Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les entrepreneurs - HEC 2012 - Céline Bondard

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The first class out of four intellectual property courses I am teaching at HEC - Master Entrepreneurs in Paris : introduction and copyright law. Le premier cours de propriété intellectuelle sur quatre …

The first class out of four intellectual property courses I am teaching at HEC - Master Entrepreneurs in Paris : introduction and copyright law. Le premier cours de propriété intellectuelle sur quatre cours enseignés à HEC - Master Entrepreneurs : introduction et droit d'auteur.

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  • 1. Propriété Intellectuelle Session 1: Introduction à la Propriété Intellectuelle Le Droit d’Auteur Fall 2012 Céline Bondard 1 HEC Paris celinebondard@hotmail.comCéline Bondard, Nov-12 Confidentiel 1
  • 2. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 2 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. ConclusionCéline Bondard, Nov-12 Confidentiel 2
  • 3. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3. Les exceptions au droit d’auteur C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. Conclusion 3Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 3
  • 4. I. Introduction - A. Pourquoi parler de PI 1. Pourquoi parler de Propriété Intellectuelle? Quel équilibre entre confidentialité et développement de projet? Comment protéger ses créations, ses marques, ses brevets?Comment valoriser ses apports immatériels?Comment contractualiser avec ses futurs associés (Lettres d’intention?)Comment contractualiser avec ses partenaires (licences, distribution)?Comment gérer son portefeuille à l’époque du Web ?Quelles conséquences pour un portefeuille de droits de PI mal géré? 4 Conclusion: Il faut signer des contrats avec tout le monde! Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 4
  • 5. I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances Séance 1 • Introduction à la propriété intellectuelleIntroduction – Le Droit d’Auteur • Le droit d’auteur Séance 2Conséquences d’une mauvaise • Contentieux en contrefaçon gestion de ses droits de • Contrats non adéquats et conséquences propriété intellectuelle Séance 3 • Les marques (comment choisir sa marque etDroit des marques et droit des l’enregistrer) brevets • Les brevets (définition et enregistrement) Séance 4 • Les contrats (services, licences, etc) Comment assurer sa • Le Web (noms de domaine, données 5 croissance personnelles, responsabilité des hébergeurs)Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 5
  • 6. I. Introduction – A. Pourquoi parler de PI 3. Déroulement d’un projet Confidentialité • Contrat de confidentialité  Avant tout: chut! Partenariats • Lettre d’intention, contrat de partenariat  Faire signer un internes contrat à ses amis Création • Affection des biens immatériels dans la société  Avoir société correctement enregistré sa marque, formalisé son savoir-faire • Contrat de commande et de cession de droit (Site Internet, etc) Partenariats • Contrat en vue réalisation prototypes, fabrication des produits externes • Contrat de distribution / de licence / de cession • Valorisation des biens immatériels  avoir correctement 6 Financement protégé ses marques et brevets, pas de conflitsCéline Bondard, Nov-12 Confidentiel 6
  • 7. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3. Les exceptions au droit d’auteur C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. Conclusion 7Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 7
  • 8. I. Introduction – B. Les droits de PI 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle Définition: Droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à lauteur ou à layant droit dune œuvre de l’esprit. La propriété industrielle regroupe (i) La propriété littéraire et artistique les créations utilitaires, comme le sapplique aux œuvres de lesprit, brevet d’invention et (ii) les signes est composée du droit d’auteur, du distinctifs: la marque commerciale copyright, et des droits voisins. 8 et le nom de domaine.Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 8
  • 9. I. Introduction – B. Les droits de PI 2. Les droits principaux Droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur • Article L 111-1 du CPI: « Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, dun droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs dordre intellectuel et moral ainsi que des attributs dordre patrimonial» Droit des marques: droit éternel • Art L.711-1 du CPI: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services dune personne physique ou morale». Droit des dessins et modèles : 25 ans • Article L.511-1 du CPI; « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle lapparence dun produit (…) caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. (…) Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, (…) les emballages, (…), à lexclusion toutefois des programmes dordinateur. » Droit des brevets : 20 ans Et le Coca-Cola? • Article L.611-1 du CPI: « Toute invention peut faire lobjet dun titre de propriété 9 industrielle délivré par le directeur de lInstitut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire (…) un droit exclusif dexploitation (…) En contrepartie, linvention doit être divulguée au public. »Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 9
