Les groupements d’employeurs en        Bretagne Chambre régionale de commerce et d’industrie de Bretagne                  ...
Synthèse.....................................................................................................................
2.7/ Les groupements d’employeurs et leurs représentants.....................................................................
Septembre 2010   Les groupements d’employeurs en Bretagne                                                            3
SynthèseLes groupements d’employeurs sont des associations qui regroupent des entreprises en vuede concilier un maximum de...
Parmi eux, 10 sont multisectoriels, les autres étant spécialisés dans l’hôtellerie-restauration(3), dans le secteur médico...
Nouveautés 2010Evolutions apportées par l’édition 2010                                           Point du                 ...
les GE bretons, seuls les groupements Reso 35 et Reso 56 sont adhérents àl’UGEF.Le point 2.72, quant à lui, permet d’ident...
IntroductionDepuis quelques années, les pays européens et notamment la France cherchent àreproduire le modèle de flexicuri...
1/ Préambule1.1/ Définition du groupement d’employeurs (GE)Le Groupement d’Employeurs (GE) est une association loi 1901, à...
De plus, depuis une dizaine d’années, l’emploi précaire connaît un essor rapide ; les emploistemporaires : contrats à duré...
s’adresse à un public en difficulté (jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longuedurée, bénéficiaires du RMI)....
sans qualification, chômeur de longue durée, bénéficiaire du RMI...) à retrouver un niveau dequalification reconnue et un ...
•   ils ne peuvent être constitués qu’à l’intérieur d’une zone géographique définie,           •   toutes les entreprises,...
Le GE répond à des besoins permanents à temps partiel ou des besoins saisonniers       alors que l’intérim s’attache à rép...
Lintervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention(contenu, planning, conditions financi...
1.4/ Intérêts et finalités de la constitution d’ungroupement d’employeurs1.41/ Les intérêts du groupement d’employeurs pou...
entreprise passant aux 35 heures et qui emploie 7 salariés pourra réaliser ses 6%dembauches compensatrices en adhérant à u...
C’est ainsi que le GE sélectionne, recrute et embauche les salariés répondant aux besoins etattentes des différentes entre...
•   Pour les femmes qui souhaitent concilier vie personnelle et vie professionnelle, c’est       la solution idéale pour n...
simplifié. En termes d’emplois, ceci représenterait un potentiel de 477 créations, équivalent à26 838 heures/mois. ce rapp...
du cadre » pour trouver des réponses innovantes amène à considérer les dispositifs de tiersemployeurs comme de bons labora...
2/ Première partie : Constitution,organisation et fonctionnement desgroupements d’employeurs2.1/ Constitution d’un groupem...
la DDTE suffit ; sinon, une déclaration est nécessaire, et l’arbitrage de la DDTE peutintervenir.Cette loi précise qu’une ...
La loi Aubry II va apporter des modifications de taille sur le dispositif des GE afin d’enfavoriser le développement.En ef...
•   Les GE peuvent désormais mettre en place une provision défiscalisée dans la           limite de 10 000 Euros au titre ...
Les lois de février et août ont donc assoupli les modalités de création et de gestion de cesstructures de manière à facili...
nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ainsi que la possibilitéde réaliser des contrats de pr...
2.123/ Les facteurs clés pour la réussite d’un groupement d’employeursFacteur clé n° : Les entreprises qui souhaitent crée...
•   l’étude de réalisation (analyser le niveau d’engagement des adhérents et clarifier           les valeurs partagées au ...
Il est à noter que l’étude de faisabilité peut être soutenue financièrement par la RégionBretagne. Pour cela, trois condit...
•   le nom du groupement       •   son objet       •   le lieu du siège social et la durée du groupement       •   ses mem...
Ce dernier doit enfin envisager les difficultés qui pourraient être rencontrées et prévoir lesmodalités de sa modification...
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Les Groupements d'Employeurs en Bretagne

  1. 1. Les groupements d’employeurs en Bretagne Chambre régionale de commerce et d’industrie de Bretagne Edition Edition 2010
  2. 2. Synthèse.................................................................................................................... 4Nouveautés 2010 ...................................................................................................... 6Introduction............................................................................................................... 81/ Préambule ............................................................................................................. 91.1/ Définition du groupement d’employeurs (GE) ............................................................................................ 91.2/ Les différentes formes de groupements d’employeurs et leurs modes de représentation...................... 101.3/ Le GE et les autres modalités d’organisation du travail et de l’emploi................................................... 13 1.31/ L’intérim ................................................................................................................................................. 13 1.32/ Le portage salarial ................................................................................................................................... 14 1.33/ Le multi-salariat ...................................................................................................................................... 15 1.34/ Le détachement d’entreprise ................................................................................................................... 151.4/ Intérêts et finalités de la constitution d’un groupement d’employeurs ................................................... 16 1.41/ Les intérêts du groupement d’employeurs pour l’entreprise ................................................................... 16 1.42/ L’intérêt du groupement d’employeurs pour les salariés ........................................................................ 18 1.43/ Intérêt – objectif d’un GE : une dynamisation du territoire..................................................................... 192/ Première partie : Constitution, organisation et fonctionnement desgroupements d’employeurs................................................................................... 222.1/ Constitution d’un groupement d’employeurs............................................................................................ 22 2.11/ Cadre légal et réglementaire.................................................................................................................... 22 2.12/ La constitution et composition d’un groupement d’employeurs ............................................................. 272.2/ Les phases de création d’un groupement d’employeurs sous forme d’association loi 1901 .................. 28 2.21/ Valider le projet par une étude de faisabilité et la mise en place d’un comité de pilotage ...................... 29 2.22/ L’étude de réalisation .............................................................................................................................. 30 2.23/ Les formalités à accomplir ...................................................................................................................... 30 2.24/ La création juridique : les démarches administratives............................................................................. 33 2.25/ L’information des représentants du personnel......................................................................................... 35 2.26/ Les déclarations d’existence aux services fiscaux et sociaux.................................................................. 362.3/ Les sociétés coopératives ............................................................................................................................. 362.4/ Régime fiscal et responsabilités sociales des groupements d’employeurs ............................................... 37 2.41/ La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ........................................................................................................ 37 2.42/ Limpôt sur les sociétés (IS) .................................................................................................................... 38 2.43/ Limposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) ............................................................................... 38 (IFA) Depuis le 1er janvier 1997, tous les groupements d’employeurs sont exonérés de cette imposition (article 13 de la loi de finances 1997). ............................................................................................................. 38 2.44/ La taxe dapprentissage (TA)................................................................................................................... 38 2.45/ La taxe sur les salaires (TS) (TS) ............................................................................................................ 39 2.46/ La Contribution économique territoriale (anciennement TP).................................................................. 39 2.51/ Le fonctionnement administratif ............................................................................................................. 39 2.52/ Le fonctionnement financier ................................................................................................................... 41 2.61/ Relation d’un GE avec ses entreprises adhérentes .................................................................................. 43 2.62/ Relation d’un GE avec ses salariés.......................................................................................................... 45 2.63/ Les relations du salarié avec l’entreprise utilisatrice............................................................................... 47Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 1
