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Droits sociaux des immigrés en France
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Droits sociaux des immigrés en France

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Presentation by Emmanuelle Hauser-Phelizon (Lawyer specialised in the rights of migrants - France) on the occasion of the conference on Immigration – a source of wealth and duties for Europe organised …

Presentation by Emmanuelle Hauser-Phelizon (Lawyer specialised in the rights of migrants - France) on the occasion of the conference on Immigration – a source of wealth and duties for Europe organised by the EESC, the Council of Europe and the French Economic, Social and Environmental Council in Brussels on 15 March 2013.

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  • 1. DROITS SOCIAUX DES IMMIGRES EN FRANCELes immigrés et leurs descendants représentent environ 11% de la population françaiseen 2012.On compte 188 000 immigrés supplémentaires en France en 2010 dont prés de100 000 au titre du regroupement familialL’immigration clandestine serait aux environs de 400.000 personnes.Les immigrés en situation régulière et ceux qui sont en situation irrégulière bénéficienten France de plusieurs droits sociaux qui , s’ils ont le méritent d’exister, demeurentnéanmoins complexes dans leur mise en œuvre.Les immigrés en situation régulière sont ceux qui vivent en France en ayant obtenu untitre de séjour.Le principe est que si les étrangers en situation régulière doivent avoir un accès aulogement, aux services de santé, au travail, à l’enseignement et aux allocations familiales,les étrangers en situation irrégulière doivent également avoir accès aux droits sociaux.Ce principe, qui trouve ses sources dans la déclaration des droits de l’homme et dans lepréambule de la constitution de 1946, toujours en vigueur dans la constitution actuelle,se heurte néanmoins à un cadre législatif et réglementaire d’une rare complexité qui enlimite significativement l’applicationNous examinerons également le cas particulier des demandeurs d’asile, des étrangers ensituation irrégulière et des ROMS.I - ACCES AU LOGEMENT - Dans son rapport sur la refondation de l’intégration le Conseiller d’Etat, Thierry Tuot note « nombreux et parfois contradictoires, les critères d’attribution sont difficilement accessibles et intelligibles par les demandeurs ». Les familles immigrées sont très souvent écartées des logements sociaux car leurs revenus sont trop faibles et que certaines familles sont très nombreuses et les logements ne sont pas adaptés. C’est ainsi qu’on a pu voir dormir sous des tentes en plein centre de Paris de nombreuses familles africaines qui se retrouvaient sans logement alors qu’elles étaient en situation régulière. - La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Elle pose toutefois la condition de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par le décret du 8 septembre 2008 : Le droit de recours est ouvert pour les étrangers non communautaires titulaires d’une carte de résident de 10 ans. Il l’est aussi pour les étrangers en situation régulière justifiant d’au moins 2 ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois. 1
  • 2. - Le 11 avril 2012, le Conseil d’Etat (N° 322326) a annulé l’article 1er du décret du 8 septembre 2008. Ainsi depuis le 1er octobre 2012, le droit au logement opposable permet à tous ceux qui ont une résidence stable en France de faire valoir ses droits. La possession d’une carte de résident de 10 ans n’est plus nécessaire pour faire valoir son droit au logement opposable.Les foyersDe très nombreux vieux travailleurs immigrés viennent en France durant six mois afinde percevoir leur pension de retraite et ils vivent alors dans des foyers dont l’insalubritéet la vétusté sont un véritable scandale. Il y a urgence à mettre en place un plan derénovation de ces foyers qui accueillent de façon indigne des travailleurs âgés anciensmigrants.Comme il est nécessaire de revoir la durée de leur présence en France pour qu’ilspuissent percevoir leur retraite. (réduction de la durée de 6 mois ).Les demandeurs d’asileEn 2011, il y a eu environ 40500 primo-demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile ontdroit à être hébergés au nom du principe de l’inconditionnalité de l’accueil.