La Cour des comptes    www.ccomptes.fr
Un peu d’histoire…   L’un des plus anciens grands corps de l’État,    issu de la « curia regis » du Moyen Âge   La loi d...
Les missions actuelles de la Cour   La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008    a donné à la Cour quatre missions...
Une mission constitutionnelled’assistance au Gouvernementet au Parlement renforcée   L’Art. 47-2 de la Constitution      ...
Une mission constitutionnelled’assistance au Gouvernementet au Parlement renforcée   Le rapport sur l’exécution des lois ...
Une mission d’information ducitoyen par les publications   Certaines observations peuvent être portées à la    connaissan...
Le déroulement du contrôle   Lettre de notification d’ouverture de contrôle   Réunion des membres de l’équipe de contrôl...
L’élaboration d’un rapport publicthématique   Proposition      •    Des magistrats de la Cour ou/et des CRTC proposent de...
Organisation de la Cour   Le Premier président      •    Il définit, après avis du Procureur général, l’organisation géné...
Organisation de la Cour   Sept chambres      •    Chaque chambre est composée d’une quarantaine de magistrats et         ...
Organisation de la Cour   Répartition des compétences entre les sept chambres     •     1e chambre : finances et budget ;...
Organisation de la Cour   Le parquet général près la Cour      •    Il est composé d’un Procureur général, d’un premier a...
Organisation de la Cour   Le secrétariat général      • Il est composé d’un secrétaire général et de deux secrétaires gén...
Les chambres régionales etterritoriales des comptes (26)   Compétentes pour contrôler :      •    Les collectivités terri...
Les institutions associées   La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)      •    Juridiction administrative i...
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Présentation de la Cour des comptes

  1. 1. La Cour des comptes www.ccomptes.fr
  2. 2. Un peu d’histoire… L’un des plus anciens grands corps de l’État, issu de la « curia regis » du Moyen Âge La loi du 16 septembre 1807 organise l’actuelle Cour des comptes L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »04/05/12 Cour des comptes - France 2
  3. 3. Les missions actuelles de la Cour La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donné à la Cour quatre missions : juger, contrôler, évaluer et certifier • Elle juge les comptes des comptables publics en vérifiant la régularité des recettes et des dépenses • Elle contrôle la gestion et le bon emploi des fonds publics en veillant à la régularité, à l’efficience et l’efficacité de cette gestion • Elle évalue les politiques publiques (État et établissements publics ; entreprises publiques ; organismes de sécurité sociale ; organismes de droit privé et organismes faisant appel à la générosité publique) • Elle certifie les comptes de l’État et de la sécurité sociale pour garantir que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères, qu’ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière04/05/12 Cour des comptes - France 3
  4. 4. Une mission constitutionnelled’assistance au Gouvernementet au Parlement renforcée L’Art. 47-2 de la Constitution • « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Elle contribue à l’information des citoyens par ses rapports publics. »04/05/12 Cour des comptes - France 4
  5. 5. Une mission constitutionnelled’assistance au Gouvernementet au Parlement renforcée Le rapport sur l’exécution des lois de finances Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques Le rapport sécurité sociale Les autres missions d’assistance : • Assistance aux missions d’évaluation et de contrôle des commissions des finances (Art. 58-1 de la LOLF) • Enquête à la demande des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées du parlement (Art. 58-2 de la LOLF)04/05/12 Cour des comptes - France 5
  6. 6. Une mission d’information ducitoyen par les publications Certaines observations peuvent être portées à la connaissance du public à travers une publication • Le rapport public annuel (RPA, début février) • Les trois rapports sur l’exécution des lois de finances (mai-juin) • Le rapport sur la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale (juin) • Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (début septembre) • Les rapports publics thématiques (4 à 6 par an) • Les rapports sur les organismes bénéficiant de la générosité publique (6 en 2009)04/05/12 Cour des comptes - France 6
  7. 7. Le déroulement du contrôle Lettre de notification d’ouverture de contrôle Réunion des membres de l’équipe de contrôle avec les dirigeants Déroulement de l’instruction Présentation aux dirigeants des principales constatations Délibération collégiale (décision des suites à donner) Envoi d’un relevé d’observations provisoires (ROP) • Le ROP peut-être inutile, la Cour arrête ses suites définitives lors du 1er délibéré Audition éventuelle des dirigeants Deuxième délibération collégiale Suites administratives définitives : • lettre de fin de contrôle ; lettre du président ; référé ; communication du Procureur général ; publication éventuelle ; suites contentieuses éventuelles04/05/12 Cour des comptes - France 7
  8. 8. L’élaboration d’un rapport publicthématique Proposition • Des magistrats de la Cour ou/et des CRTC proposent de rendre public la synthèse d’un contrôle Examen • Le Comité du rapport public et des programmes (CRPP) examine le projet de publication et émet un avis Avis du CRPP • Si l’avis du comité est favorable, le projet est adressé aux différents intéressés (ministre, directeur d’organisme…etc.) afin de recueillir, dans un délai d’un mois, leurs éventuelles observations destinées à l’insertion Chambre du conseil • Elle arrête définitivement le contenu du rapport public Communication • Le Premier président le présente à la presse et le met à la disposition des citoyens sur le site internet de la Cour04/05/12 Cour des comptes - France 8