  3. 3. 2.7/ Les groupements d’employeurs et leurs représentants............................................................................. 48 2.71/ L’Union des Groupements d’Employeurs de France .............................................................................. 48 2.72/ Le Centre de Ressources pour les Groupements d’Employeurs de Bretagne : CRGE de Bretagne ........ 52 2.73/ Le Centre Européen de Ressources pour les Groupements d’Employeurs : CERGE ............................. 543/ Deuxième partie : Freins au développement des groupements etpropositions de solutions...................................................................................... 563.1/ Les freins à la création des GE.................................................................................................................... 57 3.11/ Le manque de communication et d’information...................................................................................... 57 3.12/ Un manque de reconnaissance juridique ................................................................................................. 60 3.13/ Les contraintes lors de la constitution d’un GE....................................................................................... 613.2/ La persistance des obstacles juridiques...................................................................................................... 61 3.21/ La responsabilité solidaire : une responsabilité pleine et entière ............................................................ 61 3.22/ Choix et application de la convention collective..................................................................................... 63 3.23/ Les obstacles à l’adhésion de nouveaux adhérents.................................................................................. 64 3.24/ Les autres obstacles fiscaux : les bénéfices du GE.................................................................................. 663.3/ Les inconvénients pour les salariés ............................................................................................................. 663.4/ Les autres difficultés .................................................................................................................................... 67 3.41/ Les risques de dérive ............................................................................................................................... 67 3.42/ La viabilité économique .......................................................................................................................... 67 3.43/ Les limites en matière de GRH ............................................................................................................... 674/ Troisième partie : Les groupements d’employeurs en Bretagne ................... 694.1/ Localisation des groupements d’employeurs sur le territoire breton...................................................... 694.2/ Les caractéristiques des groupements d’employeurs bretons .................................................................. 704.3/ Les évolutions concernant les GE entre 2006 et 2010 ............................................................................... 714.4/ Les aides accordées aux groupements d’employeurs par les collectivités territoriales.......................... 73ANNEXES ………………………………………………………………………………… 75Annexe 1 : Fiches descriptives des groupements demployeurs présents en Bretagne ……………………..77Annexe 2 : Les soutiens financiers aux groupements demployeurs .............................................................121Annexe 3 : Bibliographie ……………………………………………………………………………………...127Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 2
  4. 4. Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 3
  5. 5. SynthèseLes groupements d’employeurs sont des associations qui regroupent des entreprises en vuede concilier un maximum de flexibilité mais également un maximum de sécurité pour lessalariés. En effet, ils permettent à ces derniers d’avoir un contrat à durée indéterminée àtemps plein en mutualisant les besoins à temps partiel ou saisonniers de différentesentreprises.Les groupements d’employeurs sont apparus à la suite d’initiatives issues de l’agriculturepuis se sont étendus vers le secteur de l’industrie. Ils font l’objet d’une loi dès 1985 maispeinent à se développer depuis malgré diverses évolutions juridiques visant à promouvoirleur développement.En effet, de trop nombreux freins sont encore présents, notamment concernant laresponsabilité solidaire inhérente à cette structure, la question du choix d’une conventioncollective pour les groupements d’employeurs multisectoriels ou encore les difficultés àregrouper des structures fiscales différentes comme des entreprises et des associations...Cette étude cherche alors à faire le point sur l’environnement des groupementsd’employeurs au niveau national ainsi que sur l’état des lieux des groupements d’employeursen Bretagne.On pourra ainsi observer le fonctionnement particulier des groupements d’employeurs, quirepose sur une relation tripartite : GE Salarié Recrute Adhère au Mis à disposition de EntrepriseEn Bretagne, il existe 17 groupements d’employeurs à vocation économique : - 3 dans les Côtes d’Armor - 6 dans le Finistère - 5 dans l’Ille-et-Vilaine (dont une antenne) - 3 dans le MorbihanSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 4
  6. 6. Parmi eux, 10 sont multisectoriels, les autres étant spécialisés dans l’hôtellerie-restauration(3), dans le secteur médico-social (1), dans l’embauche de travailleurs handicapés (1) etdans le domaine associatif (2 dont un spécialisé dans le sport).Au total, la Bretagne compte en 2010 1067 entreprises adhérentes d’un groupementd’employeurs, employant 884 salariés, correspondant à 600 équivalents temps plein.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 5
  7. 7. Nouveautés 2010Evolutions apportées par l’édition 2010 Point du planLes évolutions législativesLe statut de groupement d’employeurs a connu quelques évolutionslégislatives depuis l’édition de 2008. 3 textes, particulièrement, ont apportédes modifications importantes. La loi du 3 décembre 2008 permet à un salarié travaillant au sein d’un cf. 2.117groupement d’employeurs de bénéficier des dispositifs de participation,d’intéressement et d’épargne salariale. Bien que n’ayant pas encore été adoptée par le Sénat, la propositionde loi Poisson de juin 2009 constitue une avancée importante dans lalégislation sur les groupements d’employeurs. Elle vise à supprimer la limited’appartenance à deux groupements d’employeurs ainsi que le seuil des 300 cf. 2.118salariés et propose d’autoriser la possibilité de pondérer la responsabilité desadhérents en fonction des services qu’ils en retirent, d’autoriser également lapossibilité aux collectivités territoriales d’intégrer un groupement sansréserve. Par ailleurs, elle propose de faire obligation au Pôle Emploi d’agir encollaboration avec les groupements d’employeurs. Enfin, la loi du 24 novembre 2009 relative à la formationprofessionnelle tout au long de la vie entraine notamment la possibilité deréaliser des contrats de professionnalisation en CDD de 24 mois pour des cf. 2.119publics dits « prioritaires ».La contribution économique territoriale (CET)Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) a été remplacée parun nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET).La CET se décompose en fait en deux impôts distincts : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) cf. 2.46 - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Concernant les groupements d’employeurs, il faut retenir que lesgroupements dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000 euros sontexonérés de la CVAE, mais que tous les groupements d’employeurs sontredevables de la CFE.Les réseaux de groupements d’employeursComme cela a déjà été recensé dans les deux précédentes éditions, lesgroupements d’employeurs peuvent parfois adhérer à des réseaux, qu’ilssoient nationaux (UGEF) ou régionaux (CRGE en Bretagne).Or, la composition des instances et des membres de ces réseaux a étémodifiée depuis la dernière édition.Ainsi, on peut retrouver la nouvelle composition des instances de l’UGEF au cf. 2.712point 2.712. De plus, on peut également voir à la fin du point 2.71 que, parmiSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 6
  8. 8. les GE bretons, seuls les groupements Reso 35 et Reso 56 sont adhérents àl’UGEF.Le point 2.72, quant à lui, permet d’identifier les groupements d’employeurs cf. 2.72adhérents au CRGE de Bretagne (15 au total hormis les GE agricoles), ainsique la composition des instances représentatives.Les groupements d’employeurs en BretagneLa dernière partie de l’analyse est consacrée à l’étude spécifique desgroupements d’employeurs bretons1.Cette étude présente dans un premier temps la localisation des groupementsen Bretagne et fait le constat d’une prédominance du Finistère et de l’Ille-et- cf. 4.1Vilaine quant au nombre de groupements localisés sur leurterritoire (respectivement 6 et 5 GE contre 3 dans les deux autresdépartements). On constate également la création de 2 GE depuis la dernièreétude, tous les 2 localisés dans le Finistère (GEM3S et Reso 29).Ensuite, elle cherche à analyser leurs caractéristiques : nature dugroupement, taux de CDD, adhésion à des réseaux, partenariats… cf. 4.2Cette étude est suivie par un examen de l’évolution des données chiffrées surles groupements entre 2006, 2008 et 2010, notamment en termes de cf. 4.3nombres d’entreprises adhérentes à un groupement par département et entermes de catégorie de contrat de travail utilisé (CDD/CDI).Cette étude fait également le point sur les aux aides attribuées par les cf. 4.4collectivités territoriales aux groupements d’employeurs bretons pour leurcréation et leur développement. cf. 4.5Enfin, une dernière partie est consacrée aux projets, en cours de création, denouveaux groupements d’employeurs.1 Hors groupements d’employeurs agricoles ou GEIQSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 7
  9. 9. IntroductionDepuis quelques années, les pays européens et notamment la France cherchent àreproduire le modèle de flexicurité développé par le Danemark. Ce modèle allie une facilité àlicencier, une forte indemnisation du chômage et une politique active de formationprofessionnelle. L’Union européenne encourage d’ailleurs cette démarche puisque les lignesdirectrices pour les politiques de l’emploi (2008-2010) ont notamment pour objectifd’ « améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises à la conjoncture ».Le texte précise ainsi que « pour mieux faire face aux changements économiques etsociaux, le marché du travail devrait être plus flexible et plus homogène, tout en garantissantla sécurité de l’emploi. Les Etats membres devraient intégrer ces objectifs dans leurslégislations nationales, et promouvoir des formes innovantes d’organisation du travail. »Les groupements d’employeurs (GE) en constituent un parfait exemple. En effet, Ilspermettent de concilier le besoin de flexibilité pour les entreprises et l’assurance d’unevéritable sécurité économique pour le salarié. Le principe des GE est donc de mutualiser lesbesoins partiels en personnel de ses différents membres pour former des emplois pérennes(la plupart du temps des contrats à durée indéterminée). Les groupements d’employeurscontribuent ainsi également à la réduction de la précarité du travail, d’autant plus que cephénomène touche plus particulièrement les femmes, les jeunes et les séniors et que cespopulations représentent une part importante de la main d’œuvre employée par les GE.Les groupements d’employeurs représentent également un outil de développementéconomique local car ils contribuent au dynamisme et à la densification du tissu économiqued’un territoire.La Bretagne a bien saisi l’intérêt de ce type de structure et l’opportunité de développementéconomique qu’elle apporte. Ainsi, alors que le territoire national n’est pas couvertuniformément par des groupements d’employeurs, la région Bretagne constitue un exempleen la matière. On peut penser que cela est notamment dû à deux facteurs : la présenced’une culture locale marquée par la coopération et le partenariat, ainsi que le soutien descollectivités locales et du Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs.Cette étude réalisée par la CRCI de Bretagne, avec une récurrence bisannuelle, concerneuniquement les GE à vocation économique, qu’ils soient multisectoriels (regroupant desentreprises de tous secteurs d’activités) ou spécialisés, notamment dans l’hôtellerie-restauration, la santé... Elle rassemble également les 2 groupements associatifs présents enBretagne, à savoir GEDES 35 et Sport Bretagne. Cependant, cette étude ne traite pas desgroupements d’employeurs agricoles ni des groupements d’employeurs pour l’insertion et laqualification (GEIQ).Elle se compose en 3 parties : - la première est consacrée à la présentation des groupements d’employeurs, le dispositif mis en place dès 1985 et ses différentes évolutions jusqu’à ce jour, - la seconde partie fait état des freins rencontrés quant à leur développement et des perspectives d’évolutions qui sont proposées par de nombreux acteurs, - la troisième partie s’attache à dresser la situation des groupements d’employeurs en Bretagne.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 8
