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II-29. LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN (07/02/2011) – DEPENDANCE : VERS UNE SECONDE JOURNEEDE SOLIDARITE ?La création dune sec...
soit pour eux-mêmes ou pour leurs proches (82 %). 62 % ont déjà été confrontés à cette situa-tion.En cas de maintien à dom...
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III-32-4. Dépendance – Assurance et ImpôtsEn promettant de s’attaquer en priorité cette année au risque dépendance, Nicola...
III-33-2. Les principales pistes de financementNicolas SARKOZY : "Je souhaite ensuite mettre en œuvre une grande politique...
 Une enveloppe actuelle de 20 milliards deuros qui augmente "au rythme dun milliard par  an".      Dépenser plus,      ...
 Durée moyenne de séjour : 2,5 ans."La seule certitude, cest quune place en institution cest trop cher".REPERES :Selon le...
…UNE ESPERANCE DE VIE EN HAUSSE, IDEM CHEZ NOS VOISINS                                       Femmes         Hommes        ...
IV-45. AUJOURDHUI EN FRANCE (09/02/2011) – DEPENDANCE : UN PROJET DE LOI AVANT LESELECTIONSNicolas SARKOZY : "Qui pourrait...
Cependant, les assureurs nétant pas naturellement animés par les principes dintérêt général,une élémentaire prudence serai...
Luc BROUSSY (Association des départements de France) : "La CNSA est la meilleure chose quisoit arrivée au secteur depuis 2...
notre modèle habituel, ou par les assurances privées ? Je préfère la première solution, mais jecrains que ce ne soit la se...
Réseau Professionnel : "Il va falloir relever leur statut social à la mesure de leur utilité… Ne pasles laisser dans la pr...
V-58-2. La Croix (14/02/2011) – Les bénévoles et le débat sur la dépendance (Jean-François SERRE, secrétaire général de lA...
V-58-4. LHumanité (16/02/2011) – La facture du vieillissementLes départements croulent sous le poids des dépenses sociales...
Sur le financement, trois points saillants :   1. On ne passe pas assez de temps pour aider les personnes âgées qui en ont...
VI-61-6 – Plus de 2 000 € chaque moisTémoignageVI-62    VI-62-1. Protection sociale (16/02/2011) – Nicolas SARKOZY dresse ...
Pour le reste de la population = assurance privée facultative avec un crédit dimpôt. Pour tenir compte des charges de fam...
Sur le plan philosophique, il faut réfléchir sur la place que lon veut donner à la personne enperte dautonomie, quels sont...
Tous les sénateurs sont favorables à une parité Etat-Conseils généraux, dans le financementde lAPA. La nécessité dune modi...
VII-74. LE PANORAMA DE LACTUALITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALEN° 441 DU 27/02/2011)Dépendance des perso...
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Dépendance : revue de presse Février 2011

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Dépendance : revue de presse Février 2011

  1. 1. Mardi 15 mars 2011 NOTE D’INFORMATIONObjet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois de février 2011.I-11. AUJOURDHUI EN FRANCE (02/02/2011) : DEPENDANCE, LE SENAT VEUT TAXER LE PATRIMOINELes deux principales pistes du Sénat : - le gage sur patrimoine, - le recours aux assurances privées.LElysée espère obtenir un consensus au 30 juin, "lobjectif étant dapporter des améliorationsimmédiates" et sans doute de reporter la réforme après les élections.Le Sénat préconise de puiser dans le patrimoine légué par les bénéficiaires des aides aprèsleur décès. Il sagirait de prélever une somme allant jusquà 20 000 € sur le patrimoine de ceuxqui ont bénéficié de lAPA à domicile. Ce "gage sur patrimoine" rapporterait un milliard deurospar an. Il sappliquerait sur les patrimoines dépassant le seuil de 150 à 200 000 €. Les bénéfi-ciaires de lAPA auraient néanmoins une possibilité, de leur vivant, décarter cette ponction enacceptant de ne toucher que la moitié de lAPA.Lassurance volontaire reposerait "soit sur la logique de prévoyance, peu onéreuse daccès, soitsur celle de la capitalisation, plus coûteuse mais génératrice dépargne" (Alain VASSELLE, séna-teur de lOise). Les plus démunis pourraient bénéficier dune aide pour y souscrire.I-12. LHUMANITE (02/02/2011) : LES AINES A CHARGE DES FAMILLESLa présentation du rapport sénatorial sur la dépendance confirme la prise en charge publique-privée de la vieillesse. Pour renflouer ses caisses, lEtat compte bien faire appel au porte-Direction Générale 1/34
  2. 2. monnaie des Français. Le rapport préconise daméliorer le sort des aînés dépendants en pui-sant dans le patrimoine des bénéficiaires.Bernard THIBAULT a retenu de ses entretiens avec Roselyne BACHELOT "un refus a priori deréfléchir au financement de la dépendance à travers la Sécurité Sociale". On parle den appelerà une hausse de la CSG, à limpôt sur succession ou à une deuxième journée solidarité. Pour laCGT, il faut répondre aux besoins de financement de la dépendance en revoyant lassiette descotisations sociales.Alain VASSELLE sest prononcé en faveur "dun financement mixte de la prise en charge de laperte dautonomie des personnes âgées reposant à la fois sur un niveau élevé de solidarité na-tionale, complété par une couverture assurantielle volontaire."Philippe MARINI : Le gage sur patrimoine procède de la "solidarité entre générations".CFTC daccord avec le rapport, sauf sur un point : "Imposer à une personne dépendante dechoisir entre une prise en charge totale, avec reprise sur patrimoine, ou une prise en chargepartielle, avec non reprise sur patrimoine, est inadmissible".Roselyne BACHELOT : "Rien nest tranché".I-13. LE MONDE (02/02/2011) : LE SENAT PROPOSE UN "GAGE SUR PATRIMOINE" POUR FINANCERLA PERTE DAUTONOMIE2008 : rapport du Sénat sur le Cinquième risque "Anticiper les effets du vieillissement de la po-pulation".2010 : mission commune présidée par le sénateur Philippe MARINI (Oise) : "En 2008, la missionsétait engagée fermement en faveur dun financement mixte de la prise en charge de la pertedautonomie, souhaitant garantir un socle élevé de solidarité, complété par le développement degaranties assurantielles. Aujourdhui, elle estime que laggravation de la situation des financespubliques intervenue depuis ne fait que conforter ce choix".Lidée dune assurance obligatoire à 50 ans est écartée, mais le Sénat plaide pour un largecomplément assurantiel. Un système de labellisation devrait permettre dunifier les garantiesoffertes par les différents contrats.Le gage sur patrimoine "présente un intérêt certain".La deuxième journée Solidarité qui permettrait de dégager 2,3 milliards deuros "mérite dêtreétudiée de manière approfondie".Concernant lalignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, il faut "replacer cettequestion dans une question plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveurdes personnes âgées dépendantes".I-14. LA CROIX (02/02/2011) – LA QUESTION DU JOUR : QUELS SONT LES PROBLEMES SOULEVESPAR LE RECOURS SUR SUCCESSION ? PAR BERNARD ENNUYERLe principal inconvénient du recours sur succession est son caractère dissuasif. Nombre depersonnes préfère ne pas demander lAPA plutôt que de ne pas pouvoir transmettre à leursDirection Générale 2/34
  3. 3. enfants la totalité du patrimoine. Cela revient à privilégier les cigales au détriment des fourmis, àdésigner les propriétaires comme des nantis.LAPA est déjà insuffisante puisquelle ne permet de financer que deux heures dintervention parjour. Un tel dispositif aurait pour effet daccroître le recours à laide des proches, déjà très sollici-tés matériellement, psychologiquement et financièrement. Le soutien financier apporté par lesenfants à leurs parents dépendants représente entre 7 à 10 milliards deuros.Autre injustice : pourquoi prévoir un recours sur succession seulement pour les personnes dé-pendantes, alors que la prise en charge de certaines maladies coûte encore plus cher à la so-ciété ?Enfin, ce dispositif exclusivement pour lAPA à domicile va à lencontre de lobjectif dencouragerle maintien à domicile.I-15. LA TRIBUNE (02/02/2011) – LE GOUVERNEMENT FILLON CONFRONTE A LAMPLEUR DES RE-FORMESLes chantiers de la fiscalité du patrimoine et du financement de la dépendance sont loin dêtrebouclés.I-16. LA CROIX (02/02/2011) – LE SENAT REND SES PROPOSITIONS POUR FINANCER LA DEPEN-DANCELe Sénat remet sur la table une version adoucie du recours sur succession pour les bénéfi-ciaires des prestations dépendance. Il encourage aussi le recours aux assurances privées.La gauche préconise un financement entièrement public, gage dune plus grande universalitéde ce Cinquième risque.Le Sénat repousse loption dexclure de lAPA les personnes classées en GIR 4. Il prône uneamélioration de la prise en charge de la maladie dAlzheimer et un plus gros investissement delassurance maladie, de façon à réduire le reste à charge de près de 200 € (actuellement, il va-rie entre 1 200 et 5 500 €).I-17. LES ECHOS (02/02/2011) – LES PISTES DU SENAT POUR FINANCER LA DEPENDANCE SUSCI-TENT LA CONTROVERSEAlain VASSELLE : "Nous nenvisageons pas la création dune Cinquième branche de la SécuritéSociale".Bernard CAZEAU (socialiste) : le gage sur patrimoine, "les gens nen voudront pas", "cette solu-tion entraînerait de facto une importante inégalité entre nos concitoyens". Le recours aux assu-rances privées, "même aux Etats-Unis, ça ne marche pas" et "une grande partie de lapopulation nen aura pas les moyens".Direction Générale 3/34
  4. 4. LES DEPENSES DE LAPA (Allocation personnalisée dautonomie) en milliards deuros 2005 : 3,93 2011 (prévisions) : 5,48 LE RENDEMENT DE LA CSA (contribution solidarité autonomie) en milliards deuros 2009 : 2,20 2010 : 2,25 (prévisions) 2011 : 2,30 (prévisions)I-18. LE FIGARO ECONOMIE (02/02/2011) I-18-1. Dépendance, les pistes soumises à BACHELOTLa Ministre dresse le bilan de ses consultations sur la prise en charge de la perte dautonomie.4 groupes de travail : accueil et accompagnement des personnes âgées, perspectives démographiques et financières, stratégie pour la couverture de la dépendance, société et vieillissement.Roselyne BACHELOT a consulté les principaux dirigeants, les partis politiques, partenaires syn-dicaux et responsables associatifs :"Personne ne ma proposé de solutions clefs en main""Non maturation du débat""Méconnaissance du système actuel"Les premiers points de consensus : Conserver un libre choix entre maintien à domicile et maison de retraite ; insister sur la pré- vention. Bâtir un système reposant majoritairement sur la solidarité nationale sans exclure lassu- rance privée complémentaire. Ecarter le recours sur succession. Conserver laide personnalisée à lautonomie pour les personnes faiblement dépendantes (GIR 4). Partir de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA) ; ne pas construire une Cinquième branche de Sécu.Point commun entre les différents interlocuteurs : "La volonté que les solutions retenues respec-tent le principe du libre choix entre maintien à domicile et établissement spécialisé, et la de-mande de ne pas oublier la prévention".Tous les participants insistent pour que le GIR 4 reste pris en charge par la solidarité nationale.Ce serait un mauvais placement que de le retirer car cest là que se fait la prévention.Direction Générale 4/34
