Cadre financier ue 2014 2020
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Cadre financier ue 2014 2020

on

  • 471 views

 

Statistics

Views

Total Views
471
Views on SlideShare
442
Embed Views
29

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

2 Embeds 29

http://www.europimpulse.com 20
http://europimpulse.com 9

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Cadre financier ue 2014 2020 Cadre financier ue 2014 2020 Document Transcript

  • Proposition de laCommission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 Commission européenne 1
  • Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels.De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponiblessur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011ISBN 978-92-79-21290-1doi:10.2761/77957© Union européenne, 2011Reproduction autorisée, moyennant mention de la sourcePrinted in BelgiumImprimé sur papier blanchi sans chlore
  • Proposition de la Commissioneuropéenne pour le cadre financierpluriannuel 2014-2020Guide relatif au cadre financier pluriannuelLe cadre financier pluriannuel (CFP, les anciennes «perspectives financières») n’est pas lebudget de l’Union européenne (UE) sur sept ans. Il s’agit d’un mécanisme assurant queles dépenses de l’UE sont à la fois prévisibles et soumises à une discipline budgétairestricte. Il définit les montants maximaux («plafonds») disponibles pour chaque granddomaine de dépenses («rubrique») du budget de l’Union. Dans ce cadre, le Parlementeuropéen et le Conseil, qui constituent «l’autorité budgétaire» de l’Union, doivent,chaque année, arrêter ensemble le budget de l’année suivante. En réalité, le budgetannuel adopté demeure toujours en deçà du plafond global du cadre financierpluriannuel.Le cadre financier pluriannuel fixe de facto les priorités politiques pour les annéesà venir, constituant de la sorte un cadre à la fois politique et budgétaire («Dans quelsdomaines l’UE doit-elle investir à l’avenir et dans quelles proportions?»).Des propositions détaillées pour différentes politiques (cohésion, agriculture, rechercheet innovation, éducation, etc.) seront adoptées par la Commission pour la prochainepériode, avant la fin de l’année 2011. Le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en2007 et s’achèvera en 2013.Comparaison entre les cadres financiers pluriannuels de2007-2013 et de 2014-2020 (prix 2011) Prix 2011 2007-2013 2013 2013 * 7 2014-2020Crédits d’engagement milliards d’euros 993,6 146,4 1 024,8 1 025,0 en % du RNB 1,12% 1,12% 1,05%Crédits de paiement milliards d’euros 942,8 137,8 964,4 972,2 en % du RNB 1,06% 1,05% 1,00% 3
  • Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne CHAPITRE 2 LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL Article 3121. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Il est établi pour une période d’au moins cinq années. Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l’adoption du règlement visé au premier alinéa.3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union. Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte.5. Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.
  • Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (en millions d’euros – prix de 2011) CRÉDITS D’ENGAGEMENT 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total 2014–2020 1. Croissance intelligente et inclusive 64 696 66 580 68 133 69 956 71 596 73 768 76 179 490 908 dont: cohésion économique, sociale et territoriale 50 468 51 543 52 542 53 609 54 798 55 955 57 105 376 020 2. Croissance durable: ressources naturelles 57 386 56 527 55 702 54 861 53 837 52 829 51 784 382 927 dont: dépenses relatives au marché et paiements directs 42 244 41 623 41 029 40 420 39 618 38 831 38 060 281 825 de la Commission 3. Sécurité et citoyenneté 2 532 2 571 2 609 2 648 2 687 2 726 2 763 18 535 4. L’Europe dans le monde 9 400 9 645 9 845 9 960 10 150 10 380 10 620 70 000 5. Administration 8 542 8 679 8 796 8 943 9 073 9 225 9 371 62 629 dont: dépenses administratives des institutions 6 967 7 039 7 108 7 191 7 288 7 385 7 485 50 464 TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT 142 556 144 002 145 085 146 368 147 344 148 928 150 718 1 025 000 en pourcentage du RNB 1,08 % 1,07 % 1,06 % 1,06 % 1,05 % 1,04 % 1,03 % 1,05 % Chiffres globaux de la proposition TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT 133 851 141 278 135 516 138 396 142 247 142 916 137 994 972 198 en pourcentage du RNB 1,01 % 1,05 % 0,99 % 1,00 % 1,01 % 1,00 % 0,94 % 1,00 %5
  • Le plafond de l’ensemble des engagements proposés par la Commission pour la période 2014-2020 est de 1 025 milliards d’euros. Ce montant est égal à celui de la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013) multiplié par 7 (années). Il représente aussi 1,05 % du revenu national brut (RNB) escompté de l’UE, alors que l’actuel CFP représente 1,12 % du RNB. Le plafond des paiements est égal à 1,00 % du RNB (1,06 % pour 2007-2013). Ces chiffres ne tiennent pas compte de certains instruments de flexibilité qui sont traditionnellement exclus du CFP parce qu’ils ne sont pas «programmables» (réserve d’aide d’urgence, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Fonds de solidarité de l’Union européenne et instrument de flexibilité). Si, néanmoins, en cas d’urgence, l’autorité budgétaire décide d’activer des fonds supplémentaires, ils sont