  10. 10. 1/ Préambule1.1/ Définition du groupement d’employeurs (GE)Le Groupement d’Employeurs (GE) est une association loi 1901, à but non lucratif, créée etdirigée par des employeurs d’un même bassin d’emploi. Son but est de recruter un ouplusieurs salariés pour les mettre à disposition des membres du groupement, selon lesbesoins de chacun deux.La loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 en pose le prin cipe.A travers cette loi, il s’agissait de légaliser des pratiques largement répandues dans lesecteur de l’agriculture, pratiques informelles de partage de personnels et de matériels entreexploitants voisins.Le groupement d’employeurs (GE) répondait à un besoin des entreprises en salariés àtemps partagé, besoin induit notamment par la saisonnalité de certaines activités.Mais dès son origine, il appelait une nouvelle logique : celle de la compétence partagée.Il avait pour but de permettre à différents exploitants de se regrouper pour bénéficier d’unpersonnel utilisé selon leurs besoins. Ce regroupement se justifiait dans deux cas : les exploitants avaient la nécessité d’utiliser les services d’un salarié qualifié (vacher, comptable…) mais uniquement à temps partiel du fait de leurs besoins restreints, plusieurs exploitants pouvaient également se regrouper et embaucher de la main d’œuvre nécessaire lors d’un surplus d’activité, dans le cas où les travaux saisonniers propres à chaque exploitation étaient décalés dans le temps. Les besoins des exploitants devaient donc être complémentaires, de façon à ce que le personnel embauché travaille dans les différentes exploitations au fur et à mesure des nécessités.A partir de cette loi, de nombreux GE ont été crées dans l’agriculture. On relève aujourd’huil’existence de plus de 4 000 GE agricoles.Cependant, cette loi imposant aux entreprises adhérentes d’un GE un seuil d’effectifplafonné à 10 salariés, elle réduisait alors la portée de tels dispositifs à d’autres secteursd’activité.Une extension aux PME/PMIMais depuis le début des années 1980, le modèle d’emploi traditionnel - un emploi stable àtemps plein exercé dans un lieu unique pour une durée indéterminée - a perduprogressivement sa position dominante au profit d’autres modes de prise en compte desressources humaines.Cette évolution s’explique par l’évolution des marchés des entreprises. Opérant sur desmarchés de plus en plus ouverts et concurrentiels, les entreprises ont davantage besoin desouplesse et d’adaptabilité.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 9
  11. 11. De plus, depuis une dizaine d’années, l’emploi précaire connaît un essor rapide ; les emploistemporaires : contrats à durée déterminée (CDD) et contrats saisonniers, intérim, stages etcontrats aidés, apprentissage représentent environ 13 % de l’emploi total.Dans ce contexte de mutations, le législateur a, par la loi du 30 juillet 1987, relevé le seuild’effectifs des entreprises pouvant adhérer à un groupement d’employeurs ; les sociétésemployant jusqu’à cent salariés peuvent désormais bénéficier de cette formule.Ainsi, le dispositif autorise des petites et moyennes entreprises à se regrouper au sein d’uneassociation pour embaucher du personnel qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens derecruter. Les salariés sont mis à la disposition des membres du groupement d’employeurs,selon les besoins de chacun, ce qui leur permet de gérer les fluctuations d’activitéssaisonnières, tout en assurant aux salariés un emploi stable et permanent dans le cadre d’uncontrat de travail unique.La loi quinquennale du 20 décembre 1993, relative au travail, à l’emploi, et à la formationprofessionnelle, viendra assouplir et faciliter le développement de groupementsd’employeurs, élargissant la possibilité d’adhésion aux entreprises comptant jusqu’à 300salariés, au lieu de 100 précédemment.Par ailleurs, sur les zones prioritaires en matière de développement du territoire (zoneéligible à la PAT, prime d’aménagement du territoire), la loi quinquennale autorise lesentreprises à se constituer en groupement d’employeurs, sans limitation de seuil d’effectif.Ces derniers porteront la dénomination de « groupement local d’employeurs ».Ces évolutions juridiques ont permis au dispositif de se développer dans les autres secteursd’activité et en particulier dans l’agroalimentaire où l’activité est rythmée par de fortessaisonnalités.Progressivement, des GE ont été développés dans les secteurs industriels ainsi que danscelui des services, principalement autour des besoins saisonniers, pour des emploisrelativement peu qualifiés. Puis ils se sont développés aussi dans le commerce, l’artisanat, lasanté, les professions libérales et le secteur associatif.Aujourd’hui, il n’existe plus de limitation du seuil d’effectifs pour les entreprises qui souhaitentintégrer un groupement d’employeurs, toute entreprise peut être membre d’un GE quelquesoit son effectif mais il existe une condition contraignante pour les entreprises de plus de 300salariés, à savoir la signature d’un accord collectif.Bien qu’il existe très peu de statistiques en la matière, on estime, à ce jour, à plus de400 le nombre de groupements d’employeurs hors agriculture recensés sur leterritoire national, totalisant environ 13 000 salariés.1.2/ Les différentes formes de groupementsd’employeurs et leurs modes de représentationEn 1985, lorsque les GE sont créés, il s’agit d’un dispositif très limité qui correspond plus oumoins à du « sur mesure » pour l’agriculture.Cependant, au début des années 1990, on voit émerger une forme particulière degroupement : le GEIQ (groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification), quiSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 10
  12. 12. s’adresse à un public en difficulté (jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longuedurée, bénéficiaires du RMI).Dans la foulée de la loi quinquennale de décembre 1993, de nouveaux GE voient le jour, enparticulier sur des logiques territoriales : les groupements locaux d’employeurs (G.L.E.).Aujourd’hui, de nouvelles formes de groupements émergent, notamment dans le secteurartisanal ainsi que dans le secteur associatif.Au fil des années, la palette des modèles de groupements d’employeurs s’est élargie.A ce jour, on peut distinguer quatre grandes catégories de groupements d’employeurs : Les groupements d’employeurs « classiques » (ou à vocation économique)Ce sont ceux qui sont mis en place par la loi du 25 juillet 1985 (anciens articles L.127-1 à 8du code du Travail), modifiée par la suite.Ces groupements d’employeurs rassemblent des entreprises qui peuvent être du mêmesecteur d’activité ou de secteurs différents.Ils sont constitués par des personnes morales ou physiques, quelles que soient leursactivités.Depuis la loi nº 2005-157 du 23 février 2005, des personnes physiques ou morales de droitprivé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, desgroupements demployeurs sous cette forme. Le but de cette loi est de favoriser ledéveloppement de lemploi sur un territoire. Les collectivités territoriales et leursétablissements publics ne peuvent constituer cependant plus de la moitié des membres desgroupements créés. De plus, les activités offertes par les adhérents publics ne peuventconstituer l’activité principale du GE et doivent représenter moins d’un mi-temps pour lessalariés mis à disposition.Le décret du 6 avril 2006 précise que lorsque les adhérents de droit privé entrent dans lechamp de la même convention collective, celle-ci s’applique au groupement. Dans le cascontraire, les adhérents choisissent la convention collective qu’ils veulent voir appliquer souscontrôle de la Direction départementale du travail, qui fonde sa décision « sur les activitésdes seuls adhérents de droit privé ».Le regroupement des entreprises, dans le cadre du groupement d’employeurs classique, estmotivé par le partage de salariés suivant leurs besoins, à des postes qualifiés ou non. Parexemple, il existe des groupements qui mettent uniquement à disposition de leurs adhérents,des cadres d’entreprises. Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)Les GEIQ reposent sur le même principe quun groupement demployeurs "classique" : unegestion commune des ressources humaines associant plusieurs entreprises. Cependant, lesGEIQ regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parientsur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi.Ils ont ainsi une mission spécifique : la prise en compte d’un public en difficulté d’insertionsociale et professionnelle. Ils aident des personnes en marge du marché du travail (jeuneSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 11