  • 10. I. Introduction – B. Les droits de PI Exemple: Quelques chiffres• Réseau social professionnel en ligne créé en 2003 en Californie;• Plus de 175 millions d’utilisateurs (vs. 45 millions pour Viadeo) en 2012;• Entreprise spécialisée dans le recrutement: 20% chiffre par les abonnements, 30% par la publicité, et 50% par les recruteurs qui ont accès à tous les filtres du logiciel;• Chiffres d’affaires 2011: 228m$. Sur quoi se base la valeur de LinkedIn? Droit d’auteur Marques Dessins et modèles Brevets• Logiciel ✓ X X ✓• Base de données ✓ X X X• Nom / LinkedIn ✓ ✓ X X 10 Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 10
  • 11. I. Introduction – B. Les droits de PI 3. Les cas particuliers Bases de données Logiciels (Recueil dinformations, sous forme (programmes et procédés relatifs au électronique ou non, accessibles fonctionnement d’un ensemble de individuellement) données) • Droit d’auteur: architecture du • Ex: banques de données, site. logiciel, code objet et code source, • Protection juridique double. interfaces logiques, maquettes, • Droit d’auteur: forme de la base, documentation. architecture. Condition: originalité. • Droit des brevets : si le logiciel • Droit sui generis: matière contenue permet la réalisation dun produit ou par la base. Condition: valeur procédé (effets tangibles) . économique (investissement • Eléments non protégés: qualitatif ou quantitatif). Protection fonctionnalités, algorithmes, : 15 ans. interfaces, langages de programmation. 11Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 11
  • 12. I. Introduction – B. Les droits de PI 4. L’INPI www.inpi.frL’INPI est un établissement public • Autofinancé; • Placé sous la tutelle du ministère de lEconomie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de lInnovation et de lÉconomie.L’INPI s’occupe des enregistrements • Délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises.L’INPI est acteur politique dans le domaine de la PI • Participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques 12 publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti- contrefaçon.Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 12
  • 13. I. Introduction – B. Les droits de PI 13Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 13
  • 14. I. Introduction – B. Les droits de PI 14Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 14
  • 15. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3.Les exceptions au droit d’auteur C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. Conclusion 15Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 15
  • 16. II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteurUn droit de propriété / mais pas d’enregistrement / pas de monopoleL.111-1 CPI: « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait desa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droitcomporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordrepatrimonial ».L’enveloppe Soleau Qui peut la déposer? Toute personne voulant se constituer une preuve de création. Quand la déposer? Quand on veut, mais recommandé de le faire dès la réalisation de votre création. Où se la procurer ? Auprès de l’INPI, sur Internet ou sur place. - Constituée de deux compartiments : un pour vous et un pour l’INPI. - Introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater: Que doit-elle description ou reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos) de 16 contenir ? votre création. L’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs” (cartons, cuir, disquette, etc). Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 16
  • 17. II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations 2. Qu’est–ce qui peut être protégé? Papier et numérique Plaquette Revue Documents audiovisuels et sonores Interviews Site Enregistrement de internet conférences Reportages Blu-ray, DVD, CD- ROM Documents multimedias 17 Photographies IdéesCéline Bondard, Nov-12 Confidentiel 17
  • 18. II. Le Droit d’Auteur – A. Un droit sur les créations 3. Quels sont les droits accordés par le droit d’auteur? Le droit patrimonial Le droit moral • Propriété de lauteur sur son œuvre, qui • L. 121-1 CPI: « Lauteur jouit du droit a la faculté dexploiter son œuvre par la au respect de son nom, de sa qualité et représentation ou la reproduction. de son œuvre. (…). Il est perpétuel, • Prérogatives reconnues à lauteur inaliénable et imprescriptible ». durant toute sa vie + 70 ans. Les composantes du droit moral:Les prérogatives patrimoniales de lauteur - Droit à la paternité; Droit de représentation: Droit de communiquer ou - Droit au retrait; de faire communiquer son œuvre au public par un - Droit de divulgation; procédé quelconque (art L 122-2 CPI), en public et - Droit au repentir. en direct (concert, théâtre...) ou à laide de supports matériels (livre, disque...). 

