Guide pratique "Les garanties décès dans la prévoyance d'entreprise"

LES GUIDES PRATIQUES DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVELES GARANTIES DÉCÈS DANSLA PRÉVOYANCE D’ENTREPRISEProtéger et préserver l’avenir de la famille en cas de décès d’un salarié, c’est ce quepermettent les garanties décès. Elles prennent la forme soit d’un capital, soit de rentespour le conjoint et les enfants.

Le Centre technique des institutions de prévoyance Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) est le lieu où les institutions de prévoyance peuvent échanger leurs expériences et mener ensemble des actions d’intérêt général. Cet esprit d’ouverture et de dialogue, qui fait profondément partie de la culture des institutions paritaires, permet au CTIP d’être proche des réalités concrètes de ses membres. Doté d’un conseil d’administration composé à parts égales de représentants des employeurs et de représentants des salariés, comme les institutions de prévoyance elles-mêmes, le CTIP développe des expertises au service de ses 51 institutions membres et les accompagne dans leur mission d’information surSommaire la prévoyance collective. www.ctip.asso.frLES GARANTIES DÉCÈS DANS L’ENTREPRISE ....................page 6 • LES GARANTIES DÉCÈS DANS L’ENTREPRISE • LES BÉNÉFICIARESL’INTERÊT DES COUVERTURES COLLECTIVES ....................page 9 • LES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS • LES AVANTAGES POUR LES EMPLOYEURS • LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE, DES INTERLOCUTEURS PRIVILIGIÉSLES DIFFÉRENTS TYPES DE GARANTIES DÉCÈS......................page 13 • LA CAPITAL DÉCÈS • LA RENTE DE CONJOINT ET D’ORPHELIN • LA RENTE D’ÉDUCATIONEN PRATIQUE ..........................................................page 20 • METTRE EN PLACE UNE GARANTIE DÉCÈS • AUPRÈS DE QUI SOUSCRIRE ?MOTS-CLÉS ..............................................................page 25

La garantie décès :un complément indispensableSi l’on considère les personnes ayant perdu un conjoint, époux ou concubin,qu’elles vivent toujours seules ou soient à nouveau en couple, on dénombre4 680 000 personnes veuves en France. Le montant limité du capital versé parla Sécurité sociale ainsi que la quasi-inexistence d’un véritable revenu deremplacement destiné au conjoint survivant rendent nécessaire la miseen place d’une couverture complémentaire en matière de décès. Ce que prévoient les régimes obligatoiresLe régime général ■ ses ressources ou celle de sonde Sécurité sociale couple ne doivent pas dépasser un plafond annuel.Toute personne veuve ou veuf d’un A titre indicatif, pour 2010 : Pour en savoir plusconjoint décédé peut obtenir une 18 429 € pour une personne www.retraite.cnav.frretraite de réversion, si elle seule, 29 486 € pour un couple. www.info-retraite.frrépond aux conditions suivantes : La pension de réversion est, au■ elle doit avoir été marié(e) mieux, égale à 54 % de la retraiteavec la personne décédée. que percevait ou aurait perçu leLa vie maritale (concubinage) et conjoint décédé. Cependant, àle pacte civil de solidarité (PACS) compter du 1er janvier 2010, les Le saviez-vous ?ne permettent pas d’obtenir une pensions de réversion versées En France, le veuvage concernepension de réversion. aux veuves et veufs disposant de environ 4,7 millions deDans le cas particulier où le conjoint faibles pensions de retraite personnes veuves, époux oudécédé se serait remarié, la pension seront portées à 60 % de la concubins. A noter que 90 % desde réversion est partagée entre le pension du conjoint décédé. personnes veuves de moins deconjoint survivant et son ex-conjoint Pourront bénéficier de cette 40 ans ont un ou plusieursdivorcé, au prorata de la durée de majoration de la pension de enfants.chacun des mariages, réversion les conjoints L’Insee a démontré que le survivants ayant atteint 65 veuvage est un des risques■ elle doit être âgée d’au moins : ans, si la somme de leur majeurs de situation précaire 1.- 51 ans pour les décès pension de retraite et de leur 1-Histoires de familles, Histoiresintervenus entre le 1er juillet 2007 pension de réversion familiales. Les résultats de l’enquêteet le 31 décembre 2008, n’excède pas un plafond qui Famille de 1999, Les Cahiers de- 55 ans pour les décès devrait être fixé à 800 €. l’Ined, février 2005.intervenus depuis le1er janvier 2009. 3

