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Competitic -  usage internet dans lentreprise droit - numerique en entreprise
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Competitic - usage internet dans lentreprise droit - numerique en entreprise

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Usage d'Internet dans l'entreprise : Maitrisez les droits et devoirs vis à vis des collaborateurs !

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  • 1. Jeudi 18 avril 2013Usage d’internet dans l’entreprise :Maîtrisez les droits et devoirs vis-à-vis descollaborateurs
  • 2. Le dispositif Performance PME TIC ?Cette action s’insère dans le dispositif régionalSon objectif est de développer la compétitivité desentreprises par un meilleur usage des Technologies del’Information et de la Communicationwww.lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 3. Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise : Le risque de chute de productivité Le risque juridique (acte illicite d’un employé sur Internet : visite d’un siteillicite ou propos diffamatoires sur un blog par exemple) Le risque de sécurité du système d’informations de l’entreprise(propagation de logiciels malveillants : virus, phishing, spywares …) Le risque de diminution des performances du réseau de l’entreprise(disponibilité de bande passante) Le risque de fuite d’informations Le risque lié à l’image de la société appelé communément « E-reputation »
  • 4. Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :
  • 5.  L’Internet permet l’accès aux pages web, aux sites internet et à lamessagerie électronique permettant l’échange de courriel. Selon une étude réalisée en 2010 par la société OLFEO, 63 % dutemps passé par les salariés sur Internet au travail l’est pour un usagenon professionnel...
  • 6. Cela génère donc de multiples interrogations:Quels sont les droits et obligations des salariés ?Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Quelle limitel’employeur peut-il apporter à l’utilisation des moyens informatiquesmis à la disposition du salarié?Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ? L’employeur peut-il sanctionner un usagepersonnel de ces moyens?Il ne sera traité ici que de la relation classique Employeur/salarié, àl’exclusion des dispositions spécifiques concernant les InstitutionsReprésentatives du personnel.
  • 7.  Quels sont les droits et obligations des salariés?Les obligations des salariés L’utilisation d’internet au travail doit être purementprofessionnelleEn principe, la connexion Internet mise à disposition des salariés estun outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle. L’utilisation d’internet se fait dans le cadre des conditions etlimites d’utilisation d’internet fixées par l’employeur
  • 8.  Quels sont les droits et obligations des salariés?Les droits des salariés L’usage raisonnable à titre personnel d’internetSelon la CNIL, toute interdiction absolue d’utilisation à des fins nonprofessionnelles de l’ordinateur, de la messagerie électronique etd’internet est excessive,Un usage raisonnable doit être admis (Rapports de la CNIL des 28mars 2001 et 5 février 2002).
  • 9.  Quels sont les droits et obligations des salariés?Les droits des salariés L’utilisation de la messagerie La problématique de lusage de la messagerie électronique par lessalariés doit être articulée avec le principe de la protection de lacorrespondance privée:- Le salarié est protégé par le principe du secret des correspondancesémises par la voie des télécommunications, dont la violation estsanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal.- Le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respectde l’intimité de sa vie privée. Cela implique en particulier le secretdes correspondances.
  • 10.  Quels sont les droits et obligations des salariés?Les droits des salariés Ce principe a été posé pour la 1èrefois par l’arrêt NIKON dela Cour de cassation du 2 octobre 2001 (N°99-42942)Sous le visa de l’article L. 1121-1 du code du travail (ancien L120-2), les jugesont énoncé que:Tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de lintimitéde sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret descorrespondances ; que lemployeur ne peut dès lors, sans violation de cette libertéfondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiéscomme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sadisposition pour son travail, et ceci même au cas où lemployeur aurait interdit uneutilisation non professionnelle de lordinateur ».
  • 11.  Quels sont les droits et obligations des salariés?Les droits des salariés La Cour de cassation a par la suite précisé sa position :- Les courriers adressés par le salarié à laide de loutil informatiquemis à disposition par lemployeur pour les besoins de son travail sontprésumés avoir un caractère professionnel.-Lemployeur est alors en droit de les ouvrir hors la présence delintéressé, sauf si celui-ci a identifié ces fichiers comme étantpersonnels.Dès lors que les courriers figurant sur la boîte électronique du salariéne portent aucune mention les faisant apparaître comme personnels,ils peuvent être ouverts par lemployeur.