  13. 13. sans qualification, chômeur de longue durée, bénéficiaire du RMI...) à retrouver un niveau dequalification reconnue et un emploi stable.Les salariés suivent un parcours alternant des mises à disposition auprès des entreprisesadhérentes et des sessions de formation. Pour cela, les entreprises mutualisent, par le biaisdu GEIQ, les moyens pour le suivi, la formation et laccompagnement social des salariés etse concentrent sur lapprentissage du métier.Le GEIQ embauche des salariés dans le cadre des contrats de travail qui existent pourfavoriser le retour à lemploi, par exemple les contrats de professionnalisation ou lescontrats unique d’insertion (qui remplacent depuis le 1er janvier 2010 les contrats initiative-emploi). Ces salariés bénéficient dun accompagnement individualisé tout au long dunparcours en alternance où se succèdent sessions de formation et missions en entreprises.Lobjectif visé est lembauche confirmée de ces salariés dans une entreprise à lissue de leurformation.Les secteurs d’activité du bâtiment et des travaux publics ou de l’agriculture sont les plusreprésentés au sein des GEIQ. Il existe également dans une moindre mesure des GEIQdans les domaines de l’agro-alimentaire, des transports… De plus, il existe, comme pour lesGE « classique », des GEIQ multisectoriels.Du point de vue juridique, rien ne distingue les GEIQ des groupements d’employeurstraditionnels. Ils se présentent comme des associations loi 1901 dont le but exclusif est lamise à disposition de personnels aux entreprises adhérentes et l’aide ou le conseil à sesadhérents en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines.Les GEIQ s’inscrivent donc, sans exception aucune, dans les règles législatives etréglementaires applicables à tout groupement d’employeurs.Les GEIQ se distinguent des groupements d’employeurs uniquement par la missiond’insertion et de qualification qu’ils se donnent, dont les principes déontologiques sont définispar la charte nationale du Comité National de Coordination et d’Evaluation des Groupementsd’employeurs pour l’insertion et la qualification (CNCE-GEIQ). Seule l’adhésion à cettecharte autorise l’utilisation du label "GEIQ".Le chiffre d’affaires, issu des prestations de services vendues à ses entreprises adhérentes,constitue la ressource principale du GEIQ. Les groupements locaux d’employeursCe type de groupement, introduit par la loi quinquennale de décembre 1993, a été supprimépar la loi Aubry II, du 19 janvier 2000. Toutefois, dès lors qu’ils ont été constitués avant levote de cette loi, ils continuent de fonctionner.Ces groupements bénéficient de conditions d’adhésion plus souples.Aux termes de cette loi, des entreprises ayant un établissement implanté dans un ouplusieurs départements limitrophes et ce, à l’intérieur d’une zone éligible à la primed’aménagement du territoire au titre des projets industriels, ou aux programmesd’aménagement concertés des territoires ruraux des contrats de plan, pouvaient constituerentre elles un groupement local d’employeurs.Les groupements locaux d’employeurs sont soumis aux mêmes règles que les autresgroupements. Cependant :Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 12
  14. 14. • ils ne peuvent être constitués qu’à l’intérieur d’une zone géographique définie, • toutes les entreprises, sans condition de seuil d’effectifs, peuvent y adhérer, • elles peuvent être membres de plusieurs groupements locaux à la fois sans limitation de nombre.Le groupement local d’employeurs a pour but de mettre à la disposition de ses membres,dans la zone ainsi définie, des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, le prêt demain d’œuvre donnant lieu au remboursement des charges et des frais exposés. Les groupements d’employeurs associatifsTestée avec succès dans les entreprises, cette mutualisation des ressources humainescommence à intéresser aussi les associations.Toutefois les associations, n’étant pas pour la plupart soumises à la TVA, elles ne peuventadhérer à des GE multisectoriels eux-mêmes soumis à la TVA.C’est ainsi que des GE associatifs se sont créés par regroupement d’associations nonsoumises à la TVA. Ces GE spécialisés dans le domaine associatif se heurtent néanmoins à un maillaged’emploi plus complexe à réaliser que dans les GE multisectoriels en raison de moyenslimités et de faibles besoins à temps partiel.1.3/ Le GE et les autres modalités d’organisation dutravail et de l’emploiAujourd’hui, de nouvelles façons de travailler se développent. Ainsi, les termes depluriactivité et de temps partagé deviennent de plus en plus communs.La pluriactivité est l’exercice de plusieurs emplois ou activités professionnelles assurés defaçon successive ou simultanée dans l’année par un seul individu.Le temps partagé est défini comme une forme d’organisation de l’emploi des personnesexerçant leur activité au service de plusieurs entreprises.Avant de préciser plus en détail le statut juridique et le fonctionnement d’un groupementd’employeurs, il convient de dresser un rapide aperçu des autres dispositifs existants,apportant une réponse organisationnelle et juridique à ces nouvelles façons de travailler.1.31/ L’intérimGroupement d’Employeurs et travail temporaire répondent à la même typologie de services,cest-à-dire la mise à disposition du personnel. Mais il est important de distinguer ces deuxformes d’organisation du travail car malgré des similitudes apparentes en matièred’organisation, elles sont en fait profondément différentes. Tout d’abord, l’intérim occupe aujourd’hui un peu plus de 700 000 salariés en équivalent temps plein, alors que les groupements d’employeurs n’en totalisent qu’environ 13 000. Ces organisations du travail ne répondent pas aux mêmes besoins.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 13
  15. 15. Le GE répond à des besoins permanents à temps partiel ou des besoins saisonniers alors que l’intérim s’attache à répondre à des besoins occasionnels non récurrents dus à un surcroît temporaire dactivité ou à labsence dun collaborateur. De plus, ces organisations sont de nature différente : La société de travail temporaire est une société de services, à vocation commerciale, qui a des relations “bilatérales” avec chacun de ses clients. L’entreprise cliente n’est pas concernée par les autres clients de la société de travail temporaire, ni par les autres missions que réalise l’intérimaire. La conclusion d’un contrat de travail temporaire est autorisée uniquement s’il vise à l’exécution d’une tâche précise et temporaire : la mission. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Le groupement demployeurs est une association : lentreprise est utilisatrice et membre solidairement responsable en cas de dettes du groupement. Le GE est une association, à but non lucratif, créée par des entreprises pour leurs propres besoins. A travers le GE, les entreprises emploient ensemble et se partagent un personnel dans la durée. La plupart des emplois proposés par les GE sont des CDI relevant d’une convention collective applicable.1.32/ Le portage salarialLe portage salarial est défini par l’article L1251-64 du Code du Travail comme un« ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, unepersonne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime dusalariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».La formule est née du constat que des cadres privés d’emplois se heurtaient à des difficultésde réemploi.Le portage salarial s’adresse en priorité à des jeunes diplômés qui ont un projet ou à des« quadras et quinquas » très spécialisés qui se retrouvent au chômage.Ce système constitue l’un des moyens pour les entreprises de satisfaire leurs besoins encompétences externes spécialisées.Le portage salarial se caractérise, comme le GE, par une relation tripartite.Ainsi la société de portage salarial accueille un professionnel de haut niveau qui a en chargela prospection de sa propre clientèle. Un fois l’intervention définie en termes d’objet, detemps et de rémunération entre lui et l’entreprise cliente, la société de portage signe uncontrat de prestation avec l’entreprise et un contrat de travail avec l’intervenant.En échange de la prise en charge de la responsabilité juridique et financière de la mission, lasociété de portage prélève une part de la rémunération comme frais de gestion. Dans lesfaits, cette formule s’adresse surtout à l’activité de conseil et correspond à une situationtransitoire.Lintervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite "Convention deportage" qui fixe les modalités daccueil de lactivité de lintervenant au sein de cette structurejuridique. L’avantage pour le cadre est qu’il est rémunéré dans un cadre légal sans êtreobligé de créer sa propre structure.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 14
  16. 16. Lintervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention(contenu, planning, conditions financières...), il na aucun lien de subordination aveclentreprise clienteLa société de portage salarial facture le client de lintervenant, gère les recouvrements etverse chaque mois à l’intervenant son salaire après déduction de frais de gestion pouvantvarier de 3% à 15% (généralement 10%).Cependant, il faut noter que, si la société de portage peut avoir différentes formes juridiques,le groupement d’employeurs ne peut exister que sous la forme associative ou d’une sociétécoopérative. De plus, le groupement d’employeurs ne met des salariés à disposition qu’à sesentreprises membres du groupement ce qui n’est pas le cas dans une société de portage.Aujourd’hui, on compte environ 240 sociétés de portage et 15 000 « portés ». (Entreprises etcarrières, n° 747, 18-24 janvier 2005).Un cadre juridique du portage salarial (entre représentations patronales et organisationssyndicales) est en passe d’être défini (La Tribune, 8 juin 2010).1.33/ Le multi-salariatCela correspond à l’exercice de plusieurs fonctions en qualité de salariés, à temps partiel,auprès de diverses entreprises.En apparence proche de la formule du groupement d’employeurs, le multi-salariat s’endistingue sur deux points essentiels : - d’une part à l’instar du portage salarial, il fait reposer, sur le seul salarié la charge et l’aléa des missions qui composent son emploi, - d’autre part, le salarié ne dispose d’aucune structure support unifiée, lui permettant par exemple, de réaliser un parcours professionnel.Le salarié est donc lié par une série de contrats de travail avec ses différents employeurs.C’est un salarié à part entière des entreprises concernées ; il n’est ni intérimaire, niconsultant. On parle aujourd’hui de « temps partagé ».De manière analogue au portage salarial, le système est tout d’abord né de la volonté decadres sans emploi ou éprouvant des difficultés à trouver un emploi stable à temps plein, de« partager » leurs compétences entre plusieurs entreprises.1.34/ Le détachement d’entrepriseC’est le détachement d’un cadre employé par une entreprise pour le mettre à dispositiond’une autre entreprise, la situation se rencontre également dans la fonction publique où l’onparle d’un détachement d’un fonctionnaire.Ce sont des entreprises, majoritairement de grande taille, qui proposent sous forme deprestation de services, de " détacher " un cadre pour une mission donnée dans une autreentreprise (souvent petite ou moyenne). Cette modalité permet à l’entreprise cliente de nepas avoir à intégrer dans ses effectifs une nouvelle personne, tout en répondant à sesbesoins ponctuels en compétences spécifiques grâce à ce moyen. Ce dispositif estnotamment développé dans la fonction publique et dans les sociétés de servicesinformatiques.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 15