  5. 5. "Alléger le reste à charge des classes moyennes modestes est lurgence pour tout le monde"."On a peu parlé de la misère financière de certains départements"."Personne ne veut de privatisation. Chacun, y compris le MEDEF et la Fédération des sociétésdassurance, est favorable à un système majoritairement national". UMP et Nouveau Centre : sur cette ligne. CFDT-FO-CGC : OK pour une complémentaire dépendance. CGT : système 100 % public.Unanimité contre le recours sur succession.La CFDT "est sans doute celle qui est allée le plus loin sur le financement assez courageuse-ment" :  Alignement de la CSG,  Extension de la CSA aux autres professions,  Relèvement des droits de succession.MEDEF et CGPME : ne pas alourdir les charges des entreprises et le coût du travail.PS : réticent à une hausse de la CSG et inclure la dépendance dans une vaste réforme fiscale."Aucun militant de la Cinquième branche" sur le modèle de 1945, mais souhait dun "Cinquièmerisque", correspondant à lidée dun socle de prestations publiques et universelles, sans condi-tion de ressources.  La CNSA est plébiscitée, sauf FO et CGT qui suggèrent de la placer dans lorbite de lassurance maladie. I-18-2. Le Sénat relance lidée controversée du "gage sur patrimoine"Philippe MARINI, sénateur UMP : "Il est important que la solidarité entre générations soit mise enœuvre. On ne stocke pas ses vieux parents, il nest pas anormal de contribuer à améliorer leursort en fin de vie".IGAS sur un échantillon de 20 établissements : la facture adressée aux résidents dune maisonde retraite sélève en moyenne à 2 200 € par mois, mais peut atteindre 5 500 €.Mission du Sénat : Une deuxième journée Solidarité, Elargir la CSA aux indépendants, Gage sur patrimoine.I-19. HOSPIMEDIA (02/02/2011) – DEBAT SUR LA DEPENDANCE DES PERSONNES AGEES : LA COM-MISSION DINFORMATION DU SENAT ACTUALISE SES PRECONISATIONSVoir rapport Sénat n° 263 : "Rapport dinformation fait au nom de la mission commune dinfor-mation sur la prise en charge de la dépendance et la création du Cinquième risque". Avant proposDirection Générale 5/34
  6. 6. I – RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION A – Un panorama de la prise en charge de la dépendance qui montrait que le statu quo nétait pas tenable à terme 1 – Un accroissement significatif de leffort de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes a) La création de lallocation personnalisée dautonomie avait permis de solvabiliser une demande forte de nos concitoyens b) Leffort de création de places et de médicalisation au sein des établissements dhébergement pour personnes âgées dépendantes plaçait la France en bonne position par rapport à ses voisins européens (1) La politique de conventionnement (2) Les plans pluriannuels c) Parallèlement, la dépense publique en direction des personnes âgées dépendantes avait suivi une courbe extrêmement dynamique 2 – Mais une prise en charge qui pouvait être largement améliorée a) Anticiper les effets du vieillissement de la population b) Améliorer la prise en charge de la perte dautonomie c) Repenser la gouvernance 3 – Une contrainte majeure : le contexte financier et humain 4 – Un développement insuffisant du marché assurantiel a) Deux fondements alternatifs à la garantie : prévoyance et épargne (1) Les contrats de risque pur, à fonds perdus (2) Les contrats "mixtes" épargne et dépendance b) Cinq millions de personnes couvertes en 2010 c) Un marché segmenté entre contrats dassurance ou contrats mutualistes dune part et contrats individuels ou collectifs dautre part (1) Un marché assurantiel principalement orienté sur la garantie principale (2) Une prédominance des adhésions individuelles (3) Une dualité de gestion, annuelle ou viagère d) Un marché concentré mais une offre de produits dispersée e) Un ralentissement du développement du marché dépendance B – Partant de ce constat, la mission avait proposé plusieurs pistes de réflexion 1 – Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de lAPA à domicile a) Améliorer la grille AGGIR pour parvenir à un usage uniforme de cet outil b) Relever les plafonds daide de façon ciblée pour les personnes isolées et les patients atteints dAlzheimer c) Permettre une revalorisation des plans daide d) Solliciter les patrimoines les plus élevés 2 – Un reste à charge plus maîtrisé et une dépense plus efficace en établissements dhébergement a) Etablir une échelle dégressive de versement de lAPA en établissement et adapter les dépenses fiscales existantes b) Transférer des postes de dépenses aujourdhui à la charge des personnes hébergées sur les sections soins ou la section dépendance 7 – Aménager la gouvernance afin de renforcer le rôle du Parlement et celui des départements a) Renforcer le rôle du Parlement b) Affirmer, pour lavenir, le principe de parité de financement de lAPA entre lEtat et les Conseils généraux c) Modifier les critères de péréquation pour la répartition de lenveloppe dAPA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements d) Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits das- surance maladie des EHPAD e) Améliorer la gouvernance de la CNSA LES GRANDES ETAPES DE LA REFORME DU CINQUIEME RISQUE ème  18 septembre 2007 : à loccasion du 40 anniversaire de lAssociation des journalistes de lin- formation sociale, le Président de la République annonce, au Palais du Luxembourg, son souhait quun projet de loi sur la prise en charge de la dépendance soit prochainement soumis au Parle- ment ;Direction Générale 6/34
  7. 7.  12 décembre 2007 : le Sénat crée une mission commune dinformation, composée de membres des commissions des affaires sociales et des finances, sur la prise en charge de la dépendance et la création du Cinquième risque ;  8 juillet 2008 : la mission commune dinformation du Sénat adopte un rapport détape ;  17 décembre 2008 : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 apporte des avan- cées importantes en matière de tarification des établissements dhébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;  21 juillet 2009 : la loi portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux terri- toires (HPST) réforme, notamment grâce à la mise en place des agences régionales de santé (ARS), la gouvernance du secteur médico-social ;  22 juillet 2009 : lAssemblée nationale constitue une mission dinformation sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette mission, présidée par la députée Valérie ROSSO- DEBORD, a présenté ses conclusions le 23 juin 2010 ;  février-mars 2010 : le ministère chargé du travail réunit deux groupes de travail. Le premier porte sur les grilles dévaluation de la perte dautonomie et lutilisation dun référentiel commun. Le second doit examiner le contenu des garanties des contrats dassurance dépendance ;  20 avril 2010 : Pierre JAMET, directeur général des services du département du Rhône, remet au Premier Ministre un rapport sur les finances départementales fragilisées par une croissance des dépenses daction sociale plus rapide que celle de leurs recettes ;  31 décembre 2010 : le Président de la République réaffirme, à loccasion de ses vœux, le sou- hait dune réforme de la prise en charge de la dépendance dont certaines mesures pourraient être adoptées dès la fin de lannée 2011 ;  12 janvier 2011 : Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, présente devant les membres de la mission les quatre groupes de travail mis en place dans le cadre du débat national sur la dépendance ; - le groupe "Société et vieillissement", présidé par Annick MOREL, devra apprécier létat de lopinion sur la dépendance et le regard porté sur le vieillissement ; - le groupe "Enjeux démographiques et financiers", sous légide de Jean-Michel CHARPIN, éva- luera la réalité et lampleur du phénomène de la dépendance et en estimera le coût macro- économique ; - le groupe "Accueil et accompagnement des personnes âgées", sous la coordination dEve- lyne RATTE, devra repenser la cohérence et laccessibilité de loffre de services, en établis- sements et à domicile, en fonction de lévolution des besoins des personnes dépendantes ; - enfin le groupe "Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées", pré- sidé par Bertrand FRAGONARD, consacrera ses travaux à la gouvernance ; er  1 février 2011 : la mission commune dinformation du Sénat présente son rapport ;  8 février 2011 : lancement du débat national sur la dépendance. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS PROPOSEES PAR LA MISSIONOrientations liminaires Retenir le principe dune organisation et dun financement de la prise en charge de la perte dautonomie reposant sur un partenariat public-privé et sur larticulation de la solidarité na- tionale et de la prévoyance individuelle. Distinguer compensation du handicap et prise en charge de la dépendance des personnes âgées, qui reposent sur des logiques différentes. Une convergence intégrale de ces deux dispositifs ne pourrait se faire quau détriment des personnes concernées.Renforcer la démarche de prévention de la perte dautonomie Identifier, par des actions de dépistage et dévaluation, les personnes dites "fragiles" ou "pré-fragiles", susceptibles dentrer en dépendance. Evaluer de manière approfondie, au sein de cette population, les pathologies liées au vieil- lissement. Former à la prévention lensemble des intervenants auprès des personnes âgées. Maintenir le GIR 4 dans le dispositif de lAPA pour prévenir une aggravation plus rapide de la perte dautonomie et un basculement vers les GIR 1 à 3.Améliorer lévaluation des besoins et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes main-tenues à domicileDirection Générale 7/34
