La Contribution Economique Territoriale

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Modalités d'application de la CET (Contribution Economique Territoriale)

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La Contribution Economique Territoriale

  1. 1. La Contribution Economique Territoriale (CET) <ul><li>Modalités d’applications de la réforme </li></ul>
  2. 2. <ul><li>L’assiette de la CET </li></ul>Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) Assiette Biens passibles d’une Taxe Foncière Valeur Ajoutée produite par l’entreprise Dégrèvements de CET : - Ecrêtement dégressif - Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée
  3. 3. <ul><li>La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) </li></ul>Fixée par le Conseil Municipal, à partir d’une base dont le montant est compris entre 200 et 2000 € Cotisation minimum Fixé par les communes ou l’établissement de coopération intercommunale Taux d’imposition Comprend la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Cette valeur locative est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière. Maintien des réductions de la base prévues par la taxe professionnelle (réduction de 50% pour la première année d’imposition, réduction en faveur des artisans non exonérés) Assiette Période : avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile Lieu : chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains Période / lieu de référence Personnes physiques, Personnes morales, Sociétés sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Maintien des exonérations permanentes et temporaires appliquées à la TP. Redevables
  4. 4. <ul><li>La CFE vs la Taxe professionnelle </li></ul>Ce qui a changé… L’assiette de la CFE ne prend plus en compte les équipements et biens mobiliers. La valeur locative des bâtiments industriels est diminué de 30%. Sont exclus de la base d’imposition (s’ils sont exonérés de taxe foncière) les outils et autres installations et moyens d’exploitation des établissements industriels ainsi que les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque. Le dispositif (Art. 1518 B du CGI) fixant à 80 % la valeur locative plancher des biens transmis dans le cadre d’une cession d’entreprise est maintenu et étendu aux transmissions universelles de patrimoine. En terme de réduction des bases taxables, l’écrêtement, l’abattement dégressif, l’abattement général de 16 % (intégré dans les taux affectés d’un coefficient de 0,84) sont supprimés. Assiette Les activités de location ou de sous-location d’immeubles (exclus celles à usage d’habitation) dont le CA est d’au moins 100 000 € brut, entrent dans le champ d’application de la CFE. Redevables
  5. 5. <ul><li>CFE : Modalités déclaratives et de paiement 2010 </li></ul>Année 2010 Année 2011 4 mai Déclaration 1447-M Exonération CFE + IFER (2 catégories) Déclaration téléchargeable sur impot.gouv.fr 15 juin Acompte CFE 2010 = 10 % de la TP 2009 A compter de 2011, acompte de 50% de la CFE 15 décembre Solde CFE 2010 3 mai Déclaration 1447-M <ul><li>La CFE est établie par voie de rôle. </li></ul><ul><li>La déclaration provisoire (renommée 1447C ) au 31/12 est maintenue en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant. </li></ul>
  6. 6. <ul><li>L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) </li></ul><ul><li>Créée par la loi de finances 2010 </li></ul><ul><li>Concerne 7 catégories d’installations : </li></ul><ul><li>A compter de 2011, souscription seulement en cas de création ou cession d’exploitation ou de modification de la puissance installée </li></ul><ul><li>Ces déclarations ne peuvent pas être établies avec un logiciel car il n’y a pas de parution au BOI l’autorisant. Ces déclarations ne sont donc pas traitées dans TAX’PRO. </li></ul>Fichier Excel à adresser au bureau de la DGFiP concerné <ul><li>Transformateurs électriques </li></ul><ul><li>Répartiteur principaux </li></ul><ul><li>Installation de production d’énergie nucléaire ou thermique </li></ul><ul><li>Stations radioélectriques </li></ul>Déclaration 1599 quater A-SD papier (téléchargeable sur www.impots.gouv) - Matériels roulants Déclaration 1447M papier (téléchargeable sur www.impots.gouv) - Eoliennes terrestres et hydroliennes - Installations photovoltaïques et hydrauliques Modalités déclaratives au 4 mai 2010 (premier dépôt) IFER
