HEC -   contrats de propriété intellectuelle - mars 2013 - par maître céline bondard
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HEC - contrats de propriété intellectuelle - mars 2013 - par maître céline bondard

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Droit des contrats et propriété intellectuelle - Le cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs en mars 2013

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  • 1. Propriété Intellectuelle Session 4 Les Contrats de Propriété Intellectuelle Mars 2013 Maître Céline Bondard 1 HEC Paris – Master Entrepreneur cb@bondard.frMe Céline Bondard, Mar-13 1
  • 2. Plan des quatre séances Séance 1 • Introduction à la propriété intellectuelle Introduction • Le droit d’auteur Le Droit d’Auteur Séance 2 • Contrefaçon Contrefaçon • Concurrence déloyale Séance 3 • Les marques: comment choisir sa marque et l’enregistrer Droit des marques • Le droit du Web Droit du Web Séance 4 • Les contrats: achat de produits / services, contrats de co- développement, achats de droits de PI (licence, cessions) Les Contrats • Creative Commons et licences open source. 2Me Céline Bondard, Mar-13 2
  • 3. Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B. Le contrat de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités B. Types de contrats III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle B. Clause de prix IV. Contrats « Creative Commons » et « Open source » 3 V. ConclusionMe Céline Bondard, Mar-13 3
  • 4. Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves ENVELOPPE SOLEAU• Tout d’abord, déposez ce que vous avez déjà matérialisé par un écrit à l’INPI, sous la forme d’une enveloppe Soleau (www.inpi.fr ). Ce n’est pas cher, et ça peut vous économiser beaucoup.• Cela ne vous donne pas un monopole sur ce que vous avez déposé (à nouveau, il ne s’agit que d’une idée), mais cela peut constituer le cas échéant une preuve de création. LE TAMPON « CONFIDENTIEL »• Concernant vos communications écrites, apposez un tampon « Confidentiel » sur tous les documents qui le sont.• Il faut le cas échéant, pouvoir prouver que c’est vous qui lui avez communiqué les informations nécessaires. 4 Me Céline Bondard, Mar-13 4
  • 5. Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » B. Le Contrat de Confidentialité NATURE DU CONTRAT• On ne sait pas si on aboutira à un accord, et en conséquence il vaut mieux prévoir un contrat de confidentialité si on va parler d’informations de nature confidentielles.• Dans un contrat de confidentialité, chaque partie s’engage à garder confidentielles les a informations confidentielles reçues et à imposer à son personnel ou à ses consultants de respecter cette confidentialité.• Une clause de confidentialité intégrée à un autre contrat (par exemple un contrat de 5 travail) peut dépasser la durée du contrat. Me Céline Bondard, Mar-13 5
  • 6. Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » B. Le Contrat de Confidentialité PRECAUTIONS• La mise en œuvre d’un tel contrat peut être délicate, on peut faire utiliser les secrets par un tiers et diffuser ensuite la connaissance sans que le propriétaire ne puisse prouver comment cela s’est produit.• Il faut faire attention à l’identité juridique de l’interlocuteur, afin de s’assurer que la bonne entité/personne soit responsable: • Dans le cas de filiales, s’assurer que la société mère se porte garante des agissements de sa filiale. • Si une personne physique signe pour sa société, s’assurer qu’elle a bien les pouvoirs pour le faire (dans beaucoup de sociétés, les statuts prévoient que les contrats importants sont à décider par le CA). 6 Me Céline Bondard, Mar-13 6
