La Charte sociale et les synergies européennes : à propos de la protection des personnes migrantes

  • 173 views
Uploaded on

Presentation by Luis Jimena Quesada (European Committee of Social Rights, Council of Europe) on the occasion of the conference on Immigration – a source of wealth and duties for Europe organised by …

Presentation by Luis Jimena Quesada (European Committee of Social Rights, Council of Europe) on the occasion of the conference on Immigration – a source of wealth and duties for Europe organised by the EESC, the Council of Europe and the French Economic, Social and Environmental Council in Brussels on 15 March 2013.

More in: News & Politics
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Be the first to comment
    Be the first to like this
No Downloads

Views

Total Views
173
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1

Actions

Shares
Downloads
0
Comments
0
Likes
0

Embeds 0

No embeds

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
    No notes for slide

Transcript

  • 1. Session thématique : Respect des droits fondamentaux des migrants : un devoir Luis Jimena Quesada* La Charte sociale et les synergies européennes : à propos de la protection des personnes migrantes La Charte sociale européenne de 1961 (révisée en 1996) complète la Conventioneuropéenne des droits de l’homme de 1950 dans le domaine des droits économiques et sociaux.Il s’agit des deux traités phares du Conseil de l’Europe et, de ce point de vue, ils répondent àl’idée d’indivisibilité de tous les droits de l’homme, ainsi qu’aux piliers essentiels et valeursfondamentales aussi bien du Conseil de l’Europe que de l’Union européenne (état de droit,démocratie, et droits de l’homme). En d’autres termes, la Charte sociale européenne(explicitement mentionnée et utilisée en tant que modèle pour l’élaboration de la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne) constitue une sorte de « Pacte européen » pourl’état social, la démocratie sociale et les droits sociaux. En particulier, la Charte sociale européenne garantit un large éventail de droits etlibertés fondamentaux (qui touchent au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à laprotection sociale, à la libre circulation de personnes et à la non-discrimination) et met en placeun mécanisme de contrôle (fondé sur un système de rapports nationaux et une procédurejudiciaire de réclamations collectives) qui a donné lieu à une jurisprudence importante duComité européen des Droits sociaux (voir www.coe.int/socialcharter). Mais, surtout, il fautsouligner un aspect nonnégligeable par rapport au thème de notre conférence, à savoir, que tousles pays membres de l’Union européenne sont en même temps des États parties à la Chartesociale d’une part, et, d’autre part, que celle-ci établit le catalogue européen le plus ambitieux enmatière de droits des personnes migrantes. En effet, en marge de la clause horizontale de l’article E de la Charte révisée (lajouissance de tous les droits figurant dans le traité doit être assurée sans distinction aucunefondée notamment sur la race, la couleur, l’ascendance nationale ou l’origine sociale) et de laprotection inhérente à la dignité humaine (par exemple, en matière d’assistance médicale ou desoins de santé, y compris les personnes migrantes en situation irrégulière1), sur un plan plusspécifique, les articles 18 et 19 de la Charte sociale exigent des Parties un certain nombre degaranties minimales pour les travailleuses et les travailleurs migrants et leurs familles(ressortissants d’Etats parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire dela Partie concernée) : droit à l’exercice d’une activité lucrative ; services gratuits appropriés etprotection contre la propagandetrompeuse ; assistance au départ, au voyage et à l’accueil ; promotion dela collaboration entre les services sociaux ; égalité de traitement en matière de rémunération,d’affiliationsyndicale et de logement ; égalité de traitement en matière d’impôts ; égalité de traitement enmatière d’actions en justice ; droit au regroupement familial ; garanties contre l’expulsion ; droit detransfert des gains et économies ; cours de langue/enseignement de la langue maternelle ; protection destravailleuses et travailleurs migrants indépendants. Permettez-moi d’illustrer la portée de la Charte sociale par rapport à deux domainesd’intérêt commun et de responsabilité partagée de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe(ainsi que des États membres des deux Organisations européennes), avec des référencesjurisprudentielles récentes du Comité européen des Droits sociaux : - La perte d’emploi ne peut pas avoir pour conséquence automatique l’expulsion : LeComité a observé que l’octroi et l’annulation du permis de travail et du titre de séjour temporairepeuvent effectivement être liés en ce qu’ils poursuivent le même but, à savoir donner à un ressortissant* Président du Comité européen des Droits sociaux. Les idées exprimées dans ce texte n’engagent que leurauteur.1 Réclamation Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) c. France, nº 14/2003, décision surle bien-fondé du 8 septembre 2004 ; voir également réclamation Defence for Children International c. Pays-Bas, nº47/2008, décision sur le bien-fondé du 20 octobre 2009.