L’allocation veuvage est Le capital-décès est versé par attribuée au conjoint survivant les caisses primaires d’assurance âgé de moins de 55 ans au maladie (CPAM). Il représente moment du point de départ de 3 fois le dernier salaire mensuel l’allocation veuvage ou de moins du conjoint décédé. Il permet aux de 51 ans si le conjoint est proches de faire face aux frais décédé avant le 1er janvier 2009. immédiats entraînés par le décès, notamment les frais d’obsèques. Elle est versée sous condition de ressources, de résidence et de Il est attribué en priorité aux statut matrimonial. Son montant personnes qui étaient à la charge mensuel est de 582,18 € au totale, effective et permanente de 1er avril 2011. lassuré décédé. Si aucune demande de priorité n’est Cette allocation est versée tant adressée dans le délai d’un mois, que le bénéficiaire remplit les le capital-décès est versé au A savoir conditions, et au maximum conjoint survivant non séparé de LAssédic verse au conjoint pendant les deux années qui droit ou de fait, au partenaire lié dune personne décédée suivent le décès. Elle peut être par un Pacs, ou à défaut, aux et qui bénéficiait de réduite en fonction de ses descendants ou aux ascendants. ressources. lAllocation daide au Il ne peut être inférieur à 363,72 € Retour à lEmploi (ARE), Pour en savoir plus et supérieur à 9 093 € de lAllocation Unique www.retraite.cnav.fr (montants depuis le 1er janvier Dégressive (AUD) ou de 2012). l’Allocation Chômeurs Agés (ACA), une allocation Pour en savoir plus décès égale à 120 fois le www.ameli.fr montant brut journalier de lallocation, plus 45 fois ce montant par enfant à charge. Mais aucune allocation décès nest versée par lAssédic au conjoint des bénéficiaires des allocations de solidarité.4

4 entreprises françaises sur 5 déclarent avoir mis en place uneLes régimes de couverture complémentaireretraite complémentaire en cas de décès.Les régimes de retraite (Baromètre des institutionscomplémentaire Arrco, Agirc de prévoyance CTIP / CREDOC 2010)versent également une pensionde réversion, sans condition deressources, aux veuves, veufs ou Les garantiesex-conjoints divorcés âgés d’au décès d’entreprise,moins 55 ans pour le régimeArrco, et de 60 ans pour le régime un complémentAgirc. En cas de remariage, la indispensablepension est supprimée. Leconcubin ou le partenaire lié par dans un cadreun PACS survivant ne bénéficient collectifpas de cette pension de réversion. Au regard de la faiblesse des La mise en œuvre d’un capitalLa pension de réversion est égale prestations des régimes décès, de rentes de conjoint ouà 60 % de la retraite complémentaire obligatoires en matière de décès, d’éducation, est un moyendu salarié ou du retraité décédé, une couverture complémentaire efficace, avantageux et solidairesans qu’il soit tenu compte des est particulièrement utile. Elle de compléter les prestations descoefficients qui ont pu la minorer. permet d’assurer la sécurité régimes obligatoires. financière des proches en cas deElle n’est pas attribuée décès, par le versement d’un Les garanties collectives liées auxautomatiquement, il faut la capital ou d’une rente au bénéfice décès sont adaptées aux besoinsdemander à la dernière institution du conjoint et des enfants, qui des salariés, des entreprises dede retraite Arrco ou Agirc du s’ajouteront aux prestations toutes tailles, dans tous lesconjoint décédé. versées par les régimes secteurs d’activité. obligatoires.Pour en savoir plus Le caractère collectif et obligatoirewww.agirc-arrco.fr Les garanties décès se mettent en des garanties de prévoyance place au niveau d’une branche donne droit à des exonérations professionnelle ou de l’entreprise, sociales et fiscales pour par un dialogue entre l’employeur l’employeur comme pour le et les salariés ou leurs salarié. représentants. 5

LES GARANTIES DÉCÈS DANS L’ENTREPRISE

Les garanties décès dans l’entrepriseLes garanties décès – capital décès, rente de conjoint, et rente d’éducation –peuvent être dissociées. Le choix doptions est souvent possible, ce qui donneau dispositif une grande souplesse. Dans la plupart des cas, la rente de conjointet la rente déducation peuvent être choisies soit en complément, soit à la placedu capital décès, selon la situation familiale du salarié. En cas de décès du conjoint Le capital décès La rente survivant, une rente d’orphelinLe montant du capital décès est de conjoint peut être attribuée sous certaines conditions. Elle est versée sous lagénéralement déterminé en et d’orphelin forme d’une rente ou d’un capital.fonction de la rémunération dusalarié décédé. Il peut varier en La rente du conjoint peut être :fonction de la situation familiale La rente(majoration pour enfant à charge)et de lâge de lassuré au ■ une rente viagère, qui complète les droits effectivement acquis déducationmoment du décès. par le salarié avant son décès par La rente déducation a pour ceux quil aurait dû obtenir au objet dassurer le versementLinvalidité absolue et définitive terme de sa carrière, dune rente aux enfants à charge.peut donner lieu au versement du ■ une rente temporaire, ou rente Elle est généralement calculée aucapital décès par anticipation, relais, versée dans lattente de la prorata du dernier salaire deéventuellement sous forme de pension de réversion des régimes lassuré.mensualités. de retraite complémentaire. CetteCe capital est parfois rente est fonction des droits réels Cette garantie peut être souscriteaccompagné de garanties acquis par le salarié. indépendamment des autresannexes : garantie obsèques, garanties décès (capital décès et Ces deux rentes peuvent être rente de conjoint) ou en option decapital doublé en cas de décès cumulées. Elles sont calculées : la garantie capital décès. Elleaccidentel, majoration en cas dedécès simultané du conjoint… ■ soit en fonction des droits peut être versée par anticipation de réversion acquis auprès en cas dinvalidité absolue et des régimes de retraite définitive du salarié. complémentaire Agirc et Arrco, ■ soit en fonction du dernier salaire de lassuré décédé. 7

