Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
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Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010

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Rapport d’information déposé par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux sur la pris en charge des personnes âgées dépendantes ...

Rapport d’information déposé par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux sur la pris en charge des personnes âgées dépendantes
I – Les attendus
II – Propositions de la mission

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Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010 Document Transcript

  • 1. 23 juin 2010 RAPPORT DINFORMATION déposé par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux sur la prise en charge des personnes âgées dépendantesI – LES ATTENDUSLa question du grand âge confirme lallongement de lespérance de vie. De 1946 à nos jours,lespérance de vie à la naissance est passée de 65 à 84,5 ans pour une fille et de 60 à 77,8ans pour un garçon. Les progrès sanitaires et sociaux permettent à nos aînés de vieillir enmeilleure santé.Les personnes de plus de 60 ans sont des acteurs essentiels de la vie sociale et écono-mique de notre pays. Les seniors contribuent à un renforcement des liens sociaux en simpliquant dans des activités associatives bénévoles dont ils représentent 50 à 80 % des effectifs. Ils acceptent les charges de la conduite des affaires communales (30 % des maires ou 50 % des conseillers municipaux). Ils sont des acteurs de la solidarité intergénérationnelle (un Français sur deux aide ses enfants ; garde des petits-enfants ; charge dun parent en perte dautonomie). Ils acquièrent des biens et des services (les personnes de plus de 70 ans représentent 37 % des particuliers employeurs de salariés à domicile et consomment 54 % des heures travaillées à ces salariés).Dici 2015, les métiers du grand âge devraient créer 200 000 emplois. Les NTIC devraientprendre un nouvel élan : domotique, robotique, neurosciences, biogérontotechnologies).Toutefois, cette longévité saccompagne parfois de diverses pathologies conduisant cer-taines personnes à des pertes dautonomie plus ou moins graves (8 % des personnes deplus de 60 ans). Cette perte dautonomie saccroît sensiblement avec lâge. Si un consensusnational existe quand à la prise en charge spécifique de ces personnes, les moyens pour cefaire doivent être réévalués et redéfinis. En effet, phénomène peu connu, les personnes ontrarement anticipé certaines des conséquences médicales, sociales et financières de cettelongévité.Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
  • 2. Diverses réponses 1975 : allocation compensatrice tierce personne pour les personnes âgées. 1997 : prestation spécifique dépendance. 2002 : allocation personnalisée dautonomie. Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (création de la CNSA). 2007 – Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy : "Créer, dans notre organisation administrative et sociale, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte dautonomie".  Création dun CINQUIEME RISQUELe 15 juillet 2009, le bureau de la Commission des Affaires Sociales a décidé la créationdune mission dinformation (10 membres). 1ère réunion 23 septembre 2009 : centrer ses travaux sur le financement de la prise en charge de la perte dautonomie des seules personnes âgées. En effet, cette situation est plus urgente : le vieillissement inéluctable de la population voit ses effets saccroître avec lentrée dans le quatrième âge des premières classes du "baby boom" dans 10 ans, pour culminer dans 40 ans. Huit mois de travaux : 1 - Contexte socio-économique spécifique qui perdure. 2 - Freins au fonctionnement satisfaisant de la prise en charge des personnes âgées en perte dautonomie. 3 - Par quelles institutions assurer la couverture du risque "dépendance". 4 - Comment soutenir au quotidien les personnes âgées, leurs aidants et les différents acteurs de terrain, tant au niveau social que médico-social. 5 - Comment prévenir leur fragilité et accompagner leur perte dautonomie. 6 - Le rôle dévolu aux Conseils Généraux permet-il dassumer la prise en charge des plus faibles ? 7 - Intervention de lAssurance Maladie, de lAssurance Vieillesse, des Institutions de Re- traite et de Prévoyance. 8 - "Reste à charge" des familles.II – PROPOSITIONS DE LA MISSIONProposition n° 1 : Mettre en place, sans délai, une consultation gratuite de prévention desti-née à toute personne âgée de plus de soixante ans.Proposition n° 2 : Adjoindre à chaque convention tripartite liant une agence régionale desanté, un conseil général et un établissement hébergeant des personnes âgées dépen-Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
  • 3. dantes, un cahier des charges spécifiques audit établissement et relatif aux bonnes pra-tiques nutritionnelles devant être appliquées à légard de ses résidents.Proposition n° 3 : Veiller à ce que les agences régionales de santé définissent les objectifschiffrés et les moyens dune prévention des accidents indésirables évitables frappant lespersonnes âgées sur leur territoire et quà ce titre, elles sassurent que tous les établisse-ments dhébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmaciesintérieures ont recours à un pharmacien référent.Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation desintervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour lauto-nomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations defragilité de ces personnes.Proposition n° 5 : Créer à destination des médecins généralistes des modules de formation initiale et conti- nue relatifs à lutilisation de protocole de diagnostics des maladies dégénératives invali- dantes. Créer à destination des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux des modules de formation initiale et continue relatifs à la reconnaissance et à la prévention des situa- tions de fragilité et des troubles psychiques des personnes âgées.Proposition n° 6 : Confier à la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie la directiondune étude sur les conditions dhospitalisation des personnes âgées et, en fonction des en-seignements de cette étude, lengager à définir, en collaboration avec les agences régio-nales de santé, les actions à mener pour remédier aux éventuels dysfonctionnementsconstatés notamment, par une anticipation de ces situations par les établissements dhéber-gement pour personnes âgées dépendantes.Proposition n° 7 : Financer au titre du grand emprunt national des actions de recherche-développement sur les technologies daide à lautonomie ainsi que des subventions au profitdes petites et moyennes entreprises innovantes de ce secteur.Proposition n° 8 : Définir au sein des programmes relatifs au développement de la télé-médecine des plans régionaux de santé, les moyens dune mise en place progressive deréseaux de télé-médecine au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dé-pendantes.Proposition n° 9 : Interdire limputation des amortissements mobiliers et immobiliers desétablissements dhébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix de journéedemandés aux résidents.Proposition n° 10 : Inscrire dans le Code civil que lobligation alimentaire ne peut pas con-courir au remboursement des aides sociales à lhébergement accordées par les départe-ments aux personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement.Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice dune allocation personnali-sée dautonomie possédant un patrimoine dau moins 100 000 €, un droit doption entre uneallocation réduite de moitié mais nautorisant pas un futur recours sur la succession de sonbénéficiaire et le service dune allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succes-sion future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 €.Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès lâge de cinquante ans, la souscription dune as-surance perte dautonomie liée à lâge et assurer son universalité progressive par la mutuali-sation des cotisations et la création dun fonds de garantie.Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
  • 4. Proposition n° 13 : Revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable auxpensions de retraite afin daménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonctiondes montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés.Proposition n° 14 : Faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie,les professions exemptées par lapplication de taux gradués en fonction des montants deleurs revenus.Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de lallocation personnalisée dautonomie aux per-sonnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grilleAGGIR.Proposition n° 16 : Alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces der-nières sont destinées à prendre en charge une perte dautonomie avérée.Proposition n° 17 : Renforcer la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie dans sesprérogatives dopérateur principal des politiques médico-sociales, affirmer sa gouvernancede la gestion de la couverture du risque de la perte dautonomie et la doter des moyens né-cessaires à ses missions.Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010