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Le 5ème risque s'invite sur le web
 

Le 5ème risque s'invite sur le web

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Le Cinquième risque s’invite sur le web ...

Le Cinquième risque s’invite sur le web
A – Permettre à l’ensemble des personnes en situation de perte d’autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible.
B – Augmenter le nombre de places en établissements médicalisés et alléger le reste à charge pour les familles.
C – Assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain.
D – Mettre en place une gouvernance renouvelée pour le cinquième risque.

Synthèse des pistes de réflexion
Dans le cadre du colloque « Questions de Priorité – Questions de Dignité »
1ère piste de réflexion : Non discrimination entre personnes handicapées et personnes âgées
2ème piste de réflexion : Solidarité entre les générations
3ème piste de réflexion : Le bien vieillir pour tous
4ème piste de réflexion : Unifier les plans personnes âgées, Alzheimer et maladies apparentées
5ème piste de réflexion : Mise en œuvre d’un partenariat public/privé
6ème piste de réflexion : Renforcer la solidarité nationale par un financement entre actifs et retraités et, parallèlement, mettre en place un contrat de dépendance obligatoire
7ème piste de réflexion : Création d’un observatoire et d’assises nationales de la solidarité

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    Le 5ème risque s'invite sur le web Le 5ème risque s'invite sur le web Document Transcript

    • Direction Générale CARSAT Midi-Pyrénées – Décembre 2010 LE CINQUIEME RISQUE SINVITE SUR LE WEBI – www.assises.grand-age.com : 5EME RISQUE DE LA PROTECTION SOCIALE (PARIS-28 MAI 2008)La perte dautonomie, quelle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourdhui unnombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux lesplus importants sont devant nous.Les quatre risques de Sécurité Sociale nont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée àce défi. Entre les prestations liées à létat de santé et celles liées à une perte de revenu, ilmanque un maillon dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictionsdans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale.Pourquoi un cinquième risque ?1 - Assurer la prise en charge des générations de plus en plus nombreuses qui seront touchées par la perte dautonomie.2 - Permettre le maintien à domicile des personnes en situation de perte dautonomie, quel que soit leur âge.3 - Augmenter le nombre de places en établissements médicalisés.4 - Alléger le reste à charge des familles.Comment ?1 - Consolider les outils existants : - APA - PCH - CNSA2 - Mettre en place le cinquième risque. A. Permettre à lensemble des personnes en situation de perte dautonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible.  Mettre en œuvre un droit universel à un "plan personnalisé de compensation". Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation (aides humaines, aides tech-
    • niques ou domotiques, aides daménagement, aides aux aidants familiaux…). Ce droit uni- versel à un plan de compensation se déclinerait, pour son financement public, en deux prestations personnalisées qui diffèrent suivant la situation de la personne. Faire en sorte que les plans daide APA permettent le maintien à domicile. Permettre à la PCH de monter en charge et de sétendre progressivement aux enfants. Renforcer les dispositifs à destination des aidants familiaux. Multiplier les solutions dites "de répit" comme laccueil de jour ou lhébergement temporaire. Il ne suffit pas que ces formules existent. Il faut quelles soient réellement accessibles pour les familles.B. Augmenter le nombre de places en établissements médicalisés et alléger le reste à charge pour les familles. Créer rapidement des établissements en nombre suffisant pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. En ce qui concerne les maisons de re- traite, il faut créer entre 5 000 et 7 000 places par an pour faire face à la croissance démo- graphique :  Enveloppes anticipées,  Aide à linvestissement,  Aide à la formation professionnelle par la CNSA. En ce qui concerne les établissements et services pour personnes handicapées, il faut lancer un plan pluriannuel de création de places pour mettre fin aux listes dattente exces- sivement longues pour les familles, mieux prendre en charge les handicaps lourds et tenir compte de lavancée en âge de la population accueillie en établissement. Lobjectif est de mettre en place une procédure reposant sur des appels à projet pour faire émerger une offre de qualité au meilleur