inclus dans le budget annuel de l’UE. En outre, le Fonds européen de développement est financé hors budget, parce qu’on lui applique une clé de financement différente. La proposition de la Commission consiste également à sortir ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) et le GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité) du CFP, parce que leur dimension importante, les défis technologiques qu’ils impliquent et le fait qu’ils ne concernent pas seulement des acteurs de l’UE seraient une source d’incertitude pour le budget de l’UE. L’ensemble des dépenses réalisées hors du cadre financier pluriannuel pourrait s’élever à un maximum de 0,06% du RNB de l’UE. Cadre financier pluriannuel 2014-2020 6 % — Administration 7 % — L’Europe dans le monde 48 % — Croissance intelligente et inclusive 2 % — Sécurité et citoyenneté 37 % — Croissance durable: ressources naturelles6
  • Quoi de neuf pour la croissance, l’emploiet la cohésion?Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un programme entièrementnouveau destiné à financer, dans les secteurs des transports, de l’énergie et des TIC, desinfrastructures prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pourl’ensemble de l’UE. Sa gestion sera centralisée par la Commission européenne et ilsera financé (40 milliards d’ euros + 10 milliards d’euros provenant de la politique decohésion) à partir d’une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement par lebudget de l’UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans lesrégions les moins favorisées d’Europe.Des instruments de financement innovants sont proposés dans le but d’accélérer leprocessus et d’assurer des investissements plus importants que les seuls investissementsprovenant du financement public, en particulier au moyen d’emprunts obligataireseuropéens pour le financement de projets.La Commission propose de réunir le Fonds européen de développement régional, leFonds social européen et le Fonds de cohésion en un cadre stratégique commun, quicouvrira également le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fondseuropéen pour la pêche.La Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaqueÉtat membre afin de mettre au point une programmation davantage tournée versles résultats. Ces contrats de partenariat peuvent également inclure les conditionsmacroéconomiques nécessaires pour améliorer la coordination des politiqueséconomiques des États membres.Le financement au titre de la cohésion restera concentré sur les régions et les Étatsmembres les moins développés. Néanmoins, pour permettre une transition douce desrégions qui cessent progressivement de bénéficier de l’objectif de convergence et pourplacer les régions d’un niveau de prospérité similaire sur un pied d’égalité, une nouvellecatégorie de régions de transition (dont le PIB par tête se situe entre 75 % et 90 % dela moyenne de l’UE) sera créée.Le financement au titre de la cohésion sera concentré sur les investissements quicontribuent à atteindre les objectifs chiffrés fixés dans la stratégie Europe 2020,s’appuyant sur des dispositions spécifiques en matière de conditionnalité. Laconditionnalité prendra la forme, d’une part, de conditions ex ante qui devront être 7
  • remplies avant le versement des fonds et, d’autre part, de conditions ex post qui subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à l’obtention de résultats prédéfinis. Les priorités et les conditions de financement, y compris un système pour superviser les progrès dans la réalisation des objectifs fixés, feront partie des contrats de partenariat qui doivent être approuvés par la Commission et les États membres. Le Fonds social européen favorisera des actions structurelles visant la cohésion économique, sociale et territoriale, au moyen de quatre pôles d’investissement principaux: emploi, éducation, intégration sociale et amélioration de l’administration publique. La mise en œuvre sera également simplifiée afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation continuera de fournir un soutien aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs. En outre, sa portée sera étendue pour atténuer l’effet des nouveaux accords commerciaux sur les agriculteurs. Quoi de neuf pour la recherche et l’innovation? Les trois principaux programmes de financement pour la recherche et le développement (programme pour la compétitivité et l’innovation, 7e programme-cadre et Institut européen d’innovation et de technologie) seront regroupés dans le cadre d’Horizon 2020: un cadre stratégique commun visant à éliminer la fragmentation et à éviter les doubles emplois. Les régimes de financement seront standardisés et simplifiés. De même, il y aura, pour tous ces régimes de financement, un ensemble unique de règles qui régiront la participation, le contrôle, les structures d’appui, la diffusion des résultats et le remboursement. Sur le plan du financement, des instruments financiers innovants contribueront à stimuler les investissements privés, tels que les partenariats public-privé.8