  17. 17. 1.4/ Intérêts et finalités de la constitution d’ungroupement d’employeurs1.41/ Les intérêts du groupement d’employeurs pour l’entrepriseD’une manière générale, l’intérêt du groupement d’employeur pour les entreprises est qu’ilaméliore leur compétitivité.En effet, un groupement d’employeurs répond à trois critiques majeures souvent émises parles chefs d’entreprise comme les principaux freins à la compétitivité et au développement deleur activité : o Le besoin de flexibilité dans la gestion du personnel o Le manque de main d’œuvre qualifiée, nécessitant l’intervention de personnels extérieurs mis à disposition de l’entreprise o Le coût d’embauche prohibitif pour des salariés spécialisés, dont le niveau de compétences peut par ailleurs être surdimensionné par rapport au besoin identifié dans l’entrepriseAinsi, à une époque où le « capital humain » et l’intelligence collective déployée au sein del’entreprise apparaissent comme des facteurs clés de réussite et de croissance, il est évidentque les solutions de tiers employeur ne peuvent que contribuer à résoudre cesproblématiques d’emploi récurrentes.D’une manière plus complète, le groupement d’employeurs offre des intérêts variés :En termes d’organisation du travail Souplesse dans la gestion de l’entreprise en adaptant le temps de travail aux besoins réelsPar la formule du groupement d’employeurs, l’entreprise peut trouver réponse à trois typesde besoins en personnel : des besoins saisonniers récurrents, des besoins de compétencespointues à temps partiel et des besoins partiels liés à un surcroit d’activité dans la semaineou dans la journée.Certaines activités sont en effet rythmées par la saisonnalité ou des variations de productionet ne peuvent embaucher du personnel tout au long de l’année, ce qui conduit à un fort tauxde turn-over. Le GE permet aux entreprises de pouvoir adapter leur effectif aux besoins réelset de bénéficier d’une main d’œuvre formée et opérationnelle en qui elles ont confiance. Optimiser laménagement « réduction du temps de travail »La loi dorientation et dincitation relative à la réduction du temps de travail (loi Aubry de1998) offre aux entreprises la possibilité de faire appel à un groupement demployeurs pourréaliser les embauches compensatrices du passage aux 35 heures. A titre dexemple, uneSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 16
  18. 18. entreprise passant aux 35 heures et qui emploie 7 salariés pourra réaliser ses 6%dembauches compensatrices en adhérant à un groupement demployeurs qui mettra à sadisposition un ou plusieurs salariés pour une durée équivalente à 7 x 6 = 42 % dun tempsplein.En termes de qualité et de coût du travail Mise à disposition de cadres ou de techniciens qualifiés, ou de nouvelles compétences en proportion de ses besoinsLe GE permet aux PME et PMI de disposer à temps partiel de cadres ou de techniciensqualifiés, dans les fonctions stratégiques de lentreprise (qualité, marketing, gestion,informatique, ressources humaines…), générant ainsi un effet dynamique sur son activité etfavorisant son développement.Il permet ainsi aux entreprises de couvrir une plus grande diversité de fonctions et de s’offrirles compétences qui leur manquent mais qui ne justifient pas d’un temps complet.Il s’agit donc d’apporter de nouvelles compétences dans l’entreprise qu’elle ne pourrait pass’offrir à temps plein du fait d’un manque de moyens financiers ou d’un manque de besoin. Amélioration de la productivité grâce à un personnel non permanent, opérationnelFace à leurs variations récurrentes d’activité, les entreprises recourent de plus en plus auxdifférentes formes demploi précaire (CDD, intérim…) mais ces formes de travail ont desinconvénients : coût, volatilité du personnel, difficulté de le former et de limpliquer.En organisant le partage du temps de travail entre les différentes entreprises d’un mêmebassin d’emploi, le GE permet de résoudre la difficile équation entre souplesse pourl’entreprise et opérationnalité d’un personnel stable et fidélisé. Ceci est source de gains deproductivité par rapport aux formes de travail précaire car il n’y a plus besoin de former lesnouveaux collaborateurs nécessaires en période de surcroit activité. Maîtrise des coûts des personnels non permanentsLe partage du travail permet dajuster aisément l’effectif réel à l’effectif nécessaire. Les coûtsde mise à disposition par le GE sont inférieurs de 10 à 30 % à ceux de lintérim.Le recours à un groupement d’employeurs permet de gagner du temps en ce qui concernela procédure de recrutement (annonces, sélection, entretien, contrats…) : c’est le GE quiréalise cette procédure. De même, le GE assure l’administration et la gestion du personnelmis à disposition (opérations administratives liées à lembauche, paie, déclarations…).Les coûts salariaux sont supportés en proportion de l’utilisation effective des salariés mis àdisposition. La baisse indirecte des coûts ainsi générée est significative et les avantagesobtenus plus importants que dans le cas du recours à l’intérim.En termes de gestion des ressources humaines et des compétences Apport de l’expérience du GE en matière de recrutement et de ressources humainesLe GE dispose de compétences dans le domaine des ressources humaines dont il peut fairebénéficier les entreprises adhérentes.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 17
  19. 19. C’est ainsi que le GE sélectionne, recrute et embauche les salariés répondant aux besoins etattentes des différentes entreprises adhérentes. Le recours au GE permet donc à l’entrepriseadhérente de se décharger de la procédure de recrutement.L’adhésion à un groupement d’employeurs permet également d’anticiper sur la gestion descompétences car c’est un outil pertinent pour mener à bien des opérations de qualificationadaptée aux évolutions de ses métiers et de ses marchés. Lentreprise adhérente dispose enoutre dans le groupement dune source de personnel déjà testée quelle peut intégrer àterme au sein de son effectif permanent. Développement des échanges entre chefs d’entreprise rencontrant des difficultés de main-d’œuvre ou d’organisation du travailLe groupement d’employeurs permet aux chefs d’entreprises rencontrant ce type dedifficultés d’échanger des pratiques, des informations, des projets, des investissements. Ilest un lieu de partage de compétences et dexpériences. Il y a un réel effet de synergiegénéré par l’adhésion à un GE.De plus, le groupement d’employeurs permet aux entrepreneurs de s’insérer dans le tissuéconomique local et d’élargir leurs réseaux professionnels.1.42/ L’intérêt du groupement d’employeurs pour les salariésDu point de vue des salariés, il existe trois principaux avantages au système du groupementd’employeurs : la stabilité de l’emploi, l’insertion professionnelle et la création de nouvellesopportunités d’emploi. Ainsi, on peut voir différents intérêts aux groupements d’employeurspour les salariés : Une réduction de la précarité et une véritable sécurité de l’emploiEtre employé au sein d’un groupement d’employeur signifie un contrat de travail écrit,unique et un seul statut salarial qui précise notamment les conditions d’emploi et derémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels.Pour les salariés, cela permet de bénéficier d’une stabilité et d’une meilleure sécurité del’emploi. Toutefois, le salarié embauché par le GE n’est pas salarié d’une entreprise maisd’un collectif d’entreprises d’un même bassin d’emploi, qui se sont associées au sein du GE.Le groupement d’employeurs, en transformant des temps partiels précaires en CDI à tempsplein, permet de lever les difficultés économiques liées au travail précaire comme pourl’obtention d’un prêt bancaire, d’un logement à louer ou à construire (rapport CJD). La possibilité de réintégrer le circuit professionnel pour les catégories les plus frappées par le chômageLes jeunes, les femmes et les seniors sont très souvent exclus du marché du travail et ne sevoient proposer que des emplois à temps partiels ou à durée déterminée.Le groupement d’employeurs apparaît alors comme une véritable opportunité pour laréintégration dans le circuit professionnel de ces publics fragilisés. • Pour les seniors (dont beaucoup ont une expérience enrichie par des passages dans des grands groupes), c’est une occasion de retrouver un dynamisme dans leur parcours professionnel, au-delà de leurs carnets d’adresses habituels, et d’apporter aux PME des compétences et un savoir-faire qui leur manquent. • Pour les jeunes, la possibilité de progresser auprès de plusieurs employeurs et sur des missions très différentes est un moyen de doper une première expérience professionnelle.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 18
  20. 20. • Pour les femmes qui souhaitent concilier vie personnelle et vie professionnelle, c’est la solution idéale pour ne pas pénaliser l’employeurPour la PME, c’est à chaque fois l’opportunité d’intégrer des personnes aux profils différents,en dépassant les contraintes de coût (un senior qualifié à temps plein est souvent hors deportée) et d’attractivité (la PME a souvent des difficultés à proposer à ses salariés un tempspartiel). Le GE permet d’accéder à des emplois peu développés dans une régionPour les entreprises, c’est un moyen de créer et de maintenir sur place des emplois plusspécialisés, de hautes qualifications, auxquels elles ne recourraient pas sans ce dispositif.Avec les GE, l’offre de ces emplois spécialisés/hautement qualifiés peut se développer dansdes bassins d’emplois où ces derniers n’apparaissaient pas auparavant.Mais, il existe également d’autres avantages à travailler dans un groupement d’employeurs : Un accès privilégié à la formationLes GE sont en effet très attachés à maintenir et à développer l’employabilité de leurssalariés qui constituent leur seul capital. Ils leur offrent régulièrement des formations pourque leurs compétences soient toujours en adéquation avec la demande du marché : il en vade la pérennité du GE. Une couverture conventionnelle systématiqueEn effet, tout GE doit exercer son activité d’employeur dans le cadre d’une conventioncollective. Un enrichissement progressif du fait de la diversité des missionsPar ailleurs, l’exécution du contrat de travail au sein de deux ou trois entreprises peut être denature à enrichir les compétences du salarié par la diversité des expériences et des tâchesaccomplies.C’est aussi le moyen de rompre la routine, de limiter la monotonie et ainsi de jouir d’unmeilleur cadre et d’une plus grande qualité de travail.1.43/ Intérêt – objectif d’un GE : une dynamisation du territoire • Le développement de l’emploiC’est l’enjeu premier autour du développement des tiers employeurs.En effet, dans le cas d’entreprises amenées par exemple à se restructurer et à licencier, lapossibilité de faire embaucher un salarié par le groupement d’employeurs local peutpermettre de maintenir la personne en activité à temps plein, même si son emploi seretrouve réduit à un temps partiel dans son ancienne entreprise. Ces dispositifs peuventdonc être vus également comme des solutions médianes entre un maintien de l’activité et lelicenciement économique. Dans un rapport sur les groupements d’employeurs, le Centre desjeunes dirigeants d’entreprise (CJD) va plus loin en évoquant « un important potentiel decréation d’emplois ». À partir d’une enquête réalisée auprès de 414 entreprises adhérentes,241 d’entre elles seraient prêtes à recruter des personnes à temps partiel si le dispositif étaitSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 19
