Guide creation 2012

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Ce guide, réalisé par les CCI de Bretagne, est destiné à accompagner les créateurs et repreneurs d'entreprise dans leur projet pour en favoriser la réussite. Il délivre conseils et informations pour chaque étape de la création. Il comprend de nombreuses fiches pratiques et mentionne les contacts auprès desquels obtenir des informations complémentaires.

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Guide creation 2012

  1. 1. CRÉER SON ENTREPRISE GUIDE Les éditions2012 › 2013 de la CCI de Bretagne CHAMBRE DE COMMERCE E T D I N D U S T R I E D E R É G I O N B R E T A G N E
  2. 2. www.creer-accompagner.fr Vous Vous Reprenez Créez L JUSQUÀ NSEI CO NT Les experts-comptables ME NE ACCOMPAG vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer !PHOTO ©GETTYIMAGES-THOMAS NORTHCUT OFFRE SPÉCIFIQUE F PÉCIF QUE IFIQUE NOMBREUX AUTO-ENTREPRENEUR AVANTAGES Consultation GRATUITE « valider votre statut » PARTENAIRES Détails des offres et liste des Experts-Comptables participants sur : www.creer-accompagner.fr
  3. 3. CRÉER SON ENTREPRISE EN BRETAGNE mode d’emploi 8 è édition
  4. 4. Éditorial Notre ambition, vous donner les meilleures chances de créer et pérenniser votre entreprise.Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise. Pour vous accompagnerdans ce projet et en favoriser la réussite, les Chambres de commerce et d’industriede Bretagne ont créé ce guide régional de la création d’entreprise.Il vous servira de fil conducteur dans votre réflexion et vous facilitera la préparationde votre plan d’affaires.Le parcours de la création d’entreprise y est décrit de manière détaillée, précisant,pour chaque étape, les services des CCI que vous pouvez solliciter et les actionsqu’il vous faut engager : étude de marché, business plan, choix de la structurejuridique, choix de la protection sociale, régime fiscal…Dans votre CCI, au sein de l’espace “Entreprendre en France”, nos conseillerset nos partenaires (avocats, experts-comptables, notaires…) mettent leurscompétences à votre service tout au long de votre parcours de futur chefd’entreprise. Vous pouvez également disposer de nos fonds documentairespour vous informer mais aussi bénéficier de nos formations dédiées auxcréateurs d’entreprise.Sachez également que nous nous attachons à vous accompagner dans lesmeilleures conditions. Pour cela nous avons mis en place une démarche qualitévalidée au terme de l’audit d’un consultant extérieur, s’appuyant sur les neufengagements qualité du Conseil national de la création d’entreprise.Nous espérons que vous trouverez dans ce guide et dans les services que nousvous proposons, l’aide indispensable à l’aboutissement de votre projet de créationd’entreprise et formulons à votre égard tous nos vœux de réussite. Alain DAHER Président de la CCI de Bretagne 2
  5. 5. Multipliez vos chances de concrétiser votre projet Rendez-vous dans les 21 Espaces Entreprendre des CCI de Bretagne Vos contacts au dos du guideCHAMBRE DE COMMERCEE T D I N D U S T R I ED E R É G I O NB R E T A G N E
  6. 6. SommaireLe créateur et son projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6 L’homme, son bilan personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6 De l’idée au projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7 La formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8 La recherche d’entreprise à reprendre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 9L’étude de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10 L’évaluation du marché et l’activité prévisionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10 La définition de la stratégie commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 11Les prévisions financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 12 Les capitaux pour le lancement de l’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 12 La rentabilité de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13 La trésorerie de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13Le statut juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14 Les questions à se poser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14 Le choix de la structure juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 15Les financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16 Les principes à retenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16 Les types de financements possibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16Le démarrage de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 19 La préparation de l’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 19 Les formalités de création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 20Les premiers mois d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 23 La montée en régime de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 23 Les principes de gestion à observer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 23 Le tableau de bord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 24Pour en savoir plus : les fiches pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 27 5
  7. 7. LE CRÉATEUR ET SON PROJETAvant de prendre la décision de créer ou de reprendre une entreprise,vous devez vous assurer que vous êtes véritablement “l’homme ou lafemme de la situation” en cherchant à conjuguer savoir-être, savoir-faire,“pouvoir-faire” et “devoir-faire”. L’homme, son bilan personnel Quelles sont les motivations et les contraintes liées à la création ou reprise d’une entreprise ?La motivation est propre à chacun. Elle naît d’une simple idée de départ,d’un tempérament aventureux, de l’envie de se lancer un défi, de créerson propre emploi, de s’épanouir socialement et intellectuellement, touten prenant des risques mesurés.Quelle que soit la raison pour laquelle vous vous décidez, prenez bien encompte toutes les contraintes : journées longues, revenus souvent revusà la baisse, ressources financières suffisantes, acquisition de nouvellescompétences… Qui peut créer une entreprise ?Tout le monde peut créer une entreprise. Une personnalité affirmée etdes capacités d’action sont des critères déterminants de réussite.Vous vous attacherez à respecter une démarche méthodologique etchronologique cohérente.La première étape de toute démarche de création est de faire (en toutehonnêteté) votre bilan personnel (préférences, contraintes personnelles,compétences…).Ensuite, vous approfondirez votre idée, votre concept qui devrontrépondre aux trois critères suivants : réalisme, cohérence, rentabilité.Pour vous y aider, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement duréseau des CCI de Bretagne et participer à des formations générales àla création d’entreprise ou plus ciblées. 6
  8. 8. LE CRÉATEUR ET SON PROJET De l’idée au projet Comment trouver une idée ?Qu’elle naisse de l’expérience, du savoir faire, de la créativité ou d’un simpleconcours de circonstances, tout projet de création commence par une idée.Pour repérer une opportunité d’entreprise nouvelle, il faut être curieux etobserver : • les données économiques par le biais de la presse, de la CCI, des statistiques ; • la vie quotidienne qui peut inspirer de nouvelles idées de services ou de produits ; • l’actualité professionnelle en consultant des revues spécialisées ou en visitant des salons pour connaître les tendances du marché. Comment savoir si votre idée est bonne ?L’idée à elle seule ne suffit pas pour entreprendre car une idée sansmarché ne présente aucun intérêt. Une bonne idée doit répondre à unbesoin et être rentable pour que l’entreprise survive et se développe. Elledoit au moins rémunérer son créateur.L’idée devra être définie précisément et sa pertinence vérifiée pourminimiser les risques d’échec. Vous ne devrez rien laisser dans l’ombre etprévoir dans le détail les politiques de produit, de marché, de distribution,de prix, d’investissement, de financement. Vous devrez identifier parailleurs les atouts et les faiblesses de votre projet.Il est important de présenter votre projet à des professionnels de lacréation d’entreprise. Ils vous aideront à en vérifier la cohérence, àavancer dans vos recherches et à éviter des erreurs. Avez-vous bien mesuré les contraintes liées à votre projet ?Il est important de maîtriser : • les dispositions légales d’accès et d’exercice de certaines professions qui ne sont pas cumulables avec le métier de chef d’entreprise (professions judiciaires, emplois dans le domaine public…). 7
