement» et la lettre «branches», Parménide couvre ainsi l’essentiel du champ de la protection sociale qui intéresse les professionnels du secteur, que ce soit dans l’assurance de personnes, dans l’assistance ou dans la santé. En vous abonnant à ces lettres, vous vous garantissez l’accès à une information précise, rigoureuse, régulière, et traitée par des spécialistes du secteur qui connaissent vos besoins. Vous disposez également d’un accès privilégié aux informations exclusives et aux «flashs». Eric Verhaeghe PAGE 1
  2. 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1 17 JANVIER 2014 Les questions écrites au gouvernement, posées à l’Assemblée Avenir des retraites Question d’Élie Aboud (Hérault – UMP) Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème non résolu de l'avenir de nos retraites. Avec la demi-réforme initiée par ce Gouvernement, consistant essentiellement à allonger pour certains la durée des cotisations, la majorité n'a non seulement pas fait le plein de ses voix mais ni réglé en rien la question de la sauvegarde de notre système. Le chemin notamment de l'unification des systèmes, tenant compte de l'accroissement de l'espérance de vie et de la volonté des Français de rendre les mécanismes moins rigides, n'a pas été engagé. Comme tout le monde le sait, notre pays a besoin d'une grande réforme en la matière, si l'on ne veut pas se retrouver tous les cinq ans en prise avec des réformettes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Fiscalisation de la majoration pour enfants des retraités Question de Delphine Batho (Deux-Sèvres - Socialiste, républicain et citoyen) Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration pour enfants des retraités. Cette majoration concerne actuellement les retraités ayant élevé 3 enfants et plus auxquels est accordée une exonération d'impôt sur le revenu. La fiscalisation de cette majoration va concerner 3,8 millions de foyers fiscaux. Selon le Gouvernement l'impôt sur le revenu des personnes concernées augmentera en moyenne de 320 euros. Le rendement de cette disposition fiscale est estimé à 1,2 milliards d'euros en 2014, 1,3 milliards d'euros en 2020 et 1,7 milliards d'euros à l'horizon 2040. Cette mesure a été présentée comme un moyen de réduire indirectement les écarts de pension entre les hommes et les femmes. Elle concernera d'abord les retraités les plus aisés. Cependant, elle risque également de toucher le pouvoir d'achat de retraités de catégorie moyenne. Certains retraités redoutent ainsi que la fiscalisation de la majoration pour enfants ait pour conséquence un changement de catégorie au regard de l'impôt sur le revenu et, ce faisant, de devenir assujettis à la CSG, à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public. La perte de revenu serait dès lors très nettement supérieure à 320 euros. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir répondre à ces inquiétudes et d'indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter de tels effets pervers. Difficultés rencontrées par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CNAV Question de Xavier Bertrand (Aisne – UMP) Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CNAV. En effet, de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines pas pu percevoir leur pension de retraites depuis deux voire trois mois. Il est à noter que la plateforme téléphonique est complètement saturée et ne fournit plus de renseignement sur le dossier du demandeur. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers puissent être traités dans les meilleurs délais et que les nouveaux retraités puissent recevoir leur notification et toucher leur pension dès la date officielle de leur départ à la retraite. D’autres questions sur le site Tripalio... Et toujours : . Retraites : bonification pour enfants . Pensions de réversion . Politique à l'égard des retraités . Régimes agricole . Retraite anticipée pour les handicapés minimum contributif . Délais de versement des pensions . Bénéfice de campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du nord . Paiement des pensions lors de résidence à l'étranger . Date de publication des décrets pour le compte pénibilité . Médecine alternative: bénéficiaires . Fonctionnaires civils et militaires : validation des trimestres de cotisations des services d'agents non titulaires . Liquidation des pensions des militaires ne totalisant pas quinze années de service. Services à l'étranger . Ouvriers de l'État : paiement des pensions pour les emplois à risque particulier d'insalubrité PAGE 2