coût possible. Engager une réforme de la tarification des maisons de retraite pour maîtriser le reste à charge. Lécart entre le tarif des établissements et les revenus disponibles des personnes âgées hébergées va croissant. Il est cependant légitime que lépargne ou les solidarités familiales puissent être mobilisées lors des dernières années de vie. Il importe que les aides versées aillent à ceux qui en ont le plus besoin. Le gouvernement souhaite donc ré- former lAPA en établissement en couvrant davantage les plus faibles revenus. Il est envi- sagé dassurer une meilleure articulation de lensemble des aides à lhébergement ou à la dépendance sadressant à un résident en maison de retraite (APA, aide sociale, aide au logement, aides fiscales à lhébergement) et dassurer une meilleure maîtrise des tarifs dhébergement. Accentuer la médicalisation des maisons de retraite, en coordination avec les soins de ville et hospitaliers. Une action spécifique sera menée pour rendre plus efficace la lutte contre la maltraitance. Accentuer la montée en puissance de la nouvelle tarification du soin (Pa- thos) et promouvoir le tarif de soin global. Former les professionnels des métiers en faveur de lautonomie en proposant des car- rières plus diversifiées. 2/9
    • C. Assurer le financement du cinquième risque pour aujourdhui et demain.  Garantir un socle élevé de prise en charge par la solidarité nationale. Lévolution des be- soins sociaux doit être accompagnée dune meilleure répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection sociale. Le champ de la politique publique en fa- veur des familles devra sélargir pour répondre à de nouvelles exigences de solidarité entre les générations. Le redéploiement progressif de loffre de court séjour vers les établisse- ments et services daval, notamment médico-sociaux, fait partie des axes forts de restruc- turation de lhôpital dans les années qui viennent.  Mettre en place un véritable partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte dautonomie liée à lâge. Les organismes de prévoyance doivent davantage sinvestir dans la couverture du risque de perte dautonomie liée à lâge. Ce risque présente, en effet, certaines caractéristiques qui le rendent assurable :  Cest un risque qui intervient tard dans la vie.  Cest un risque qui peut être anticipé individuellement et collectivement. Il doit donc reposer, au moins en partie, sur la prévoyance individuelle. Afin darticuler au mieux lintervention publique et lintervention privée, il est nécessaire de jeter les bases dun partenariat durable. Les deux offres doivent se combiner efficacement dans lintérêt des personnes. Cela implique de mener une réflexion sur les référentiels communs, les mécanismes de reconnaissance de la dépendance, le droit à linformation des personnes en âge de sassurer, une gouvernance commune. Les contrats proposés seront encadrés pour garantir léquité et éviter la sélection des risques, mieux apprécier létat de la dépen- dance et assurer des garanties minimales. La mise en place daides fiscales pour inciter la souscription de contrat dassurance dépendance dans un cadre individuel est proposée.  Mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes. Chacun doit recevoir selon ses besoins et contribuer selon ses moyens : meilleure prise en compte des capaci- tés contributives des personnes, en particulier dans leur patrimoine. D. Mettre en place une gouvernance renouvelée pour le cinquième risque.Une gouvernance qui repose sur une articulation originale entre : Une gouvernance locale au plus près des besoins grâce à laction des Conseils généraux, Une gouvernance régionale avec les ARS, Une gouvernance nationale avec linstauration dune agence qui serait responsable des finan- cements, de lanimation, de léquité de traitement sur le territoire et de la bonne association des acteurs de la prévoyance.  Conforter les départements dans leur rôle de maître dœuvre des prestations de compen- sation en faveur de lautonomie. Il est envisagé darticuler, sous lautorité des Conseils gé- néraux, lintervention des MDPH et des coordinations gérontologiques ou équipes médico- sociales départementales. Des "maisons départementales de lautonomie" pourraient ainsi être mises en place pour faciliter les démarches des usagers, dans un lieu unique, quel que soit leur âge. 3/9
