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Les garanties de santé dans les branches professionnelles

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Cette fiche thématique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matière de garanties de complémentaire santé.

La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012.

En 2012, 25% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN).

Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).

Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2012 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.

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Les garanties de santé dans les branches professionnelles

  1. 1. TÉ NTIES SANLES GARA ES BRANCHDANS LES NNELLES O PROFESSI La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012. Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité). Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté. En 2012, 25 % des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN). Les employeurs financent • 33 % prévoient une prise en majoritairement au moins charge par l’employeur su- périeure à 50 % (près de 8% 50 % de la cotisation santé des conventions prennent Dans 8 conventions sur 10 en charge 100 % de la coti- instituant un régime obligatoire sation) ; de frais de santé, la prise en • 45 % fixent une prise en charge de l’employeur est au charge par l’employeur d’au moins de 50 % : moins 50 % de la cotisation ; Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 1
  2. 2. • 8 % des conventions pré- Ces deux modes de calcul des voient une part employeur cotisations entraînent une aug- inférieure à 50 % de la coti- mentation automatique de la sation ; cotisation en fonction de l’évo- lution du salaire ou du PASS. En• 14 % des conventions ne pré- revanche, toute évolution de cisent pas la part employeur. ce taux de cotisation indépen- dante de ces éléments néces- site la signature d’un avenant. Salariés couverts en 20 % des conventions fixent santé par un régime de directement le montant de la branche cotisation mensuelle, sous forme de cotisation forfaitaire : elles 64 régimes obligatoires santé, peuvent alors distinguer plu- soit 3,5 millions de salariés sieurs catégories (adulte seul, couverts (ayants droit et an- ciens salariés non compris). adulte avec un enfant, couple, famille). Pour un adulte seul, la 95 % des régimes obligatoires cotisation dans ces conven- santé couvrent l’ensemble des tions s’établit en 2012 entre 20 € salariés de la branche, cadres et non-cadres ; 5 % visent uni- et 51 € suivant les conventions, quement les non-cadres. pour atteindre jusqu’à 55 € pour la couverture d’une famille. Plusieurs conventions prévoient uneLe calcul de la cotisation révision annuelle des cotisations.est majoritairement basésur le salaire RappelDans les 64 conventions et ac-cords qui prévoient un régime Depuis la loi de 1999 sur la CMU, le code du travail pré-obligatoire de frais de santé, voit que « lorsque les salariésl’assiette de la cotisation se ré- ne sont pas couverts par unfère le plus souvent au salaire accord de branche ou par unou au Plafond annuel de la accord d’entreprise définis-sécurité sociale (PASS) : 23 % sant les modalités d’un régimeexpriment la cotisation en pour- de prévoyance maladie,centage du salaire brut et 33 % l’employeur engage chaquel’expriment en pourcentage du année une négociation sur cePASS. thème » (art.2242-11).2 Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013
  3. 3. Les prestations de la désignation de l’organismeprévention assureur chargé de la gestion du régime.60 % des conventions détaillentla prise en charge d’une ou de 85 % des derniers accordsplusieurs prestations de préven- ou avenants portant sur letion. La plupart de ces conven- remboursement de frais detions remboursent le détartrage soins de santé ont été négociésannuel. entre 2005 et 2012, confirmant l’actualité de la négociationPlusieurs conventions rem- paritaire sur ce thème.boursent l’ensemble des presta-tions de prévention prévues par Portabilité des garantiesl’arrêté du 8 juin 2006. « frais de santé »Les partenaires sociaux Entre 2009 et 2012, 58 % des conventions collectives « san-désignent l’organisme té » ont signé un avenant sur laassureur dans 80 % des CCN portabilité des garanties des anciens salariés « licenciés » :8 conventions sur 10 prévoyant 70 % ont choisi de mutualiserun régime obligatoire de frais son financement.de soins de santé procèdent à Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 3
  4. 4. TIONS 64 CONVENLISTE DES LECTIFS RDS COL ET ACCO RÉGIME INSTIT UANT UN IS DE O IRE « FRA OBLIGAT SANTÉ » SOINS DE 1. Accouvage (7009) 16. Boulangerie pâtisserie industrielle (1747) 2. Agriculture 17. Cartonnage : industries (489) 3. Aide, accompagnement et soins à domicile (2941) 18. Casinos (2257) 4. Architecture : entreprises (2332) 19. Centres d’entraînement chevaux de course au galop (7014) 5. Artistique : entreprises artistiques et culturelles (1285) 20. Centres d’entraînement chevaux de course au trot (7013) 6. Assistance : sociétés (1801) 21. Conseils architecture / urba- 7. Assurances : sociétés d’assurance nisme / environnement (2666) (1672) 22. Chansons, variétés, jazz (2322) 8. Assurances : agences générales (2335) 23. Charcuterie de détail (953) 9. Assurances : courtage (2247) 24. Coiffure (2596) 10. Assurances : inspection (653) 25. Confiserie (1286) 11. Assurances : producteurs salariés 26. Cynégétiques (2697) (1672) 27. Diagnostic technique immobilier 12. Autoroutes : sociétés concession- 28. Entreprises techniques au service naires ou exploitantes (2583) de la création et de l’événement 13. Bétail et viande : coopératives et (2717) SICA (7001) 29. Entreprises de commission et de 14. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (567) courtage (43) 15. Boulangerie pâtisserie artisanale 30. Fleuristes, vente et services des (843) animaux familiers (1978) 4 Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013
  5. 5. 31. Football : personnels administratifs 47. Pâtisserie (1267)(5507) 48. Paysagistes (7018)32. Foyers de jeunes travailleurs (2336) 49. Pharmacie : industrie (176)33. Fruits et légumes, épicerie et pro- 50. Pharmacie : fabrication et com-duits laitiers : commerce de détail merce des produits (1555)(1505) 51. Pharmacie d’officine (1996)34. Géomètres experts (2543) 52. Pharmacie : répartition pharma-35. Golf (2021) ceutique (1621)36. Habillement : industrie (1247) 53. Photographie (2162)37. Habitat social : organisations pro- 54. Poissonnerie (1504)fessionnelles (2526) 55. Promotion immobilière (1512)38. Hôtels, cafés, restaurants (1979) 56. Pôle emploi (2847)39. Immobilier (1527) 57. Récupération : industrie et com-40. Industries électriques et gazières merce (637)(5001) 58. Restauration rapide (1501)41. Institutions de retraite complé-mentaire (1794) 59. Sécurité sociale : organismes (218)42. Intermittents du spectacle 60. Télécommunications (2148)43. Maisons familiales rurales (7508) 61. Théâtres privés (951)44. Marchés financiers (2931) 62. Tourisme social et familial (1316)45. Métreurs vérificateurs (1726) 63. Transports routiers (16)46. Mutualité (2128) 64. Vins, caves coopératives (7005) Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 5

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