  3. 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1 Emploi des seniors: Une étude de la DARES fait le point Selon cette étude*, en 2012, 47,9 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont actives en France métropolitaine, 72,5 % entre 55 et 59 ans et 23,1 % entre 60 et 64 ans. 44,5 % des 55-64 ans sont en emploi et 3,4 % au chômage. Une fois corrigé de l’effet de la structure démographique, le taux d’activité des seniors a augmenté de 3,6 points au cours de l’année 2012, à un rythme rapide, aussi bien pour les 55-59 ans que pour les 60-64 ans et comme c’était déjà le cas en 2011. Entre 65 et 69 ans, le taux d’activité est aussi en hausse bien que l’on ne compte encore que 6 % d’actifs. Avec le rebond du nombre de départs à la retraite anticipée pour carrière longue, la proportion de 55-64 ans concernés par une des mesures publiques de cessation anticipée d’activité a moins baissé en 2012 qu’au cours des trois années précédentes ; 3,5 % des hommes et 2,0 % des femmes de 55-64 ans en ont bénéficié fin 2012. Inférieur de 2,7 points à celui de l’ensemble de la population active, le taux de chômage des seniors s’est établi à 7,4 % fin 2012, en progression de 0,9 point sur un an et de 3 points depuis début 2008, comme celui de l’ensemble de la population active. Comme en 2011, le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé de près de 3 points au cours de l’année 2012, soit un rythme supérieur à celui des années précédentes. Celui des 60-64 ans reste cependant nettement inférieur en France à la moyenne européenne tandis qu’entre 55 et 59 ans il est supérieur pour les femmes et identique pour les hommes. Néanmoins, de 2007 à 2012, le taux d’emploi des 55-59 ans et des 60-64 ans a augmenté nettement plus en France qu’en moyenne dans l’Union européenne pour les hommes et à un rythme proche pour les femmes. *Emploi et chômage des 55-64 ans en 2012, par Claude Minni - Analyses n° 083 - DARES Décembre 2013 AGIRC-ARRCO: Les retraites payées tous les mois Depuis le 2 janvier, les retraites complémentaires Arrco et Agirc sont payées tous les mois. Jusqu’à présent, les retraites complémentaires Arrco et Agirc étaient versées tous les trimestres. Les 11,8 millions de retraités concernés ont été informés de cette évolution. Début novembre, selon un sondage Viavoice/Agirc-Arrco1, 86 % des personnes de plus de 60 ans déclaraient connaître la mesure. Toute l’année 2013 a été consacrée à informer les retraités, les proches et l’ensemble des relais (en particulier les banques, mais aussi les associations d’aide familiales, les collectivités territoriales, les résidences de retraite, les Clics…), avec au dernier trimestre une intensification de la communication. 17 JANVIER 2014 Observatoire des retraites: les prix 2013 Le prix de thèse, d’une valeur de 4 000 € a été remis à Roméo Fontaine, maître de conférence à l’Université de Bourgogne et chercheur associé à l’IRDES, pour sa thèse d’économie intitulée «Le soutien familial aux personnes âgées dépendantes : analyses micro-économiques des comportements individuels et familiaux de prise en charge». Menée dans le cadre de l’université Paris-Dauphine, cette étude explore les mécanismes familiaux de prise en charge de la dépendance : comment les familles s’organisent-elles pour produire des soins de longue durée ? A quelles logiques individuelles et familiales répondent les comportements d’aide ? Comment réagit la « PME » familiale aux soutiens apportés par la collectivité ? Elle permet de mieux comprendre l’articulation entre solidarités familiales et collectives. D’une valeur de 4 000 €, le Prix de mémoire a été décerné à Simon Rabaté, diplômé de l’Ecole normale supérieure de la rue d’Ulm et doctorant à l’Ecole d’Economie de Paris pour son mémoire réalisé dans le cadre du master 2 Politiques publiques et Développement de l’Ecole d’Economie de Paris intitulé : «Durée de carrière et durée de vie en retraite : quel partage des gains d’espérance de vie ? La réforme de 2003 en question». Au nom de l’équité intergénérationnelle, la loi de 2003 portant réforme des retraites fixe pour objectif le maintien constant au cours du temps du rapport entre durée de travail et durée de vie, et prévoit une règle d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein à mesure que l’espérance de vie augmente. Le mémoire interroge la validité de ce principe en se fondant sur des projections et de scénarios de départs en retraite pour les générations de 1943 à 1980. PAGE 3