    •  Décloisonner la gestion sanitaire et médico-sociale avec les ARS. Il importe de trouver la meilleure formule pour articuler la planification sanitaire et la planification médico-sociale. Il en est de même dans le domaine de lautorisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux.  Eriger la CNSA en véritable agence du cinquième risque : cela implique de renforcer les moyens daction de la CNSA, comme opérateur national garant de légalité de traitement sur tout le territoire, de la transparence de linformation et de léchange des pratiques.II – www.lemonde - AVOIR LE COURAGE DU 5EME RISQUE (6 AOUT 2009)Le projet de création dun cinquième risque de Sécurité Sociale lié à la dépendance semble au-jourdhui largement en panne. Depuis le début de la crise, les ministres concernés ont fait valoir ladifficulté à financer une telle réforme dans un contexte très dégradé, alors que le poids du déficitde lEtat et des régimes sociaux ne cesse de saccroître. Philippe BAS prône la création dun"chèque-dépendance" pour combler le fossé creusé entre la pension de la personne dépendanteet le coût de son accueil.Financement : - redéploiement des crédits de lassurance maladie, - une deuxième journée "dépendance".III – LOCALTIS INFO – LE PROJET DE LOI SUR LE 5EME RISQUE AU SECOND SEMESTRE 2010 ? (30 NO-VEMBRE 2009)Nora BERRA : le débat sur la perte dautonomie aura lieu au printemps prochain. Il devrait sagirdun débat national sur la place des aînés dans la société. Des thèmes comme le logement, lemaintien à domicile ou les gérontotechnologies seront abordés. Le débat sur la loi interviendraitau second semestre. Le texte devrait reprendre le principe du "gage patrimonial". Ce systèmeconstituerait alors la reprise du dispositif de "gage volontaire", le terme de récupération sur suc-cession étant tabou. Il devrait sagir dune "récupération à la carte", la possibilité étant laissée aubénéficiaire dopter pour une prestation moins importante que le taux plein, mais exemptée derécupération ou de faire le choix inverse. Par ailleurs, le cinquième risque devrait reposer sur unedose significative de système assurantiel à caractère privé.IV – www.annuaire-secu.com : LE PROJET DE LOI SUR LE 5EME RISQUE AU SECOND SEMESTRE2010 (1ER DECEMBRE 2009)Idem Localtis-Info.V – www.ocirp.fr : 3 DECEMBRE 2009 – LA JOURNEE DU 5EME RISQUE DE PROTECTION SOCIALE 4/9
    • SYNTHESE DES PISTES DE REFLEXION DANS LE CADRE DU COLLOQUE "QUESTIONS DE PRIORITE – QUESTIONS DE DIGNITE"1ERE PISTE DE REFLEXION :NON DISCRIMINATION ENTRE PERSONNES HANDICAPEES ET PERSONNES AGEESLa loi du 11 février 2005 sur le handicap en France précise que, dans le délai de cinq ans, la dis-crimination à lâge sera supprimée en matière de compensation du handicap et de prise encharge des frais dhébergement pour les personnes handicapées.Par ailleurs, cette même loi donne une définition du handicap sans référence à lâge et avec uneterminologie qui pourrait être extensible à la perte dautonomie.2EME PISTE DE REFLEXION : SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONSLa solidarité nationale et familiale, ainsi que toutes les solidarités "complémentaires", doivent êtrerappelées dans notre société française à tous les niveaux : juniors et seniors, personnes handicapées et personnes âgées, actifs et inactifs, logique individuelle et collective, régimes obligatoires et facultatifs.3EME PISTE DE REFLEXION : LE BIEN VIEILLIR POUR TOUSLe rôle de la prévention est essentiel et doit contribuer à mieux vieillir demain.Les groupes de protection sociale ont un rôle essentiel à jouer dans cette prévention globale tantmédicale, psychologique, que sociale, à linstar des actions mises en œuvre par lAGIRC etlARRCO et par la Mutualité, et ceci tant pour les salariés actifs que pour les jeunes retraités dansune approche collective et individuelle.  Développement des structures et réservation de places, bilans médico-sociaux, transport accompagné…  Bien vieillir, cest augmenter son potentiel de vie en bonne santé.4EME PISTE DE REFLEXION :UNIFIER LES PLANS PERSONNES AGEES, ALZHEIMER ET MALADIES APPARENTEESDans le cadre dune politique globale, lunification des plans doit se concevoir dans une logiqueglissante sur plusieurs années. Il convient également de faire évoluer les Maisons départemen-tales des personnes handicapées (MDPH) vers des Maisons départementales de lautonomie(MDA). 5/9