  9. 9. LE CRÉATEUR ET SON PROJET De plus, certaines activités sont réglementées (restaurants, tabacs, débits de boissons, pharmacies…) et d’autres soumises à autorisation (Direction des Services Vétérinaires, Préfecture, DRIRE…). • la situation actuelle du marché sur lequel vous allez vous positionner ; • les moyens matériels, immatériels et humains indispensables au démarrage ; • les conditions de fabrication ou de mise sur le marché de votre produit ou de votre prestation. Répondre à toutes ces questions vous permettra de structurer votre idée de départ pour en faire un projet que vous allez affiner. La formation Quel est l’intérêt de suivre une formation ? Le professionnalisme du créateur est naturellement un facteur de réussite du projet. Le métier de chef d’entreprise associe des compétences en gestion, commercialisation et management. Si ces compétences font défaut, il vous est toujours possible de suivre une formation adéquate. La formation permet de préparer le projet dans de bonnes conditions et de bien comprendre les mécanismes de fonctionnement d’une entreprise. Obligatoire ou non selon votre activité, elle est toujours un facteur déterminant dans la réussite d’un projet. La formation peut faciliter l’accès à des financements, à un suivi personnalisé, à des contacts privilégiés avec des professionnels, à des mises en relation avec des partenaires… Quelles formations à la création et à la reprise d’entreprise sont proposées par les CCI ? Des sessions de formation d’une durée de 5 à 10 jours sont organisées régulièrement. Elles couvrent toute la méthodologie de la création en commençant par l’adéquation homme/projet, l’approche du marché, la validation financière, le cadre juridique, les aspects fiscaux et sociaux, les différentes sources de financement et les formalités liées au démarrage de l’entreprise. Elles sont animées par des intervenants professionnels de l’entreprise 8
  10. 10. LE CRÉATEUR ET SON PROJETinternes et externes à la CCI tels qu’experts-comptables, banquiers,assureurs…Des formations plus longues, personnalisées ou modulaires sont égalementproposées pour les créateurs ayant des besoins complémentaires(FORCREA, école de managers…) La recherche d’entreprise à reprendre Quels contacts prendre pour démarrer votre recherche ?Votre démarche peut démarrer par un contact avec le correspondantTransmission de votre CCIT. Vous pouvez être mis en relation avec desconsultants spécialisés dans différents secteurs d’activité. Vous pouvezbénéficier de conseils sur la méthodologie à suivre et être accompagnépar des partenaires de la transmission. Comment cibler sa recherche ?Pour qu’une recherche soit efficace, il faut déterminer au départ un certainnombre de critères de sélection prioritaires : secteur d’activité, zonegéographique, taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif…), apportfinancier. Quels sont les outils à disposition pour faciliter la recherche ?Un site internet créé par les CCI de Bretagne et leurs partenaires regroupe lesannonces d’entreprises à reprendre au niveau régional qui peuvent êtresélectionnées par secteur d’activité et par zone géographique.L’adresse est la suivante : www.reprendre-bretagne.frDans chaque Espace Entreprendre des CCIT, vous pouvez avoir accès àce site. Vous avez la possibilité d’y déposer votre profil et de demanderune mise en relation avec le représentant de la ou des annoncessélectionnées. 9
  11. 11. L’ÉTUDE DE MARCHÉ : UNE ÉTAPE VITALE POUR LA CONCRÉTISATION DE VOTRE PROJETC’est la partie souvent négligée dans les dossiers des créateurs-repreneurset pourtant c’est elle qui détermine la viabilité du projet. L’appellation“étude de marché” peut faire peur. En fait, c’est une affaire de bon senset de méthodologie. L’évaluation du marché et de l’activité prévisionnelleL’étude de marché doit permettre de répondre aux questions suivantes. • Que vais-je vendre et pourquoi ? Caractéristiques des produits ou des services proposés, avantages, niveau de qualité, spécificités par rapport à la concurrence… • A qui vendre ? Quels sont les clients susceptibles d’acheter (des particuliers, des professionnels ou les deux), combien sont-ils, quelles sont leurs caractéristiques (nombre, revenus, niveau de consommation…) • A quel besoin correspond mon service ou mon produit ? Quelles sont les attentes de vos futurs clients, quels avantages supplémentaires allez-vous proposer… • Comment vendre ? À domicile, par correspondance ou internet, grâce à un point de vente, par l’intermédiaire d’agents commerciaux ou par un canal de distribution… • Quels sont mes concurrents ? Combien sont-ils, où sont-ils implantés, que proposent-ils, quels sont leurs points faibles et forts… • Où implanter mon entreprise ? En lien direct avec la répartition de vos clients potentiels et fonction de la taille de votre marché (local, régional ou national), c’est souvent une question de distance ou de concentration de population (zone de chalandise) 10
  12. 12. L’ÉTUDE DE MARCHÉ • Comment estimer mon chiffre d’affaires prévisionnel ? Après avoir répondu aux questions précédentes, vous devez évaluer le nombre de clients potentiels, le prix de marché, le nombre d’actes d’achat, mesurer votre taux d’emprise (part de marché) et ainsi calculer votre chiffre d’affaires prévisionnel. La définition de la stratégie commercialeC’est l’étude de marché qui permet de définir une stratégie commercialeet les actions à mettre en place pour conquérir les futurs clients.Définir la politique commerciale de l’entreprise, c’est : • définir vos produits ou prestations pour vos cibles de clientèle ; • déterminer comment vous démarquer de vos concurrents (produit, packaging, design, avantage concurrentiel, prix, horaires, services complémentaires, facteurs clés du succès par rapport à la concurrence…) ; • choisir les actions de communication à mettre en place pour vous faire connaître et générer un flux de clients (publicité, promotions, cartes de fidélité…) ; • organiser la commercialisation de vos produits ou services ; • définir vos objectifs commerciaux (volume, CA, nombre de clients,...).Les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de cette politiquecommerciale doivent faire l’objet d’une évaluation précise (budget) etd’une mise en place dans le temps (calendrier).Pour en savoir plus : Méthodologie pour réaliser une étude de marché p. 28 11
  13. 13. LES PRÉVISIONS FINANCIÈRESL’étude commerciale achevée, vous devez traduire en termes financiersl’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour atteindre vos objectifs.Pour franchir les différentes étapes de cette démarche, vous devezrépondre à trois questions. Pouvez-vous réunir les capitaux nécessaires au lancement de votre activité ?Vous devez établir un plan de financement initial pour le lancement devotre activité et le construire sur une période de trois ans pour ledéveloppement de votre entreprise.Pour cela, il vous faut lister et chiffrer l’ensemble des moyens indispensablesà l’exercice de votre activité et les ressources financières que vouspensez pouvoir réunir. Il s’agit du plan de financement initial qui doittoujours être équilibré.Pour être viable, un projet de création d’entreprise ne doit pas tenircompte des aides financières externes que vous pouvez être amené àsolliciter.Le plan de financement doit être solide et répondre aux besoins réels del’entreprise, sans en minimiser les montants, par peur de ne pas trouverde financeur(s).Le plan de financement sur trois ans est constitué du plan de financementinitial auquel vous ajoutez : • l’augmentation de votre besoin en fonds de roulement (BFR) ; • vos prélèvements ; • votre capacité d’autofinancement (bénéfice après impôts et dotation aux amortissements).Pour en savoir plus : Modèle de plan de financement initial p. 32 12
  14. 14. LES PRÉVISIONS FINANCIÈRES Votre entreprise sera-t-elle rentable et à quelles conditions ?Enumérez d’un côté toutes les charges à supporter et de l’autre lesrecettes escomptées afin de déterminer le résultat de l’entreprise.Vous établirez ainsi le compte de résultat prévisionnel.Par ailleurs, vous calculerez votre point mort ou seuil de rentabilitéc’est-à-dire le chiffre d’affaires minimum que doit réaliser l’entreprisepour couvrir l’ensemble de ses charges.Pour en savoir plus : Modèle de compte de résultat prévisionnel p. 33 Les recettes de l’entreprise permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?Les rentrées d’argent générées par votre activité ne correspondent pastoujours sur une période donnée aux décaissements.Le plan de trésorerie sur douze mois reprend toutes les entrées et sortiesd’argent mensuelles. Il vous permettra de définir les périodes pendantlesquelles un besoin de trésorerie apparaît et de prévoir des solutions definancement appropriées.Pour en savoir plus : Modèle de plan de trésorerie p. 34 13
