Lecture du réseau doustourna du projet de la constitution (chapitre droits et libertés)
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Lecture du réseau doustourna du projet de la constitution (chapitre droits et libertés)

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  • 1. Lecture du Réseau Doustourna du projet de la constitutionChapitre des Droits et des Libertés1La matière La propositionArticle 21 :Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinteque dans des cas extrêmes fixés par la loi.Article 21 :Toute personne a le droit à la vieArticle 22 :1) LÉtat protège la dignité de la personne et son intégritéphysique, et interdit toutes formes de torture morale etphysique.2) Le crime de torture est imprescriptibleArticle 22 :1) L’Etat protège la dignité de la personne et son intégritéphysique, interdit toutes formes de torture morale etphysique ainsi que les peines cruelles et dégradantes.2) Le crime de torture est imprescriptibleArticle 23 :LÉtat protège la vie privée et linviolabilité du domicile et laconfidentialité des correspondances, des communications etdes données personnelles.Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, decirculer librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de lequitter. Aucune limite ne peut être apportée à ces libertés età ces droits, sauf dans les cas définis par la loi et sur la based’une décision de justiceArticle 23 :LÉtat protège la vie privée et linviolabilité du domicile et laconfidentialité des correspondances, des communications etdes données personnelles.Toute personne a le droit de choisir son lieu de résidence,de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit dele quitter. Aucune limite ne peut être apportée à ces libertéset à ces droits, sauf dans les cas définis par la loi et sur labase d’une décision de justice.Article 25Le droit dasile politique est garanti conformément auxdispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes quibénéficient de lasile politique.Article 25Le droit dasile politique est garanti conformément auxdispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes quibénéficient de lasile politique.Lextradition des tunisiens et tunisiennes vers desEtats ou des parties étrangères nest pas permise,sauf sil y a une convention internationale en rapport.Ces Etats doivent leur garantir un procès équitable.Article 28 :Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas deflagrant délit ou sur la base dune décision judiciaire. Ledétenu est immédiatement informé de ses droits et de lacharge retenue contre lui. Il a le droit à loffice dengager unavocat. La durée de larrestation et de la détention est définiepar la loi.Article 28 :Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas deflagrant délit ou sur la base dune décision judiciaire. Ledétenu est immédiatement informé de ses droits et de lacharge retenue contre lui. Il a le droit à loffice dengager unavocat dès la première heure de sa détention. La duréede larrestation et de la détention est définie par la loi.Article 30Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’informationet de publication sont garanties.Les libertés dexpression, d’information et de publication nepeuvent être limitées que par une loi qui protège les droitsdes tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.Il est interdit de soumettre ces libertés à un contrôlepréalable.Article 30Les libertés de pensée, dexpression, dinformation etdédition sont garanties. Ces libertés ne font lobjet daucuncontrôle préalable. *Article 31 :Le droit d’accès à l’information est garanti à condition de nepas compromettre la sécurité nationale ou des droits garantispar la Constitution.Article 31 :Le droit d’accès à l’information est garanti. *Article 32Les libertés académiques et la liberté de la recherchescientifique sont garanties.L’État veille à fournir les moyens nécessaires audéveloppement de la recherche scientifique et technologique.Article 32Les libertés académiques et la liberté de la recherchescientifique sont garanties.L’État veille dans les limites de ses ressources. ** àfournir les moyens nécessaires au développement de larecherche scientifique et technologique.
  • 2. Lecture du Réseau Doustourna du projet de la constitutionChapitre des Droits et des Libertés2Article 37 :La santé est un droit pour chaque être humain.L’État assure la prévention et les soins sanitaires et fournit lesmoyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité desservices de santé.L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sanssoutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverturesociale, tel que prévu par la loi.Article 37 :Tout individu jouit du droit à la santé. LEtat garantit, dans lalimite de ses ressources, la prévention ainsi que les servicesde santé. Il fournit les moyens nécessaires à la garantie deservices de santé de qualité.LEtat garantit la généralisation de la couverture sociale selonles dispositions de la loi.Article 38 :Lenseignement est obligatoire, jusquà lâge de seize ans.L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuitdans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessairespour réaliser la qualité de lenseignement, de léducation etde la formation, ainsi que lancrage et le soutien de la languearabe.Article 38 :L’Enseignement est obligatoire, jusquà lâge de seize ans.L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuitdans tous ses cycles et veille dans la limite de sesressources. ** à fournir les moyens nécessaires pourréaliser la qualité de lenseignement, de léducation et de laformation, ainsi que lancrage et le soutien de la languearabe.Article 39 :Le travail est un droit pour chaque citoyen. L’État prend lesmesures nécessaires à sa garantie dans des conditionsdécentes et équitables.Article 39 :L’Etat veille dans les limites de ses ressources àgarantir le droit à l’emploi à chaque citoyen etcitoyenne. L’État prend les mesures nécessaires à sagarantie dans des conditions décentes et équitables.Article 40 :Le droit de propriété, y