  21. 21. simplifié. En termes d’emplois, ceci représenterait un potentiel de 477 créations, équivalent à26 838 heures/mois. ce rapport propose une extrapolation aux 2 millions d’entreprisesfrançaises pour avancer le chiffre d’une création « théorique » de 850 000 emplois à tempsplein, ajoutant que ce sont « au moins 500 000 emplois qui sont en jeu », chiffre d’autantplus vraisemblable que le Pôle Emploi évalue déjà à 400 000 le nombre d’offres d’emplois àtemps partiel déclarées et non pourvues (donc l’équivalent de 150 à 200 000 temps pleins). • La lutte contre la précarité pour un développement durable des territoiresLe Conseil économique et social a montré en 2002 que le développement des groupementsd’employeurs participe à une « déprécarisation de l’emploi ». En effet, selon le rapport, cedispositif « procure une sécurité et une stabilisation de l’emploi supérieure à leur situationantérieure, notamment par la transformation d’emplois précaires en emplois permanents ».De plus, une large proportion des salariés des groupements d’employeurs est constituée pardes populations d’emploi dites « fragiles » comme les femmes, les jeunes et les séniors quigagnent ainsi en sécurité de l’emploi et en qualité de vie, ce qui correspond à l’objectif dejustice sociale poursuivie par le développement durable. • L’attractivité des territoires, notamment ceux en difficultéLa présence d’un groupement d’employeurs constitue un atout indéniable pour un territoire,par les avantages qu’il procure aux entreprises, mais également par son insertion dans letissu économique local. C’est d’ailleurs pour cette raison que les groupements d’employeursse développent davantage dans les villes moyennes et les territoires ruraux.De plus, un GE constitue une solution efficace pour répondre à un ensemble deproblématiques persistantes dans les territoires ruraux en général : turn-over, temps partielssubis, nouveaux profils… Le CES a d’ailleurs caractérisé dans son rapport le groupementd’employeur comme un « instrument de dynamisation des zones d’activité et d’emploi ». • « Sécuriser la dynamique économique et sociale des territoires » (rapport Chaudron 2009)La grande force du groupement d’employeurs est qu’il constitue une réponse localepragmatique et concrète aux problèmes d’emploi des territoires, à l’opposé des grandespolitiques nationales. Ainsi, on peut penser qu’en offrant une réponse localisée aux besoinsdes acteurs économiques, un groupement peut permettre également d’éviter le départmassif de salariés vers des bassins d’emploi plus porteurs. Ainsi, un GE permet de fixer unemain-d’œuvre sur un bassin d’emploi, notamment en zone rurale, et de participer à sondéveloppement. Ce sont donc des enjeux de dynamique territoriale qui sont au cœur de cesdispositifs.Enfin, on peut voir que le groupement d’employeurs constitue un outil de développementéconomique local par son influence sur le tissu économique. En effet, en mettant en réseaudes acteurs multiples, il contribue à une densification du maillage territorial et audéveloppement du territoire.D’un point de vue global, le développement des groupements d’employeurs permet depromouvoir une nouvelle forme d’organisation du travail : la flexisécurité, qui tend àconjuguer sécurité et flexibilité de l’emploi.De nombreuses théories sont parues sur le sujet, et diverses tentatives ont été mises enœuvre en France pour essayer de transposer le dispositif danois, exemple en la matière.Cependant, comme le souligne le rapport sur les tiers employeurs, « la nécessité de « sortirSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 20
  22. 22. du cadre » pour trouver des réponses innovantes amène à considérer les dispositifs de tiersemployeurs comme de bons laboratoires pour identifier les enjeux et les bonnes pratiques desécurités nouvelles, conjointement à la flexibilité que ces solutions apportent déjà ».Les groupements d’employeurs semblent donc constituer un exemple concret etefficace de flexicurité « à la française ».Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 21
  23. 23. 2/ Première partie : Constitution,organisation et fonctionnement desgroupements d’employeurs2.1/ Constitution d’un groupement d’employeurs2.11/ Cadre légal et réglementaireLes groupements demployeurs sont constitués sous lune des formes suivantes : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ; Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités déconomie sociale. 2.111/ La loi du 25 juillet 1985 (articles 46 à 48)Cette loi est la véritable incarnation législative du groupement d’employeurs. Elle fixe lecadre juridique du groupement d’employeurs conçu initialement pour permettre leregroupement de petites entreprises d’un ou deux salariés. Le GE doit être constitué sous laforme d’une association déclarée selon les modalités prévues par la loi de 1901.Il doit être constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres dessalariés liés à ce groupement par un contrat de travail, dans le cadre de l’application d’unemême convention collective. Le groupement devient par ces dispositions l’employeur dedroit, se substituant par là même aux utilisateurs.Ce dispositif était exclusivement réservé à l’époque aux entreprises de moins de 10 salariés.De plus, les entreprises ne pouvaient adhérer qu’à un seul groupement d’employeurs.Ce seuil a été relevé, par la loi du 30 juillet 1987 (article 60), pour permettre aux entreprisesemployant jusqu’à 100 salariés de bénéficier de ce dispositif. 2.112/ La loi quinquennale sur l’emploi du 20 décembre 1993 (article 13)Cette loi a modifié le dispositif du GE sur plusieurs points significatifs.Tout d’abord, le seuil d’effectif jusque-là restreint à 100 salariés a été porté à 300 salariés cequi a permis de développer le dispositif.Ensuite, l’obligation pour les adhérents de relever d’une même convention collective pourpouvoir créer un GE, prévue par la loi de juillet 1985, disparaît. Désormais, lorsque lesadhérents entrent dans le champ d’une même convention collective, une simple notification àSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 22
  24. 24. la DDTE suffit ; sinon, une déclaration est nécessaire, et l’arbitrage de la DDTE peutintervenir.Cette loi précise qu’une même entreprise peut désormais adhérer au maximum à deux GE.De plus, la loi a instauré la création d’un type spécifique de structure, les GroupementsLocaux d’Employeurs (GLE). Ces derniers devaient être constitués à l’intérieur d’une zoneéligible soit à la Prime d’Aménagement du Territoire, soit aux Programmes d’Aménagementconcertés des Territoires Ruraux. Ils possédaient deux caractéristique principales : toutes lesentreprises sans condition de seuil pouvaient adhérer à un Groupement Local d’Employeurset les entreprises pouvaient être membres de plusieurs groupements locaux sans restriction.Ce type de groupement a été supprimé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, entrée envigueur le 1er février 2000, cependant, les GLE précédemment constitués continuent deperdurer. 2.113/ La circulaire du 20 mai 1994La direction des relations du travail (DRT) a par la suite explicité les buts de ces structuresdans une circulaire du 20 mai 1994. A savoir : o du partage à temps partiel d’un salarié qualifié (par exemple un comptable ou un cadre ayant des compétences spécifiques) ; o de l’utilisation successive suivant les périodes de l’année d’un ou de plusieurs salariés pour effectuer des travaux saisonniers se situant à des époques différentes (pour la taille des arbres fruitiers, la récolte de légumes, les travaux d’été ou encore la récolte de fruits à l’automne) ; o du bénéfice occasionnel d’appoints de main-d’œuvre pour renforcer l’effectif de salariés existant au sein d’une entreprise et permettre ainsi de faire face à des besoins échelonnés avec un travailleur qui bénéficie du statut de salarié permanent du groupement ; o du maintien de la permanence de l’emploi d’un salarié au sein de plusieurs entreprises alors que ce dernier était menacé de licenciement ou risquait de voir son statut devenir précaire ; o de la transformation des emplois précaires en emplois permanents par la mise à la disposition des membres du groupement des services d’un salarié expérimenté.Sagissant de la durée des contrats de travail, la circulaire du 20 mai 1994 rappelle quelobjectif de la loi qui a créé les Groupements dEmployeurs est, notamment, de lutter contrele travail précaire. En conséquence, le contrat à durée indéterminée doit constituer la formeprivilégiée des contrats de travail. 2.114/ Les lois Aubry I et II relatives à la réduction négociée du temps de travail (13 juin 1998 et 1er février 2000)La loi sur les 35 heures instaure tout d’abord la possibilité pour les groupements debénéficier des allégements de charges, dispositif d’aides de l’Etat prévu dans le cadre dupassage aux 35 heures qui pouvait être a priori difficile pour les plus petites entrepriseslorsqu’il s’agissait de réduire le temps de travail des salariés de quelques heures parsemaine.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 23
  25. 25. La loi Aubry II va apporter des modifications de taille sur le dispositif des GE afin d’enfavoriser le développement.En effet, elle lève définitivement la condition limitative relative au seuil d’effectif. Lesentreprises de plus de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement d’employeurs à lacondition que les entreprises signent un accord collectif ou un accord d’établissementdéfinissant les garanties accordées aux salariés du groupement sans apporter plus deprécision à ce sujet. Depuis la loi du 24 février 2004, cette adhésion ne peut prendre effetquaprès communication de laccord à lautorité compétente de lEtat.De plus, les accords locaux interentreprises conclus dans le périmètre du GE ne se voientpas appliquer le seuil de 50 salariés prévu.Cela constitue donc des avancées juridiques en faveur du développement des groupementsd’employeurs mais les professionnels, notamment la FFGE, sont déçus : le système restecompliqué et difficile à mettre en œuvre. Et les avancées sont finalement réduites : ainsi,selon la FFGE, le verrou des 300 salariés n’existait déjà plus sur les trois quarts du territoire.L’article L 620-10 de l’ancien Code du travail précise les modalités de calcul de l’effectif del’entreprise qui sont les suivantes : « les salariés titulaires d’un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise » ; « les salariés titulaires d’un CDD, les salariés titulaires d’un contrat intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu » ; « les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ».A noter que :Cette loi abroge l’article portant création du statut particulier des GLE, les GE sontdésormais régis par un statut unique. Toutefois, les GLE créés avant le 19 janvier 2000continuent de fonctionner. 2.115/ Le 23 février 2005, la loi relative au développement des territoires rurauxCette loi est venue préciser le statut du salarié employé par un GE.Elle prévoit qu’un salarié mis à disposition peut bénéficier dune délégation de pouvoir duchef dentreprise de lentreprise utilisatrice dans les mêmes conditions quun salarié de cetteentreprise.Par ailleurs, cette loi a apporté d’autres modifications permettant d’améliorer lefonctionnement et le développement des GE :Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 24