  15. 15. QUEL STATUT CHOISIR POUR CRÉER MON ENTREPRISE ?Il n’existe pas de structure “miracle” qui vous apporterait le meilleur statutsocial, vous permettrait de payer le moins d’impôt, de mettre votrepatrimoine personnel à l’abri, etc. Votre structure juridique doit êtreadaptée à votre projet, à votre situation personnelle (et non l’inverse). Ils’agit de “l’emballage légal” de votre entreprise.Un conseil : ne commencez pas par le choix de votre structure juridique, maisréalisez d’abord votre approche commerciale et votre étude financière. Les questions à se poserIl y a plusieurs critères de choix de la structure juridique. Vous devrez tousles prendre en compte, puis établir une hiérarchie entre eux en fonction devotre projet, de votre personnalité. Ne faites pas reposer votre choix surun seul critère.Voici les principaux points à examiner pour déterminer le statut le plus adapté. La volonté de s’associerEst-ce que je veux m’associer avec d’autres personnes ? Suis-je prêt àpartager les pouvoirs, les bénéfices ? La capacité juridiqueAi-je les diplômes, cartes professionnelles ou autorisations nécessairespour ma future activité ? Mon statut actuel me permet-il de cumuler mesfonctions avec une activité lucrative ? La responsabilitéL’activité que j’envisage présente-t-elle des risques importants ? Ai-je desbiens à protéger ? Quel est mon régime matrimonial ? Serai-je dirigeantou simple associé de l’entreprise ? L’engagement financierDe quelle somme puis-je disposer et quels biens puis-je apporter à monentreprise ? Quels sont les investissements que j’aurai à réaliser ? Aurai-jebesoin d’un crédit important ? De quelle somme ai-je besoin pour fairefonctionner mon entreprise. La crédibilitéMon entreprise sera-t-elle ou non plus crédible auprès des clients sij’exerce mon activité dans le cadre d’une société ? Serai-je amené à 14
  16. 16. LE STATUT JURIDIQUEtravailler dans le cadre de marchés publics (une structure de société estsouvent requise dans ce cas) ? Le régime fiscalQuelles seront mes fonctions au sein de l’entreprise ? Ma rémunérationsera-t-elle distincte du bénéfice de l’entreprise ? Quel est mon chiffred’affaires prévisionnel ?Pour en savoir plus : La fiscalité de l’entreprise p. 36 Le régime socialQuel est mon statut actuel, mon âge, mon état de santé ? Combien ai-jede personnes à charge ? Quelles seront mes fonctions, ma participationdans la gestion ?Pour en savoir plus : Le statut social p. 41 Le développementQuelle sera l’évolution de mon activité ? Aurai-je à cette occasion desbesoins financiers importants ? La transmissionMes enfants seront-ils intéressés, le moment venu, par l’activité de monentreprise ? Le choix de la structure juridiqueN’hésitez pas à vous faire conseiller par votre CCI et par un professionnel(avocat, notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engagel’avenir de votre entreprise.Sachez qu’il est possible de changer de statut une fois l’entreprise créée,mais cette opération peut, selon les cas, entraîner des frais plus ou moinsimportants. En fonction de vos critères de choix, vous retiendrez un statut.Les formes les plus répandues sont l’entreprise individuelle (dont l’auto-entrepreneur et l’EIRL) et la SARL/EURL.Il existe d’autres formes juridiques moins utilisées : SAS, SNC, SA,SCOP….Pour en savoir plus : Les différentes formes juridiques p. 44 L’EIRL p.48 Le régime d’auto-entrepreneur p.49 15
  17. 17. LES FINANCEMENTSLe financement d’un projet est une des conditions de sa réussite. Ne négligezpas votre apport personnel qui devra représenter au minimum 20 à 30 % devos besoins. Après les avoir évalués (cf. plan de financement), vous devrezmobiliser les sources de financement les plus adaptées. Ce financementpourra éventuellement être complété par des aides à la création. Les principes à retenirVotre projet est maintenant suffisamment détaillé. Vous en avez mesuréles besoins financiers de départ et liés à votre exploitation. Il vous fautmobiliser les meilleurs types de financement correspondant à votre projetquels que soient vos apports personnels.Votre projet doit s’équilibrer. Votre capacité à drainer des financementsdépend avant tout de la faisabilité économique de votre future activité. Les types de financement possiblesPlusieurs types de financement peuvent être mobilisés pour créer oureprendre une entreprise.Il faut distinguer : • l’apport personnel des créateurs ou de leurs associés ; • les prêts d’honneur (sans garantie) des plates-formes d’initiative locale, de fondations, de Réseau Entreprendre Bretagne et de l’Etat ; • les participations dans le capital de l’entreprise d’investisseurs privés, sociétés de capital-risque… ; • les prêts à moyen et long terme des établissements de crédit, des banques, de l’ADIE ; • le prêt à la création d’entreprise (PCE) de la BDPME proposé par les réseaux d’accompagnement (PFIL) ou les banques ; • le crédit-bail et l’affacturage des banques et organismes spécialisés ; • le crédit à court terme des banques. 16
  18. 18. INSTALL PRO CRÉATION/REPRISE D’ENTREPRISES Je veux un partenaire et des solutions ! Contactez votre conseiller du Crédit Mutuel de Bretagne ou connectez-vous sur www.cmb.fr La banque à qui parlerVoir conditions en agence. Crédit Mutuel Arkéa. S.A. coopérative de crédit à capital variable et de courtage d’assurances.1, rue Louis Lichou. 29480 Le Relecq-Kerhuon. Siren 775 577 018 RCS Brest. Orias 07 025 585. 03/2012
  19. 19. LES FINANCEMENTS Vous pouvez faire garantir vos emprunts auprès d’un dispositif de garantie pour limiter vos risques personnels, et ainsi partager les risques entre les fonds de garantie et les banques. Sous certaines conditions, vous aurez peut-être droit à des aides à la création ou reprise d’entreprise (fiscales, sociales, financières, conseils…). Celles-ci peuvent couvrir une partie de vos besoins, mais en aucun cas la totalité. Prenez le temps de vérifier avec les conseillers de l’espace Entreprendre de la CCI si votre projet peut bénéficier des différentes aides possibles liées à la création ou reprise d’entreprise. Ils vous aideront, en collaboration avec leurs partenaires, à préparer les dossiers de demande et à accéder aux dispositifs d’aides. Pour en savoir plus : Les principaux financements et aides p. 50 Site d’information des CCI sur les aides aux entreprises : http://les-aides.fr 18
  20. 20. LE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE La préparation de l’installationEn vue de votre installation, vous devrez procéder à un certain nombre dedémarches, en respectant une certaine chronologie.Soyez particulièrement attentif aux points suivants. Où installer votre entreprise ?Attention, ne confondez pas “domiciliation” (adresse administrative devotre entreprise) et “exercice de l’activité”.Dans tous les cas, prenez le temps de bien réfléchir avant de signer !Changer d’adresse entraîne des coûts non négligeables : déménagement,avis aux clients, formalités, impression de nouveaux documentscommerciaux…Pour en savoir plus : Domiciliation de l’entreprise p. 56 Comment assurer votre entreprise ?Ne démarrez pas votre activité sans assurance. Toute activité professionnelleengendre des responsabilités et des risques et suppose donc : • de faire l’inventaire des risques auxquels votre entreprise est exposée et d’évaluer leurs conséquences ; • de transférer à un assureur ceux ne pouvant être pris en charge par la capacité financière de votre entreprise.Vérifiez si la réglementation propre à votre activité impose de prendredes assurances particulières et soignez la rédaction des contratspassés avec vos clients et fournisseurs en mesurant l’étendue de votreresponsabilité.Le Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) metà votre disposition des documents pratiques sur les risques desentreprises et la façon de les couvrir. N’hésitez pas à les utiliser pour êtresûr de ne rien oublier. www.cdia.fr 19