  8. 8.  Fiabiliser la grille AGGIR afin de permettre une évaluation plus objective de la perte dauto- nomie et de mieux prendre en compte les maladies dAlzheimer et apparentées ; instaurer des modules de formation garantissant que son utilisation soit plus homogène. Harmoniser les processus dinstruction, de décision et de contrôle de lAPA. Relever les plafonds daide de façon ciblée et permettre une revalorisation des plans daide. Solliciter les patrimoines les plus élevés par le choix offert à lentrée en dépendance entre une APA à 50 % ou une prise de gage de 20 000 € au maximum sur la fraction du patri- moine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150 000 € et 200 000 €. Avancer rapidement sur lévolution des modes de régulation et des procédures de tarifica- tion en vigueur dans ce secteur. Simplifier le régime de création des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en sup- primant la procédure dautorisation au profit de lagrément qualitéMaîtriser le reste à charge des familles et assurer une dépense plus efficace en établissement Mettre en œuvre sans attendre davantage la réforme de la tarification des EHPAD adoptée dès 2008 par le Parlement et dont le décret dapplication est en attente de parution. Basculer les dépenses danimation-service social et une part accrue des charges dagents de service du tarif hébergement vers le tarif dépendance ; reporter lintégralité du finance- ment des charges daides soignants sur le tarif soins afin dalléger dautant le tarif dépen- dance. Etablir une échelle dégressive de versement de lAPA en établissement. Rendre la dépense de soins en établissement plus efficiente grâce à la reconversion de lits hospitaliers en lits détablissements médico-sociaux et à la mise en place de forfaits uniques couvrant lensemble des dépenses de soins. Mettre en place des référentiels de coûts dhébergement et les rendre opposables, afin de garantir que la diminution du reste à charge bénéficiera bien aux personnes âgées et à leurs familles.Rechercher de nouvelles recettes éventuelles en prenant en considération la situation globaledes finances publiques Mesurer le gain qui pourrait être retiré de la mise en place dune seconde "journée de soli- darité" et/ou de lextension de lactuelle contribution solidarité autonomie aux non-salariés, ainsi que les difficultés que ces deux dispositifs pourraient soulever. Replacer la question de lalignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs dans une réflexion plus globale, que la mission appelle de ses vœux, sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes.Favoriser la généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire Ecarter le recours à une assurance obligatoire qui soulèverait de nombreuses difficultés. Mettre en œuvre une aide publique pour lassurance des personnes ayant les plus faibles revenus. Développer un partenariat public-privé permettant une reconnaissance conjointe de létat de dépendance par les administrations publiques et les assureurs, ainsi quun déclenchement commun des prestations. Mettre en œuvre un plan dinformation sur les moyens dassurer le risque dépendance. Utiliser les contrats complémentaires santé comme vecteur de la diffusion de la garantie dépendance. Permettre aux personnes qui le souhaitent dorienter une part des sommes souscrites en assurance vie vers une garantie dépendance. - Permettre la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un plan dépargne retraite populaire (PERP). Créer, sous légide de la CNSA, une procédure de labellisation des contrats.Aménager la gouvernance actuelle du système de prise en chargeDirection Générale 8/34
  9. 9.  Renforcer linformation et le rôle du Parlement en lui permettant de se prononcer sur len- semble des dépenses et des recettes correspondant au risque "perte dautonomie". Affirmer le principe de parité de financement de lAPA entre lEtat et les Conseils généraux. Modifier les critères de péréquation pour la répartition de lenveloppe dAPA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements (suppression de la ré- férence au nombre de bénéficiaires du RMI ; mise en place dun critère de revenu par habi- tant ; substituer à la notion de "potentiel fiscal" celle de "potentiel financier"). Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits dassurance maladie des EHPAD. Améliorer la gouvernance de la CNSA (associer les assureurs aux réflexions sur la gestion du risque dépendance ; éviter le risque de disparition des plans daide à linvestissement de la caisse).II-20. PROTECTION SOCIALE (02/02/2011) – LA MISSION SENATORIALE CONCLUT SES TRAVAUXAlain VASSELLE sest félicité de ce que, ces deux dernières années, "le secteur de la dépen-dance ait connu de très importantes réformes, allant pour une bonne partie dans le sens despréconisations" de la mission.  Instauration dune tarification à la ressource dans les EHPAD,  Processus de convergence tarifaire,  Gouvernance du secteur médico-social (HPST),  Fongibilité asymétrique.  Nouvelle procédure dautorisation des établissements basée sur des appels à projets.Plaidoyer pour lintervention publique  Lassurance privée facultative na quune capacité à assurer de façon optimale et géné- ralisée la couverture dun risque comme la dépendance. Cest le résultat de lanalyse économique menée par Mireille ELBAUM, professeur au CNAM, qui sexprimait lors des Assises de lautonomie organisées le 26 janvier par lADF. 1/ La dépendance est dabord un risque de long terme, souvent mal anticipé par la popu- lation du fait dun phénomène de myopie temporelle. 2/ Lampleur potentielle du risque dépendance donne lieu à dimportantes incertitudes, qui jouent fortement en matière de dépendance partielle ou psychique. 3/ Les difficultés que rencontrent les assureurs à identifier les hauts risques les incitent à procéder à une sélection médicale ou à proposer des polices restrictives et/ou oné- reuses. 4/ La difficulté à anticiper laugmentation des coûts unitaires de prise en charge conduit le marché à proposer des prestations forfaitaires potentiellement inadaptées à lévolution du coût des services. 5/ Les effets daléa moral, auquel peut donner lieu la reconnaissance de la dépendance, conduisent à des mécanismes de franchise généralisés. Auxquels sajoute un problème daléa moral réciproque dû à la mauvaise articulation entre couvertures publique et pri- vée. 6/ A contrario, lintégration entre offre dassurances et production de services pourrait amener une efficacité accrue au système, mais demeure pour lheure embryonnaire.Direction Générale 9/34
  10. 10. II-21. LUSINE NOUVELLE (03/02/2011) – ENQUETE – REGIONS – DEPENDANCE : LE LIMOUSIN, LABOHIGH TECH DES SENIORSLa région la plus âgée de France expérimente des solutions innovantes dassistance à lauto-nomie. Léquipementier LEGRAND propose ainsi des dispositifs pour éviter les chutes, premierfacteur de risque chez les personnes âgées.LEGRAND a testé un pack domotique dans dix foyers creusois et a signé pour équiper2 200 foyers dici à 2013. 217 780 personnes de plus de 60 ans dans le Limousin en 2009, sur une population de 743 265 habitants. La Creuse = 53 % de personnes âgées contre 21 % au national.Pack LEGRAND = Chemin lumineux pour sécuriser le trajet de nuit, du lit aux WC : un détecteur de mouve- ment allume les éclairages sur le parcours. Détecteurs de fumée, de gaz et de fuites deau couplés à des dispositifs de fermeture et reliés à un service de télé-assistance. Partenariat avec le Conseil général de la Creuse.Depuis 2008, la région Limousin est également dotée dun pôle dinnovation des usages en san-té à domicile, baptisé "AUTONOMLAB". Il expérimente des solutions pour faciliter lautonomie despersonnes âgées et handicapées. "LIVING LAB" = méthode scandinave de recherche et dinnovation basée sur la collaboration active des usagers. "Laboratoire Habitat Handicap" installé dans le service de médecine physique et de réadap- tation de lHôpital Jean-Rebeyrol à Limoges = sadresse aux personnes en perte dautono- mie. LUniversité de Limoges a ouvert en 2008 une LICENCE PRO-SCIENCES ET TECHNOLOGIE SANTE, SPECIALITE DOMOTIQUE ET AUTONOMIE DES PERSONNES. La formation prépare des techniciens capables de proposer et mettre en œuvre des solutions afin de compenser les handicaps et retarder la perte dautonomie.II-22. LE QUOTIDIEN DU MEDECIN (03/02/2011) – INFORMATIONS PROFESSIONNELLES = LE CHAN-TIER DE LA DEPENDANCE : LE SENAT SINVITE BRUYAMMENT DANS LE DEBAT.Philippe MARINI : "Nous livrons notre copie en souhaitant quon sen empare le plus vite pos-sible".La mission sengage fermement en faveur dun financement mixte garantissant "un socle élevéde solidarité nationale", complété par le développement de garanties assurantielles individuellessur une base volontaire.II-23. LES ECHOS (04/02/2011) – LES CLEFS POUR BIEN SASSURER CONTRE LA PERTE DAUTONO-MIEDirection Générale 10/34
  11. 11. Si vous avez une capacité dépargne suffisante, il nest pas toujours utile de souscrire un contratdépendance. Vos économies peuvent suffire. Dans le cas contraire, en revanche, cest unebonne solution. Un budget non négligeable, Une aide publique limitée, Différents moyens de se couvrir, Financer soi-même son risque, Souscrire un contrat dépendance. A chaque assureur sa définition. Comment choisir son contrat dassurance dépendance ?Les offres sont multiples, mais attention, elles nont pas toutes la même définition de la dépen-dance. Les tarifs font le grand écart et les délais de carence avant la prise en charge sont, euxaussi, variables. Le déclenchement de la garantie, Létendue de la couverture, Quid de lassistance ?II-24. ASH (04/02/2011) – PROTECTION SOCIALE : LE SENAT AFFINE SES PROPOSITIONS POUR UNEMEILLEURE PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCEAlain VASSELLE et Philippe MARINI : "Les logiques de compensation du handicap et de la dé-pendance des personnes âgées sont différentes"."Une prise en charge de la dépendance exactement calquée sur les modalités mises en œuvrepour le handicap entraînerait un quasi-triplement du coût des APA et serait budgétairement in-soutenable, dans un contexte de crise grave des finances publiques"."Renforcer la démarche de prévention de la perte dautonomie" au moyen de quatre grandstypes dintervention : "le dépistage, lévaluation, lintervention, le suivi". Dépistage = "Identifier, au sein de la population âgée, les personnes dites "fragiles" ou "pré- fragiles" vers lesquelles concentrer laction". Evaluation = "Revoir la grille AGGIR pour parvenir à un usage uniforme de cet outil sur tout le territoire et mieux prendre en compte la spécificité des maladies neurodégénératives". Certaines recommandations de lIGAS, faites en 2009, "gagneraient à être encouragées", telle la mise en place dun examen systématique au niveau du Conseil général, des dossiers repérés comme délicats par une équipe médico-sociale, ou encore le suivi des résultats des classements moyens par GIR de chaque évaluateur, afin de discuter des écarts constatés.- La gestion de lAPA doit être réformée afin de réduire les disparités géographiques,- Réforme du secteur de laide à domicile,- Suppression du régime de lautorisation des services.- "Il faut améliorer de façon ciblée, la solvabilisation des personnes âgées à domicile".  "Relèvement ciblé des plafonds des plans daide" pour les personnes les plus isolées et celles atteintes de la maladie dAlzheimer.  "revalorisation périodique des montants des plans daide" à minima sur linflation, au mieux sur les salaires.- Restructurer certains établissements hospitaliers en établissements médico-sociaux,Direction Générale 11/34