compris intellectuelle, est garanti ets’exerce dans les limites de la loiArticle 40 :Remarque: Séparer le droit à la propriété du droit a lapropriété intellectuelle et consacrer un article à la propriétéintellectuelle qui suit directement larticle traitant du droit a laculture." Le droit à la propriété est garanti et lexpropriationest tributaire dun intérêt général précis en échangedune indemnisation équitable."Article 41Le droit à la Culture est garanti.La liberté de création est garantie, l’État encourage lacréation culturelle et soutient la culture nationale dans sonenracinement et sa diversité et son renouveau en ce quiconsacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violencel’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre lescivilisations.L’État protège le patrimoine culturel et garantit le droit desgénérations futures.Article 41Le droit à la Culture est garanti sans discriminationaucune entre les régions.La liberté de création et de diffusion culturelles est garantie,y compris les cultures des minorités.LEtat ainsi que les collectivités locales et régionalesveillent à la soutenir. L’État protège le patrimoine culturelcollectif, la mémoire culturelle et le patrimoinearchéologique. Il veille à son exploitation et protègele droit des générations futures à la préservation dece patrimoine.Article 42L’État œuvre en vue de fournir les moyens nécessaires àl’exercice des activités sportives, ainsi que les moyens deloisir.Article 42Chaque individu a le droit aux loisirs et à la pratique duneactivité sportive, ainsi que le droit a une vie de qualité et audéveloppement de la personnalité.LEtat assure dans la limite de ses ressources, les moyensnécessaires à lexercice de ces droits sans discriminationrégionale.Article 43Le droit à leau est garanti.La préservation de l’eau et son utilisation rationnelle estobligatoire pour l’Etat et la société.Article 43Le droit à leau est garanti. Sa préservation est un devoirde lEtat et de la société.Les ressources en eau sont propriété de lacommunauté nationale et ne peuvent être cédées parlEtat.
  • 3. Lecture du Réseau Doustourna du projet de la constitutionChapitre des Droits et des Libertés3Article 44Le droit à un environnement sain et équilibré est garanti.Article 44Un environnement sain et équilibré est un droitfondamental. Sa préservation est un devoir pourchaque individu.Article 45LEtat garantit la protection des droits de la femme etsoutient ses acquis.L’État garantit l’égalité des chances entre la femme etl’homme pour assumer les différentes responsabilités.L’État prend les mesures nécessaires afin d’éliminer laviolence à l’égard de la femme.Article 45La constitution garantit légalité entre les femmes etles hommes. LEtat sengage à éliminer toutes lesformes de violence et de discrimination contre lesfemmesArticle 46L’enfant a le droit d’avoir de ses parents et de lÉtat lagarantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation etde l’enseignement.L’État doit assurer la protection juridique, sociale, matérielleet morale pour tous les enfants sans discrimination.Article 46Les enfants jouissent de tous leurs droits à la dignité,à léducation et à la santé. LEtat sengage a lesprotéger de lexploitation et de tous les traitementscruels.Article 47L’État protège les personnes handicapées de toute forme dediscrimination.Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon lanature de son handicap, de toutes les mesures qui luigarantissent une pleine intégration dans la société.Article 47Les personnes handicapées jouissent de tous lesdroits et des libertés mentionnés dans cetteconstitution sans discrimination aucune. LEtatsengage à prendre toutes les mesures leurpermettant dexercer ces droits.*suppression de toutes les limitations aux droits et libertés se basant sur des termes flous et leur remplacement par ce qui suit :On ne peut limiter les libertés que par une loi prise dans les limites des exigences des principes de nécessité et deproportionnalité sous le contrôle du tribunal Constitutionnel.**Pour présenter et mesurer l’engagement de l’Etat dans la prise en compte des références numériques qui concernent lebudget de l’Etat.Propositions1) Eliminer toutes les restrictions sur les droits et les libertés et les remplacer par un article unique : "La liberté ne peut êtrelimitée quen vertu dune loi répondant aux principes de nécessité et de proportionnalité sous le contrôle de la courconstitutionnelle."2) Ajouter lexpression " dans la limite de ses ressources" quand lEtat sengage dans une obligation de moyens dans ledomaine des droits économiques et sociaux.3) Ajouter un article " tout citoyen a le droit de lutter contre loppression et la dictature."4) Faire précéder larticle 6 par un autre article "est considéré comme citoyen tout individu porteur de la nationalité tunisienne".5) Ajouter un article après larticle 39: " tout citoyen et citoyenne a le droit à un revenu minimum lui assurant une vie décente."6) Ajouter un article directement après larticle 39 "les relations au sein des établissements professionnels, publics et privéssont régie par le dialogue social obligatoire."7) Ajouter un article directement après larticle 38 "les programmes ainsi que les principes et les valeurs de lenseignementdans les structures éducatives quelles quelles soient, ne peuvent sopposer ni a la constituion ni aux principes des droits delHomme."
  • 4. Lecture du Réseau Doustourna du projet de la constitutionChapitre des Droits et des Libertés48) Ajouter un article relatif à la liberté dentreprise: " tout citoyen et citoyenne a le droit dentreprendre des activitéséconomiques et la liberté dexercer un activité commerciale."9) Ajouter un article directement après larticle 41 : "les droits dauteur et de propriété intellectuelle et artistique et tous lesdroits y attenant sont garantis."10) La navigation sur internet est libre. La justice protège les droits des tiers.11) Ajouter un article directement après larticle 31: "tout individu a le droit à la formation et à la formation continue."