  21. 21. LE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE Quelles sont les mentions à apposer sur vos documents commerciaux ? Tous les documents concernant l’activité de la société et destinés à des tiers doivent comporter un certain nombre de mentions, voici les principales : • le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation au RCS ou de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (département et identifiant). • le lieu de son siège social. • s’il s’agit d’une société : dénomination sociale précédée ou suivie de l’indication de la forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS ou SNC) et du montant du capital social. • Il est d’usage de faire apparaître le n° de code NAF et le n° de TVA Intracommunautaire. Mettez en place votre comptabilité et vos outils de gestion Selon le régime fiscal de votre entreprise, vos obligations comptables seront plus ou moins importantes. Vous devrez vous procurer un certain nombre de livres comptables (documents imprimés ou numériques). La mise en place d’outils de gestion vous permettra de suivre votre activité et d’effectuer votre comptabilité. Vous pourrez comparer les réalisations à vos prévisions et préparer l’avenir en prenant des décisions de stratégie pour corriger la trajectoire ou développer votre activité. Les formalités de création Vous êtes prêt à commencer votre activité ? Remplissez les dernières formalités et préparez votre installation. Contrôlez votre dossier Certaines formalités doivent impérativement être réalisées avant la création de l’entreprise. C’est le cas par exemple de certaines demandes d’aides. Simplifiez votre parcours en consultant la “ check-list ” des démarches que vous devez accomplir, avant ou après votre inscription au Centre de Formalités des Entreprises. Pour en savoir plus : “check-list” des formalités administratives p. 58 20
  22. 22. LE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE Prenez contact avec le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)Le CFE a été créé pour simplifier et centraliser vos démarches adminis-tratives.Il vous permet en un même lieu, sur un même document et en une seulefois d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires dans les domai-nes administratif, social et fiscal, et de déposer votre dossier de demanded’ACCREA réception de votre dossier, le CFE vérifiera la cohérence des pièces jus-tificatives ainsi que la complétude de votre dossier.Après ce contrôle formel, le CFE transmettra votre dossier aux différentsorganismes concernés par la création ou la reprise de l’entreprise :• Greffe du Tribunal de Commerce Le greffier du tribunal vous adressera par la suite, un document attestant de l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nommé “extrait K bis” ;• Répertoire des Métiers, si votre activité est artisanale• INSEE (Institut National de la Statistique et des Eudes Economiques) inscrit l’entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui attri- bue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité NAF• URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)• CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)• RSI (Régime Social des Indépendants)• Centre des Impôts• DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)Dans les trois mois suivant limmatriculation de votre entreprise, et mêmesi vous démarrez sans salarié, ladhésion à une caisse de retraite de sala-riés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifes-tent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofes-sionnelle vous sera imposée.Pour effectuer vos formalités d’immatriculation, le réseau des CCI vouspropose le service CFE en ligne www.cfenet.fr 21
  23. 23. LE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE Le CFE reste votre interlocuteur après la création en cas de modification ou de cessation d’activité. A quel CFE s’adresser ? Le CFE compétent sera déterminé en fonction de votre lieu d’exercice, de votre activité et de votre structure juridique. http://annuaire-cfe.insee.fr Pour en savoir plus : liste des CFE p. 60 Certaines démarches sont imposées par l’activité de l’entreprise et peuvent être prises en charge par le CFE : demande de carte d’agent immobilier, de carte CCA… Attention, l’information aux caisses de retraites complémentaires des salariés n’est pas faite par le CFE. Cette affiliation est obligatoire, même si vous n’avez pas de salarié. N’hésitez pas à consulter le site guichet-entreprises.fr pour obtenir les informations sur la réglementation de votre activité. 22
  24. 24. LES PREMIERS MOIS D’ACTIVITÉPour ne pas gâcher le potentiel de l’affaire créée, quelques grandsprincipes de gestion doivent être respectés auxquels s’ajoutent uncertain nombre de points à surveiller spécifiques à votre projet. La montée en régime de l’entreprise Comment suivre l’évolution de mon entreprise ?La base de référence doit toujours être le plan prévisionnel. Préparé avecrigueur, il vous a permis de vérifier la cohérence de votre projet. Respectez-le, sachez le faire évoluer en fonction des opportunités qui vous sont offertes. Quels sont les risques liés au développement de l’entreprise ?La plupart des nouvelles entreprises rencontrent des difficultés, parfois dèsleur première année d’existence. Elles sont souvent liées à des problèmesde gestion dont l’origine est l’insuffisance de capitaux propres. Cette situationpeut rendre l’entreprise très vulnérable dès que la croissance est plus rapideque prévue : manque de fonds de roulement, constitution de stocks tropimportants, allongement des délais de paiement. Pour anticiper ces risques,un certain nombre de principes de gestion doivent être observés. Les principes de gestion à observerContrôlez l’application de votre politique commerciale. Vous veillerez àréaliser les objectifs commerciaux tels qu’ils ont été définis au départ.La politique commerciale peut cependant évoluer en fonction des réactionsde la clientèle, de la modification de ses goûts ou de ses besoins, en fonctionde la concurrence dont il faudra suivre le comportement avec attention. 23
  25. 25. LES PREMIERS MOIS D’ACTIVITÉ Surveillez les postes clients et fournisseurs : suivez les délais de règlement, la facturation, la relance clients, les défections de fournisseurs, la santé financière de vos clients et fournisseurs. Maîtrisez vos prix de revient : si vous ne prêtez pas attention à l’ensemble des coûts, vous risquez de ne pas chercher à les réduire, de laisser éventuellement se détériorer la situation financière sans en prendre conscience et de fixer un prix de vente trop bas qui vous fera vendre à perte. Limitez les frais fixes aux dépenses strictement nécessaires au démarrage de votre activité, et reportez celles non essentielles. Surveillez la rotation de vos stocks : en effet trop de stocks constitue une charge financière pour l’entreprise, et un stock insuffisant, un risque de rupture d’activités. Estimez votre stock minimum, et contrôlez ses quantités par l’inventaire physique annuel et comptable. Surveillez vos investissements : les deux éléments fondamentaux de vos investissements, les équipements et le besoin en fonds de roulement, doivent être maîtrisés tout particulièrement en période de croissance rapide. Sachez accepter ou refuser les nouveaux marchés en fonction des capacités réelles de votre entreprise et ne vous laissez pas séduire par des marchés trop importants qui, en bousculant vos prévisions, seraient trop difficiles à assimiler par une jeune entreprise. Le tableau de bord Le tableau de bord est un ensemble de clignotants, d’indicateurs qui permettent au chef d’entreprise d’avoir une approche de la situation financière et commerciale du moment. Quelques chiffres clefs (4 à 5) ayant une incidence significative sur le résultat, très rapidement calculables, doivent éclairer et guider le chef d’entreprise. Des statistiques commerciales simples viennent consolider l’approche financière. 24
  26. 26. LES PREMIERS MOIS D’ACTIVITÉUn tableau de bord doit : • être suffisamment complet pour fournir les bonnes informations au bon moment : certains indicateurs seront suivis tous les jours, d’autres tous les mois ou tous les ans ; • éviter de noyer le dirigeant sous un flot d’informations certes intéressantes mais trop nombreuses pour être toutes exploitées efficacement ; • intégrer des indicateurs qui pourront être bien compris ; • fournir une information qui pourra être traitée dans l’entreprise ; Il ne sert à rien de préparer un tableau de bord sophistiqué si l’on n’a pas les moyens d’avoir les informations dans un temps et avec des efforts que l’on est prêt à accepter ; • prendre en compte la notion d’écart. La comparaison des indicateurs permettra de mesurer l’évolution d’une situation, par exemple : - C.A. réalisé / C.A. de l’année précédente ou C.A. prévisionnel ; - crédit client / crédit client de l’année précédente ou crédit client moyen de la profession ; • être présenté pour une lecture rapide et agréable (graphique…).Il doit s’agir de quelques chiffres rapidement calculés, facilementmémorisables, d’actualité (ex : tous les mois), ayant une incidence directesur le résultat ou sur l’avenir commercial de l’entreprise.Il ne faut pas oublier que si les chiffres en soi sont intéressants, les écartssont bien plus significatifs. Les comparaisons (écarts) se feront par rapport : • aux objectifs ; • aux résultats passés ; • à la profession.Dans un temps raisonnable, le chef d’entreprise doit avoir bouclé sontableau de bord. Enfin, ce dernier doit faire l’objet d’une réflexion régulière :les indicateurs pertinents peuvent changer avec le temps. 25