    • 5EME PISTE DE REFLEXION : MISE EN ŒUVRE DUN PARTENARIAT PUBLIC/PRIVEIl faut prévoir un dispositif coordonné entre les deux modes de financement existants : APA, Contrat dassurance dépendance.Cette approche doit se faire sur la base dun référentiel médical commun dévaluation de la dé-pendance en vue du versement des prestations en cas de dépendance reconnue.  Adaptation de la grille AGGIR en vue, notamment, dune meilleure prise en compte des maladies neuro-dégénératives.6EME PISTE DE REFLEXION :RENFORCER LA SOLIDARITE NATIONALE PAR UN FINANCEMENT ENTRE ACTIFS ET RETRAITES ET, PA-RALLELEMENT, METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE DEPENDANCE OBLIGATOIREDans le cadre du renforcement des moyens financiers, il est nécessaire de rappeler la solidaritéqui doit pleinement jouer entre actifs et retraités.La mise en place dun contrat collectif obligatoire collectif et/ou individuel, à partir dun âge prédé-terminé, permettra de sécuriser les actifs daujourdhui qui seront les retraités de demain, dansune approche pérenne de financement de leur propre autonomie.7EME PISTE DE REFLEXION :CREATION DUN OBSERVATOIRE ET DASSISES NATIONALES DE LA SOLIDARITEIl convient de créer un laboratoire des pratiques dans les différents pays européens afin danaly-ser et de recueillir les diverses expériences.Par ailleurs, la mise en œuvre dassises nationales de la solidarité est nécessaire dans un butdéchange des expériences.VI – www.annuaire-secu.com : "5EME RISQUE : XAVIER DARCOS RELANCE LE DEBAT AVEC LESASSUREURS (23 DECEMBRE 2009)Le Ministre du travail a invité les assureurs à rejoindre des groupes de travail qui se réuniraientdébut 2010, leur suggérant de "faire connaître leurs propositions". Xavier DARCOS sest dit "ou-vert à toutes solutions innovantes", évoquant un "partenariat public/privé avec les assureurs".Toutefois, la solidarité nationale devra demeurer "la première source de financement".FFSA : "Un système supplémentaire dassurance autonomie souscrit chez les assureurs, pouvantvenir en complément de la réforme nationale de la couverture universelle"."Plus on attendra et plus cette réforme sera coûteuse".Danièle KARNIEWICZ : "Un système socialisé pour ce genre de risque est meilleur quun systèmeprivé"."Cest ce quon a fait pour les retraites : tous les actifs payent à un moment donné pour les retrai-tés. Cela permet à tous les retraités de vivre décemment. Cela permettra aussi à toutes les per-sonnes dêtre soignées de façon décente quand elles seront dans la dépendance". 6/9
    • LOCALTIS-INFO : Gouvernance ; sil est logique de penser à la CNSA, "les difficultés de gouver-nance de la caisse, avec un Conseil dadministration pour le moins turbulent et la dégradation desa situation financière, pourraient inciter à une remise à plat".VII – www.localtis.info : "5EME RISQUE : VERS UN REPORT A 2011 (15 FEVRIER 2010)Le contenu de la réforme est loin dêtre arbitré. Si les grands principes en semblent acquis (com-binaison entre solidarité nationale et développement de lassurance, mise en place dun "gagepatrimonial" et dun choix pour le bénéficiaire…), les modalités de mise en œuvre restent encore àaffiner. La question centrale concerne lampleur financière de la réforme.VIII – www.localtis.info : LES CCAS PRECISENT LEUR VISION DU 5EME RISQUE (28 JUIN 2010)Les orientations actuelles du projet, "pour lheure, séloignent des principes défendus par lUNC-CAS, mais aussi par bon nombre de fédérations du secteur".Les CCAS sont "naturellement impliqués" dans la prise en charge de la dépendance à travers unebonne partie de leurs activités : prévention, services de proximité, diagnostic dadaptation deslogements, gestion détablissements et de service à domicile… LUNCCAS confirme lampleur desbesoins actuels et à venir en la matière et la nécessité de renforcer la prise en charge de la pertedautonomie.LUNCCAS insiste notamment sur le fait que la Prestation spécifique dépendance (PSD), puislAllocation personnalisée dautonomie (APA), "sont venues renforcer la barrière administrative delâge de 60 ans", créant ainsi une séparation artificielle entre le secteur des personnes handica-pées et celui des personnes âgées.LAssociation donne sa définition du cinquième risque qui devrait intervenir "en plus de la couver-ture des besoins de soins et en plus des besoins de revenu de remplacement" –et non pas sesubstituer à lassurance maladie-, mais aussi favoriser la convergence des deux secteurs.En terme de gouvernance, les CCAS se rallient à lidée dun rôle-pivot confié à la CNSA.LUNCCAS se montre très réservée sur la perspective dune réforme de lAPA à domicile avec unrecentrage sur les personnes classées en GIR 1 et 2, comme en établissement avec une diminu-tion des dépenses pesant sur le tarif hébergement pour réduire le reste à charge des familles.LUNCCAS est plus ouverte sur lidée dun recours à lassurance, sous réserve que celui-ci "resteaccessoire à un financement majoritairement public" et se fasse dans un cadre juridique strict,offrant toutes les garanties aux souscripteurs de ces contrats.En revanche, les CCAS réitèrent leur ferme opposition à lintroduction –quelle quen soit la forme-dun recours sur succession. 7/9