  9. 9. Organisation de la Cour Le Premier président • Il définit, après avis du Procureur général, l’organisation générale des travaux de la Cour • Il répartit les attributions de la Cour entre les 7 chambres • Il arrête le programme annuel des travaux de la Cour, au vu des propositions des présidents de chambre • Il dirige les services et assure la gestion des magistrats et personnels affectés à la juridiction • Il assure également la gestion du personnel des chambres régionales et territoriales des comptes • Il préside le conseil supérieur de la Cour et celui des chambres régionales des comptes04/05/12 Cour des comptes - France 9
  10. 10. Organisation de la Cour Sept chambres • Chaque chambre est composée d’une quarantaine de magistrats et rapporteurs, ainsi que d’assistants et d’experts placés sous l’autorité d’un Président assisté d’un greffe Chaque chambre exerce : • Le contrôle de la gestion des ministères relevant de son champ de compétence et de la partie des comptes de l’Etat qui retrace leurs opérations • Le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux à caractère administratif ou industriel et commercial et des organismes divers placés sous la tutelle de ces ministères • Le contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques relevant du secteur correspondant04/05/12 Cour des comptes - France 10
  11. 11. Organisation de la Cour Répartition des compétences entre les sept chambres • 1e chambre : finances et budget ; circuits financiers publics • 2e chambre : défense, industrie, énergie, tourisme, commerce extérieur, commerce et artisanat, entreprises et organismes publics industriels de ces secteurs • 3e chambre : éducation, culture, recherche, jeunesse et sports, secteur public de laudiovisuel • 4e chambre : Premier ministre ; activités régaliennes de lÉtat (justice, intérieur, affaires étrangères), jugement des appels des chambres régionales des comptes • 5e chambre : emploi, travail, formation professionnelle, logement et affaires sociales, organismes faisant appel à la générosité publique • 6e chambre : santé et sécurité sociale, organismes de sécurité sociale • 7e chambre : équipement, transports, aménagement du territoire, agriculture, pêche, environnement ; entreprises et organismes publics de ces secteurs04/05/12 Cour des comptes - France 11
  12. 12. Organisation de la Cour Le parquet général près la Cour • Il est composé d’un Procureur général, d’un premier avocat général, de quatre avocats généraux, de deux chargés de mission et d’un service administratif Ses missions : • Il donne son avis sur l’organisation de la Cour, les compétences des chambres, l’organisation des formations de délibéré, les règles de procédure, la programmation des travaux, il surveille l’exécution des travaux • Il veille à la production obligatoire des comptes, il engage toutes les instances juridictionnelles, il sert d’intermédiaire avec les juridictions judicières, il présente des conclusions sur des rapports • Il assure certaines suites des contrôles, il donne un avis sur les publications, il se pourvoit en cassation • Le Procureur général veille au bon exercice du ministère public des CRC, il peut faire appel des jugements des CRTC04/05/12 Cour des comptes - France 12
  13. 13. Organisation de la Cour Le secrétariat général • Il est composé d’un secrétaire général et de deux secrétaires généraux adjoints • Il pilote l’administration de la Cour en s’appuyant sur des services administratifs qui lui sont directement rattachés et la Direction générale des services (DGS) Le secrétariat général La DGS . Direction de la communication . Direction des ressources humaines et de . Service du rapport public et des la formation programmes . Direction des affaires financières et du . Direction des relations internationales, contrôle de gestion des affaires européennes et de la . Direction des systèmes d’information francophonie . Direction des moyens généraux . Service de coordination de l’audit . Direction de la documentation et des externe d’organisations internationales archives historiques . Greffe central . Service juridique04/05/12 Cour des comptes - France 13
  14. 14. Les chambres régionales etterritoriales des comptes (26) Compétentes pour contrôler : • Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc…) Trois missions • Le jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics • L’examen de la gestion des ces collectivités et des organismes qui en dépendent ou reçoivent des concours financiers • Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics04/05/12 Cour des comptes - France 14
  15. 15. Les institutions associées La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) • Juridiction administrative indépendante chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) • Il est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Il formule également des recommandations Le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP) • Il recherche et propose les mesures propres à réduire et améliorer la qualité et le rendement des services publics La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (CPCSPRD) • Elle contrôle les comptes et la gestion des 27 sociétés chargées de la gestion collective des droits d’auteur et des « droits voisins »04/05/12 Cour des comptes - France 15
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