 Droit de reproduction: faculté dautoriser la fixation matérielle (enregistrement) de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, 18 en vue dune communication indirecte au public (art L 122-3 CPI).Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 18
  • 19. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3. Les exceptions au droit d’auteur C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. Conclusion 19Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 19
  • 20. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits 1. Créations dirigées Lauteur est titulaire de droit. L. 111-1 CPI: Internes Externes (salariés) (webmaster, conférenciers, … « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété (…) opposable à tous » et « l’existence ou la conclusion d’un contrat (…) n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ». Conclure un contrat avec toutes les parties. Mais cela ne suffit pas: ilfaut vérifier la cession de droit et son étendue! Car la cession est limitéeau seul objet du contrat. Si le contrat ne précise rien, alors l’auteur estpropriétaire de son œuvre même si cette œuvre est à l’initiative d’un20tiers.Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 20
  • 21. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits 2. Créations de groupe Oeuvre collective ? Oeuvre de collaboration ?L. 113-2 CPI : « Est dite collective l’œuvre créée surl’initiative d’une personne (…) qui l’édite, la publie et ladivulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la L. 113-2 CPI: Est une œuvre de collaborationcontribution personnelle des divers auteurs participant à « lœuvre à la création de laquelle ont concouru plusieursson élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle personnes physiques »est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacund’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » Les contributeurs peuvent exploiter Tous les contributeurs ont les de manière autonome leurs mêmes droits sur l’œuvre et contributions, mais ne doivent pas prennent des décisions concurrencer le titulaire des droits collectives. 21 sur l’ensemble.Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 21
  • 22. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits Exemples: quelques contrats• Je signe un contrat de commande et de cession de droit pour la réalisation de mon site Internet.  Clause de PI: est-ce que je demande la propriété pleine et entière du site, ne laissant rien au webmaster? • Oui, dans la mesure du possible. Si le contrat ne le précise pas: la charte graphique du site ne pourra pas être utilisée pour les supports imprimables: cartes de visite, flyers, etc.• Je signe un contrat de services pour les modifications d’un progiciel dont ma nouvelle société a besoin.  Clause de PI: est-ce que je demande la propriété pleine et entière du progiciel? • Cela est impossible, seules les modifications au progiciel peuvent être cédées. Mais si le contrat ne le précise pas: le code source ne vous appartient pas, donc aucune modification possible sans l’accord (souvent coûteux) du webmaster.• Je signe un accord de consortium pour le développement d’une nouvelle technologie qui fera l’objet d’un brevet.  Clause de PI: est-ce j’ai besoin d’envisager toutes les technologies qui pourraient être inventées mais qui ne rentrent pas dans les objectifs des parties? • Le contrat a tout intérêt a prévoir les modes d’exploitation futurs. Si le contrat ne le précise pas: les 22 résultats propres pourront appartenir à tout le monde; les inventions non prévues au programme ne pourront pas être réparties avec l’accord de toutes les parties. Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 22
  • 23. II. Droit d’auteur – B. La répartition des droits 3. Les exceptions au droit d’auteurDéfinition:• Une fois que l’auteur a divulgué son œuvre, il ne peut en interdire certaines exploitations, limitées à celles de l’article 122-5 du CPI.• Dans ces cas précis, même s’il y a exploitation de l’œuvre, il n’y a pas de contrefaçon!Liste limitative:• Représentations privées et gratuites;• Citations courtes (Œuvre personnelle, citant auteur, court, guillemets);• Analyses (caractère critique ou pédagogique);• Revue de presse;• Diffusions, même intégrale, de discours politique (but d’information);• Activités pédagogiques;• Parodie. (Article 122-5 du CPI).  Toutes les autres situations ne rentrent pas dans 23 l’exception au droit d’auteur: la permission de l’auteur doit être demandées, sinon il y a contrefaçon! Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 23