Les bénéficiaires Les garanties décès offrent la souplesse nécessaire pour répondre à la diversité des situations familiales, notamment grâce à la possibilité de désigner un bénéficiaire. Pour le Pour la rente ■ être âgé de moins de 26 ans lorsque l’enfant poursuit des capital décès de conjoint études, est demandeur d’emploi, Les bénéficiaires d’un capital ou d’orphelin ou est employé dans un centre d’aide par le travail ou dans un décès sont en priorité la ou les atelier protégé en tant que Le bénéficiaire d’une rente de personnes désignées par le travailleur handicapé, conjoint est par principe le salarié lors de son affiliation. ■ avoir été reconnu invalide avant conjoint survivant non remarié. Ce dernier peut annuler et ses 18 ans (ou 21 ans) et être à la La rente de conjoint est modifier ces désignations à charge de l’assuré au moment de généralement supprimée si le tout moment. son décès (dans ce cas l’orphelin bénéficiaire se remarie. Cependant bénéficie de la rente tant qu’il certains règlements ou contrats A défaut de désignation, les demeure invalide). prévoient son maintien intégral ou bénéficiaires sont, par ordre de partiel en cas d’enfants à charge. priorité : En l’absence de conjoint et ■ le conjoint survivant non d’enfant à charge, le salarié Si le contrat le prévoit, en cas de divorcé, non séparé de corps peut désigner le bénéficiaire de décès du conjoint survivant, le(s) judiciairement, son choix. bénéficiaire(s) de la rente ■ les enfants légitimes, naturels, d’orphelin alors versée sont le ou reconnus ou adoptés, les enfant(s) à charge de l’assuré, Pour la rente ■ les père et mère de l’assuré, ou sous certaines conditions, qui le survivant d’entre eux, sont en général les suivantes : d’éducation ■ les autres héritiers selon l’ordre Les bénéficiaires d’une rente ■ être l’enfant légitime, naturel, successoral légal. d’éducation sont les enfants de reconnu ou adopté, de l’assuré l’assuré s’ils remplissent certaines décédé, conditions relatives à la filiation et ■ être âgé de moins de 18 ans à la définition de l’enfant à (ou de 21 ans), charge. Ces conditions sont généralement les mêmes que celles prévues pour l’attribution d’une rente d’orphelin.8

LINTÉRÊT DES COUVERTURES COLLECTIVES

Les avantages pour les salariés Une sécurité Un élément Un avantage financière de la rémunération fiscal pour les proches globale Pour le salarié, la totalité de la en cas de décès La garantie décès d’entreprise cotisation – part salariale et part patronale – au titre de la garantie Le capital décès, la rente de prévoit une participation de décès est déductible de son conjoint et d’orphelin, et la rente l’employeur, qui peut aller jusqu’à revenu imposable dans la limite d’éducation, sont des garanties la totalité de la cotisation. de 7 % du plafond annuel de la qui s’ajoutent aux prestations Ce financement de la couverture sécurité sociale (PASS) – soit versées par les régimes complémentaire par l’entreprise 2 546 € pour 2012 – plus 3 % obligatoires que sont la Sécurité entre dans la rémunération de sa rémunération brute sociale et les régimes de retraite globale : c’est un élément de la annuelle. Le total du montant complémentaire. politique salariale, au même titre déductible ne peut excéder 24 % que l’ensemble des avantages du PASS (soit 8 729 € pour 2012). Qu’elles prennent la forme d’un que peuvent constituer les autres garanties de prévoyance capital ou d’une rente, les complémentaire, l’épargne Des garanties prestations sont versées aux bénéficiaires au décès du salarié retraite, les systèmes très sécurisées participant. En cas d’invalidité d’intéressement et de En matière de risques lourds, absolue et définitive, le capital participation, l’accès aux services comme le décès, les organismes décès peut être versé par à la personne… assureurs sont soumis à une anticipation, éventuellement sous réglementation prudentielle forme de mensualités. stricte. Ils sont notamment tenus de constituer des provisions Les garanties décès d’entreprise destinées à garantir le versement s’adressent à tout le personnel ou de prestations viagères, comme à l’une de ses catégories sans par exemple des rentes de discrimination de revenu, d’âge conjoint, sur de très longues ou d’état de santé. périodes.10

Les avantages pour les employeurs Un élément couvertures majeures auxquelles de Sécurité sociale. les salariés sont attachés. Sa contribution pour chaquepositif du dialogue Ces garanties, et plus généralement salarié est exonérée jusqu’à 6 %dans l’entreprise la prévoyance collective, sont un du PASS (2 182 € en 2012), axe fort de la politique sociale de plus 1,5 % de la rémunérationEn s’engageant financièrement l’entreprise et contribuent à en annuelle brute du salarié.pour assurer la protection de la donner une image positive. Le total du montant déductiblefamille en cas de décès des ne peut dépasser 12 % du PASSsalariés, l’employeur favorise le (soit 4 365 € en 2012).dialogue social dans l’entreprise. Des avantagesLa mise en place de ces garanties sociaux Par contre, l’ensemble de ladonne lieu à un échange avec les cotisation est soumise à la CSG /représentants des salariés sur un Les garanties de prévoyance sont CRDS, et la contribution desujet où les attentes sont fortes. une forme de rémunération, pour l’employeur au forfait social deParticulièrement protectrices, les laquelle l’employeur bénéficie 8 % pour les entreprises de plusgaranties décès sont des d’une exonération de cotisations de 9 salariés.Les institutions de prévoyance,des interlocuteurs privilégiésLes institutions de prévoyance sont gérées par des conseils d’administrationparitaires dans l’intérêt des entreprises adhérentes et des salariés participants.Soumises à des règles prudentielles très strictes, elles offrent un excellentniveau de sécurité dans la gestion des engagements. 1,9 million d’entreprises, elles Très proches des réalités des Des organismes couvrent plus de 11,5 millions de entreprises et des salariés, lesentièrement salariés au titre de ces garanties. institutions de prévoyance se distinguent par leur qualité dedédiés à la Les conseils d’administration des conseil et leur innovation enprévoyance institutions de prévoyance sont matière de prestations et de composés de représentants des services. Pour une entreprise,L’expérience des institutions de employeurs et de représentants des c’est l’assurance de traiter avecprévoyance en matière de salariés. Cette gestion paritaire est des partenaires qui connaissentgaranties décès en font des l’assurance d’une prise en compte ses besoins et offrent desinterlocuteurs privilégiés. A travers des intérêts de chacune des parties. solutions adaptées. 11