  12. 12. - Mettre en place un forfait unique couvrant lensemble des dépenses de soins, "y compris les soins de ville qui faisaient, jusquà présent, lobjet de contrôles insuffisants".- Afin de "garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements", la mission insiste sur la modification des règles de péréquation entre collectivités territoriales.- Les sénateurs suggèrent "daccorder aux départements, la compétence de tarification et de gestion des crédits dassurance maladie des EHPAD".  Placer le processus tarifaire sous une autorité unique.II-25. LE PANORAMA DE LACTUALITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE –NEWSLETTER N° 438 (06/02/2011)Dépendance : les pistes soumises à Roselyne BACHELOT (voir le point II-18)II-26. AUJOURDHUI EN FRANCE (07/02/2011) – FRANÇOIS CHEREQUE : "IL FAUT FINANCER LA DE-PENDANCE PAR TOUS LES REVENUS, TOUS LES PATRIMOINES""Une cotisation supplémentaire sur tous les revenus" pour financer la prise en charge de la dé-pendance des personnes âgées, "cest la solidarité nationale" + prélever "sur les patrimoines aumoment de la transmission".II-27. HOSPIMEDIA (07/02/2011) - DEBAT SUR LA DEPENDANCE : CONTRIBUTION DU GR 31 ET DE LAMEDIATRICE DE LA VILLE DE PARISClaire BRISSET, médiatrice de la ville de Paris, a remis son rapport annuel consacré essentiel-lement à la prise en charge des personnes âgées à Paris. Elle y prône le renforcement desmoyens consacrés aux soins palliatifs. Les personnes âgées qui ont besoin dun soutien psy-chologique ou psychiatrique font trop souvent lobjet dun véritable déni de soins.En parallèle, le GR 31 qui assure la liaison entre les organisations représentatives des per-sonnes âgées, des personnes handicapées ou oeuvrant à leur égard, qui siège au Conseil de laCNSA, sest donné pour mission de préparer le positionnement de ses membres dans les dé-bats. Il vient de publier un manifeste pour "harmoniser et mieux financer les aides à lautonomiedes personnes âgées et des personnes en situation de handicap". Cette nouvelle impulsion doitsappuyer sur sept fondamentaux édictés dans la loi du 11 février 2005 : 1. Autonomie, 2. Dignité, 3. Compensation, 4. Liberté, 5. Gouvernance, 6. Evaluation, 7. Solidarité.II-28. ENTREPRISES (DU 7 AU 13 FEVRIER 2011) – FAIRE FACE AUX ENJEUX DE LA DEPENDANCEDirection Générale 12/34
  13. 13. II-28-1. Médico-socialLe groupe SIGMA gère aujourdhui, depuis la Haute-Garonne, 17 EHPAD et 860 lits. Un acteurde référence du Grand Sud qui a misé sur la proximité et linnovation. Rencontre avec Jean-Paul ARGYRIADES, son fondateur."Je suis convaincu que le marché des EHPAD va entrer dans une phase de structuration pro-fonde avec un important potentiel de développement".Face au vieillissement de la population et au coût élevé de dispositif de maintien à domicile, laquestion de laccessibilité du plus grand nombre à des établissements spécialisés dans la priseen charge de la dépendance est devenue une priorité pour les pouvoirs publics.La mise en œuvre dun nouveau contexte réglementaire avec un système dautorisation et dac-créditation plus strict constitue une forte barrière à lentrée et vise à subordonner la création denouveaux lits aux besoins des régions et des collectivités locales, tant en terme de qualité duprojet médico-social que daménagement du territoire.Dans le débat actuel et à venir sur la gestion de la dépendance, "nous avons notre place et deschoses à dire. Nous ne sommes pas sur un marché libre, il y a une barrière à lentrée et ce serade plus en plus compliqué pour y rentrer". Il y a en parallèle à la fois la volonté de professionna-liser les gestionnaires détablissements et le fait que ces établissements devront prendre encharge de plus en plus de personnes et de plus en plus âgées, donc en grande dépendance.Auparavant, on rentrait dans un établissement pour 18 à 24 mois en moyenne du fait de lespé-rance de vie ; aujourdhui, les temps de passage sont de plus en plus longs. Les gens resterontà lavenir une quinzaine dannées chez nous ; cela devient une étape de la vie et non plus unefin de vie.La "maison de retraite", cest très réducteur. Nous nen sommes plus là, nos établissementssont des lieux où lon construit une période de sa vie, où lon génère du lien social.Une évolution qui fait bouger les lignes de la réglementation et donc du marché. "Jusquà pré-sent, les promoteurs regardaient la carte gérontologique. On va désormais assister à de véri-tables cahiers des charges élaborés par les services techniques qui vont mettre en concurrenceles opérateurs sur des notions de qualité/prix, sans se désintéresser du prix de journée, puis-quil y a derrière une vraie mission de service public". II-28-2. Cinquième risque : il est urgent dattendreLa réforme de la prise en charge de la dépendance est urgente. Elle attendra, cependant, en-core au moins deux ans.La réforme de la dépendance est un enjeu économique, social et politique majeur. Casse-tête financier, Situation budgétaire et financière délicate, Sensibilisation récente au phénomène de vieillissement de la population.Roselyne BACHELOT : On pourrait, à court terme, sorienter vers une gestion du problème àdeux temps. Mettre en place des mesures durgence, Repousser le débat du Cinquième risque après les élections.Direction Générale 13/34
  14. 14. II-29. LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN (07/02/2011) – DEPENDANCE : VERS UNE SECONDE JOURNEEDE SOLIDARITE ?La création dune seconde journée de solidarité (la première a été instaurée le 1er juillet 2004),aurait un rendement de 2,3 milliards deuros. Compte tenu des clefs de répartition retenues, lespersonnes âgées dépendantes en seraient destinataires à hauteur de 1,4 milliard deuros, les900 millions restant étant alloués aux personnes handicapées.III-31. LES ECHOS (08/02/2011) – DEPENDANCE : CE QUE LE GOUVERNEMENT PROPOSAIT EN 2008Aujourdhui, lElysée et lexécutif restent très vagues, affirmant que la concertation doit per-mettre de progresser et que le débat est loin dêtre abouti.Tout le monde semble oublier que lexécutif avait avancé assez loin la réflexion et les proposi-tions il y a trois ans. III-31-1. Mai 2008 – Xavier BERTRAND : "Orientations envisagées par le gouvernement" "Il pourrait être envisagé de mettre en place une participation sur le patrimoine des per- sonnes qui demandent à bénéficier dune APA à taux plein". "Un partenariat public-privé" :  Des aides fiscales pour favoriser lassurance dépendance privée.  Une articulation avec lépargne retraite et lassurance vie.  Une aide à la souscription pour les ménages les plus modestes. "Une réforme de la tarification des maisons de retraite".III-32. LA TRIBUNE (08/02/2011) – ECONOMIE/FRANCE – SOCIAL – DEPENDANCE : CE QUE VEULENTLES FRANÇAISExclusif : trois Français sur quatre plébiscitent lintervention de lEtat pour prendre en charge ladépendance.CESE – Colloque ce mardi : "La dépendance, débat national. Poser les enjeux" – Deux tablesrondes : 1) "Les enjeux du vieillissement pour la société française", 2) "Une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes".Une partie de la réforme verra le jour en 2011 et lautre après les présidentielles en 2012.Selon les résultats du baromètre Banque Postale Prévoyance-La Tribune : 78 % des Françaisâgés de 35 à 75 ans se déclarent concernés par la dépendance des personnes âgées, que ceDirection Générale 14/34
  15. 15. soit pour eux-mêmes ou pour leurs proches (82 %). 62 % ont déjà été confrontés à cette situa-tion.En cas de maintien à domicile, le coût mensuel moyen est de 1 570 € contre 2 160 € dans lhé-bergement spécialisé.Les Français préfèrent très majoritairement être aidés psychologiquement et financièrementplutôt que de se voir proposer une aide "professionnelle" extérieure.Un Français sur deux (46 %) se dit mal informé sur les solutions disponibles, particulièrementauprès des moins de 45 ans, alors quil sagit de la tranche idéale pour se préparer à faire faceà ce risque de la dépendance. Un tiers sy prépare, 18 % déclarent avoir souscrit un produit financier, 12 % ont un contrat prévoyance.83 % des Français demandent un développement des aides permettant le maintien à domicileou lhospitalisation à domicile. Ces revendications arrivent largement devant : - laugmentation de places disponibles dans les maisons de retraite, - la hausse du montant de lallocation dEtat, - le développement davantages fiscaux pour la souscription dun contrat spécifique dé- pendance. III-32-2. Etes-vous favorable à la mise en place……dune assurance dépendance obligatoire ? 65 à 75 ans : 56% Retraités : 50% HSP 3% Oui 42% Non 55%Direction Générale 15/34
  16. 16. …dun recours sur succession NSP Très 1% favorable 6% 65 à 75 ans : 43% Plutôt Retraités aisés : 50% Total classe aisée : 48% Pas du favorable 27% FAVORABLE : 33% tout favorable 46% Plutôt pas favorable 20%…de mesures pour soutenir les aidants ? Pas favorable Pas du tout 6% FAVORABLE : 93% favorable 2% Plutôt pas 35 à 44 ans : 97% favorable Ouvriers : 99% En couple : 96% 4% Très favorable 43% Plutôt favorable 45% III-32-3. Les chiffres clés de la dépendance 82% des Français interrogés (âgés de 35 à 75 ans) se sentent concernés par le sujet de la dépendance pour l’un de leurs proches. 62% des Français interrogés (âgés de 35 à 75 ans) sont ou ont déjà été confrontés à une situation de dépendance dans son entourage familial. - La France compte actuellement 1,2 million de personnes dépendantes (touchant l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie). D’ici à 2040, ce nombre passerait à 1,5 million. - Le montant de l’APA varie entre 530 et 1 235 € par mois. - Les dépenses consacrées à la dépendance sont actuellement évaluées à 22 milliards d€ par an. Ce besoin serait accru de 10 milliards par an d’ici à 15 ans.Direction Générale 16/34