  • 7. Les Contrats de Propriété Intellectuelle I. Avant le « deal » B. Le Contrat de Confidentialité DIFFERENCE AVEC UN ACCORD DE NON CONCURRENCE• La frontière entre clause de confidentialité et de non-concurrence est parfois étroite.• Exemple: Lorsquest en jeu un savoir-faire quil faut protéger: • la clause de confidentialité vient interdire sa communication à des tiers, tandis que • la clause de non-concurrence prohibe son exploitation. => La clause de confidentialité nemporte pas, en soi, dobligation de non-exploitation. QUESTIONLa clause interdisant au salarié de « faire profiter sous quelque forme que ce soit, une entreprise concurrente desconnaissances acquises à loccasion de ses fonctions » constitue: • une obligation de confidentialité ou • Une clause de non-concurrence? 7 => Confidentialité! Me Céline Bondard, Mar-13 7
  • 8. Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B. Le contrat de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités B. Types de contrats III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle B. Clause de prix IV. Contrats « Creative Commons » et « Open source » 8 V. ConclusionMe Céline Bondard, Mar-13 8
  • 9. Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités LA LIBERTE CONTRACTUELLELe principe de la liberté contractuelle est celui de la détermination du contrat par les parties.Dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public ou au formaliste imposé pourcertains contrats, le contrat s’impose aux parties et aux juges. LIMITATIONS • Certains contrats peuvent être interdits, illégaux (mère porteuse, vente d’organes…); • D’autres sont règlementés (travail, démarchage à domicile, franchise); • Certains peuvent être imposés par la loi. 9 Me Céline Bondard, Mar-13 9
  • 10. Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI B. Types de contrats TYPES DE CONTRATS• Achats de produits / services à développer (logiciels, études)• Co-développement : consortium, partenariat,…• Achats de droits de PI : licences, cessions, franchise,… LES QUESTIONS A SE POSER• Pour les biens/services transférés: qui sera propriétaire des droits de PI? Qui pourra utiliser quoi?• Pour les savoir-faire transférés: qui pourra communiquer quoi? A qui? Qui pourra utiliser quoi?• Pour les litiges PI avec des tiers: Qui garantit quoi? Qui fera quoi? 10 Me Céline Bondard, Mar-13 10
  • 11. Les Contrats de Propriété Intellectuelle II. Contrats et transferts de droits de PI B. Types de contrats EXEMPLE • Achat d’une voiture ou ordinateur => on vend une machine dans laquelle est incorporée une technologie + parfois une assistance technique. Le transfert physique ou électronique d’un bien n’emporte pas la cession ou la concession d’un droit intellectuel.  Même le code source d’un programme, ce par quoi on peut comprendre et modifier le programme, n’est pas transféré avec un droit intellectuel. Tout au plus il y aura un droit d’utilisation. 11Me Céline Bondard, Mar-13 11
  • 12. Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B. Le contrat de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités B. Types de contrats III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle B. Clause de prix IV. Contrats « Creative Commons » et « Open source » 12 V. ConclusionMe Céline Bondard, Mar-13 12
  • 13. Les Contrats de Propriété Intellectuelle III. A retenir: les clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle« Le Prestataire reconnaît que tous les « Je cède tous mesdroits de propriété intellectuelle attachés à droits de propriétél’Œuvre appartiennent exclusivement à intellectuelle »XWY et s’interdit toute mise en cause oucontestation de ces droits » XWY détient les droits originels sur tous les droits relatifs aux Prestations (ainsi que toutes extensions et renouvellements) connus ou« Les droits de propriété inconnus à ce jour relativement aux Prestationsseront partagés à parts créés avant ou après la date des présentes, etégales entre les parties » déclare céder tous ces droits à XWY »  Est-ce suffisant? Non! Toute cession globale d’une œuvre future est nulle! 13 (Article 131-1 du Code de la PI). En conséquence, il est essentiel de détailler ce que l’on cède. Me Céline Bondard, Mar-13 13