  4. 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°1 Les questions posées au Sénat Questions orales nistre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Allocation transitoire de soli- chargé de l'agroalimentaire darité Je vous prie d'excuser l'abQuestion de René Teulade sence de Mme Touraine. La (Corrèze – SOC) suppression de l'allocation équivalent retraite, le 1er janSensible aux cris de détresse vier 2011, était la principale de nos concitoyens, le Premier injustice de la réforme des reministre annonçait l'an dernier traites menée par le précédent un dispositif transitoire pour gouvernement. Nous avons venir en aide à ceux à qui l'on ramené l'âge légal de départ à avait supprimé une allocation la retraite à 60 ans pour les équivalent retraite pourtant salariés concernés et 100 000 promise. Le décret du 14 mars personnes pourront en bénéfi2013, qui concrétise cet enga- cier, en année pleine ; nous gement, reste toutefois trop avons créé le contrat de générestrictif : des anciens bénéfi- ration pour l'emploi des séniors ciaires de l'allocation équivalent et une allocation transitoire de retraite restent exclus du béné- solidarité, effective depuis le fice de l'allocation transitoire de 1er mars 2013. La situation solidarité. On connaît l'atta- des demandeurs d'emplois séchement du Gouvernement à niors nous préoccupe particuaméliorer la vie des séniors : lièrement. Un rapport sur cette que va-t-il faire pour remédier à question sera remis au Parlecette situation ? ment avant la fin du premier trimestre 2014. Réponse de Guillaume Garot, ministre délégué auprès du mi- 17 JANVIER 2014 Agenda... Le Conseil d’Orientation des Retraites organise... Une réunion sur le thème du «Niveau des pensions et niveau de vie des retraités» Le mercredi 22 janvier 2014 Retrouvez également sur le site Tripalio PROPOSITION DE LOI Prolongation des activités des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de leur retraite au bénéfice des nouveaux moniteurs ASSURANCES RETRAITE Amélioration de la prise en compte, pour la validation de trimestres d’activité des assurés à temps partiel La CNAV met en ligne son rapport annuel RSE EN3S - CGSP Lancement d’un prix pour recompénser une publication de référence sur la sécurité sociale L’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) lance, en partenariat avec le Commissariat général à la stratégie et la prospective (CGSP), un prix pour récompenser une publication de référence sur la protection sociale. Par ce prix, les partenaires entendent promouvoir la protection sociale, éclairer les débats qu’elle suscite et contribuer aux analyses développées sur son organisation, sa pertinence et sa performance. Pour 2013, neuf publications ont été sélectionnées : . Pierre-Louis Bras, Didier Tabuteau, « Les assurances maladie », PUF, coll. QSJ 2012. . Laurent Davezies, « La crise qui vient », La nouvelle fracture territoriale, Seuil, « La République des idées », 2012 . Michel Forsé, O. Galland, Caroline Guibet-Lafaye, Maxime Parodi, «L’égalité, une passion française?», A. Colin, 2013. . Jacques Fournier, « L’économie des besoins. Une nouvelle approche des services publics », Odile Jacob, 2013. . Etienne Grass, « L’Europe sociale », la documentation française, 2013. . Anne Lavigne, « Économie des retraites », Paris, La Découverte, coll. « Repères », 2013 . Hubert Prolongeau, « Ils travaillent au noir. Enquête sur un mal français », Robert Laffont, 2013. . Alain Supiot, « Grandeur et misère de l’État social », Fayard/Collège de France, 2013. . Didier Tabuteau, « La démocratie sanitaire », Odile Jacob, 2013. Mercredi 15 janvier 2014, le lauréat de l’édition 2013 sera désigné par le jury dont la composition est la suivante : Dominique Libault, Directeur de l'EN3S et Vice-président du Haut Conseil du financement de la Protection Sociale, Julien Damon, Professeur associé à Sciences-Po et Conseiller scientifique de l'EN3S, Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité sociale, Bertrand Fragonard, Président du Haut Conseil pour la famille, Annick Morel, Présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, Raphaël Hadas-Lebel, Président du Conseil d’orientation pour les retraites, Mireille Elbaum, Présidente du Haut Conseil du financement de la Protection sociale, Marie-Claire Carrère-Gée, Présidente du Conseil d’orientation pour l’emploi et Delphine Chauffaut, Responsable du département « Question sociales » au Commissariat général à la stratégie et à la prospective. PAGE 4

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