Les institutions de prévoyance n’ont 18,4 % de l’activité globale des sociale qu’elles mettent en œuvre pas d’actionnaires à rémunérer. Les institutions de prévoyance. leur permet d’aider les familles résultats servent à renforcer la confrontées à des situations de sécurité des engagements, à améliorer le niveau des garanties et Une attention rupture, notamment le décès d’un proche. la qualité des services. particulière en matière d’action De nombreuses actions sont ainsi Des opérateurs sociale menées : ■ guides et plates-formes importants La protection de la famille est une d’information, A travers plus de 2 millions priorité pour les institutions de ■ écoute et soutien psychologique, d’entreprises, les institutions de prévoyance. Leur intervention ne ■ aide au retour à l’emploi, prévoyance couvrent s’arrête pas à la gestion des ■ soutien scolaire, 12,7 millions de salariés et garanties et au versement des ■ aides financières individuelles d’anciens salariés au titre des prestations. Expression de la (bourses d’études, aides à la couvertures de prévoyance. solidarité qui s’exerce à travers scolarité…). Les garanties décès représentent ces institutions paritaires, l’action Dialogue & Solidarité Le saviez-vous ? Il existe trois types d’institutions de Dans ses 6 espaces Dialogue & Solidarité, lOCIRP prévoyance. propose aux personnes en situation de veuvage de Les institutions professionnelles parler, de faire leur travail de deuil en les accompagnant constituées par la conclusion d’une dans des groupes de parole auxquels participent d’autres convention ou d’un accord collectif, personnes dans la même situation. Des entretiens individuels leur champ d’intervention s’étend à une branche professionnelle, à une sont aussi proposés, et peuvent se faire par téléphone pour profession ou à une catégorie les personnes ne pouvant pas se déplacer. Dialogue & professionnelle. Solidarité est présent à Paris, Rennes, Lille, Lyon, Marseille, Les institutions interprofessionnelles Mulhouse et Bordeaux. créées par délibération concordante des représentants des entreprises Pour en savoir plus : adhérentes et des représentants de leurs salariés, leur champ www.dialogueetsolidarite.asso.fr d’intervention est ouvert à plusieurs N° Vert : 0800 49 46 27 branches professionnelles, professions ou entreprises. Les institutions d’entreprise sont issues de la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif, ou de la ratification d’un projet de l’employeur par les salariés.12

LES DIFFÉRENTS TYPES DE GARANTIES DÉCÈS

Le capital décès La plupart des contrats de prévoyance collective prévoient des garanties liées au décès, le plus souvent sous la forme d’un capital. Les employeurs sont d’ailleurs tenus de verser une cotisation minimale pour la couverture décès des salariés cadres. Le versement du capital décès Comprendre Le capital décès est généralement calculé en fonction de La rémunération brute se décompose la rémunération annuelle brute du salarié assuré. Il est le en plusieurs tranches, exprimées en plus souvent exprimé en pourcentage de la totalité de multiple du plafond annuel de la cette rémunération ou d’une ou plusieurs tranches de Sécurité sociale (PASS). celle-ci. Pour les cadres, on distingue la tranche A (inférieure à 1 PASS), la Selon la situation familiale de l’assuré, un pourcentage tranche B (de 1 à 4 PASS), la tranche C plus ou moins important sera appliqué à l’assiette de (de 4 à 8 PASS), et la tranche D calcul du capital décès. (au-delà de 8 PASS). Pour les non cadres, on distingue la tanche 1 (inférieure à 1 PASS), la tranche 2 (de 1 à 3 PASS), et la tranche 3 (au-delà de 3 PASS). En 2012, le PASS s’élève à 36 372 € par an de salaire brut (soit 3 031 € Exemple par mois). Capital décès égal à : ■ 100 % de la rémunération brute annuelle au décès d’un assuré célibataire, veuf ou divorcé, ■ 150 % de la rémunération brute annuelle pour un assuré marié, ■ majoration de 50 % par personne à charge. Ainsi, pour un assuré marié ayant 3 enfants à charge, le capital décès sera de : 150 % + (3 x 50%) = 300 % de la rémunération brute annuelle14