  • Quoi de neuf pour l’agricultureet l’environnement?Composante écologique de 30 % pour les paiements directs en faveur desagriculteurs: afin que la politique agricole commune (PAC) aide l’UE à atteindre ses objectifsen matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique,30 % des paiements directs seront subordonnés au respect d’une série de bonnes pratiquesenvironnementales, allant au-delà des obligations existantes en matière de conditionnalité.Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l’hectare serontprogressivement adaptés (compte tenu des différences qui subsistent dans les niveaux desalaires et les coûts de production) de manière à assurer une répartition plus équitable despaiements directs entre les agriculteurs européens. D’ici à 2020, les États membres dontle niveau des paiements directs est inférieur à un seuil de 90 % de la moyenne de l’Uniondevront réduire d’un tiers l’écart entre leur niveau et ce seuil. Cette convergence serafinancée proportionnellement par les États membres dont le niveau des paiements directsest supérieur à la moyenne de l’UE.Plafonnement du niveau des paiements directs en limitant le niveau de base du soutiendirect au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout entenant compte des économies d’échelle réalisées par les structures plus vastes et del’emploi direct qu’elles génèrent. La proposition autorisera la réutilisation des économiesdans la dotation budgétaire consacrée au développement rural et, partant, leur maintiendans les enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées.La répartition des fonds alloués au développement rural sera fondée sur des critères plusobjectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantirun traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques.Quoi de neuf pour l’environnementet l’action pour le climat?Les priorités de la politique environnementale et de l’action pour le climat serontintégrées dans tous les principaux instruments de financement de l’UE, notammentla cohésion, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la recherche et l’innovation, ainsique dans les programmes d’aide extérieure. 9
  • L’objectif est de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat, en jouant sur différents domaines d’action, sous réserve de données probantes recueillies à la faveur d’études d’impact. Cette approche permettra également d’éviter une multiplication de programmes et de minimiser la charge administrative. Le programme LIFE+ sera poursuivi et comprendra une part plus importante d’actions en faveur du climat. Un sous-programme «Action pour le climat» se concentrera sur des projets pilotes et des projets de démonstration à petite échelle. Les projets intégrés serviront, par exemple, à promouvoir des stratégies d’adaptation transfrontalières dans des zones sujettes aux inondations. La gestion du futur programme resterait centralisée, mais certaines missions seraient déléguées à une agence exécutive existante. Quoi de neuf pour la justice, la santé et la sécurité? L’instrument financier pour la protection civile (IPC) sera renouvelé afin de mieux répondre aux différents aspects de la gestion des catastrophes, et notamment de réagir de manière plus cohérente et mieux intégrée aux situations d’urgence, d’améliorer le degré de préparation à la gestion des catastrophes et de favoriser les actions innovantes pour réduire le risque de catastrophes. Dans le domaine des affaires intérieures, le nombre de fonds sera ramené à deux: un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux fonds revêtiront une dimension extérieure garantissant la continuité des financements, qui débuteront dans l’Union et se poursuivront dans les pays tiers. La Commission envisage également de passer d’une programmation annuelle à une programmation pluriannuelle, centrée sur les résultats, ce qui réduira la charge de travail de l’ensemble des parties prenantes. Les différents programmes existants en matière de justice seront réunis en un programme «Justice» et un programme «Droits et citoyenneté», ce qui simplifiera les modalités de financement et apportera davantage de cohérence et d’homogénéité dans l’ensemble des activités financées. Le nouveau programme «Santé en faveur de la croissance» sera axé sur des actions à nette valeur ajoutée européenne, conformément aux objectifs d’Europe 2020. L’objectif10
  • principal est de travailler avec les États membres pour protéger les citoyens contreles menaces sanitaires transfrontalières, assurer la pérennité des services de santé etaméliorer la santé de la population, tout en encourageant l’innovation dans le domainede la santé.Quoi de neuf sur la scène mondiale?Création d’un instrument de préadhésion intégré unique qui s’inspirera desFonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural.Remplacement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergentspar un nouvel instrument de partenariat appelé à soutenir la diplomatie publique,les approches communes et la promotion des échanges et de la convergenceréglementaire.Création d’un instrument panafricain pour contribuer à la mise en œuvre de lastratégie conjointe Europe-Afrique, axé sur les activités au niveau transrégional etcontinental.Quoi de neuf dans l’administration de l’UE?La Commission a proposé des modifications majeures du statut du personnelactuellement en vigueur. Ces changements visent à réduire les effectifs de 5 % afind’obtenir, de l’ensemble des institutions, organes et agences des gains d’efficacité et deséconomies supplémentaires, tout en garantissant l’existence d’une fonction publiqueeuropéenne répondant aux normes les plus élevées.Cette réduction du personnel devrait être compensée par une augmentation dutemps de travail de 2,5 heures par semaine, sans compensation salariale.Il y a tout juste sept ans, elle avait entrepris une réforme d’envergure de sonadministration, qui prévoyait notamment des traitements moins élevés à l’embauche,la création d’une catégorie d’agents contractuels moins rémunérés, le relèvementde l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension et l’augmentationdes contributions au régime de pension. Cette réforme a déjà permis de faireéconomiser 3 milliards d’EUR au contribuable européen; 5 milliards d’EUR d’économiessupplémentaires sont escomptés d’ici à 2020. 11