  17. 17. III-32-4. Dépendance – Assurance et ImpôtsEn promettant de s’attaquer en priorité cette année au risque dépendance, Nicolas SARKOZY amis le doigt dans un engrenage politique particulièrement complexe. La réforme des retraitesn’a pas touché aux fondements du consensus social français autour de la répartition. Avec ladépendance, qui touche aujourd’hui 1,2 million de personnes âgées et d’ici à 2040 sans doute1,5 million, on dépasse le seul cadre du contrat social pour entrer dans la sphère privée, fami-liale. La prise en charge publique de la dépendance représente actuellement un coût globald’une vingtaine de milliards et il manque un demi-point du PIB, soit 8 milliards d’euros, pourfaire face à l’explosion annoncée de ce risque. Pour le financer, les Français sont massivementfavorables à la solution d’une hausse d’impôt, et donc d’une prise en charge publique. Le pro-blème, c’est que cette piste entre en contradiction avec l’objectif affiché de baisse du coût dutravail et d’amélioration de notre compétitivité. Mais, en même temps, aucune des autres solu-tions ne semble recueillir l’assentiment de l’opinion : ni la reprise sur succession, ni l’assuranceprivée obligatoire.III-33. AUJOURD’HUI EN FRANCE (08/02/2011) - APRES LES RETRAITES, LE DOSSIER CHAUD DE LADEPENDANCELa facture de la prise en charge des personnes âgées dépendantes va exploser dans les an-nées à venir. Qui va payer ? C’est le nouveau chantier ouvert par Nicolas SARKOZY. - Grâce aux progrès de la médecine et à l’allongement de l’espérance de vie, un Français sur trois aura plus de 60 ans dans cinquante ans. Notre pays comptera treize fois plus de centenaires qu’aujourd’hui. III-33-1. Ces gestes quotidiens qui rendent la vie compliquéeLimitations fonctionnelles et restrictions d’activité après 60 ans(% des personnes qui réalisent l’activité avec difficulté) Contrôler ses selles et ses urines 9,3% S’habiller et se déshabiller 4% Utiliser un moyen de déplacement 2,2% Se laver 3,8% Faire les courses 5% Se coucher ou se lever (lit) 1,7% Porter sur 10 m un sac à provisions de 5 kg 15,3% Sortir de son logement 1,7% Monter et descendre un étage 20,6% Lever les bras 15,1% Marcher 500 m sur un terrain plat 12,6% Voir clairement le visage d’une personne Suivre une conversation avec plusieurs personnes, à 4 m, avec lunettes si besoin 6,8% avec appareil si besoin 30,4% Lire clairement un journal, avec lunettes si besoin 10,6% S’asseoir ou se lever (siège) 1,6% Faire le ménage 6,9% Prendre un objet avec chacune de ses mains 5,3% Préparer ses repas 2,8% Couper la nourriture et se servir à boire 1,6%Direction Générale 17/34
  18. 18. III-33-2. Les principales pistes de financementNicolas SARKOZY : "Je souhaite ensuite mettre en œuvre une grande politique de fin de vie. Jecréerai une Cinquième branche de Sécurité Sociale pour consacrer suffisamment de moyens àla perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le sou-haitent" (programme de campagne 2007). Aujourd’hui, Cinquième branche n’est plus à l’ordre du jour mais Cinquième risque.Créée en 2001 par le gouvernement Jospin, l’APA est destinée aux personnes âgées de plusde 60 ans qui ont besoin d’une aide dans leur vie quotidienne (soins médicaux, tâches ména-gères, voire surveillance 24h/24 pour les plus dépendants). Ce droit universel est financé à70 % par les Conseils généraux, ainsi que par les revenus de la journée de solidarité. Aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs Instaurer une assurance Aménager le logement dépendance obligatoireAlain VASSELLE, le sénateur dès 50 ans Permettre le maintien à domicileUMP, estime anormal qu’un des personnes âgées est unesmicard paie la CSG sur son C’est l’une des pistes évoquées par priorité. "Le montant des travauxsalaire alors qu’un retraité, lui, la députée UMP Valérie ROSSO- nécessaires se situe entre 5 000 €n’en paie pas. La CFDT n’y est DEBORD (mais écartée par le Sénat). et 30 000 € en fonction du degrépas favorable. L’assuré pourrait choisir le montant de dépendance de la personne de sa cotisation auprès des orga- concernée", précise l’Agence nismes (les mutuelles, les sociétés nationale d’amélioration de Taxer les successions d’assurances et de prévoyance) l’habitat, qui cible en priorité les ayant passé un accord avec l’Etat. propriétaires occupants aux reve-Le week-end dernier, François Ces derniers alimenteraient à terme nus modestes. Cette année, un fonds de garantie qui remplace- 17 000 logements seront aména-CHEREQUE, le leader de la rait l’APA. gés.CFDT, affirmait qu’un prélève-ment de 1 % "sur les succes-sions, sur tout le monde,rapporterait 1 million d€".IV-41. LES ECHOS (09/02/2011) – DEPENDANCE : NICOLAS SARKOZY SOUHAITE DONNER UNELARGE PLACE AUX ASSURANCES PRIVEESLe Président de la République évoque une loi à l’automne et non de simples mesures budgé-taires, ce qui laisse espérer une réforme d’envergure.Aucune piste précise nest avancée, mais lassurance privée aura une place importante, à con-dition dêtre encadrée et ouverte à tous.Nicolas SARKOZY : "Le gouvernement élaborera son projet de réforme avant la fin de lété pro-chain en vue dun examen par le Parlement à lautomne". "Cest plus volontariste quauparavant. Jusquà présent, on pouvait redouter quil ny ait que quelques mesures budgétaires dans la loi de financement de la Sécurité Sociale".  Urgence,  Retard,  Nous ne pouvons plus attendre.Direction Générale 18/34
  19. 19.  Une enveloppe actuelle de 20 milliards deuros qui augmente "au rythme dun milliard par an".  Dépenser plus,  Réfléchir à un nouveau financement,  Ne pas taxer davantage le travail."Quand nos finances publiques sont dans la situation où elles sont, quand cinq millions deFrançais ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raisonnable de ne pas sinterrogersur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies dassurance et les organismes deprévoyance ? Ne fermons pas le débat avant de lavoir ouvert"."Personne ne devra être tenu à lécart de cette couverture ou pénalisé, ni à cause de son âge,ni à cause de son état de santé, ni à cause de son niveau de revenus".Laurence PARISOT (présidente du MEDEF) : "La voie de lassurance privée obligatoire est lameilleure".Assureurs privés : "La valeur ajoutée de la profession est reconnue, on va dépasser les a prioriidéologiques".IV-42 – LE FIGARO (09/02/2011) – SARKOZY OUVRE LE "DEBAT CITOYEN" SUR LA DEPENDANCE - Pas de recours à la dette, - Ni de prélèvement alourdissant le coût du travail, au risque de pousser à la délocalisa- tion, - Il ne sagit pas de "privatiser insidieusement lassurance maladie", - "Responsabilité des familles", - "Solidarité entre générations", au nom de la "morale" et de la "civilisation".Une loi spécifique nest plus écartée, qui pourrait couvrir aussi des aspects "sociétaux" commele soutien aux aidants familiaux, la professionnalisation des emplois à domicile ou la prévention.IV-43. LIBERATION (09/02/2011) – COUT DU GRAND AGE : SARKOZY RATISSE LARGE Charlotte BRUN (PS) : "On veut nous effrayer et le discours de la peur envahit tout"."On cherche à installer dans la société lidée que lon va vers des gouffres financiers. Cest fauxet totalement exagéré. En tout cas, il est dangereux de ne poser la question de la dépendancequà travers son volet financier"."Nous ne sommes pas dépassés. Il y a urgence à faire un audit de tout ce qui existe à présentet ne pas se borner à un regard comptable" (Etienne CANIARD, président de la Mutualité fran-çaise).Grande vieillesse : - Vieillir, mais où : chez soi ? en institution ? - Avec lallongement de lespérance de vie, les dernières années sont rarement vécues sans handicap, ni perte dautonomie. Fin 2007 : 657 000 personnes en EHPAD,Direction Générale 19/34
  20. 20.  Durée moyenne de séjour : 2,5 ans."La seule certitude, cest quune place en institution cest trop cher".REPERES :Selon les scénarios démographiques de lINSEE, le pourcentage de personnes âgées de 75ans et plus, qui était de 8 % en 2004, devrait passer à 16,1 % en 2040. Les plus de 60 ans de-vraient représenter, eux, un tiers des Français dès 2035. Selon le Ministère de la santé, laFrance comptera 1,2 million de personnes âgées en perte dautonomie en 2040.77Cest en euros, le prix par jour que doit payer un malade dans une unité de long séjourdun hôpital public. Dans les maisons de retraite, ce prix peut varier de 50 à150 €."LIDEOLOGIE NA RIEN A FAIRE DANS UNE AFFAIRE DE CETTE IMPORTANCE, ET DE CETTE GRAVITE". Nicolas SARKOZY, hier, lors du colloque sur la dépen- dance au Conseil économique, social et environnementalDidier TABUTEAU, titulaire de la chaire Santé à Sciences Po : "Le défi est dans la qualité du ser-vice rendu". Il y a assez de place dans les maisons de retraite. Comment assurer la qualitédans des lieux où il y a de plus en plus de personnes âgées dépendantes et lourdement dépen-dantes ? Cela ne peut se traduire que par une hausse des prix. Il faut aller vers une prise encharge de plus en plus territoriale et de plus en plus globale.Pascal CHAMPVERT, président de lAssociation des directeurs dEHPAD : "Le coût des maisonsde retraite est scandaleusement trop élevé". Bien souvent, des gens sont contraints de demeu-rer à domicile faute dargent et ils vont devoir demeurer chez eux dans de très mauvaises con-ditions, sans aides réelles. Aujourdhui, une place dans un EHPAD coûte en moyenne 2 200 €(IGAS), deux fois plus que la retraite moyenne. A quoi rime cette situation où lon propose deslieux à des gens qui nont pas les moyens de sy rendre ? Taux de personnel par résident = 0,5 alors quil faudrait 0,8. 20 % des établissements programment une baisse des effectifs pour ne pas être en déficit budgétaire. En Suède ou au Danemark, la superficie des chambres cest 30 à 40 m². En France, cest 18 m². EN FRANCE, UNE POPULATION VIEILLISSANTE… Nombre de personnes âgées, selon les hypothèses de mortalité, en millions 2005 2050 12,6 (60 ans et +) 22,3 4,9 (75 ans et +) 10,9 1,1 (85 ans et +) 4,2Direction Générale 20/34