  • 24. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe 3. Les exceptions au droit d’auteur C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. Conclusion 24Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 24
  • 25. II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est ce qu’une œuvre dérivée ? Définition: œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres préexistantes Qu’est-ce qu’une oeuvre dérivée? Exemples: Traduction, Adaptation musicale, résumé d’une histoire, déclinaisons d’une exposition par d’autres expositions Qui a des droits sur L’œuvre dérivée peut être faite par l’auteur original ou un les œuvres dérivées ? autre avec l’autorisation de l’auteur. Batman 25Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 25
  • 26. II. Droit d’auteur – C. Autour du droit d’auteur 2. Qu’est-ce que le droit à l’image?Définition:Droit pas protégé en soi. Protégé par le biais de l’article 9 du Code Civil sur lerespect de la vie privée: « Chacun a droit au respect de sa vie privée » BIENS: Droit d’exploiter l’image d’autrui dans l’autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l’exploitation commerciale ne lui cause pas de préjudice.Limite: Après parution de la photo, si maison devient un lieu touristique et que les curieux défilent vous causant unpréjudice, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de la photo. BIENS: Doit demander autorisation artiste pour exploiter photo par exemple d’une place, sauf si tombé dans domaine public.Limite: Droit à protection cesse quand œuvre reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’uneprise de vue dans un lieu public. PERSONNES: Droit à l’image vaut pour des personnes connues mais aussi inconnues, puisque chacun a droit au respect de sa vie privée. 26Limite: Si vous participez à une manifestation publique, vous donnez implicitement le droit de vous photographier. Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 26
  • 27. II. Droit d’auteur – C. autour du droit d’auteur 3. Perspective américaine : le « Work made for hire » Aux USA, il est possible pour une société dêtre auteur ab initio du fait dun « work made for hire » dans deux cas: 1. Loeuvre est créée par un prestataire indépendant (freelance) si : • ce dernier est payé pour créé une œuvre nouvelle, et • les deux parties conviennent de ce statut avant que l‘œuvre ne soit commencée, et • l’œuvre rentre dans lun des 9 types de contributions évoqués par le Copyright Act (translation; motion picture or other audiovisual work;collective work (article de magazine); an atlas; a compilation; instructional text; a test; answer material for a test; and supplemental work (préface d’un livre). • Le simple fait de payer nest donc pas suffisant! 2. Loeuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail. • Pas besoin que le contrat précise les droits de chacun: la mission inventive est acquise 27Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 27
  • 28. Plan du cours I. Introduction à la propriété intellectuelle A. Pourquoi parler de propriété intellectuelle 1. Pourquoi passer 8 heures à parler de PI? 2. Plan des quatre séances 3. Déroulement d’un projet B. Les droits de propriété intellectuelle 1. Qu’est ce que la propriété intellectuelle 2. Les droits principaux 3. Les cas particuliers 4. L’Institut National de la Propriété Industrielle II. Le droit d’auteur A. Un droit sur les créations 1. Comment protéger une création par le droit d’auteur 2. Qu’est ce qui peut être protégé par le droit d’auteur 3. Droits accordés par le droit d’auteur B. La répartition des droits 1. Les créations dirigées 2. Les créations de groupe C. Autour du droit d’auteur 1. Qu’est-ce qu’une œuvre dérivée? 2. Qu’est-ce que le droit à l’image? 28 3. Perspective américaine: qu’est ce que le « work made for hire »? D. ConclusionCéline Bondard, Nov-12 Confidentiel 28
  • 29. II. Droit d’auteur – D. Conclusion ConclusionLes choses ne sont jamais aussi simples qu’elles le paraissent: Il faut établir des contrats avec tout le monde; Il faut être précis sur les clauses de répartition des droits; Il faut protéger ses créations par tous les moyens à sa disposition: secret, enregistrements, accords de confidentialité, contrats. Céline Bondard Avocat aux Barreaux de Paris & New York cb@bondard.fr www.bondard.fr 29 Céline Bondard, Nov-12 Confidentiel 29