  • 14. Les Contrats de Propriété Intellectuelle III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle EXEMPLE D’UNE CLAUSE DE PI « SOLIDE » Préciser l’étendue des droits:• Droit de reproduire, charger, télécharger, afficher, exécuter, transmettre, réaliser des copies, distribuer, reproduire, commercialiser, mettre à disposition du public, utiliser les prestations, exploiter les droits « dérivés »,… Mais également: • Objet du droit • Titulaire (unique ou plusieurs titulaires) • Durée du droit • Territoire • Disponibilité (saisie, mise en gage?) 14 • Et bien d’autres! Par exemple: droit sur la propriété matérielle des supports, garantir la prise en charge du renouvellement des droits, etc. Me Céline Bondard, Mar-13 14
  • 15. Les Contrats de Propriété Intellectuelle III. A retenir: quelques clauses essentielles B. Le prix EXEMPLES D’UNE CLAUSE DE PRIX• La clause de prix est celle générant le plus de contentieux.• On peut se mettre d’accord sur un montant forfaitaire (XY € sur 5 ans). Risque: décision en amont, mécontentement d’une partie plus tard.• On peut se mettre d’accord sur un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé.• On peut également prévoir le paiement d’une somme d’argent par pièce vendue , mais cela n’est pas toujours possible.• On peut prévoir un pourcentage sur le bénéfice (puisqu’on peut réaliser un grand chiffre d’affaire mais faire des pertes). Risque : que les dirigeants chargent l’entreprise avec des dépenses personnelles venant diminuer les bénéfices.On applique souvent une solution intermédiaire: on prévoit un forfait minimum15dès le départ et des redevances ultérieures liées à l’activité de l’entreprise. Me Céline Bondard, Mar-13 15
  • 16. Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B. Le contrat de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités B. Types de contrats III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle B. Clause de prix IV. Contrats « Creative Commons » et « Open source » 16 V. ConclusionMe Céline Bondard, Mar-13 16
  • 17. Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Creative Commons A. Définition TO BE PI OR NOT TO BE PI La propriété c’est le fruit d’un travail fourni vs. « la propriété, c’est le vol » (Joseph Proudhon, journaliste du XIXème siècle).Importance d’une balance, entre protection forte qui encourage l’innovation, etprotection faible qui permet la diffusion des innovations. En réponse, les licencesCreative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions deréutilisation et/ou de distribution dœuvres.Les outils Creative commons « donnent à tout le monde, du créateur individuel aux grandesentreprises et aux institutions publiques, des moyens simples standardisés d’accorder des permissions de 17droits d’auteur supplémentaires à leurs œuvres. » ( http://creativecommons.org/ ) Me Céline Bondard, Mar-13 17
  • 18. Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Creative Commons A. Définition Wikipédia est sous: Les Creative Commons sont 6 licences :• BY : Exploitation + œuvres dérivées + fins commerciales;• BY NC : Exploitation + œuvres dérivées MAIS pas commercial;• BY ND : Exploitation + commercial MAIS pas œuvres dérivées;• BY SA : Exploitation + œuvres dérivés autorise tout, œuvre dérivée, même exploitation commerciale, à condition que share alike. • Ex : c’est la licence utilisée par Wikipédia.• BY NC SA : Exploitation + œuvres dérivées sous share alike, MAIS non commercial. 18• BY NC ND : Exploitation MAIS non commercial et non dérivées; Me Céline Bondard, Mar-13 18
  • 19. Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Creative Commons A. Définition CREATIVE COMMONS LICENCES Paternité (BY) Pas d’utilisation Partage à l’identique Pas de modification commerciale (NC) (SA) (ND) Ecoute privée Oui Oui Oui Oui Exploitation Oui Oui Oui Oui non commerciale Exploitation Oui Autorisation nécessaire Oui Oui commerciale Création Oui Oui (mais seulement si Oui à condition que Autorisation nécessaire d’œuvres pas d’exploitation modification publiée dérivées et commerciale) sous les mêmes distribution conditions que l’œuvre d’origine Attribution à Oui : présent dans toutes les licences, car vient du droit moral (droit à la paternité), auquel on ne 19 l’auteur peut renoncer : toutes les licences sont donc forcément « BY », et on peut ensuite y ajouter.Me Céline Bondard, Mar-13 19