  21. 21. …UNE ESPERANCE DE VIE EN HAUSSE, IDEM CHEZ NOS VOISINS Femmes Hommes 2005 83,8 ans 76,9 ans 2050 89 ans 83,8 ans PROPORTION DES 60 ANS ET PLUS EN % Espagne Italie Allemagne France Roy-Uni UE à 15 2005 21,5 25 24,6 22,4 20,7 21 2050 41,7 41,4 38,3 36,2 33 33Rose-Marie VAN LERBERGHE, des maisons de retraite KORIAN : "Le prix des maisons de retraiteest un des sujets majeurs dinterrogation de la part de nos résidents et de leurs familles". Lespouvoirs publics sont de plus en plus exigeants. Ils fixent de nouvelles normes et, au final, lecoût de la construction a augmenté de 30 % en trois ans.IV-44. LA CROIX (09/02/2011) – POUR FINANCER LA DEPENDANCE, LES IDEES NE MANQUENT PASAlors que Nicolas SARKOZY a lancé hier le grand débat national sur la dépendance, certainesidées comme le recours sur succession sont combattues, tandis que dautres, comme lassu-rance, gagnent du terrain.CNSA = "Un droit universel à la compensation de la perte dautonomie".  Le Chef de lEtat ny est pas favorable.CGT = La dépendance "relève de la Sécurité Sociale"  Non plus : "Il faut inventer autre chose… le Cinquième risque".A y regarder de plus près, peu dinterlocuteurs sopposent à toute possibilité dassurance. Resteà savoir quelle place précise elle pourrait prendre par rapport à la prise en charge collective.Bernard CAZEAU (PS) à propos du recours sur succession : "Nous craignons que ce type demesure ninstaure des inégalités renforcées entre ceux pour qui le gage représenterait un fortpourcentage de leur patrimoine, et ceux pour lesquels il nest quune goutte deau".Le PS milite pour "le rétablissement dun droit de succession sur les patrimoines les plus éle-vés".CFDT : "Une taxe de 1 % sur les transmissions pourrait rapporter plus dun milliard deuros".PS : "Les assurances privées ne peuvent se concevoir quen complément optionnel dun soclede base, accessible à tous et financé par la solidarité nationale".Laurence PARISOT : "Il faut un socle de solidarité nationale via le budget pour les personnes lesplus modestes", mais au-delà de ce socle, "la voie de lassurance privée est la meilleure".Direction Générale 21/34
  22. 22. IV-45. AUJOURDHUI EN FRANCE (09/02/2011) – DEPENDANCE : UN PROJET DE LOI AVANT LESELECTIONSNicolas SARKOZY : "Qui pourrait comprendre que lon sarrête dagir, de réformer un an et demiavant la fin du quinquennat ? La dépendance ne peut pas attendre".Le Président semble pencher pour une solution mixte associant les complémentaires santé etun "système de prise en charge de la dépendance" qui ferait appel "aux principes duniversalitéet de paritarisme", principes fondateurs de la Sécu.IV-46. FRANCE SOIR (09/02/2011) – VERS UNE ASSURANCE DEPENDANCE OBLIGATOIRE ?SARKOZY ne veut exclure "aucune solution" possible pour financer la dépendance des per-sonnes âgées.Certains accusent le gouvernement de chercher à faire peser sur les ménages, plutôt que surlEtat, la charge du financement de la dépendance.Nicolas SARKOZY : "Le problème ne vas pas cesser de grandir". "Nous ne pouvons plus at-tendre".Aujourdhui, seule une personne âgée sur cinq est en mesure de financer son hébergement enmaison de retraite.IV-47. LHUMANITE (09/02/2011) – LA DEPENDANCE FAITE MARCHEDans un communiqué, le PCF a dénoncé "la stratégie gouvernementale qui na dautre but quedoffrir aux compagnies dassurance, dont on connaît les liens avec le pouvoir, une nouvelle partde marché et des perspectives éminemment lucratives".IV-48. LES ECHOS (09/02/2011) – DEPENDANCE, ASSURANCE, PRUDENCEAussi légitime soit-elle, lintervention des assureurs dans le champs de la dépendance méritedêtre encadrée.Un contrat dassurance dépendance : une idée aussi défendable que la été, en son temps,lexigence de disposer dune couverture automobile.Le secteur privé a, de fait, une triple légitimité à intervenir dans la couverture de la perte dauto-nomie. Technique : identifiable, quantifiable, et limité dans le temps, ce risque est assurantiel par vocation. Culturelle : conçue, dès lorigine, comme une aide sociale destinée à suppléer des familles, lAPA changerait de nature en devenant une prestation de solidarité nationale. Economique : les assurances ne feront pas payer la facture aux générations futures.Direction Générale 22/34
  23. 23. Cependant, les assureurs nétant pas naturellement animés par les principes dintérêt général,une élémentaire prudence serait de leur imposer un cahier des charges en trois points : Universalité effective des droits, Qualité certifiée des prestations en nature, Capacité de contrôle et de sanction par la puissance publique.IV-49. LA DEPECHE DU MIDI (09/02/2011) – DEPENDANCE : SARKOZY SE TOURNE VERS LE PRIVENicolas SARKOZY : "Nous pouvons toujours attendre ; la démographie, elle, nattendra pas"."Quand cinq millions de Français ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raison-nable de ne pas sinterroger ?".Cécile DUFLOT (Europe Ecologie) plaide pour "un service public de la prise en charge de laperte dautonomie". "Il y a un vrai danger" à livrer ce domaine au marché privé.LAssociation ADPA (Directeurs des services à domicile et établissements pour personnesâgées) sinquiète de la volonté affichée de favoriser le maintien à domicile, renvoyant "à la res-ponsabilité des familles dont on sait combien elles sépuisent aujourdhui".V-51. LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN (09/02/2011) – TAXER LES SUCCESSIONS POUR FINANCER LADEPENDANCE= Rapport du Sénat.Marc VITTORI dans Les Echos : "Il y a une mesure beaucoup plus simple. Elle consiste à taxerle citoyen quand il ne peut plus protester, quand il ne peut même plus voter : après sa mort…Aujourdhui, un héritage sur dix est taxé. Or limpôt, ici, se justifie pleinement. La succession estune mécanique injuste. Elle vient dune société à la fois monarchique et paysanne, où le rangdéterminait lexistence. Elle favorise les uns et non les autres en vertu de leur naissance. Pour-quoi alors le gouvernement ne cueillerait-il pas ce qui ressemble à une belle poire ?"V-52. PROTECTION SOCIALE (09/02/2011) – QUEL RECOURS A LASSURANCE PRIVEE ? V-52-1. Le rapport final de la mission MARINI a relancé le débat sur les modalités de lin-tervention des assurances privées dans la prise en charge de la dépendance. La nécessité dunpartenariat public-privé semble avoir définitivement fait son chemin. V-52-2. Dépendance : renforcer la CNSA dans ses prérogativesLaurent VACHEY, directeur de la CNSA : "La CNSA, opérateur technique des politiques en fa-veur des personnes âgées et personnes handicapées, est devenue une espèce de Haut Con-seil de la perte dautonomie, qui a permis des échanges entre tous les acteurs".Direction Générale 23/34
  24. 24. Luc BROUSSY (Association des départements de France) : "La CNSA est la meilleure chose quisoit arrivée au secteur depuis 2005". "Mais, si sur le handicap le partenariat entre Conseils gé-néraux et MDPH fonctionne bien, côté personnes âgées, la contractualisation fait défaut".PS = Pour renforcer la CNSA, faut-il la rattacher à la Sécu ?CGT = Pourquoi ne pas ladosser à lassurance maladie, comme le risque AT-MP ?Valérie ROSSO-DEBORD déplore labsence de la CNAM et de la CNAV au conseil de la CNSA.Luc BROUSSY : "Rien nempêche de conserver cette composition plurielle dans un comitédorientation et de mettre en place un conseil plus ramassé réunissant les financeurs (Etat, as-surance maladie, Conseils généraux) et des parlementaires".V-53. CHALLENGE (10/02/2011) – LEXPLOSIF FINANCEMENT DE LA DEPENDANCELAPA, créée en 2001, constitue une création de compétence, pas un transfert. Son finance-ment ne relève daucune obligation constitutionnelle, juste dune règle informelle : lEtat doit at-teindre un tiers des dépenses.V-54. LE QUOTIDIEN DU MEDECIN (11/02/2011) – LE FINANCEMENT DE LA DEPENDANCE : UN CAR-REFOUR IDEOLOGIQUEAucun projet social narrive au bon moment. La question de la dépendance simpose aujourdhuiparce que la population française vieillit et que le niveau moyen des retraites est de moitié infé-rieur au coût de lhébergement des personnes très âgées, quil soit médicalisé ou non. Enmême temps, les déficits publics ont atteint un tel niveau que lidée même de créer un nouveaurisque assuré par le système de répartition semble incohérent du point de vue financier.Il faut dabord chiffrer le coût annuel et réel de la dépendance en tenant compte de son aug-mentation régulière due au vieillissement démographique ; ce coût définit le besoin de finance-ment, lequel sera –au moins partiellement- assuré par un abondement de lEtat à hauteur de ladépense actuelle.Après quoi, soit les patients paient des cotisations supplémentaires à la Sécurité Sociale, soit ilsles paient à un assureur privé.Le moment choisi pour traiter le dossier est audacieux, à cause des réductions drastiques de ladépense publique. On souhaiterait cependant que, pour une fois, un consensus national se dé-gage sur lidée dun financement mixte qui assurerait les retraités, au-delà du montant de leurpension, et demanderait aux autres de contribuer par leurs propres moyens aux dépenses in-duites par la dépendance.V-55. AUJOURDHUI EN FRANCE (11/02/2011) – LA DEPENDANCE : LANCEMENT DUNE CINQUIEMEBRANCHE DE LA SECU CET ETEDocteur Michel CHASSANG (CSMF) : "Le Président de la République a raison sur ce plan-là. Lefinancement de la protection sociale est à bout de souffle. La dépendance est un véritable en-jeu. Mais il na pas dit comment il allait financer ce Cinquième risque. Par la solidarité, suivantDirection Générale 24/34
  25. 25. notre modèle habituel, ou par les assurances privées ? Je préfère la première solution, mais jecrains que ce ne soit la seconde qui soit privilégiée".V-56. ESE (DU 11 AU 17/02/2011) V-56-1. Les premiers consensus selon BACHELOT"Alléger le reste à charge des classes moyennes modestes est lurgence pour tout le monde". V-56-2. Les nouvelles réflexions sénatorialesNouveau rapport. V-56-3. Senioractu.com (11/02/2011) – Dépendance : la réflexion sur sa prise encharge est lancéeLe grand débat national voulu par le Président de la République se met en place. V-56-4. Carnet de bordNicolas SARKOZY a enfin précisé sa vision de la réforme de la dépendance. Pas sûr quon y voitforcément plus clair. Le Président aime brouiller parfois les logiques, tantôt à droite, tantôt àgauche. Sur les grands principes, le consensus est cependant là. Roselyne BACHELOT lavaitconstaté tout au long de ses discussions préalables avec les partenaires sociaux et les acteursde la vie politique. A quelques nuances près.Les propos du Président de la République semblent cependant paradoxaux dans la double af-firmation dun Cinquième risque à vocation universelle, mais sans moyens supplémentaires.Quitte à indiquer dans le même discours que des carences daides existent et quil faudra bienles solutionner. V-56-5. Les annonces de Nicolas SARKOZYEn clôture du colloque sur la dépendance organisé au CESE, Nicolas SARKOZY a rappelé lesgrands enjeux du débat et annoncé le calendrier du projet de loi sur la dépendance."Nous ne devons pas seulement réfléchir à la prise en charge de la dépendance par la société,mais à la prise en charge de la dépendance dans la société. Ce nest pas quune question desémantique, cest une question absolument essentielle. Il ne sagit pas de faire prendre encharge par la société, il sagit dorganiser la dépendance dans la société"."Je souhaite que la question de la responsabilité des familles soit au cœur de la réflexion. Parcequelle est au cœur de la solidarité entre les générations et de la transmission… On a tous unedette à lendroit de ceux qui nous ont donné la vie et qui nous ont accompagnés sur le cheminde cette vie. Jaffirme que la société nest pas là pour remplacer les familles".Direction Générale 25/34