Les garanties annexesUn certain nombre de garanties ■ garantie décès d’un membreannexes peuvent s’ajouter au de la famille : en cas de décèscapital décès : du conjoint ou d’un enfant à charge, versement d’un capital à■ décès par accident : l’assuré,doublement du montant du capital ■ garantie “personne à charge” :(et parfois triplement dans le cas en cas de présence au foyer ded’un accident de la circulation l’assuré décédé d’une personne,dans l’exercice du métier), autre qu’un enfant, qui était à sa■ garantie “double effet” : en charge, majoration du montant ducas de décès du conjoint capital,survivant, versement d’un capital ■ garantie “obsèques” : en casaux enfants à charge, de décès de l’assuré ou d’un membre de sa famille, versement d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais d’obsèques. Couverture obligatoire des salariés cadres Larticle 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige lemployeur à verser une cotisation minimale à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la couverture décès. Cette cotisation est entièrement à la charge de lemployeur. Cette couverture peut se traduire par le versement dun capital ou de rentes. 15

La rente de conjoint et d’orphelin Le décès de l’assuré peut également donner lieu au versement d’une rente au conjoint survivant. La rente de conjoint peut être déterminée en fonction des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire pendant la période d’activité de l’assuré, ou être calculée sur la base de son dernier salaire. La rente de conjoint a pour objet de : La rente Quelles rentes ■ remplacer temporairement, le temporaire et la percevra le conjoint cas échéant (rente temporaire), et rente viagère survivant ? ■ compléter définitivement La rente de conjoint Si le conjoint survivant remplit les les pensions de réversion des est constituée : conditions d’ouverture des droits de régimes complémentaires de ■ soit d’une rente viagère seule, réversion des régimes complémen- retraite en les portant au niveau ■ soit de cette rente viagère, à taires de retraite dès le décès, il correspondant à ce que le laquelle s’ajoute une rente perçoit la rente viagère en complé- conjoint aurait perçu (rente temporaire. ment de sa pension de réversion. viagère) : Ces rentes peuvent être Si le conjoint survivant ne remplit ■ si l’assuré avait poursuivi son calculées : pas les conditions d’ouverture des activité jusqu’à l’âge normal de la ■ soit en fonction des droits à droits de réversion des régimes retraite, pension de réversion (exprimés complémentaires de retraite (âge, et en points), statut matrimonial, situation ■ si la réglementation de ces ■ soit en fonction du dernier familiale, notamment) au moment régimes avait permis au conjoint salaire de l’assuré. du décès, il perçoit la rente survivant d’en bénéficier, quelque temporaire en complément de la soit son âge au moment du décès rente viagère. Une fois ses droits à de l’assuré. pension de réversion ouverts, l’organisme assureur ne lui versera plus que la rente viagère (voir La rente de conjoint - schéma page 17). temporaire comme viagère - est le plus souvent revalorisée : • en fonction de l’évolution du point du régime de retraite complémentaire de référence, ou Comprendre • en fonction d’autres indices, comme l’indice INSEE du coût de Rente viagère : la vie. Versement périodique dune somme déterminée à lavance et cela jusquà la mort du bénéficiaire. La rente viagère se distingue ainsi de la rente temporaire (durée limitée) et du capital (versement unique).16

Articulation entre les prestations décès de base et les rentes de conjoint temporaire et viagère Le calcul des rentes en fonction des droits à réversionLa rente temporaire est calculée en fonction des droits à réversion – exprimés en nombre de points –effectivement acquis par le salarié auprès des régimes de retraite complémentaire. On applique à ce capitalde points le taux de réversion fixé par ces régimes, qui est généralement de 60%. Exemple Un salarié non cadre a, au cours de ses 15 ans d’activité, obtenu un total de 3 000 points de retraite auprès de son institution de retraite complémentaire. La rente temporaire correspond donc à 60 % de ces 3 000 points : 3 000 points x 60 % = 1 800 points La rente temporaire annuelle est donc de : 1 800 points x 1,2135 € (valeur du point de retraite Arrco en 2011) = 2 184,30 € 17

La rente viagère est calculée sur la base des droits à réversion que le salarié décédé aurait acquis s’il avait pu poursuivre son activité, à situation constante, jusqu’à l’âge normal de départ en retraite. On applique à ces droits le taux de réversion fixé par les régimes de retraite complémentaire, qui est généralement de 60 %. Exemple Le salarié de l’exemple précédent a acquis 220 points de retraite au titre de sa dernière année d’activité. S’il avait poursuivi son activité - à situation constante - jusqu’à l’âge de 65 ans, soit 30 ans d’activité supplémentaire, il aurait obtenu : 220 points x 30 ans = 6 600 points. La rente viagère correspond à 60 % de ces 6 600 points : 6 600 points x 60 % = 3 960 points La rente viagère annuelle est donc de : 3 960 points x 1,2135 € (valeur du point de retraite Arrco en 2011) = 4 890,60 € Le calcul des rentes en fonction du dernier salaire La rente de conjoint peut être calculée en pourcentage du dernier salaire. On affecte alors à chaque année d’activité un pourcentage – fixé par le contrat, ou le règlement de l’organisme assureur – du dernier salaire annuel. Ce pourcentage peut varier selon la tranche de salaire. Il peut également varier selon qu’il s’agit de périodes où le salarié a effectivement acquis des droits à réversion, ou de périodes postérieures à son décès, où il aurait pu continuer à acquérir ces droits. Exemple Dans le cas d’un salarié qui a travaillé pendant 15 ans (entre 25 et 40 ans), et dont le dernier salaire annuel est égal au PASS, soit 36 372 € : Le montant de la rente temporaire, pour un pourcentage du salaire fixé à 0,5 % par an, sera de : 0,5 % x 36 372 € x 15 ans (période d’activité réelle) = 181,86 € x 15 ans (période d’activité réelle) = 2 727, 90 € de rente temporaire annuelle Le montant de la rente viagère, pour un pourcentage du salaire fixé à 1 % par an, sera de : 1 % x 36 372 € x 25 ans (période d’activité fictive) = 363,72 € x 25 ans (période d’activité fictive) = 9 093 € de rente viagère annuelle18