    • IX – www.localtis.info : "5EME RISQUE, GOUVERNEMENT, DEPARTEMENTS ET MUTUALITE AFFUTENTLEURS ARGUMENTS" (23 JUILLET 2010)La Mutualité Française propose cinq principes : Sinquiète de la proposition parlementaire visant à réduire le champs de lintervention publique aux seules personnes les plus dépendantes (suppression de lAPA aux GIR 4). 1. Couverture universelle avec engagement de lEtat. 2. Encadrer strictement lintervention des opérateurs privés. 3. Nécessité de compléter les propositions de rentes viagères par des offres de service et des actions de prévention. 4. Egalité de traitement entre les bénéficiaires de contrats dépendance annuels et ceux de contrats dépendance viagers. 5. LEtat doit déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer lincerti- tude dans lévolution du risque de perte dautonomie.Association des départements de France (ADF)"Les propositions contenues dans le rapport Valérie ROSSO-DEBORD ne sont pas complètement àla hauteur ni de lenjeu, ni des engagements antérieurs de lEtat". LADF dénonce notamment "lerefus de financer la dépendance par le biais de la solidarité nationale" et la proposition "dun dis-positif basé essentiellement sur lassurance privée". Elle rappelle sa demande dune augmenta-tion de la participation de lEtat au financement de lAPA. Pour lADF, "en dépit des promesses duPrésident de la République, la création dune nouvelle branche de la Sécurité sociale (le cin-quième risque) est abandonnée". Elle demande au gouvernement de "redire que le financementde la dépendance relève de la solidarité nationale" et de renoncer aux propositions individuali-sées.Nora BERA a indiqué que la solidarité nationale continuerait à "jouer son rôle" dans la prise encharge de la dépendance "parce que cest quelque chose qui est un acquis et sur lequel on nereviendra pas". Elle a cependant confirmé la nécessité dun complément assurantiel à la solidariténationale. Elle na pas exclu non plus un retour du recours sur succession.X – www.localtis.info : MISE EN PLACE DU 5EME RISQUE – FRANÇOIS FILLON : "LA REFORME DE LADEPENDANCE" SERA LANCEE "AVANT LA FIN DE CETTE ANNEE" (6 AOUT 2010)  Le débat se focalise sur le rapport ROSSO-DEBORD. Si le rapport ne fait pas consensus, les réactions montrent une évolution des esprits sur un aspect-clef de la réforme : les acteurs se résignent à la mise en place dune part assurantielle dans la prise en charge de la dé- pendance.  Deux autres points durs : le retour de la récupération sur succession et lhypothèse dun redéploiement de lAPA (GIR 4).  Le problème du financement demeure entier. 8/9
    •  Gouvernance : sil est acquis que la CNSA jouera un rôle central, il reste à préciser la place des départements.XI – www.annuaire-secu.com : "LES SERVICES A LA PERSONNE SINVITENT DANS LE DEBAT SUR LE5EME RISQUE" (18 OCTOBRE 2010)18 octobre : ANSP (Agence nationale des services à la personne).Colloque : "Les services à la personne, niche fiscale ou bouclier social ? Une réponse à la pertedautonomie".  Financement : proposition dabandon dune journée RTT.  Laurent HENART (Président ANSP) : "Il ny a pas de prime à la vertu en matière de dé- pendance : nous savons tous que le nombre de personnes concernées par les risques liés à la vieillesse ne fera que croître".  Rééquilibre la CSG en augmentant la taxation du capital.  Mise en place dun dispositif assurantiel "comme il existe une prévoyance retraite".  Le projet de loi des finances a veillé à ne pas affaiblir le seul secteur qui a créé des em- plois en 2009 et 2010, en maintenant les exonérations fiscales offertes aux particuliers employeurs.XII – www.ocirp.fr : "LE 5EME RISQUE, LES INITIATIVES DE LOCIRP" (25 OCTOBRE 2010)Après la maladie, la famille, les accidents du travail et la retraite, le cinquième risque constitue unnouveau champ de protection sociale en faveur de lautonomie.  Dici à 2015 : 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans (1,3 millions aujourdhui).  2030 : doublement de la population de plus de 75 ans.Dans le cadre dun projet de loi sur le cinquième risque, la compensation personnalisée pour lau-tonomie risque de voir ses contours modifiés. Un partenariat public/privé est envisagé pour assu-rer le financement de ce risque. Enquête France Info / OCIRP / Le MondeLétude a pour objet dinterroger les particuliers résidant en France sur le thème de la perte dau-tonomie : - information, - implication, - perception du risque, - conséquences financières.Elle bénéficie dun éclairage complémentaire avec la vision des DRH et des organisations syndi-cales de salariés. Voir sur le site. 9/9