« Dans chaque département est mis en place, sous lautorité du représentant de lEtat, undispositif de veille sociale chargé daccueillir les personnes sans abri ou en détresse, deprocéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et deles orienter vers les structures ou services quappelle leur état. Ce dispositif fonctionne sansinterruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » (ArticleL.345-2 CASF).Aucune condition quant à la régularité du séjour des personnes nest exigée par lestextes. Ce texte est donc également applicable à tout étranger en situation irrégulière enFrance.En2012,le nombre de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)est insuffisant: à peine un tiers des demandeurs peuvent en bénéficier.Ainsi un article du journal Le Monde en date du 14 février 2013, dénonçait la présenced’un bidonville dans le quartier de Bellecroix à Metz où 450 personnes devant de Bosnie,du Kosovo et de Serbie ont vécu dans le dénuement le plus total de mai à octobre 2012.Il faut également avoir vu le film « les éclaireurs » sur la maison CASAS (collectif pourl’accueil des Solliciteurs d’Asile) de Strasbourg qui accueille les demandeurs d’asile.Les RomsLes ROMS ne bénéficient pas du principe de l’inconditionnalité de l’accueil en raison deleur situation particulière au regard de la libre circulation en Europe et de leur régimetransitoire. Le 29 janvier 2013, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de 2
  • 3. l’Europe a condamné la France pour violation des droits inscrits dans la CharteEuropéenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms aulogement, à l’hébergement.II-LA SANTEL’étranger en situation régulière et qui travaille régulièrement à accès à la couverturesanté de la Sécurité sociale et s’il ne bénéficie pas d’une couverture sociale par le travail,il a accès à la CMU (couverture médicale universelle).Pour les immigrés en situation irrégulière ceux-ci peuvent bénéficier de l’AideMédicale d’Etat (AME) .Pour en bénéficier, il faut résider en France :• de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,• et de manière stable.La résidence stable signifie : soit avoir en France son foyer, cest à dire sa résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent, soit avoir en France le lieu de son séjour principal, cest-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.Si l’étranger demande à bénéficier de lAME et qu’il ne remplit pas la condition de 3 moisde résidence en France, ses éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai audispositif de lAME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois deleur présence en France.LAME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et dhospitalisationen cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sansavoir à avancer les frais.Il y a également Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)qui sont des cellulesde prise en charge médico-sociale, qui facilitentl’accès des personnes démunies nonseulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifsde soins, d’accueil et d’accompagnement social.Les demandeurs d’asileTout demandeur d’asile en cours de procédure a accès au régime général d’assurancemaladie, ou « couverture de base », qui est considéré comme un droit fondamental.Conformément à l’ article R. 380-1 du code de la sécurité sociale , les demandeursdasile sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pouren bénéficier. Ils doivent néanmoins être en mesure de prouver la régularité de leurséjour en présentant :• soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ;• soit un document provisoire de séjour (autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé de l’OFPRA), accompagné d’une attestation de domiciliation. 3
  • 4. La couverture complémentaire (CMU-C)La couverture complémentaire a pour fonction de prendre en charge les dépenses desanté non couvertes par le régime obligatoire d’assurance maladie (la CMU de base). Lebénéfice de ces deux volets permet au demandeur d’asile la prise en charge de ses fraismédicaux et hospitaliers sans paiement préalable.• Les demandeurs dasile peuvent en faire la demande en même temps qu’ils remplissent le dossier de demande d’affiliation à la CMU de base, les documents de constitution du dossier étant les mêmes. Les droits à la CMU-C ne sont ouverts qu’un mois après l’enregistrement du dossier. Le code de la sécurité sociale prévoit néanmoins l’existence d’une admission immédiate à la CMU complémentaire pour le demandeur d’asile « lorsque la situation […] l’exige ». • Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin », qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale et ne sont donc pas éligibles au titre de la CMU, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME)Les RomsOnt peu accès aux services de santé et aux couvertures sociales en raison de leursituation particulière.Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que la France amanqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, en situationrégulière ou non, aient un accès adéquat aux soins de santé, en particulier en ne prenantpas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquelles lescommunautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souventinsalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux soins de santé.III - LE TRAVAIL L’étranger en situation irrégulière a le droit de travailler.Létranger non-européen, qui souhaite occuper un emploi salarié en France, doit détenir une autorisation de travail. À défaut, il ne peut pas être embauché. Lautorisation de travail peut prendre la forme soit dun visa ou dun titre de séjour qui autorise à travailler, soit dun document distinct du document de séjour. Le contrat de travail de l’étranger doit alors être validé par l’OFII( Office français de l’immigration et de l’intégration) .Différentes catégories dautorisation de travailIl existe plusieurs catégories dautorisations de travail : les visas de long séjour valanttitre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et lautorisationprovisoire de travail.Visas de long séjour et titres de séjour valant automatiquement titre de travailCertains visas de long séjour et titres de séjour valent automatiquement, dès leur remise,autorisation de travail. Ils sont délivrés sans saisine préalable du service de maindœuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la 4
  • 5. consommation, du travail et de lemploi .Il sagit :• du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour temporaire "étudiant " dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,• du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "scientifique-chercheur", dans le cadre du projet de recherches ou denseignement de son titulaire,• du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale " ou du certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale",• de la carte de séjour "compétences et talents" dans le cadre du projet défini par létranger,• la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE " ou du certificat de résidence pour Algérien de 10 ans.Visas de long séjour et titres de séjour délivrés après accord de la main dœuvreétrangèreUn certain nombre de visas de long séjour valant titre de séjour et de cartes de séjour nesont remis quaprès examen de la situation de lemploi en France et accord du service demain doeuvre étrangère des Direccte (Directions régionales des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de lemploi) sur la demandedautorisation de travail formulée par lemployeur.Une fois visés par ces services, ces visas ou titres de séjour valent autorisation de travail.Il sagit : du visa de long séjour valant titre de séjour "salarié" accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "salarié", du visa de long séjour valant titre de séjour "travailleur temporaire" accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "travailleur temporaire", de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "profession artistique et culturelle" délivré à lartiste salarié, de la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier ", de la carte de séjour temporaire "salarié en mission", de la carte de séjour temporaire "carte bleue européenne".Dans lattente de la remise du titre de séjour par la préfecture, le contrat de travail ou lademande dautorisation de travail visé par la Direccte permet à son titulaire de travailler. 5
  • 6. Documents provisoires de séjour valant autorisation de travailLétranger bénéficiaire dun des 2 documents provisoires de séjour suivants peuttravailler : récépissé de première demande ou de demande de renouvellement dun titre de séjour autorisant à travailler, ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé titulaire dun master.Autorisation provisoire de travailLétranger, qui nest pas titulaire dun visa, titre ou document visé ci-dessus, peutrecevoir une autorisation provisoire de travail (APT) dune durée maximum de 12 moisrenouvelables.Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeurdéterminé, une activité qui présente un caractère temporaire.Cette autorisation concerne généralement les étrangers titulaires : dun contrat de travail inférieur à 3 mois (par exemple mannequins ou artistes sous visa de court séjour), ou dune autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs dasile), ou qui travaillent en France mais ny résident pas (frontaliers notamment).Étrangers dispensés dautorisation de travail Le salarié non-européen détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen. Létranger concerné doit être titulaire dune autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, et valable pour lemploi quil va occuper en France. Les citoyens européens, suisses, de Monaco, dAndorre et de San Marin qui peuvent librement travailler en France, à lexception des Bulgares et Roumains encore soumis à autorisation de travail. L’étranger peut également faire l’objet d’une régularisation au séjour par le travail car il a travaillé durant plusieurs années en France sans titre de séjour mais à quides feuilles de paie ont été délivrées. L’étranger en situation irrégulière n’a pas le droit de travailler mais beaucoup travaille au noir pour subvenir à leurs besoins. On les trouve plus particulièrement dans le bâtiment, dans la restauration, dans la maroquinerie (immigration chinoise) et dans la confection. Comme il vous l’a été dit précédemment certains obtiennent des feuilles de paie et 6