A savoir La rente d’orphelinCertains règlements ou contratsprévoient que la rente Dans le cas du décès simultané ou postérieur du conjoint survivant,temporaire de conjoint puisse certaines formules prévoient le versement aux orphelins d’une renteêtre transformée en un capital à correspondant à un pourcentage (le plus souvent 30 %, 40% ou 50 %) dela demande du bénéficiaire. la rente de conjoint survivant. Cette rente peut être remplacée par le versement d’un capital.La rente d’éducationLa rente d’éducation a pour objet d’assurer le versement d’une rente aux enfantsà charge d’un assuré si celui-ci décède ou, dans certaines formules, s’il estreconnu en état d’invalidité absolue et définitive. Cette rente d’éducation peuts’ajouter au versement du capital décès et de la rente de conjoint, ou bien sesubstituer à tout ou partie du capital. Certains organismes prévoient Pour en savoir plus sur les Le versement le doublement de la rente bénéficiaires des rentesde la rente d’éducation pour les orphelins d’éducation : rendez-vous de père et de mère. en page 9 de ce guide.d’éducationLa rente d’éducation estgénéralement calculée en Le maintienfonction du dernier salaire de la rente Ne pas confondred’activité de l’assuré, auquel on La rente d’orphelin est à l’origine uneapplique un pourcentage qui peut La rente d’éducation rente de conjoint, reversée aux enfants àêtre : est versée aux charges de l’assuré, en cas de décès -■ fixe (par exemple 12 % du enfants à charge, simultané ou postérieur à celui de l’assuré - dutraitement de base par enfant à souvent jusqu’à 26 conjoint survivant. La rente d’éducation a pourcharge), ans en cas d’études. objet de garantir des ressources aux enfants à charge de l’assuré décédé. Elle est versée■ variable, en fonction de l’âge indépendamment du fait que le conjoint dedes enfants (par exemple : 12 % Elle est servie à vie l’assuré soit en vie ou non.par enfant âgé de moins de 11 aux enfants reconnus (cf. page 7 de ce guide)ans, 18 % par enfant de 12 à 17 invalides ou handicapés.ans, et 24 % par enfant âgé de18 à 21 ans ou 26 ans s’ilpoursuit des études supérieures). 19

EN PRATIQUE

Mettre en placeune garantie décèsLes garanties décès sont très souvent prévues au niveau de labranche professionnelle. Un accord, un référendum ou une décisionde l’employeur peuvent également mettre en place ou compléter cesgaranties complémentaires. La mise en place Les garanties décès ainsi définies font l’objet d’un contrat avec unIl existe trois possibilités de mise organisme assureur.en place de garanties décès :■ l’accord collectif : il fait l’objet L’informationd’une négociation entre des salariésl’employeur ou les représentantsde l’employeur, et les L’employeur est tenu de remet-représentants des salariés dans tre une notice d’information à A savoirl’entreprise, le groupe chaque salarié déjà employé L’accord définit en général :d’entreprises ou la branche au moment de la mise enprofessionnelle, place de la garantie, et à cha- ■ les bénéficiaires du régime :■ le référendum d’entreprise : que salarié nouvellement l’ensemble du personnel, ou une ouun projet est soumis au vote des embauché. Cette notice doit plusieurs catégories de salariés,salariés lors d’un scrutin être claire et précise, com- objectives et homogènes,majoritaire, préhensible par tous. ■ le caractère obligatoire, ■ le taux de cotisation ou son■ la décision unilatérale de montant,l’employeur. En cas de modifications de ■ la répartition entre la part la couverture, une nouvelle employeur et la part salariale de laPour toute modification du contrat, notice doit être remise aux prise en charge des cotisations,les mêmes modalités que celles salariés. Son absence ren- ■ les garanties,adoptées pour sa mise en place drait ces modifications ■ la date à partir de laquelle lesdoivent être appliquées. inopposables aux salariés. salariés bénéficient des garanties. 21