  26. 26. • Les GE peuvent désormais mettre en place une provision défiscalisée dans la limite de 10 000 Euros au titre d’un même exercice. • Pour une entreprise de plus de trois cents salariés, elle offre la possibilité de conclure un accord au niveau de létablissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. • Dans le but de favoriser le développement de lemploi sur un territoire, des groupements d’employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales. Mais les collectivités territoriales ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements (art. 1253.19). • Toutefois, les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition dune collectivité territoriale sexercent exclusivement dans le cadre dun service public industriel et commercial, environnemental ou de lentretien des espaces verts ou des espaces publics. • Elles ne peuvent constituer lactivité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps (art. L1253-20). 2.116/ La loi du 1 Août 2005 en faveur des PMEElle concerne les GE sur trois points : • Désormais, les GE n’ont plus l’obligation d’avoir pour objet unique la mise à disposition de salariés aux membres du GE. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière demploi ou de gestion des ressources humaines. • De plus, le statut juridique des GE est étendu : c’est ainsi que ces derniers peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • Sans préjudice des conventions collectives applicables aux groupements demployeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements demployeurs visés à larticle L.1253-17 et les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.Les articles 1253-1 à 1253-23 du la nouvelle partie législative du code du travail sontconsacrés aux groupements d’employeurs. Ils précisent : l’objet d’un GE, les modalités de constitution et d’adhésion à un GE, les conditions d’emploi et de travail, les cas des entreprises entrant et n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective, le cas des adhésions de membres de droit privé et de collectivités territoriales, les actions en justice.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 25
  27. 27. Les lois de février et août ont donc assoupli les modalités de création et de gestion de cesstructures de manière à faciliter encore le développement des groupements d’employeurs.Ainsi, a été prévue la possibilité pour les sociétés coopératives existantes de développer aubénéfice exclusif de leurs membres les activités pratiquées par les groupementsd’employeurs (qu’il s’agisse de mise à disposition de salariés ou bien d’aide et de conseil enmatière d’emploi ou de gestion des ressources humaines). 2.117/ La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail (article 2 bis)Les groupements d’employeurs n’ont pas vocation à dégager des profits, c’est pourquoi ilspeuvent difficilement se doter dun accord de participation. La loi du 3 décembre 2008 sur lesrevenus du travail permet au salarié dun groupement demployeurs de bénéficier du dispositifdintéressement, de participation et dépargne salariale, mis en place dans chacune desentreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, à condition quilexiste un tel accord.Le décret d’application du 30 mars 2009 précise les conditions de mise en œuvre de ce droitreconnu aux salariés des groupements demployeurs, sachant que le droit des salariés seraétabli au prorata de leur temps de présence dans chacune des entreprises utilisatrices. 2.118/ La proposition de loi Poisson du 9 juin 2009La proposition de loi « visant à faciliter le maintien et la création d’emplois », présentée par ledéputé UMP Jean-Frédéric Poisson, a été adoptée en première lecture à l’Assembléenationale le 9 juin, mais reste en suspens au niveau du Sénat. Ce texte vise à promouvoirdes « formes d’emploi innovantes pour préserver et créer de l’emploi », dans le contexte decrise économique.Les principaux apports de la proposition de loi sont : • la suppression de la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs (article 1) • la soumission à la négociation collective nationale interprofessionnelle ou de branche du statut des salariés des GE et la suppression du seuil des 300 salariés (article 2) • la fixation par le statut du GE de la responsabilité de leurs adhérents et notamment la possibilité de pondérer la responsabilité des adhérents en fonction des services qu’ils retirent du groupement (article 3) • la possibilité aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements d’employeurs sans réserve mais maintien de l’interdiction de constituer un GE exclusivement composé de collectivités (article 4) • l’obligation pour le Pôle emploi d’agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus (article 5) 2.119/ La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelleLa loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comportedes éléments concernant les groupements d’employeurs.En effet, pour les GE de plus de 10 salariés, elle entraine le paiement d’une contributionsupplémentaire rétroactive à l’année 2009 de 0.117 % de la masse salariale affectée auSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 26
  28. 28. nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ainsi que la possibilitéde réaliser des contrats de professionnalisation en CDD de 24 mois réservés à des publicsprioritaires.Cette loi contient également diverses mesures concernant la formation des salariés desgroupements d’employeurs.2.12/ La constitution et composition d’un groupement d’employeursLa création d’un GE doit résulter d’un enjeu fort accompagné généralement par un porteurde projet. Elle intervient sur un territoire identifié avec un objet clair et précis justifiant lerecours au GE, et après avoir bénéficié d’une expertise soutenue par des partenairesinstitutionnels et financiers. 2.121/ Le statut juridique et l’objet d’un GEAvant la loi du 1 août 2005 en faveur des PME, le groupement devait, de manière exclusive,être constitué sous la forme associative (association loi 1901 ou association régie par lecode civil local en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin).Depuis, il a le choix entre la forme associative et la forme coopérative définie par la loi du 10septembre 1947. Cependant, il faut noter qu’il existe très peu voire aucun groupementd’employeurs constitués sous cette forme car il implique beaucoup moins d’avantages et desécurité que l’association.De même, l’objet du GE a évolué. Jusqu’en 2005, le GE avait un objet unique : mettre àdisposition des membres du groupement, des salariés liés au groupement par un contrat detravail. A présent, il peut aussi apporter à ses membres, aide et conseil en matière d’emploiou de gestion des ressources humaines. 2.122/ Sa compositionToute personne physique ou morale peut adhérer à un groupement d’employeurs, quelle quesoit la nature de son activité (commerciale, industrielle, libérale ou agricole) et sa formejuridique.Les entreprises peuvent adhérer à un GE sans condition de seuil. Toutefois, pour lesemployeurs occupant plus de trois cents salariés, et avant d’adhérer à un GE, il y aobligation de : • conclure un accord collectif ou un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement • transmettre cet accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)Un employeur peut être membre de deux groupements au maximum, sauf s’il possèdeplusieurs entreprises juridiquement distinctes et enregistrées comme telles au RCS.La loi ne fixe aucune limite ni minimale, ni maximale, quant au nombre de membresadhérents au GE.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 27
  29. 29. 2.123/ Les facteurs clés pour la réussite d’un groupement d’employeursFacteur clé n° : Les entreprises qui souhaitent créer un GE doivent être mues par une 1réelle volonté de se regrouper au sein de ce dernier et d’y participer. Un engagement fort estnécessaire car les entreprises adhérentes sont solidaires. Dans le cas où une desentreprises fondatrices quitte le GE, le GE peut être complètement déstabilisé.Facteur clé n° : L’implication du conseil d’administration et du président est essentielle au 2bon fonctionnement du GE. Leur rôle est de fixer les ambitions et les orientationsstratégiques du GE et de veiller à l’implication des entreprises adhérentes.Facteur clé n° : Une bonne structure de gestion et d’animation ainsi que la 3professionnalisation de l’équipe du GE sont primordiales. Les GE sont quasi-exclusivementdes associations à but non lucratif ; pourtant ils doivent être gérés comme des entreprises.La gestion du GE nécessite un réel professionnalisme pour la conduite opérationnelle,l’animation et la qualité des prestations fournies, qui seront la clef de la satisfaction desentreprises adhérentes. Les personnes chargées du GE, doivent faire preuve de très fortescapacités commerciales car le GE doit, entre autre, faire adhérer de nouvelles entreprises.Facteur clé n° : Le GE doit développer les compétences de ses salariés et optimiser les 4ressources liées à la formation tout au long de la vie d’où de nécessaires capacitésd’adaptabilité et d’innovation. La formation tout au long de la vie, la polyvalence, la poly-compétence sont des enjeux de l’emploi à temps partagé puisque les salariés doivent êtrecapables de s’adapter à différents postes, notamment dans un GE multisectoriel.Facteur clé n° : Avoir un coefficient de refacturation des heures de délégation de personnel 5compétitif tout en proposant une qualité dans ses services.Facteur clé n° : Le GE s’inscrit comme un outil de développement du territoire. Aussi, le 6soutien des acteurs économiques et politiques, locaux et régionaux, au lancement et audéveloppement des GE est il primordial pour une bonne insertion dans le tissu économique.Facteur clé n° : Une communication commune à l’échelon régional, sur le rôle et l’apport 7des GE dans l’économie locale dans l’objectif de mieux les faire connaître et reconnaîtredans le paysage économique.Facteur clé n° : En final, et c’est peut être l’essentiel, le GE doit répondre à un besoin et 8une attente des entreprises du bassin d’emploi considéré, lui assurant de ce fait un bonfonctionnement et développement.2.2/ Les phases de création d’un groupementd’employeurs sous forme d’association loi 1901La création d’un groupement d’employeurs doit répondre à des besoins réels des entreprisesprésentes sur le bassin d’emploi. La vérification de ces besoins et la nécessité de créer leGE exigent plusieurs études préalables.Les 5 étapes nécessaires à la création d’un groupement d’employeurs sont : • l’étude de faisabilitéSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 28