  26. 26. Réseau Professionnel : "Il va falloir relever leur statut social à la mesure de leur utilité… Ne pasles laisser dans la précarité. Nous avons besoin de ces professionnels… Souvenons-nous querendre la demande solvable ne suffit pas, il va falloir aussi structurer loffre"."Pour la prise en charge de la dépendance, il nous faut sans doute inventer autre chose que lemodèle traditionnel de couverture des risques par la Sécurité Sociale. Je nai pas parlé par ha-sard dun Cinquième risque, mais parce que je souhaitais que la couverture de ce risque, quelque soit le mode de financement, obéisse elle aussi au principe duniversalité et de paritarismequi gouverne les quatre branches de la Sécurité Sociale. Personne ne devra être tenu à lécartde cette couverture ou pénalisé, ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé, ni àcause de son niveau de revenu… Je ne transigerai pas sur ce principe duniversalité que la loidevra garantir. Les partenaires sociaux ne sauraient être exclus du pilotage, de la surveillanceet du contrôle du système… Il faudra y associer dautres acteurs comme le département… Cestdonc une nouvelle forme de paritarisme que nous allons inventer".V-57. LE FIGARO (15/02/2011) – NE FAISONS PAS DE LA DEPENDANCE LE PARAVENT DE NOSEGOÏSMESNicolas SARKOZY : "Ce qui est en jeu nest pas seulement dordre matériel. Ce qui est en jeu,cest lidée que nous nous faisons de notre société. Ce qui est en jeu est humain, affectif et mo-ral".Toutes les deux minutes, la maladie dAlzheimer touche un Français de plus.Le débat gagnerait en dignité si les assureurs et les mutuelles arrêtaient den faire un formi-dable marché pour leur avenir. Et, de la même manière, si les nostalgiques du Conseil nationalde la Résistance voyaient là loccasion dajouter une Cinquième branche à la Sécurité Socialequi deviendra vite un "cinquième trou".Roselyne BACHELOT : Une solution strictement financière deviendrait "le paravent de noségoïsmes individuels".Nicolas SARKOZY : "On ne fera pas la même politique si lon considère la dépendance commeun problème à résoudre par la seule logique administrative et bureaucratique, ou si on la consi-dère dabord comme un bouleversement de notre rapport à la vie. On ne traite pas lenfant han-dicapé de la même manière si lon ne voit à travers son handicap quun problème pratique àrésoudre ou si lon se le représente comme une source denrichissement humain pour lesautres enfants, à travers lapprentissage de la différence. Alors, nous devons faire attention à nepas construire une société où tous les liens de nature affective ou morale seraient rompus, où lecœur partout seffacerait devant le droit, répandant la terrible fatalité de la solitude".Marcel PAGNOL : "On devient vieux quand les jeunes nous abandonnent".V-58 V-58-1. France Soir (12/02/2011) – Dépendance, hausse des livrets Le calendrier de la réforme est fixé.Direction Générale 26/34
  27. 27. V-58-2. La Croix (14/02/2011) – Les bénévoles et le débat sur la dépendance (Jean-François SERRE, secrétaire général de lAssociation des petits frères des pauvres)Les Petits frères des pauvres alertent sur la place essentielle du bénévolat comme partie pre-nante de laction aux côtés des dispositifs de solidarité publique et de la solidarité familiale.Limportance du nombre de personnes âgées en situation disolement et le risque dépuisementdes aidants familiaux invitent à reconnaître et renforcer le rôle et la place dun bénévolat dac-compagnement.La politique publique qui sera adoptée à lissue de ce débat devra obligatoirement contribuer àmaintenir et même à renforcer les liens de la personne dépendante avec ses proches et à stabi-liser dans le temps la capacité daccompagnement de son entourage. Il ny a pas, en effet,dopposition entre aide publique et maintien des solidarités privées.Le rôle des familles est fondamental ; or, un nombre important de personnes âgées ne bénéficiepas dun entourage familial en capacité de les accompagner :16 % des plus de 75 ans et 25 % des plus de 75 ans souffrant dun handicap invalidant sont ensituation disolement objectif (cest-à-dire déclarant avoir des relations personnelles moins dedeux ou trois fois par an ou jamais). De plus, les risques disolement liés à la dépendance sontaggravés par la précarité.Pour pallier labsence dautres réseaux (familiaux, amicaux), ces personnes isolées tentent denouer des liens avec des professionnels dont les contraintes sont peu propices à mettre enplace une relation humaine réciproque et gratuite. Cette dépendance affective à légard desintervenants est insatisfaisante et difficile à vivre des deux côtés.Dans ces situations, un bénévole daccompagnement peut se substituer à lentourage familial,quand il nexiste pas, pour créer avec la personne âgée seule une relation dalter ego dans laconfiance et la durée. Le bénévole est aussi indispensable pour soutenir les familles et éviterleur épuisement.Le bénévolat daccompagnement pourrait donc être légitimé dans la future loi.Cest une chance davoir à prendre soin des personnes âgées dépendantes, car la questionnest pas seulement : "Qui va payer ?", mais plus largement : "Qui va prendre soin deux, lesentourer, et finalement va t-on les aimer ?". V-58-3. Les Echos (15/02/2011) – La dépendance, priorité de la Mutualité pour 2012Etienne CANIARD, président de la FNMF : La dépendance, un sujet "quil ne faut pas confier audébat financier" et qui "appelle une réponse globale". "Affirmer la nécessité dun socle public etsintéresser aux modalités darticulation entre les différents acteurs". "Il est évident que leschéma préconisé par la Mutualité française diffère de celui de la Fédération française des so-ciétés dassurance, parce que nous avons davantage intégré la prévention de la dépendance,grâce à lexpérience développée à travers nos services de proximité". "Il faut certainement amé-liorer lAPA en larticulant avec des services qui relèvent de lintervention dacteurs privés, asso-ciatifs et mutualistes… Valoriser les métiers liés à la prise en charge de la dépendance,améliorer laide aux aidants".Il nest cependant pas possible darrêter "une vision densemble" sur la dépendance avant lePLFSS. "Rien ne sera achevé avant lélection présidentielle".Direction Générale 27/34
  28. 28. V-58-4. LHumanité (16/02/2011) – La facture du vieillissementLes départements croulent sous le poids des dépenses sociales et en particulier du versementde laide aux personnes âgées.Luc BROUSSY (député PS) : "LEtat ne rembourse que 28 % des dépenses des départementspour lAPA".Christian NAMY (président de Conseil général – Divers droite) : "Il ne sagit pas dun débatdroite-gauche, mais dune question de justice".VI-61. LA DEPECHE DU MIDI (16/02/2011) – LEVENEMENT VI-61-1. Les chiffres de la dépendance 2035 = un tiers des Français = plus de 60 ans APA = de 530 à 1 235 € par mois pour 1,2 million de personnes âgées dépendantes, dont 700 000 à domicile. Coût = 22 milliards d€. 2010 = 1,2 million / 2020 = 1,33 / 2040 = 1,5 VI-61-2. Faut-il avoir peur de lassurance privée ?47 % des Français âgés de 50 à 65 ans préfèrent financer le risque dépendance par une cotisa-tion sur les revenus du patrimoine, plutôt que de souscrire obligatoirement à un contrat dassu-rance (22 %).16 % se disent favorables à une cotisation prélevée sur les revenus du travail et 14 % à la sup-pression dun jour férié.La FFSA (Fédération française des sociétés dassurance) se dit favorable à un système univer-sel qui couvrirait tout le monde.Le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles dassurance) plaide pour linclusion dunegarantie dépendance dans les contrats dassurance complémentaire santé.Cinq millions de contrats à ce jour (deux pour les assureurs, trois pour la prévoyance). VI-61-3. Une question aussi sociétalePascale CHAMPVERT, spécialiste du grand âge : La première question nest pas financière, maissociétale et éthique : Comment, dans notre société, on intègre les personnes âgées fragilisées ? Comment on les regarde comme des personnes à part entière même lorsquelles souffrent de troubles ? Cette question touche toutes les familles : comment regarde t-on nos aînés ?Direction Générale 28/34
  29. 29. Sur le financement, trois points saillants : 1. On ne passe pas assez de temps pour aider les personnes âgées qui en ont besoin (Cour des comptes en 2005 : 50 % des besoins non couverts). 2. On fait payer beaucoup trop les personnes âgées et leur famille. Les familles sy épui- sent. 3. Il faut développer le maintien à domicile et les établissements.Comment financer ?Personne ne défend lidée que les assurances privées puissent agir seules. Il faut un socle desolidarité nationale et lintervention des mutuelles, des organismes de prévoyance et des assu-rances privées.Pour le socle : - CSG, - Prélèvement sur le patrimoine de tous les Français. Avant la fin du débat, créer un fonds durgence pour laide à domicile et abroger les méca- nismes de suppression demploi dans les établissements. VI-61-4. Dépendance, qui va payer ?Solidarité nationale ou assurance privée = un vrai choix de société.La perspective dune assurance privée obligatoire fait craindre au PS une régression.Jean-Michel BAYLET : "Le partage de la charge de lAPA entre lEtat et les départements" pourque ce ne soient pas "les collectivités locales et les Français les plus faibles" qui soient encoreles plus sollicités. VI-61-5. Dabord préserver la solidarité (Pierre-Jean GARCIA, président régional de la Mu-tualité française)Nous ne voulons pas réduire la dépendance au seul problème de solvabilité pour pouvoir accé-der à des lieux dhébergement.Gardons-nous dune trop grande dramatisation qui ferait le lit de la marchandisation.Nécessité de conserver un socle public pour préserver la règle de la solidarité. Nécessité darti-culer tous les intervenants (Etat, assurance maladie, collectivités territoriales). Mais ce soclepublic est nettement insuffisant.Il faut une phase préalable de diagnostic qui laisse une large part à la prévention et au dévelop-pement des services à la personne.Il sera nécessaire de sacheminer vers un partenariat public/privé pour venir compléter le dispo-sitif public.Direction Générale 29/34