  • 7. paient des impôts. Le demandeur d’asile Le droit au travailn’est que très rarement accordé au demandeur d’asile. Depuis août 2005, si un demandeur dasile est toujours en attente d’une réponse de lOFPRA au bout d’un an ou s’il a fait un recours auprès de la CNDA (sans condition de durée), il peut demander une autorisation provisoire de travail. Dans les deux situations, il est soumis aux règles de droit commun et la situation de lemploi lui est opposable.Les demandeurs d’asile tentent de subvenir à leurs besoins grâce à l’allocationtemporaire d’attente (ATA) 11,20 € par jour, soit 336 € pour un mois de 30 jours.Les personnes pouvant bénéficier de lAta sont : les étrangers, âgés de plus de 18 ans, demandeurs dasile, les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protectionsubsidiaire, les apatridesLa demande dAta doit être déposée auprès de lagence Pôle emploi dont dépend ledomicile du demandeur.Le dossier du demandeur doit contenir :• le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,• ses justificatifs de ressources,• ses coordonnées bancaires, les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande lAta(demandeur dasile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride,ancien détenu, etc.)Il est très compliqué pour un demandeur d’asile qui n’a plus de passeport ou de cartenationale d’identité de posséder un compte bancaire.Au surplus, les demandeurs peuvent souvent attendre deux ou trois mois pourbénéficier effectivement de leur droit, restant dans l’intervalle sans ressources poursubvenir à leurs besoins.Dans l’attente de l’allocation, les demandeurs d’asile dépendent des plateformes,éventuellement des collectivités territoriales, et majoritaire des associations, pour senourrir, se vêtir et assurer leurs besoins.Un film « les arrivants » montrent les difficultés que rencontrent les demandeurs d’asileen France et l’impuissance des personnels des CADA (centre d’accueil des étrangers en 7
  • 8. France) à répondre à leurs demandes.Les RomsLes Bulgares et les Roumains ne bénéficient pas encore de l’entière liberté decirculation : l’accès à l’emploi reste limité.En effet, la Roumanie et la Bulgarie sont soumises à un régime transitoire selon lequelleurs ressortissants ne peuvent travailler que s’ils détiennent une autorisation de travail.Cette obligation les rapproche de la situation des ressortissants des pays-tiers (hors UE).Ce régime transitoire peut durer jusqu’à fin 2013. (Cf l’Acte d’adhésion de la Roumanieet de la Bulgarie.)Toutefois, suite aux polémiques suscitées par les nombreuses évacuations de campsRoms pendant l’été 2012, le gouvernement réfléchit à une levée de ce régime transitoire.En attendant, une circulaire du 26 août 2012 annonce l’application immédiate decertaines facilités.Pour obtenir cette autorisation de travail, tout ressortissant Roumain ou Bulgare doit,comme les ressortissants des autres pays européens :• Trouver un employeur qui accepte d’effectuer les démarches nécessaires, et de payer la taxe à l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration). La circulaire du 26 août 2012 annonce la suppression de cette taxe pour l’embauche de salariés roumains ou bulgares. Mais l’application de cette mesure reste floue. (cf. circulaire du 26 août 2012) Le poste et la rémunération prévues doivent correspondre aux qualifications / expériences professionnelle de la personne. Si le poste concerné n’est pas inscrit dans la liste des 291 métiers ouverts aux étrangers, l’employeur doit de surcroit prouver qu’il est en pénurie de main d’oeuvre. Cette liste de 291 métiers, publiée le 16 octobre 2012, remplace la liste de 150 métiers qui prévalait jusqu’alors.Par ailleurs, l’Etat français pose une condition économique à la liberté de circulation:Ils’appuie pour cela sur l’article 5-1-c de la convention d’application de l’accord deSchengen.Il y est inscrit que l’admission sur le territoire européen « peut être accordée àl’étranger qui dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjourenvisagé que pour le retour dans le pays de provenance », et ce pour un séjour n’excédantpas trois mois.Les ressortissants doivent donc faire preuve, lors de l’entrée sur le territoire, d’uncapital suffisant, estimé à 100 euros par jour (et pour un séjour minimum de cinq jours,de sorte qu’il leur faut montrer au moins 500 euros), d’une assurance maladie valable àl’étranger et d’un billet aller-retour.Résumé des droits et des devoirs administratifs des Roumains et des Bulgares : Pour les 3 premiers mois de leur séjour en France, le droit de circulation et de séjour des Roumains et des Bulgares ne peut être limité que si les personnes enfreignent la législation sur le droit du travail, constituent une menace pour l’ordre public ou présentent « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français » (notamment l’assurance maladie et l’aide sociale). Au-delà de trois mois de présence, le droit au séjour est subordonné à la condition de détenir un emploi (donc de détenir une autorisation de travail adaptée), d’être 8