  7. 7. <ul><li>La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) </li></ul><ul><li>Calcul du dégrèvement = (1,5 – Taux progressif ) x VA </li></ul><ul><li>Avec un taux progressif calculé de la façon suivante : </li></ul><ul><ul><li>Pour CA< 500 000 €, le Taux est de 0 % </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour 500 000 € <CA< 3 000 000 €, Taux = 0,5% x (CA – 500 000)/2 500 000 </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour 3 000 000 € <CA< 10 000 000 €, Taux = 0,5% + 0,9% x (CA- 3 000 000)/ 7 000 000 </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour 10 000 000 € <CA< 50 000 000 €, Taux = 1,4 % + 0,1% x (CA- 10 000 000)/ 40 000 000 </li></ul></ul>Dégrèvement 250 € minimum (après application du dégrèvement) pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € Cotisation minimum Fixé à 1,5 % Taux d’imposition <ul><li>Assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition . </li></ul><ul><li>La valeur ajoutée ne peut excéder : </li></ul><ul><li>80 % du CA pour les redevables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 M € </li></ul><ul><li>85% du CA pour les redevables dont le CA est supérieur à 7,6 M € </li></ul>Assiette/période de référence Redevables de la CFE réalisant un CA excédant 152 500 €. Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €. L’ensemble des exonérations prévues pour la CFE s ’applique à la CVAE. Redevables
  8. 8. <ul><li>CVAE : Modalités déclaratives et de paiement 2010 </li></ul>Année 2010 Année 2011 4 mai Déclaration 1330-CVAE Valeur Ajoutée 2009 Effectif employé par établissement 2009 Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 € 15 juin Avis d’acompte 1329 Premier Acompte CVAE 2010 Télérèglement sur impot.gouv.fr 50% de CVAE sur les bases du dernier bilan exigé 3 mai Déclaration 1330-CVAE Valeur Ajoutée 2010 Effectif employé par établissement 2010 Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 € Liquidation CVAE 2010 Télérèglement sur impot.gouv.fr 15 septembre Avis d’acompte 1329 Deuxième Acompte CVAE 2010 Télérèglement sur impot.gouv.fr 50% de CVAE sur les bases du dernier bilan exigé <ul><li>En 2010, la CVAE s’applique en fonction de la valeur ajoutée produite en 2010 (année civile ou dernier exercice clos en 2010). </li></ul><ul><li>La déclaration CVAE, déposée le 4 mai 2010, mentionne la valeur ajoutée produite en 2009. Elle ne va servir de base qu’aux acomptes de CVAE payés en juin et septembre 2010 et à indiquer le nombre de salariés par établissement employés au cours de la période d’imposition (afin de répartir la valeur ajoutée entre les communes). </li></ul>Exigibles si acompte >500€
  9. 9. <ul><li>La CET : Dégrèvements </li></ul><ul><li>Est prévu de 2010 à 2013 afin de permettre une entrée progressive dans le nouveau système aux entreprises qui vont subir du fait de la réforme une augmentation de leur charge fiscale. </li></ul><ul><li>Il s’applique sur la différence entre : </li></ul><ul><li>La somme de la CET, des taxes consulaires et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de l’année 2010 </li></ul><ul><li>La somme, majorée de 10 %, des cotisations de TP, de taxes consulaires qui aurait été due au titre de 2010 en application du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, et éventuellement de la cotisation minimale de 2009. </li></ul><ul><li>Il est égal à un pourcentage de cette différence : </li></ul><ul><li>100 % pour 2010 </li></ul><ul><li>75 % pour 2011 </li></ul><ul><li>50 % pour 2012 </li></ul><ul><li>25 % pour 2013 </li></ul>Ecrêtement dégressif <ul><li>Est égale à la différence entre : </li></ul><ul><li>La cotisation de la CET au titre de l’année d’imposition </li></ul><ul><li>3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise </li></ul><ul><li>Ce dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE. </li></ul>Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée
  10. 10. <ul><li>CET : Modalités déclaratives et de paiement 2010 </li></ul>Année 2010 Année 2011 4 mai Déclaration 1330-CVAE 15 juin Avis d’acompte 1329 3 mai Déclaration 1330-CVAE Liquidation CVAE 2010 15 septembre Avis d’acompte 1329 4 mai Déclaration 1447-M 15 juin Acompte CFE 2010 15 décembre Solde CFE 2010 3 mai Déclaration 1447-M
  11. 11. <ul><li>Evolution progressive du logiciel TAX’PRO </li></ul><ul><li>Fin mars/début avril </li></ul><ul><ul><li>Liquidation cotisation minimale de TP (déclaration 1328 TP-DEF) </li></ul></ul><ul><ul><li>CVAE : calculs, contrôles, éditions, déclaration, télédéclaration </li></ul></ul><ul><ul><li>CFE : calculs, contrôles, éditions </li></ul></ul><ul><ul><li>IFER : calculs, contrôles, éditions </li></ul></ul><ul><li>Juin </li></ul><ul><ul><li>Dégrèvements CET (Plafonnement en fonction de la VA, réduction d’activité CFE), écrêtement dégressif : calculs, contrôles, éditions, courriers </li></ul></ul>

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