  • 20. Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Creative Commons B. Open source• Une licence logiciel est un contrat conclu entre un développeur informatique (auteur) et un utilisateur final ou un autre développeur.• La désignation open source sapplique aux logiciels dont la licence respecte des critères précisément établis par l’Open Source Initiative, cest-à-dire la possibilité de libre redistribution, daccès au code source et aux travaux dérivés.• Chaque licence a ses forces et ses faiblesses, il faut les examiner attentivement.• Attention: «Libre » ne veut pas dire « gratuit ». Certains logiciels sont gratuits, mais pas libres de droit (non modifiables). D’autres sont modifiables (open source) mais pas gratuit (exploitables commercialement). Grâce aux licences libres, vous pouvez avoir accès à des logiciels (open source) ou travaux soumis au droit d’auteur (Creative Commons), les exploiter, parfois 20 commercialement. Ce sont des outils qui peuvent se révéler très utile mais à manier avec précaution pour ne pas réaliser d’actes de contrefaçon. Me Céline Bondard, Mar-13 20
  • 21. Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Creative Commons B. Open source EXEMPLE D’UNE SOCIETE QUI UTILISE LES LICENCES LIBRESStoic réalise une interface d’utilisation très simple pour le tableur (Excel) de Google.Ce produit est utilisé par ceux qui utilisent Excel de Google de façon avancée: lescomptables, les financiers, des ingénieurs, des chefs de projets, etc. => Comment utilisent-ils les licences libres? 21 Me Céline Bondard, Mar-13 21
  • 22. Les Contrats de Propriété Intellectuelle IV. Creative Commons B. Open source STOIC: Voici quelques extraits de leur stratégie, définie sur leur blog: Copyrights“By default, everything we produce is automatically copyrighted. Adding the © symbol on every piece of content thatwe create certainly does not hurt, and we’re likely to register our work once or twice a year just to be safe. Beyondthat, we will start licensing some parts of our work using Creative Common Licenses” Licenses“By default, our software will be licensed through a traditional end-user license agreement (EULA) and our onlineservices offered through conventional terms of service. But we’ve also started a few open source projects.These are licensed under the MIT License, because it’s one of the simplest and most liberal. “ Patents“On that front, we’re likely to apply for a few patents covering very specific aspects of our work, but none that wouldeven remotely relate to our open source projects. (…) many of the ideas that we’re implementing at STOIC are thedirect result of interactions with our community, especially on this blog. As a result, we need to be very 22careful to not talk or write about anything that we might want to patent at some point.” Me Céline Bondard, Mar-13 22
  • 23. Les Contrats de Propriété Intellectuelle Sommaire I. Avant le « deal » A. La conservation des preuves B. Le contrat de confidentialité II. Contrats et transferts de droits de PI A. Généralités B. Types de contrats III. A retenir: quelques clauses essentielles A. Clause de propriété intellectuelle B. Clause de prix IV. Contrats « Creative Commons » et « Open source » 23 V. ConclusionMe Céline Bondard, Mar-13 23
  • 24. Les Contrats de Propriété Intellectuelle V. Conclusion  Ne prenez pas n’importe quel contrat comme modèle.  Un contrat n’en vaut pas un autre. Un contrat doit être actuel et se négocier, sous peine de ne pas avoir tous les droits ni le degré de protection nécessaires à la réalisation de votre projet. Si vous n’avez pas tous les droits nécessaires, vous devrez payez en plus pour les obtenir. Si vous ne les obtenez pas mais les utilisez, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon. 24Me Céline Bondard, Mar-13 24
  • 25. Conclusion Pour toute question, contacter: Céline Bondard www.bondard.fr 2, bis rue Guénégaud 75006 Paris Téléphone : +33 (0)1.42.60.04.31 Email: cb@bondard.fr• 25 Me Céline Bondard, Mar-13 25