  27. 27. Fiches pratiquesMéthodologie pour réaliser une étude de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 28Le plan de financement initial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 32Le compte de résultat prévisionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 33Le plan de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 34La fiscalité de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 36Le statut social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 41Les différentes formes juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 44EIRL : nouveau régime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 48Le régime auto-entrepreneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 49Les principaux financements et aides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 50Domiciliation de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 56La “check-list” des formalités administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 58Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 61 27
  28. 28. MÉTHODOLOGIE POUR RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉIl faut distinguer trois étapes : l’approche générale de son activité (étudemacro-économique), une approche plus ciblée sur son lieu d’implantation(micro-économique) et idéalement une enquête terrain qui permettra de“qualifier” son marché. Caractéristiques de son activitéIl s’agit de recueillir toutes les informations sur sa profession (évolutionrécente), la réglementation ou les contraintes (accès à la profession : formationou garantie financière requise) et les perspectives de développement.Ce recueil prend la forme d’une étude documentaire provenant d’articles depresse, d’extraits d’études, de sites Internet, de statistiques professionnelles(syndicats, centre de gestion agréé…). L’étude de marché du lieu d’implantationElle se fait principalement selon deux approches, une étude des clientspotentiels (la demande) et une analyse des concurrents (l’offre), le butétant de quantifier puis de connaître les caractéristiques de son marché. La demandeToute entreprise a soit des clients particuliers, soit des clients professionnels.Elle peut aussi avoir une clientèle mixte. Pour connaître cette clientèle, vousdisposez du recensement de la population et de listes d’entreprises (fichiersdes CCI, annuaires professionnels, Internet). L’utilisation de cartes permetde visualiser la concentration et la répartition géographique des clientspotentiels.Ces informations doivent permettre de définir la zone de chalandise(attraction par rapport au lieu d’implantation) de la qualifier (évolution,caractéristiques…) et ainsi de chiffrer en valeur et volume la demande(dépenses commercialisables). L’offreCe sont les concurrents directs ou indirects (vente par Internet ou par 28
  29. 29. MÉTHODOLOGIE POUR RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉcorrespondance) qu’il faut recenser, grâce à des listes (pages jaunes,fichier CCI, annuaires professionnels). Ce volet quantitatif devra êtrecomplété par une enquête de terrain permettant de mieux les connaîtrece qui facilitera son positionnement commercial. L’enquête de terrainIl s’agit de mieux appréhender les attentes des clients, de mesurer leursatisfaction ou les manques vis-à-vis de l’offre existante et d’étudier lesconcurrents principaux. Cette enquête devra être complétée par uneétude de l’environnement du lieu d’implantation. Les clientsL’étude peut se faire sous forme d’enquête (téléphonique, en vis à vis)à l’aide d’un questionnaire auprès d’un échantillon représentatif des ciblesde clientèle visée. Pour élaborer ce questionnaire, il faut préalablementdéfinir les infos que l’on souhaite obtenir. Sur cette base, la liste desquestions à poser pourra être aisément établie. Le recours à desconsultants extérieurs peut s’avérer judicieux. Les concurrentsL’étude de marché doit intégrer une analyse approfondie des concurrentsdirects, connaître les produits et services qu’ils proposent et à quels prix,leur notoriété. Idéalement, la synthèse de cette étape se fera sous formed’un tableau listant les principaux concurrents avec indication de leurspoints forts et points faibles. Cette analyse permettra de définir lepositionnement commercial de la future activité dans l’objectif notammentde se démarquer. L’environnement de son lieu d’implantationIl est indispensable de connaître les projets locaux d’aménagement devotre futur lieu d’implantation. La création de nouvelles zonescommerciales en périphérie ou d’un centre commercial en centre-villepeut modifier sensiblement le comportement des consommateurs.La création d’une déviation, la modification du sens de circulation, la miseen quatre voies, etc. sont à prendre en compte.Rapprochez-vous de la Mairie de votre lieu d’implantation et de votre CCIpour connaître ces projets qui sont décidés bien avant leur réalisation etsouvent annoncés. 29
  30. 30. MÉTHODOLOGIE POUR RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ Analysez vos résultats sans complaisance. En fonction des résultats de vos études, faites le choix du démarrage de l’activité en toute connaissance de cause. Trois cas peuvent se présenter : • si le marché disponible représente un chiffre d’affaires potentiel supérieur au seuil de rentabilité de l’entreprise, le projet est réalisable ; • si le marché disponible représente un chiffre d’affaires potentiel sensiblement égal au seuil de rentabilité, le projet est risqué et devra être reconsidéré ; • si le marché représente un chiffre d’affaires potentiel inférieur au seuil de rentabilité, le projet doit être abandonné ou faire l’objet d’aménagements importants. 30
  31. 31. Nouvelle offre santé dédiée aux Professionnels Des garanties Santé, Prévoyance, Retraite Prévadiès, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 442 224 671 - Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. Crédit photo : Getty images adaptées à votre situation. Mutuelle Prévadiès : votre partenaire protection sociale ! 1er organisme mutualiste conventionné par le RSI. 241 000 personnes protégées. 1ère mutuelle santé interprofessionnelle sur le plan national. 2,365 millions de personnes assurées en complémentaire santé. 15 000 entreprises adhérentes.Prévadiès vous accueilledans ses 29 agencesen Bretagne.Renseignez-vous au0 980surtaxé) 98 98(numéro non 98
  32. 32. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIALBESOINS (durables)Frais d’établissementImmobilisations (Investissements) Achat d’un fonds de commerce Immeubles (terrains, locaux,…) Aménagements, travaux, installations,… Matériel (machines,…) Matériel de bureau Véhicules Autres…Besoin en fonds de roulement (dont stock)Total des BesoinsRESSOURCES (durables)Capitaux propres Capital / apport personnel Comptes courants d’associés Aides et subventionsCapitaux empruntés (emprunts à moyen et long terme)Total des RessourcesECART = TOTAL RESSOURCES - TOTAL BESOINS 32
  33. 33. LE COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL 1ère année 2ème année 3ème annéeChiffre daffaires Ventes de marchandises Production de biens Prestations de services Subventions dexploitation Autres produits Produits financiers Produits exceptionnelsTotal des produits (A)Achats Marchandises Emballages Fournitures diverses Variation de stocksCharges externes Sous-traitance Crédit-bail Loyers Charges locatives Entretiens et réparations (locaux, matériel) Fournitures non stockées (eau, électricité, gaz) Assurances (locaux, RC prof.) Frais de documentation Honoraires (comptable et juriste) Publicité Transports Frais de déplacement Frais de mission et de réception Frais de poste Frais de téléphone, fax et portableImpôts et taxes Taxe dapprentissage,… Contribution Economique Territoriale Droits denregistrement, vignette,…Charges de personnel Salaires bruts (salaire net + part salariale) Charges sociales (part patronale) Rémunération du dirigeantCharges financières Intérêts sur emprunts à moyen et long terme Agios sur dettes à court termeCharges exceptionnelles Dotations aux amortissementsTotal des Charges (B)Résultat avant Impôt (A) - (B) Impôt sur les bénéficesRÉSULTAT NET 33