  30. 30. VI-61-6 – Plus de 2 000 € chaque moisTémoignageVI-62 VI-62-1. Protection sociale (16/02/2011) – Nicolas SARKOZY dresse la feuille de route.Il ne faut plus attendre (Nicolas SARKOZY).Monique W EBER (CFE-CGC) : "Le CESE, qui représente la société civile, devra sattacher àdégager des pistes de réforme acceptables pour la population".Luc BROUSSY (ADF) : Les réunions des groupes de travail ne sapparentent en rien à un pro-cessus de décision politique.Pascal TERRASSE (PS) : "Ce modèle ne tient pas compte du déclin de la cellule familiale mono-nucléaire".Claudy LEBRETON (Président ADF) : "Cette analyse compassionnelle de la situation ne vise quàouvrir, devant lopinion, la brèche du recours à lassurance privée".Bertrand FRAGONARD : "Soit on privilégie une politique de loffre associant qualité et coûts rai-sonnables, soit on sattache uniquement à réduire le reste à charge des familles".Jérôme W ITTWER (chercheur au Laboratoire déconomie et de gestion des organisations desanté LEGOS) : Le nombre daidants familiaux est appelé à diminuer en raison de laugmenta-tion du temps dactivité des seniors. Il faut compenser cette diminution par des aides profes-sionnelles. Le coût total dune aide informelle apportée à un proche, victime dune démence, est estimé à 13 000 € par personne. VI-62-2. Le Point n° 2005 (17/02/2011) – Dépendance : les pistes à létudeLa création dun Cinquième risque de Sécurité Sociale semble écarté. Le Chef de lEtat penchesur un système à deux étages : Un régime de solidarité pour les plus démunis, Le recours à lassurance privée pour les autres.Le premier existe avec lAPA. La réforme consisterait à revoir les modalités dattribution et àaccroître son enveloppe financière. Une première réforme pourrait consister en une régionalisation du montant, Elle pourrait varier à domicile et en établissement, Pour augmenter les ressources : - alignement de la CSG des retraites (2 milliards d€), - création dune deuxième journée de solidarité (2 milliards également), - recours sur succession.Direction Générale 30/34
  31. 31. Pour le reste de la population = assurance privée facultative avec un crédit dimpôt. Pour tenir compte des charges de famille, on pourrait se baser sur le revenu fiscal par part. VI-62-3. Le Monde (19/02/2011) – Dépendance : Nicolas SARKOZY évite les sujets qui fâchent VI-62-4. Libération (21/02/2011) – Un pôle public de lautonomie pour soutenir les dé-pendants par la Fondation Gabriel PériIl vaut mieux retenir le concept de "perte dautonomie" plutôt que celui de "dépendance". Laperte dautonomie nest pas un risque en soi, mais un état qui nécessite la mise en œuvre demoyens afin dassurer à un individu une existence digne. Le risque sassure, les états normauxde la vie se traitent par la dignité et la solidarité.Une vraie politique publique de prise en charge de la perte dautonomie doit articuler préven-tion, dépistage et prise en charge solidaire. Nous proposons la création, au niveau départemen-tal, dun pôle public de lautonomie sappuyant sur le développement des services publicsexistants. Il sagit de créer les conditions économiques et sociales de lautonomisation des per-sonnes tout au long de leur vie et de la solidarisation de tous les âges et cycles de vie. VI-62-5. La Tribune (22/02/2011) – Nicolas SARKOZY à Bordeaux pour un bilan du planAlzheimer VI-62-6. LHumanité (22/02/2011) – Le rapport ROSSO-DEBORD introduit la notion das-surance privée -selon les députés UMP !- individuelle obligatoire, ce qui sera un facteurmettant en danger la cohésion socialeLe financement du Cinquième risque ne peut se faire que dans le cadre de la solidarité natio-nale, avec un engagement fort et solidaire de lEtat.Simone de BEAUVOIR : "On reconnaît le degré de la civilisation dune société à la place quelleaccorde à ses personnes âgées".QUELLE PLACE VEUT-ON DONNER DANS NOTRE SOCIETE A LA PERSONNE EN PERTE DAUTONOMIE ?REDUIRE LA DEPENDANCE A UN CINQUIEME RISQUE : ATTENTION, DANGER !Il est important de partir sur des bases saines, sur des chiffres incontestables.Depuis 1945, tous les risques couverts par la Sécurité Sociale relèvent de la solidarité.Si lon parle de perte dautonomie, il faut prendre en compte les personnes en situation de han-dicap, quel que soit leur âge. Loi du 11 février 2005 : aller vers la convergence des prestations dans un délai de cinq ans.Direction Générale 31/34
  32. 32. Sur le plan philosophique, il faut réfléchir sur la place que lon veut donner à la personne enperte dautonomie, quels sont les besoins et les attentes de ces personnes. Il faut la voir danssa globalité.Sur le plan économique, nous devons privilégier la seule solidarité nationale.VI-63. LES ECHOS (22/02/2011) VI-63-1. Dépendance des personnes âgées : le PS veut une Cinquième branche de laSécurité SocialeMartine AUBRY sexprime aujourdhui sur la question de la prise en charge des personnes âgéesdépendantes. Le PS défend lidée dun nouveau pilier de la Sécurité Sociale. CSG et droits desuccession sur les plus gros patrimoines sont proposés pour financer ces dépenses.Charlotte BRUN (secrétaire nationale du PS) : "Nous voulons montrer quil existe des solutionsintermédiaires entre le domicile et la maison de retraite médicalisée". "Le recours aux assu-rances doit rester optionnel".Pascal TERRASSE : "Ce sujet fait consensus au sein du parti".Au PS, on défend lidée dun "droit universel à la compensation de la perte dautonomie. Nousvoulons mettre en place un nouveau pilier de la Sécurité Sociale. La dépendance relève de lasolidarité nationale, au même titre que la santé".Charlotte BRUN : CSG des retraités, "à niveau de revenu identique, il serait logique que la con-tribution soit la même". Cette harmonisation devra se faire "dans le cadre plus large de la fusionde la CSG et de limpôt sur le revenu". Le PS préconise aussi "le rétablissement dun droit desuccession sur les patrimoines les plus élevés". VI-63-2. Les Echos (23/02/2011) – Assurance dépendance : pour un régime universelPour une cotisation moyenne de 4 € par mois pour les actifs et de 2 € par mois pour les retrai-tés, il est facile de créer le 1er janvier 2012 un grand régime dassurance dépendance, universelet solidaire. La gestion de ce grand régime serait confiée à la CNAM et aux Caisses régionales.INED = La croissance de lespérance de vie sans dépendance est supérieure à la croissance delespérance de vie.Le risque de devenir dépendant diminue de 1 % par an.VI-64. PROTECTION SOCIALE (23/02/2011) – APA : POUR OU CONTRE UN GAGE PATRIMONIAL ?Les générations du baby-boom, quand elles arriveront à lâge de la dépendance, disposerontdun patrimoine trois à cinq fois plus important que leurs aînés.Direction Générale 32/34
  33. 33. Tous les sénateurs sont favorables à une parité Etat-Conseils généraux, dans le financementde lAPA. La nécessité dune modification des règles de péréquation entre les départementssemble également faire consensus.La mission MARINI demande : 1. la suppression de la référence au nombre de bénéficiaires RSA, 2. la mise en place dun critère de revenu par habitant, 3. le remplacement de la notion de "potentiel fiscal" par celle de "potentiel financier".VII – LA TRIBUNE (25/02/2011)VII-71. DEPENDANCE : QUEL CONTRAT CHOISIR ?La collectivité est appelée à se mobiliser pour réformer la prise en charge des personnes âgéesdépendantes. Assureurs et groupes de protection sociale proposent déjà des solutions.Le particulier a bien du mal à choisir parmi la kyrielle doffres proposées et la centaine de con-trats déjà existants.Actuellement, la très grande majorité des contrats souscrits sont des contrats de prévoyancecollectifs proposés par les entreprises. Ils sont, en général, peu onéreux (15 à 300 €/an).Les meilleurs contrats proposés pour assurer contre le risque de dépendance étaient des con-trats dits "à fonds perdus". Les cotisations versées sont perdues si le risque ne survient pas.Les produits de nouvelle génération cumulent un contrat dépargne à long terme à une assu-rance contre le risque dépendance.Les contrats dépargne qui offrent une garantie dépendance, mais seulement en option, restentassez rares.VII-72. "LA DEPENDANCE RECOUVRE DES REALITES ET DES BESOINS MULTIPLES"Sur les décennies 80 et 90, les années de vie gagnées lont été sans incapacité sévère. Lesdernières enquêtes montrent une tendance moins favorable pour les générations des 50-65ans. Plus habitués aux soins et à la prévention, ces générations seraient plus enclines à repé-rer, à déclarer et à gérer leurs difficultés. On définit la dépendance comme le besoin daide pourles activités du quotidien. La réflexion doit porter sur la gestion des troubles fonctionnels quipermettrait de retarder la dépendance.VII-73. HOSPIMEDIA (25/02/2011) – DEPENDANCE, LE PARTI SOCIALISTE PREFERE REPONDRE A LAQUESTION DU "BIEN VIEILLIR"Martine AUBRY : "Les personnes âgées sont une chance et pas un coût pour la société".Le PS préfère aborder cette problématique sous langle du "bien vieillir" et non de la dépen-dance, sopposant ainsi à la "tonalité catastrophique du gouvernement".Direction Générale 33/34
  34. 34. VII-74. LE PANORAMA DE LACTUALITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALEN° 441 DU 27/02/2011)Dépendance des personnes âgées : le PS veut une Cinquième branche de la Sécurité Sociale.VII-75. LIBERATION (28/02/2011) – DEPENDANCE : POUR UNE UTOPIE REALISABLE (Fondation JeanJaurès)La dépendance nest quun risque et, comme tous les risques, elle peut et elle doit être évaluéeet prévenue.Le coût de la dépendance est réel, mais il est largement à notre portée.La dépendance est un sujet qui concerne chacun des Français individuellement, et tous lesFrançais collectivement.La dépendance est, par essence, un enjeu de société.Pour donner naissance à un système solide et efficace sur le long terme, nous avons besoindun large consensus qui résiste aux alternances politiques. Le Directeur, F. DE BLOCKDirection Générale 34/34

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