  • Quoi de neuf dans le financement du budget de l’ue? Une réforme du système des ressources propres est proposée; elle consiste essentiellement à supprimer l’actuelle ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à créer deux nouvelles ressources propres, fondées respectivement sur une partie des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières (TTF) et sur les recettes de TVA nationales. Le but n’est pas d’augmenter l’ensemble du budget de l’UE, mais de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire nationaux, en réduisant les contributions directes des budgets des États membres. Les changements proposés vont également simplifier les contributions actuelles au budget et augmenter le lien entre les politiques de l’UE et le financement de cette dernière. Une directive relative à la TTF de l’UE a été proposée le 28 septembre 2011. La TTF s’appliquera sur le territoire des 27 États membres, mais ne concernera pas les transactions concernant les ménages privés et les petites et moyennes entreprises (PME), telles que les prêts hypothécaires, les emprunts bancaires des PME ou les contrats d’assurance. Les opérations de change et la levée de capitaux par les entreprises ou les entités publiques ne seront pas non plus taxées. Une telle taxe existe actuellement déjà dans 10 États membres, mais une action au niveau de l’UE est plus adaptée afin d’éviter les distorsions et de réduire la fragmentation du marché intérieur. Selon les premières estimations, le produit de cette taxe pourrait s’élever à 57 milliards d’euros par an dans l’ensemble de l’UE, en fonction des réactions des marchés. Une partie de ces recettes pourrait être utilisée comme ressource propre pour le budget de l’UE, de manière à réduire les contributions nationales au budget de l’UE et à atténuer la charge pesant sur les trésors nationaux. La nouvelle ressource propre TVA établira un véritable lien entre l’échelon national et l’UE et renforcera l’harmonisation des régimes nationaux de la TVA; elle procurera à l’Union européenne des recettes stables, d’un montant significatif, tandis que, pour les administrations nationales et les entreprises, les coûts administratifs et de mise en conformité seront limités. Les ressources propres font l’objet d’une décision à l’unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. Cette décision doit être ratifiée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.12
  • Recettes budgétaires de l’UE— 1958-2011 (en % du RNB de l’UE)1,20 %1,00 %0,80 %0,60 %0,40 %0,20 %0,00 % 1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011 Autres recettes et excédent Ressource propre fondée sur le RNB Ressource propre fondée sur la TVA Ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») Contributions financières 13
  • Quoi de neuf en ce qui concerne les mécanismes de correction? Une simplification des mécanismes de correction est également envisagée en remplaçant le système actuel, complexe, par un système simplifié de réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB que versent les États membres. La réforme proposée est fondée sur les principes de Fontainebleau convenus en 1984, selon lesquels «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction». Sommes forfaitaires ajustées au regard de la prospérité relative En millions d’euros, aux prix courants Somme forfaitaire annuelle 2014-2020 Montant brut Allemagne 2 500 Pays-Bas 1 050 Suède 350 Royaume-Uni 3 600 Total 7 50014
  • Quelles sont les prochaines étapes?Une fois que toutes les propositions législatives concernant les politiques de l’Unionauront été présentées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil– les deux branches de l’autorité législative – entameront des négociations,amenderont les textes et statueront sur ces propositions. L’adoption de la TTFdevrait intervenir avant la fin de 2012, afin que la mise en œuvre des réformes etdes nouveaux programmes qui en découlent commence en temps utile.Feuille de route 2011: La Commission 2013: Adoption par a publié sa proposition codécision des nouvelles le 29 juin bases juridiques 2012: Accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le prochain CFP 15
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur KV-32-11-914-FR-Cles propositions de la Commission concernant lecadre financier pluriannuel 2014-2020:http://ec.europa.eu/budget/reform/commission-proposals-for-the-multiannual-financial-framework-2014-2020/index_fr.htmPour obtenir de plus amples renseignements sur laprogrammation financière et le budget de l’UE:http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfmPour tout commentaire sur la présente publication:budget@ec.europa.eu doi:10.2761/77957 ISBN 978-92-79-21290-1