  34. 34. LE PLAN DE TRÉSORERIE 1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois1 SOLDE EN DÉBUT DE MOIS2 ENCAISSEMENTS2A D’exploitation Chiffre d’affaires encaissé2B Hors exploitation Apport en capital Apports en comptes courants d’associés Emprunts à moyen et long terme Aides, subventionsA TOTAL ENCAISSEMENTS3 DÉCAISSEMENTS3A D’exploitation Paiement des achats et sous-traitance Loyer Assurances Fournitures, eau, énergie… Autres charges externes… Salaires bruts Charges sociales Impôts, taxes et versements assimilés Impôts sur les bénéfices TVA versée… Charges financières3B Hors exploitation Immobilisation (investissements) Remboursement d’empruntsB TOTAL DÉCAISSEMENTS4 SOLDE DU MOIS = A - B5 SOLDE DE FIN DE MOIS = 1 + 4 34
  35. 35. LE PLAN DE TRÉSORERIE5ème mois 6ème mois 7ème mois 8ème mois 9ème mois 10ème mois 11ème mois 12ème mois 35
  36. 36. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE Comment sont imposés les bénéfices ?Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l’entreprise sontsoumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).• Sont soumises à l’impôt sur le revenu : l’entreprise individuelle (dontl’EIRL), l’EURL, la SNC, les sociétés civiles, la SARL “de famille” suroption, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans et répondant à certainscritères sur option.L’entreprise est transparente au niveau fiscal. Il n’y a donc pas dedistinction, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l’entreprise et larémunération du chef d’entreprise.Les bénéfices sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus dece dernier (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leurrevient) dans la catégorie : • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; • des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est de nature libérale.• Sont soumises à l’impôt sur les sociétés : la SARL, la SA, la SAS et sur optionl’EURL ainsi que les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) et l’EIRL.Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et larémunération des dirigeants. Le bénéfice net, déduction faite de larémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir taux ci-contre).Les dirigeants sont imposés personnellement au titre de l’impôt sur lerevenu sur leur rémunération (considérée comme des traitements etsalaires) et sur les dividendes perçus (considérés comme des revenusmobiliers). 36
  37. 37. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Concerne : Concerne : • L’entreprise individuelle (dont l’EIRL) • La SARL • L’EURL • La SA • La SNC et les sociétés civiles • La SAS • La SARL “de famille” sur option • L’EURL sur option • Les nouvelles SARL, SA, SAS sur option • La SNC, les sociétés civiles et l’EIRL sur option Assiette de calcul de l’IR • Pour les entreprises individuelles : elle est obtenue Assiette de calcul de l’IS soit par application d’un abattement représentatif Le régime de la “micro entreprise” des frais professionnels (régime “micro entreprise”), ne peut être retenu, mais la société soit par déduction des charges réelles est obligatoirement soumise (régime du bénéfice réel). au régime du bénéfice réel • Pour les sociétés : l’assiette est toujours (simplifié ou normal) déterminée par déduction des charges réelles. Taux d’imposition Taux d’imposition (hors contribution additionnelle) Le taux variera en fonction des autres revenus et de la situation familiale du contribuable • Taux normal : 33,33 % car c’est le barème progressif d’impôt • Taux réduit : 15 % sur une fraction du bénéfice sur le revenu qui s’applique. imposable limitée à 38 120 € pour les petites entreprises et dans certaines conditions. Comment est déterminé le bénéfice imposable ?Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise : • soit de manière forfaitaire : l’administration fiscale applique sur le chiffre d’affaires déclaré un abattement représentatif des frais. C’est le régime fiscal de la “micro entreprise” qui n’est applicable qu’aux entreprises individuelles. Cet abattement s’élève à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement, 50 % pour les autres activités BIC, 34 % pour les BNC. • soit par le chef d’entreprise qui détermine lui-même son bénéfice imposable, dans le cadre du régime fiscal de bénéfice réel simplifié ou normal ou de la déclaration contrôlée pour une activité libérale. 37
  38. 38. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE Quelques conseils • Le choix du régime fiscal (régime micro, réel normal ou simplifié…) dépendra notamment de la nature de l’activité, du montant du chiffre d’affaires, de la structure juridique, etc. Des options volontaires sont possibles. Consultez votre CCI pour obtenir des informations à ce sujet. • Le régime fiscal de la “micro entreprise” est souvent mis en avant pour sa simplicité. Toutefois, une option volontaire pour le régime du réel simplifié peut s’avérer souvent plus avantageuse. Avant de choisir son régime fiscal, il faut déterminer : • si le chiffre d’affaires dépassera ou non les plafonds fixés pour ce régime (81 500 € HT pour les activités de vente et 32 600 € HT pour les activités de service) ; • si les charges réelles de votre entreprise dépasseront ou non les abattements fixés forfaitairement par la loi. Seul un compte de résultat prévisionnel permettra d’effectuer un choix et de peser les risques. En fait, le régime dit “micro” n’est intéressant que pour les entreprises qui ont peu de frais. Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? L’entreprise joue le rôle de percepteur de cet impôt “indirect” qui est payé par le consommateur. En effet, presque tous les biens ou services consommés ou utilisés sur le territoire français sont taxés. La TVA comprend trois volets. • La TVA collectée : chaque fois que l’entreprise facture sa prestation, elle ajoute la TVA au prix hors taxes et l’encaisse. • La TVA déductible : à l’inverse, lorsqu’elle achète un bien ou un service, elle paye à son fournisseur le prix TTC, sur lequel elle pourra récupérer la TVA. • La TVA à payer que devra déclarer et régler l’entreprise, se calcule ainsi : TVA collectée – TVA déductible = TVA due. Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ? Elle remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. 38
  39. 39. LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISEElle est composée de : • La cotisation foncière des entreprises calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés par l’entreprise pour son activité. • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle antérieure. Qu’est ce qu’un centre de gestion agréé ?Quels que soient sa forme juridique, son mode d’imposition (IR ou IS) ouson activité, votre entreprise peut adhérer à un Centre de gestion agréé(C.G.A) qui lui apportera une assistance en matière de gestion, desservices d’information et de formation.Si l’entreprise est assujettie à l’IR et est placée sous un régime debénéfice réel (normal ou simplifié ou déclaration contrôlée), il existe desavantages fiscaux importants : • La dispense de la majoration de 25% du bénéfice imposable applicable aux entreprises non adhérentes d’un C.G.A. ; • une réduction d’impôt sur le revenu (de 915 € maximum par an) en contrepartie des frais de tenue de comptabilité ; • une possibilité de déduction totale des salaires éventuellement versés au conjoint.Le coût d’adhésion à un CGA est forfaitaire et varie entre 110 et 220 € enmoyenne. 39
  40. 40. LE STATUT SOCIALVotre régime social de dirigeant dépendra de la structure juridique quevous choisirez. Sont rattachés au régime général des salariés • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux est considéré comme majoritaire, si les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts de la société ; • Les présidents et directeurs généraux de SA ; • Les présidents rémunérés de SAS. Les autres dirigeants dépendent du régime des travailleurs non salariés (TNS) • Les entrepreneurs individuels ; • Les associés et les gérants de SNC ; • Les associés gérants majoritaires de SARL ; • Les associés gérants d’EURL. Quelles sont les cotisations sociales obligatoires pour un travailleur indépendant ?Le chef d’entreprise cotise aux différents régimes obligatoires de protectionsociale des non salariés. Il s’agit de : • l’assurance maladie maternité ; • les allocations familiales ; • l’assurance de base retraite et invalidité ; • le régime complémentaire de retraite.A noter : la loi Madelin du 11 février 1994 permet la déduction fiscale, souscertaines conditions, des assurances facultatives complétant la couverture socialeobligatoire d’un TNS pour l’invalidité, la prévoyance et la perte d’emploi. 41