  • 2. étranger la possibilité d’exercer une activité rémunérée. Cela étant, lorsqu’un permis de travail estrévoqué avant sa date d’expiration au motif qu’il a été mis fin prématurément au contrat de travail ouque le travailleur ne remplit plus les conditions auxquelles ce contrat a été accordé, il serait contraire àla Charte de priver automatiquement ce travailleur de la possibilité de continuer à résider dans l’Etatconcerné et de chercher un autre emploi et solliciter un nouveau permis de travail, sous réserve descirconstances exceptionnelles qui, au titre de l’article 19§8, autorisent l’expulsion 2. - La pauvreté (touchantaussi bien des nationaux que des migrants) ne peut pas êtrecriminalisée : d’emblée, et à titre d’exemple, il n’est pas possible de criminaliser les personnes sans-abri sur la base exclusive de leur situation vulnérable, car ce serait contraire à l’article 13 de la Chartesociale3. En outre, une telle mesure comporterait une responsabilité aggravée et une violation aggravéedes droits fondamentaux4, en plus d’une renonciation inacceptable de ces droits5; si l’absence de libertééconomique empêche d’accepter une présumée renonciation volontaire de liberté politique, les mesuresforcées et directes touchant cette liberté personnelle s’avèreront a fortiori contraires à la Charte sociale.De ce point de vue, la conclusion est très claire : la formalisation d’une telle criminalisation par le biaisd’une disposition nationale (à n’importe quel niveau, que ce soit constitutionnel ou législatif) seraitcontraire à la Charte sociale et, par conséquent, cette mesure (sans préjudice d’un éventuel contrôleeuropéen) pourrait et devrait être écartée par les juridictions nationales, en donnant priorité à la Chartesociale sur la disposition nationale controversée, du moment où celle-ci ne peut pas être invoquée en tantque prétexte pour aller à l’encontre des normes internationales (Convention de Vienne de 1969 sur ledroit des traités). En tout cas, ces domaines d’intérêt commun et de responsabilité partagée impliquentnon seulement l’absence de contradictions et/ou de divergences à l’échelle européenne (à titred’exemple, l’approche de la Commission européenne de ne pas entamer une procédured’infraction - recours en manquement – contre la France concernant le démantèlement descampements et les expulsions de Roms d’origine bulgare et roumaine l’été 2010 a été certespréférable à un éventuel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne contradictoire oudivergent par rapport à la décision du Comité européen des Droits sociaux relative à laréclamation nº 63/2010, supra ; bien sûr, un arrêt de la Cour de Luxembourg dans la mêmeligne que la décision du Comité de Strasbourg aurait été encore mieux), mais aussi une volontépositive de synergie entre les standards européens et les standards nationaux afin de retenir lasolution la plus favorable au respect des droits fondamentaux (principe favorlibertatis ou propersonae). Dans cette perspective, la collaboration européenne-nationale et le rôle des acteursprésents au sein du Comité européen économique et social ainsi qu’au sein du Conseiléconomique, social et environnemental de la France, peuvent s’avérer essentiels pour l’effetutile des décisions du Comité européen des Droits sociaux en tant qu’input (éléments pourl’évaluation juridictionnelle) et en tant qu’output (le suivi à travers la participation de cesacteurs aux éventuelles procédures législatives de mise en œuvre de ces décisions). Enfin, cettesynergie doit signifier une interaction sincère (comme celle déjà évoquée, entre le Conseil del’Europe et l’Union européenne, dans les traités instituant les Communautés européennes, etrenforcée dans leurs révisions jusqu’au traité de Lisbonne) consistant non pas à une citation adabundantiam ou « par politesse », mais vraiment à caractère substantiel cherchant à faire valoirle standard le plus élevé de protection des droits fondamentaux (conformément à la lettre etl’esprit de l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 32 de laCharte sociale de 1961 - article H de la Charte révisée de 1996 - ou de l’article 53 de la Chartedes droits fondamentaux de l’Union européenne).2 Conclusions 2012, Observation interprétative de l’article 18§3 de la Charte sociale.3 Droit à l’assistance sociale et médicale : celui-ci impose aux États de « veiller à ce que les personnesbénéficiant dune telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, dune diminution de leurs droits politiques ousociaux ».4 Réclamation Centre on HousingRights and Evictions (COHRE) c. Italie, nº 58/2009,décision sur le bien-fondé du 25 de juin 2010.5 Réclamation COHRE c. France, nº 63/2010, décision sur le bien-fondé du 28 juin 2011.