Auprès de qui souscrire ? Les différents Bien choisir types d’organismes son organisme assureurs assureur L’accord va permettre à Pour une entreprise, il est précieux l’entreprise de souscrire un de traiter avec des partenaires qui contrat auprès d’un organisme connaissent parfaitement ses assureur qui doit obligatoirement besoins. Parce qu’elles sont être : gérées par des représentants des employeurs et des salariés, les ■ soit une institution de institutions de prévoyance sont en prévoyance, régie par le code de mesure d’anticiper les évolutions la Sécurité sociale ; sociales et économiques et ■ soit une mutuelle, régie par le d’apporter des réponses adaptées code de la mutualité ; aux réalités des entreprises. ■ soit une société d’assurance, régie par le code des assurances. Elles renouvellent sans cesse leur offre de garanties et améliorent Un accord ou une convention de leurs services afin de les adapter branche peut désigner un à la situation de chaque organisme assureur. entreprise. Elles sont partenaires des grands 8 employeurs sur projets nationaux qui facilitent la 10 déclarent avoir une vie des entreprises opinion positive de la gestion et des salariés, comme paritaire des institutions de www.net-entreprises.fr prévoyance. (portail officiel des déclarations sociales par Internet). (Baromètre des institutions de prévoyance CTIP / CREDOC 2011)22

Les Guides pratiques de la prévoyance collectiveLe CTIP met à votre disposition toute une collection de Guides pratiques de la prévoyance collective. Toussont disponibles en téléchargement sur le site www.maprevoyance.fr.Découvrez le guide consacré à la mise en place un contrat de prévoyance d’entreprise.Il explique, de manière simple et directe, ce qu’est la prévoyance collective et un contrat collectif etobligatoire. Il détaille les différentes étapes de la mise en place d’un contrat de prévoyance, et vous aide àfaire le point sur le traitement fiscal et social des contrats collectifs. 23

Les institutions de prévoyance Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes de droit privé. Elles sont régies par le code de la Sécurité sociale. Relevant des directives européennes “Assurance”, elles sont soumises aux mêmes règles techniques que toute entreprise d’assurance. La plupart des institutions de prévoyance appartiennent à des groupes de protection sociale. Pour l’entreprise, c’est l’avantage d’un même interlocuteur pour toutes les questions liées à la couverture sociale complémentaire des salariés. AG2R PRÉVOYANCE, AG2R LA MONDIALE • AGRI PRÉVOYANCE, AGRICA • ANIPS • APGIS, PRISME PRÉVOYANCE • APICIL PRÉVOYANCE, APICIL • APRIONIS PRÉVOYANCE, HUMANIS • ARPÈGE PRÉVOYANCE, RÉUNICA • AUDIENS PRÉVOYANCE, AUDIENS • BTP-PRÉVOYANCE, PRO BTP • CGP CAISSES D’ÉPARGNE, ÉCUREUIL PROTECTION SOCIALE • CAISSE DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU CRÉDIT LYONNAIS • CAISSE RÉUNIONNAISE DE PRÉVOYANCE, CRC • CAPAVES PRÉVOYANCE, HUMANIS • CAPRA-PRÉVOYANCE • CAPREVAL, MALAKOFF MÉDÉRIC • CAPSSA • CARCEL-PRÉVOYANCE, HUMANIS • CARCEPT-PRÉVOYANCE, D&O • CARCO • CARPILIG PRÉVOYANCE, LOURMEL • CCPMA PRÉVOYANCE, AGRICA • CIPREV, VICTOR HUGO • CPCEA, AGRICA • CREPA, CREPA • CRESP, MALAKOFF MÉDÉRIC • CRIA PRÉVOYANCE, HUMANIS • CRP-BTP, A.R.P. - B.T.P/AG. • GNP • ICIRS-PRÉVOYANCE • IENA-PRÉVOYANCE, IRP AUTO • INPCA, AG2R LA MONDIALE • INPR, MALAKOFF MÉDÉRIC • Institution de prévoyance AUSTERLITZ • Institution de prévoyance NESTLÉ • Institution de prévoyance VALMY • IPBP, NOVALIS TAITBOUT • IPECA-PRÉVOYANCE • IPGM, MORNAY • IPRIAC, D&O • IPSA, IRP AUTO • IPSEC, HUMANIS • IRCEM PRÉVOYANCE, IRCEM • ISICA PRÉVOYANCE, AG2R LA MONDIALE • MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE, MALAKOFF MÉDÉRIC • NOVALIS PRÉVOYANCE, NOVALIS TAITBOUT • OCIRP • ORÉPA PRÉVOYANCE, D&O • RÉUNICA PRÉVOYANCE, RÉUNICA • SNECMA CRP • UNIPRÉVOYANCE, PRISME PRÉVOYANCE • VAUBAN HUMANIS PRÉVOYANCE, HUMANIS24

Mots clés Accord collectif ARRCO (Association pour le régimeActe juridique issu d’une négociation entre de retraite complémentaire despartenaires sociaux, l’accord collectif ne traite que salariés)d’un ou de certains sujets parmi l’ensemble de ceux Fédération de 33 institutions du régime de retraiteabordés dans les conventions collectives (exemple : complémentaire de l’ensemble des salariés duaccord de prévoyance). Un accord collectif peut avoir secteur privé de l’industrie, du commerce, desun champ d’application géographique (national, services et de l’agriculture, cadres compris. Larégional, départemental) ou professionnel retraite Arrco est complémentaire à la retraite de(interprofessionnel, branche, entreprise). base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Adhérent En savoir plus : www.arrco.frEntreprise ou établissement ayant souscrit uneadhésion auprès dune institution de prévoyance. Allocation veuvage Allocation distribuée au conjoint survivant âgé de Adhésion moins de 55 ans au moment du point de départ de lallocation veuvage (moins de 51 ans si le conjointConclusion dun contrat entre une entreprise et une est décédé avant le 1er janvier 2009).institution de prévoyance entraînant laffiliation des Elle est versée - sous condition de ressources, desalariés. Ce contrat définit les garanties, les résidence et de statut matrimonial - tant que lecatégories de personnel concernées et le(s) taux de bénéficiaire remplit les conditions et au maximumcotisation(s) applicable(s). pendant les deux années suivant le décès. AGIRC (Association générale desinstitutions de retraite des cadres)Fédération de 21 institutions du régime de retraitecomplémentaire des cadres du secteur privé del’industrie, du commerce, des services et del’agriculture. La retraite Agirc est complémentaire àla retraite de base versée par la Sécurité sociale oula Mutualité sociale agricole.En savoir plus : www.agirc.fr 25