  30. 30. • l’étude de réalisation (analyser le niveau d’engagement des adhérents et clarifier les valeurs partagées au sein du groupement d’employeurs) • les formalités à accomplir • la création juridique2.21/ Valider le projet par une étude de faisabilité et la mise en place d’uncomité de pilotageIl y a trois types de porteurs de projets de création d’un groupement d’employeurs : • les entreprises • les collectivités locales • les organisations professionnelles (chambres consulaires, unions patronales…)L’étude de faisabilité est, le plus souvent, réalisée sous l’égide d’un comité de pilotage. Ellepermet de mettre en évidence les conditions de viabilité économique, sociale et financière dela future association.Le but est de recenser les entreprises susceptibles d’adhérer ou volontaires pour adhérer augroupement d’employeurs et d’estimer leurs besoins.Mener une étude de faisabilité préalable, si possible réalisée par un cabinet extérieur, est denature à rassurer les collectivités territoriales – financeurs potentiels – et les futursemployeurs…La mise en place d’un comité de pilotage chargé de suivre l’étude, d’en valider les différentesétapes – quitte pourquoi pas à l’arrêter – contribue à renforcer la méthodologie.Il est ainsi judicieux d’associer à ce comité de pilotage différentes parties, dont la DIRECCTEou l’Inspection du travail. En effet, ces administrations sont d’une part susceptibles definancer l’étude, et d’autre part elles peuvent aussi donner leur avis sur le projet ou desconseils particuliers (sur le choix d’une convention collective par exemple).Les futures entreprises du groupement d’employeurs ont des besoins différents et unecomplémentarité doit être trouvée en vue des futurs maillages d’emplois. Des périodescreuses en matière de besoin en salariés apparaissent mécaniquement. Pour combler cespériodes, de nouvelles entreprises doivent être recherchées, le but étant de proposer desCDI aux futurs employés du groupement.Il importe ainsi de bien définir les postes de travail adaptés, la périodicité, lacomplémentarité, un volume d’heures correctement réparties entre les structuresadhérentes.L’étude de faisabilité est donc l’occasion de réunir les principaux intéressés par la créationd’un ou de plusieurs emplois partagés, ce qui constitue également l’occasion d’appréhenderles capacités de chacun à communiquer et à dialoguer.Par ailleurs, l’inventaire des contraintes légales, financières, techniques, humainesauxquelles le groupement d’employeurs devra faire face doit être dressé. Ces contraintespeuvent s’opposer à la création ou au fonctionnement du groupement.Le comité de pilotage, à l’issue de l’étude de faisabilité, donne son avis sur l’opportunité dela création du GE.Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 29
  31. 31. Il est à noter que l’étude de faisabilité peut être soutenue financièrement par la RégionBretagne. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : • avis préalable positif du CRGE de Bretagne • réalisation de la partie financière par le CRGE • participation du CRGE au comité de pilotage de l’étudeLe CRGE (Centre de Ressources pour les Groupements d’Employeurs de Bretagne : cf.paragraphe 2.72/ page 57) jugera de l’utilité et de la pertinence de cette étude au regard d’unensemble de critères (existence ou non d’un GE sur le périmètre géographique pressenti,noyau d’entreprises volontaires pour constituer le GE, ...). Une rencontre entre le porteur etle CRGE permettra à ce dernier de collecter toutes les informations utiles et nécessairespour établir son expertise. A l’issue de cette rencontre, le CRGE établira un avis d’expert quivalidera ou non la poursuite le projet. Cet avis sera envoyé à la Région et au porteur duprojet. Si l’avis du CRGE est positif, l’étude de faisabilité et le démarrage du GE pourrontêtre financés par la Région.2.22/ L’étude de réalisationLa réponse positive du comité de pilotage à l’étude de faisabilité amorce l’étude deréalisation. Dans cette phase, le comité de pilotage évalue l’aspect qualitatif des emplois.L’analyse précise des besoins exprimés par chaque entreprise conduit à une planificationpotentielle en fonction des postes demandés et en fonction des entreprises. Une évaluationdu nombre de poste en ETP (équivalent temps plein) est alors possible.Une estimation du coût pour les adhérents et du coefficient de facturation peut êtredéterminée.Le groupement d’employeurs doit définir son niveau d’accompagnement des entreprisesadhérentes. L’engagement doit se faire sur des volumes horaires, l’existence d’entreprises «tampon » (permettant d’amortir les difficultés des plus petites entreprises), la définition despriorités de mise à disposition.Le partage de valeurs ne peut exister que si les adhérents ont les mêmes buts et s’il y a uneéthique dans la relation tripartite.De plus, les membres du groupement d’employeurs s’entendent également sur la conventioncollective qui leur sera applicable, la localisation du groupement, le budget prévisionnel defonctionnement, les statuts, le règlement intérieur, et le personnel qui assurera la gestion.2.23/ Les formalités à accomplir 2.231/ La rédaction des statutsLes membres fondateurs de la future association se réunissent en assemblée généraleconstitutive. Cette assemblée se réunit, une seule fois, pour la création de l’association, afindadopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.Les statuts représentent l’acte fondateur de la création d’une association. Ils doivent êtrerédigés d’un commun accord par les membres du groupement et désignent :Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 30
  32. 32. • le nom du groupement • son objet • le lieu du siège social et la durée du groupement • ses membres • les cas de : radiation, exclusion, démission des membres • le mode de désignation des membres du bureau (président, secrétaire, trésorier) • les conditions de réunion de l’assemblée générale • les modalités de modification des statuts ainsi que de modifications et de dissolution de l’association • les ressources du groupement et l’organisation financière ainsi que les fonds de réserve • les règles concernant le Conseil d’Administration • l’administration du groupement d’employeurs • la personne à qui sera confiée la charge de l’établissement des bulletins de salaires, des déclarations auprès des organismes sociaux et de la facturationQuel que soit le statut choisi par le groupement d’employeurs, les membres dugroupement sont solidairement responsables de ses dettes à légard des salariés etdes organismes créanciers de cotisations obligatoires. 2.232/ La rédaction du règlement intérieurLe règlement intérieur permet de prévoir et de gérer les risques.Le groupement fonctionne avec des organes de direction et de délibération : • Conseil d’administration • Bureau • Assemblée généraleLes membres du Conseil d’administration du groupement élaborent et valident le règlementintérieur et déterminent, par la même occasion, les règles nécessaires au fonctionnementdes instances associatives du groupement.Ce document peut ainsi prévoir : • la répartition des charges entre les entreprises utilisatrices • la définition des postes et des plans de formation • le programme d’utilisation des personnels • la convention collective applicable • les modalités de relevés des heures de travail • les conditions de la rupture de travail des salariés et des adhérents, l’avance en compte courant et la facturation des mises à disposition • les modalités d’adhésion et de démission • la composition du conseil d’administration • les modalités de répartition des plannings horaires du ou des salariés • les modalités financières de partage des charges financièresLe règlement intérieur peut également : • préciser les modalités de mise en place du fonds de réserve du groupement • fixer les conditions matérielles de tenue des assemblées généralesSeptembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 31
  33. 33. Ce dernier doit enfin envisager les difficultés qui pourraient être rencontrées et prévoir lesmodalités de sa modification, si celle-ci est nécessaire.Par ailleurs, il peut faire figurer en annexe un certain nombre de documents-types permettantde faciliter le fonctionnement quotidien du groupement d’employeurs et ses relations avecles entreprises adhérentes. A ce titre, un certain nombre de groupements prévoit uneconvention-type de mise à disposition de la main d’œuvre salariée du groupement, quiprécise : • les modalités de cotisation des entreprises adhérentes faisant appel au GE • le planning d’utilisation • le coût et le règlement de la prestation • le relevé d’heures • les conditions de travail du salarié • les responsabilités de l’entreprise utilisatrice dans ce cadre • la durée de la convention 2.233/ Le choix de la convention collectiveL’obligation de choisir une convention collective unique pour le groupement d’employeursmène à deux situations possibles selon que les entreprises appartiennent au même secteurd’activité ou non. Première situation : les entreprises qui souhaitent constituer un GE appartiennent au même secteur d’activité.Le choix de la convention ne pose donc pas de problème, la convention collective auxquellesles entreprises sont reliées, sera celle du groupement d’employeurs. La couverture conventionnelle des salariés de ces groupements mono-sectoriels ne poseguère de difficultés. Deuxième situation : les entreprises qui souhaitent constituer un GE sont assujetties à des conventions collectives différentes.Si le Code du travail laisse une marge d’autonomie pour le choix de la convention collective,il précise, sous peine d’opposition de la DIRECCTE1*, qu’elle doit être adaptée à l’exercicemême de l’activité du groupement, et notamment : • aux classifications professionnelles • aux niveaux d’emploi des salariés • ou à l’activité des différents membres du groupementDès lors que la convention collective respecte ces critères, l’opportunité du choix de laconvention applicable reste donc à l’appréciation des membres du groupement.Les membres du groupement peuvent alors décider d’appliquer la convention majoritairechez les membres, ou, celle représentant l’activité dominante du groupement (en fonction duvolume d’heures de mise à disposition, la convention retenue étant celle du secteur d’activitédans lequel sera effectué le plus grand nombre d’heures de mise à disposition).1 * Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,anciennement Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)Septembre 2010 Les groupements d’employeurs en Bretagne 32

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