  41. 41. LE STATUT SOCIAL Quel est le montant des cotisations sociales obligatoires ? L’assiette de calcul des cotisations sociales du TNS est constituée par son bénéfice. Pendant les deux premières années d’activité, cette base de calcul est forfaitaire, car on ne connaît pas encore les revenus professionnels réalisés. Attention ! Lorsque ceux-ci seront établis, les cotisations seront recalculées et donc régularisées. En cours d’activité : vous paierez chaque année des cotisations calculées à titre provisionnel sur la base du revenu de l’avant-dernière année d’activité et une régularisation définitive est réalisée lorsque le revenu de l’année considérée est connu. Globalement, vous paierez entre 42 et 50% de cotisations selon votre bénéfice si vous êtes commerçant. Voici, à titre d’exemple, les cotisations provisionnelles dues par un commerçant les deux premières années (montants en janvier 2012) : A noter : pour les entreprise soumises au régime fiscal “micro”, il existe un régime social micro sur option. Les cotisations sont calculées alors de la même façon que celles de l’auto-entrepreneur. Cotisations 1ère année Cotisations 2ère année Assiette Montant Assiette Montant Organismes Taux de calcul de calcul Maladie maternité 1 0,60 % 7 111,00 € 42,67 € 10 665,00 € 63,99 € Maladie maternité 2 5,90 % 7 111,00 € 419,55 € 10 665,00 € 629,24 € Indemnités Journalières 0,70 % 7 111,00 € 49,78 € 10 665,00 € 74,66 € 469,33 € 703,89 € URSSAF Prestations familiales 5,40 % 7 111,00 € 383,99 € 10 665,00 € 575,91 € CSG 7,50 % 7 111,00 € 533,33 € 10 665,00 € 799,88 € CRDS 0,50 % 7 111,00 € 35,56 € 10 665,00 € 53,33 € Formation continue 0,15 % 36 372,00 € 54,56 € 36 372,00 € 54,56 € 1 007,43 € 1 483,67 € Retraite Base 16,65 % 7 111,00 € 1 183,98 € 10 665,00 € 1 775,72 € Complémentaire 6,50 % 7 111,00 € 462,22 € 10 665,00 € 693,23 € Invalidité 1,20 % 7 376,00 € 88,51 € 10 665,00 € 127,98 € Décès 0,10 % 7 376,00 € 7,38 € 10 665,00 € 10,67 € 1 734,71 € 2 596,93 € Totaux 3 211,47 € 4 784,49 € Plafond de Sécurité Sociale 2012 : 36 372 € C.S.G. = Contribution Sociale Généralisée 42
  42. 42. LE STATUT SOCIAL A quelles prestations sociales ces cotisations donnent-elles droit ? • La maladie : les prestations en nature sont identiques à celles des salariés pour les petits et gros risques et l’hospitalisation. Une allocation de repos et une indemnité journalière forfaitaire sont versées en cas de maternité. Cependant, il n’y a pas d’assurance accidents du travail. • Les allocations familiales : identiques à celles des salariés. • La retraite : une retraite de base et une complémentaire sont obligatoires. L’invalidité est moins bien couverte que pour les salariés. • Le chômage : pas de couverture obligatoire. Quels sont les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec celui-ci ?Le conjoint d’un commerçant ou d’un artisan exerçant en entrepriseindividuelle, ou celui d’un gérant associé unique d’EURL, ou du gérantassocié majoritaire d’une SARL, travaillant dans l’entreprise familiale,devra choisir l’un des trois statuts suivants, afin de faire reconnaître sonactivité auprès du chef d’entreprise. • Conjoint collaborateur : pour un conjoint marié ou pacsé non rémunéré pour son activité. Il cotise pour la retraite. • Conjoint salarié : il bénéficie de la couverture sociale des salariés. • Conjoint associé (SARL) : s’il exerce une activité rémunérée dans la société, il aura, selon le cas, la qualité de salarié ou de non salarié. 43
  43. 43. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES Entreprise individuelle EURL SARL 1 seul associé De 2 à 100 associés L’entrepreneur personne physiqueCombien d’associés ? personnes physiques individuel seul ou morale à l’exception ou morales d’une autre EURL Quel est le montant Capîtal librement fixé Capital librement fixé Pas de capital obligatoire du capital ? par l’associé unique par les associés Toutes activités sauf Toutes activités sauf assurances, entreprises assurances, entreprises Objet (activité) Toutes activités de capitalisation, débits de capitalisation, débits de tabacs de tabacs Gérant Gérant(s) Qui dirige ? Entrepreneur individuel (personne physique (personne physique associé ou tiers) associé ou tiers) Totale et indéfinie sur biens personnels, sauf Quelle responsabilité déclaration d’insaisissa- Limitée aux apports Limitée aux apports pour les associés ? bilté pour protéger l’habitation principale ou choix du régime d’EIRL Responsabilité civileQuelles responsabilité Idem entreprise Idem entreprise et pénale du chef pour les dirigeants ? d’entreprise individuelle individuelle • Impôt sur le revenu (IR) Pas d’imposition au niveau IS pour le chef d’entreprise de la société, l’associéComment sont imposés (Option possible pour l’IR (BIC, BNC ou BA) unique est imposé à l’IR. les bénéfices ? • IS possible sur option (Option possible pour l’impôt dans les SARL de famille ou les nouvelles SARL) en EIRL sur les sociétés = IS) 44
  44. 44. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES SNC SA SAS SCOP SARL SA Minimum de 2 associés Minimum 2 associés Minimum 7 associés Minimum d’un actionnaire personnes physiques Minimum de 7 personnes à temps plein salariés à temps plein personne physique ou ou morales. Tous ont physiques ou morales ou équivalent ou équivalent moralela qualité de commerçant Associés majoritaires : les salariés Possibilité associés extérieurs en nombre limité 18 500 € minimum Souscription de 2 parts Capital variable Capital librement fixéPas de minimum légal 37 000 € au minimum par les associés sociales au minimum (libération possible de 25% seulement des apports en Capital variable espèces, le solde devant être libéré dans les 3 ans) Activités interdites : Activités interdites : débits de tabac, agences débits de tabac, agencesActivités commerciales Toutes activités (commerces, services production…) de placement d’artistes de placement d’artistes principalement du spectacle, du spectacle, pharmacies… pharmacies… Conseil d’Administration Gérant(s), Conseil d’administration Liberté statutaire : dont un président, personne salarié-associé obligatoire Gérant(s) : physique obligatoirement entre 3 et 18 membres 1 président minimum, Gérant(s) désigné(s) par les personnes physiques statuts ou en AGO - majorité Membres du Conseil d’Admi- dont un président personne physique ou nistration nommés par l’AGO ou morales simple = 50% + 1 voix personne physique morale PDG et DG par le Conseil 1 associé = 1 voix d’Administration Indéfinie et solidaire Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports sur biens personnels Idem entreprise Idem entreprise Idem entreprise Idem entreprise Idem entreprise individuelle individuelle individuelle individuelle individuelle Pas d’imposition IS IS au niveau de la société, IS IS Fiscalité spécifique encourageant l’investissementles associés sont imposés (option possible pour l’IR (option possible pour l’IR Répartition du bénéfice obligatoire entre : directement à l’IR dans les nouvelles SA) dans les nouvelles SAS) - les salariés et l’entreprise, - réserves impartageables,(Option possible pour l’IS) - distribution de dividendes possible 45
  45. 45. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES Entreprise individuelle EURL SARL La rémunération du dirigeant Non, Non Oui est–elle déductible ? sauf option pour l’IS IR, soit dans la catégorie Gérants minoritaires : des BIC ou BNC traitements et salaires (TS) Quel est le régime fiscal (EURL à l’IR), soit Gérants majoritaires : du dirigeant ? comme rémunérations de rémunérations de dirigeants (EURL à l’IS) dirigeants Gérant minoritaire ou Si le gérant est l’associé : égalitaire : assimilé salarié Quel est le régime social Régime des non salariés régime des NS sauf allocation chômage des dirigeants ? Si c’est un tiers : salarié Gérant majoritaire : non salarié Quel est le régime social des Régime des salariés Régime des non salariés associés ? si contrat de travail Gestion courante : Le gérant le gérant. AGO pour Qui prend L’entrepreneur (avec limitation de pouvoirs décisions dépassant les les décisions ? individuel seul possible s’il n’est pas pouvoirs du gérant l’associé unique) AGE pour celles modifiant les statuts Non sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : Faut-il un commissaire Mêmes règles que Non Bilan : 1 550 000 € aux comptes ? pour une SARL CA HT > 3 100 000 € > 50 salariés Cession de fonds de Par cessions de parts commerce ou de la clientèle Comment transmettre Par cessions de parts sociales, avec agrément Apport de l’entreprise son entreprise ? sociales obligatoire en cas de à une société ou cessions à des tiers Mise en location gérance 46