Branche professionnelle Convention collective Secteur dactivité professionnelle régi par des Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de dispositions conventionnelles communes. déterminer lensemble des conditions demploi et de Le champ dapplication professionnel des travail des salariés et de leurs garanties sociales. conventions est déterminé par la représentativité des Des avenants à la convention collective peuvent signataires desdites conventions. Aussi, la notion de venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des branche professionnelle peut varier entre un cadre dispositions de celle-ci. très étroit et un cadre très large. La conclusion seffectue entre un ou plusieurs Certaines branches professionnelles ont décidé, dans groupements demployeurs et les organisations le cadre dune convention collective ou dun accord syndicales de salariés représentatives. Une adhésion de créer leur propre institution de prévoyance peut intervenir ultérieurement avec laccord de (appelée institution professionnelle), ou de désigner toutes les parties signataires initiales. Il appartient un organisme assureur pour la gestion du régime de aux autres signataires de la convention de délimiter prévoyance négocié. son champ dapplication professionnel et territorial. La convention collective ne lie que les employeurs Capital décès adhérant aux organisations patronales signataires. La convention peut faire lobjet dun arrêté Capital versé, sous certaines conditions, par la dextension et/ou délargissement. Sécurité sociale, par les ASSEDIC, ou par un organisme dassurance lors du décès dun assuré. Le capital versé par la Sécurité sociale est égal à 90 Cotisation fois le gain journalier plafonné de lassuré décédé Somme versée régulièrement à un organisme de (cest-à-dire son salaire journalier moyen des 3 protection sociale de base ou complémentaire. dernières paies mensuelles perçues). Elle est soit forfaitaire, soit déterminée en appliquant En prévoyance, le capital décès est variable et défini un taux à une assiette de cotisation. au contrat. Il est versé en une seule fois. Le versement dun capital décès nexclut pas le Gestion paritaire versement dune rente (éducation, par exemple). Les institutions de prévoyance sont gérées par des conseils d’administrations réunissant à parts égales Contrat collectif des représentants des salariés et des représentants Le contrat collectif peut être facultatif - les salariés des employeurs. sont libres de s’y affilier - ou obligatoire - tous les salariés concernés y sont obligatoirement affilés. Négociation collective C’est seulement dans ce dernier cas que les contrats Échange de discussions entre partenaires sociaux collectifs bénéficient d’exonérations sociales et fiscales. afin daboutir à lélaboration dune convention collective ou dun accord collectif dans le domaine du travail et de la protection sociale.26

Participant Rente de conjointPersonne active ou retraitée assurée auprès dune Versement périodique d’une somme convenue àinstitution de prévoyance. l’avance allouée à un(e) veuf (veuve) dun salarié décédé en activité, en attente de louverture des droits Pension de réversion à une pension de réversion des régimes de retraite (rente temporaire) et/ou en complément de la pensionLa pension est le revenu que perçoit le retraité de réversion (rente viagère).mensuellement ou trimestriellement. Chaque régime Si le conjoint de l’assuré décède simultanément oude retraite verse une pension au retraité, en fonction postérieurement au salarié, la rente de conjoint peutde la durée et du montant des cotisations qu’il a alors être reversée aux enfants à charge de l’assuré,versées pendant sa vie active. Au décès du et devient une rente d’orphelin.bénéficiaire, le conjoint (et/ou ex-conjoint divorcénon-remarié) et les enfants orphelins de père et demère peuvent sous conditions bénéficier d’une partie Rente déducationdes pensions : c’est la pension de réversion. Rente versée à chaque enfant à charge de lassuré décédé. Plafond annuelde la Sécurité sociale (PASS) Rente d’orphelin Voir “Rente de conjoint”.Montant fixé dans le cadre de la loi de finances pourle calcul des cotisations de Sécurité sociale. Il estnotamment utilisé par les organismes assureurs Rente viagèrepour définir le montant d’une prestation, qui est Versement périodique dune somme déterminée àalors exprimée en pourcentage du PASS. lavance et cela jusquà la mort du bénéficiaire. La rente viagère se distingue ainsi de la rente Prévoyance collective temporaire (durée limitée) et du capital (versement unique). Elle peut être réversible, cest-à-direLa prévoyance collective regroupe l’ensemble des transmise en tout ou partie aux ayants droit.garanties liées aux risques décès, incapacité detravail, invalidité, ainsi que la retraitesupplémentaire, l’assurance dépendance et lesgaranties de complémentaire santé, mises en placedans l’entreprise ou au niveau de la brancheprofessionnelle. 27

Guide pratique "Les garanties décès dans la prévoyance d'entreprise"

by Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) on Jan 13, 2011

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