  • 9. étudiant ou encore de disposer d’une assurance maladie et de ressources suffisantes.IV - ACCES A LA SCOLARITEEn létat actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves denationalité française et de nationalité étrangère pour laccès au service public deléducation. Rappelons, en effet, que linstruction est obligatoire pour les enfants desdeux sexes, âgés entre six et seize ans, quils soient français ou étrangers, dès linstant oùils résident sur le territoire français. Les personnes responsables, au sens de larticleL.131-4 du code de léducation, dun enfant de nationalité étrangère soumis àlobligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pourassurer cette instruction. En outre, la convention internationale relative aux droits delenfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à lenfant le droit àléducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situationpersonnelle.Les enfants d’immigrés en situation régulière comme ceux qui sont en situationirrégulière peuvent être scolarisés dès qu’il a un parent référent et un acte d’état civil.Le seul souci est que l’enfant qui n’est pas en possession d’un document de circulationne peut pas voyager à l’étranger avec sa classe.Si l’enfant est né à l’étranger, il lui faut un document de circulation qui ne pourra êtreobtenu que si ses parents sont en situation régulière.Si l’enfant est né en France, il a un titre d’identité républicain en attendant d’êtrefrançais.Les RomsL’on estime qu’entre 5 000 et 7 000 mineurs Roms en France ont atteint - ou atteindront- l’âge de 16 ans, celui de la fin de la scolarité dite obligatoire, sans avoir été scolarisés.Or le ministère de l’éducation nationale a voulu remédier à cette atteinte aux droits del’enfant, en transmettant, le 12 septembre 2012, aux recteurs d’académie troiscirculaires d’application immédiate. Le premier texte "vise à favoriser la fréquentationrégulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle, à améliorer la scolarité desélèves issus de familles itinérantes et de voyageurs". Le second rappelle l’obligationd’accueil dans les établissements et les écoles. La troisième circulaire "vise à définir lesmissions et l’organisation des Casnav", les Centres académiques pour la scolarisation desnouveaux arrivants et des enfants du voyage créés en 2002.V - PRESTATIONS FAMILIALESCe sont entre autres, les allocations familiales pour les enfants, l’allocation rentréescolaire, allocation éducation enfant handicapé, allocation soutien familial, aide aulogement et le revenu de solidarité active (RSA). 9
  • 10. Elles sont accordées à l’étranger qui en situation régulière en France. Il doit avoir sarésidence habituelle en France et y résider au moins 6 mois par an.Pour obtenir ces prestations, l’étranger (hors Union Européenne et Suisse) devra fournirà la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un titre de séjour en cours de validité, attestantqu’il est en situation régulière en France.Si ses enfants sont nés à l’étranger, il devra rapporter la preuve qu’ils sont rentrésrégulièrement sur le territoire français. La difficulté est qu’il arrive que dans une mêmefamille la situation des enfants ne soient pas la même ainsi l’aîné peut être rentréirrégulièrement sur le territoire français et les deux derniers sont nés en France. Lesparents ne percevront les allocations familiales que pour deux enfants et ils n’aurontaucune aide pour l’aîné.Les RomsSans titre de séjour, le ressortissant roumain n’a le droit à aucune allocation (typeallocations familiales, RSA, allocations logement). Dès que le nouveau ressortissantobtient un permis de travail ou un titre de séjour, il peut prétendre aux allocationsfamiliales.En Conclusion,A une époque ou la mondialisation a imposé la libre circulation des biens et des services,force est de constater que son corolaire, la libre circulation des femmes et des hommes,leur droit à s’établir là ou ils le souhaitent, et donc de profiter de profiter de laprotection sociale à laquelle ils ont droit, au nom du principe d’égalité, se heurte à deslégislations complexes et restrictives.Dans ce domaine, la France ne fait pas figure d’exception, même si des progrèsconsidérables ont été accomplis. 10
  • 11. 11

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