  46. 46. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES SNC SA SAS SCOP SARL SANon, sauf option pour Oui Oui Oui Oui l’IS TS pour le président du Impôt sur le revenu Idem SA Traitements et salaires Traitements et salaires conseil d’administration Automatiquement Automatiquement Le président est salarié(s) salarié(s)Régime des non salariés assimilé salarié Idem SA Régime général de Régime général de sauf allocation chômage la sécurité sociale et la sécurité sociale et allocation chômage allocation chômage Régime des salariés si Salarié : Salarié :Régime des non salariés Idem SA contrat de travail droit allocation chômage droit allocation chômage Gestion courante : Gestion courante : gérant Gestion courante : PDG Liberté statutaire sauf directeur général AG : idem SARL et Conseil d’Administration : pour certaines décisions - Définition orientations stratégiques Idem SARL ou président qui doivent être prises des orientations stratégiques AG : idem SARL Autres décisions : - Validation de la gestion collectivement idem SARL 1 associé = 1 voix Non, sauf cas Oui spécifiques Idem SARL Oui Oui Obligation de révision Obligation de révision coopérative coopérative Automatique aux nouveaux Automatique aux nouveaux Par cessions associés-salariés associés-salariés Par cessions d’actions (propriété collective) (propriété collective) Par cessions de parts à d’actions libres, libres, sauf clausel’unanimité des associés mais les statuts peuvent Réserves impartageables : pas de plus-value sur les parts sociales contraire des statuts Remboursement des parts à la valeur nominale au bout de 5 ans prévoir certaines clauses maximum. Si liquidation, le boni n’est pas disponible. 47
  47. 47. LE REGIME EIRLL’EIRL combine les particularités de fonctionnement de l’entreprise indivi-duelle (EI) classique et les aspects juridiques, fiscaux et sociaux del’EURL.Les deux caractéristiques principales de ce régime sont les suivantes :• Il permet d’abord aux chefs d’entreprises individuelles de séparer leurpatrimoine professionnel de leur patrimoine personnel : le chef d’entreprisepersonne physique “affecte” les biens utilisés pour l’activité, ce qui lui per-met de protéger ses biens privés.• Ensuite le dirigeant de l’entreprise peut, si cela est opportun, opter pourl’impôt sur les sociétés (comme les EURL). Ses cotisations sociales neseront plus calculées sur la base de ses bénéfices mais sur sa rémuné-ration réelle qui sera une charge et viendra en déduction du chiffred’affaires. Avantages Inconvénients Sur le plan juridique Sur le plan juridique • Simplicité de fonctionnement. • Formalités de constitution plus contraignantes • Applicable notamment aux auto- que pour une entreprise individuelle. entrepreneurs et aux EI au régime • Obligation de faire appel à un commissaire aux micro. comptes, expert-comptable ou notaire, selon le • Dissociation du patrimoine personnel cas, pour les affectations de biens d’une valeur et du patrimoine professionnel. > 30 000 . • Responsabilité engagée en cas de manque- Sur le plan fiscal ment grave aux modalités d’affectation. • Option possible pour l’IS au taux • Dépôt des comptes de l’EIRL tous les ans au réduit de 15% jusqu’à 38 120 et de registre de publicité légale auprès duquel elle 33,33% au-delà. est immatriculée. Sur le plan social Sur le plan fiscal • Si choix pour l’IS, l’EIRL ne paie des • En cas d’option pour l’IS, celle-ci est irréversible. cotisations sociales que sur sa rému- nération réelle et non pas sur l’en- Sur le plan social semble du bénéfice. • Les revenus mobiliers > 10% de la valeur du patrimoine affecté ou > 10% du bénéfice (si celui-ci est > le patrimoine affecté) sont réinté- grés dans la rémunération de l’entrepreneur qui supportera alors des cotisastions sociales sur celles-ci. 48
  48. 48. LE REGIME AUTO-ENTREPRENEUR Une déclaration gratuite directement auprès du Centre de Formalités compétent : - Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants, prestataires de services ou sur le site www.cfenet.cci.fr. - Urssaf pour les professions libérales ou sur le site www.urssaf.fr. Ou possibilité d’effectuer la formalité quelle que soit votre activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr.• Entreprise individuelle obligatoirement.• Pas d’immatriculation au Registre du Commerce.• Immatriculation au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat pour les auto-entrepre-neurs artisans.• Pas de stage obligatoire de gestion à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.• Obligation de respecter la réglementation de l’activité (Attention certaines activités nepeuvent pas être exercées sous le régime de l’auto entrepreneur).• S’informer sur la nécessité d’être assuré professionnellement pour les risques encou-rus par l’activité.• Chiffre d’affaires annuel plafonné à 81 500 € pour le commerce et à 32 600 € pourles prestations de services.• TVA non applicable. Le régime micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur :• Statut social du travailleur indépendant (TNS).• Cotisations sociales payées mensuellement ou trimestriellement en fonction desencaissements : • 12 % du chiffre d’affaires en achat/revente • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant du RSI • 18,3 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales relevant de la CIPAV.• Si votre chiffre d’affaires dépasse 4 740 €/an, vous devrez acquitter une contributionà la formation professionnelle. Son montant est de (en pourcentage du chiffre d’affai-res) : • 0,3 % pour les artisans • 0,1 % pour les commerçants • 0,2 % pour les prestataires de services et professions libérales. Le régime micro-fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur : 2 options• Soit, versement libératoire calculé sur les encaissements : • 1 % du chiffre d’affaires en achat/revente • 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services • 2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant du RSI et CIPAV.• Soit, déclaration du chiffre d’affaires annuel dans la déclaration de revenu des ménages :Bénéfice imposé à l’IR avec les autres revenus du ménage après application d’unabattement dans le cadre du régime micro-fiscal (abattement de 71 % pour les activi-tés achat/revente, 50 % pour l’activité de services et 34 % pour les activités libérales).TVA non applicable dans les deux cas.Exonération de la Contribution Économique Territoriale pour les trois premières annéesde création dans les deux cas. Plus dinformations : 0821 06 60 28 (n° indigo) - le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30 ou sur les sites : www.lautoentrepreneur.fr; www.planete-auto-entrepreneur.com; www.union-auto-entrepreneur.com. 49
  49. 49. LES PRINCIPAUX FINANCEMENTS ET AIDES Le financement par les organismes financiers LES PRÊTS ET AVANCES REMBOURSABLES ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE (ADIE)L’ADIE finance et accompagne des entreprises créées par des personnesn’ayant pas accès au crédit bancaire. Elle ouvre l’accès au crédit (prêtsolidaire de 5000 € maximun). Afin de permettre au créateur d’augmenterses fonds propres en complément du prêt solidaire, elle peut intervenir surun prêt d’honneur à taux 0. RESEAU ENTREPRENDRE BRETAGNEBretagne Entreprendre intervient dans le cadre de l’accompagnement etdu financement de créations et reprises d’entreprises, futures PME à fortpotentiel de création d’emplois (6 à 10 dans les 3 à 5 ans).L’association procède à l’évaluation et la validation des projets de création.Elle octroie des prêts d’honneur à titre personnel, sans intérêts ni garanties,d’un montant situé entre 15 000 et 50 000 € avec un différé deremboursement de 12 mois pour les créations et de 2 mois pour les reprises.Le prêt d’honneur est obligatoirement adossé à un prêt bancaire.Le prêt et l’accompagnement sont indissociables. ARKENSOLARKENSOL intervient en faveur du développement local. L’associationsoutient, sous forme d’avances remboursables et de subventions desprojets qui sortent du plan habituel du financement bancaire et quiprésentent la double caractéristique d’être créateur d’emplois et novateur.Le porteur de projet, après signature d’une convention, reçoit une aidefinancière d’au maximun 15 000 €, sans garantie. Elle se compose d’unesubvention et d’une avance à taux zéro, remboursable sur cinq ans, dontla répartition est fixée par un comité d’engagement. PRÊT A LA CRÉATION D’ENTREPRISE (PCE)Le Prêt à la Création d’Entreprise a vocation à favoriser l’accès au crédit 50

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