  • 12.  Quels sont les droits et obligations des salariés ? Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?
  • 13.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?La Mise en place d’outils de contrôle Le règlement intérieur ou la charte informatiqueLes règles relatives à l’utilisation de l’informatique et les contrôles mis en place pouren assurer le respect sont à inscrire dans le règlement intérieur ou dans undocument qui lui est annexé comme, par exemple une charte informatique. Le contrôle des connexions internetL’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet lesquelles neconstituent pas en soi, des atteintes à la vie privée des salariés.Il peut ainsi mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés, fixerdes limites dictées par l’exigence de sécurité de l’entreprise telles que l’interdictionde télécharger des logiciels ou de se connecter à un forum ou d’utiliser le chat ouencore d’accéder à une boite aux lettres personnelle par internet. Le contrôle de l’utilisation de la messagerieDes exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement duréseau peuvent conduire les entreprises à mettre en place des outils de contrôle dela messagerie.
  • 14.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?Le Respect des procédures d’information et de consultation L’information et la consultation des IRPLe ministre de lemploi et de la solidarité a précisé que le chef détablissement esttenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure,mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail (Rép.min.n31590:JOAN Q 21/06/99 p 6054).On rappellera que: Lemployeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertésindividuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la naturede la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Art. L 1121-1 CT); Pour mieux assurer la protection des droits des personnes et des libertésindividuelles et collectives, le législateur a instauré une procédure dalertepermettant aux délégués du personnel de saisir immédiatement lemployeur en casd’atteinte à ces libertés (Art. L 2313-2 CT); Le comité dentreprise doit quant à lui être informé et consulté préalablement àtoute décision de lemployeur de mettre en œuvre dans lentreprise des moyens outechniques permettant un contrôle de lactivité des salariés (Art. L 2323-32 CT).
  • 15.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?La Déclaration à la CNIL Lorsque lentreprise met en place des logiciels permettant desurveiller les connexions des salariés (sites visités, temps passé,messages envoyés), ils doivent être déclarés à la CNIL et lessalariés doivent en être informés. De même, si le contrôle implique un traitement automatisé dedonnées personnelles, il doit en principe faire l’objet d’unedéclaration de fichiers à la CNIL préalablement à sa mise en service.
  • 16.  Quelle est la responsabilité de l’employeur?L’information du salarié Les salariés doivent préalablement être informés sur les dispositifspermettant la collecte d’information les concernant personnellement. Le règlement intérieur et/ou la charte informatique sont portés à saconnaissance par voie d’affichage dans l’entreprise.
  • 17.  Quels sont les droits et obligations des salariés ? Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?
  • 18.  Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?Les différentes modes de preuve admissiblesContrôle de l’utilisation de la messageriePrincipe: un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail àdisposition par l’employeur est présumé avoir un caractèreprofessionnel sauf s’il a été identifié comme étant personnel parle salarié.La nature personnelle du message peut figurer dans l’objet du message oudans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.Faute d’avoir été identifiés comme étant personnels, ces mailspeuvent être régulièrement ouverts par l’employeur, même endehors de la présence du salarié (et sauf disposition contraire durèglement intérieur).Un courriel non identifié personnel mais dont le contenu est privé(correspondance amoureuse du salarié)ne peut pas être produit dans sonintégralité.
  • 19.  Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?Les différentes modes de preuve admissibles Contrôle de l’utilisation de la messagerie : accès aux mailspersonnelsPrincipe: l’employeur ne peut pas prendre connaissance desmessages personnels émis par le salarié et reçus par lui-même surl’ordinateur professionnel.Toutefois, l’employeur peut demander au juge (article 145 du CPC)l’intervention d’un huissier pour accéder aux données contenues dansl’ordinateur mis à disposition du salarié dès lors que:-La mesure procède d’un motif légitime-Elle est nécessaire à la protection des droits de l’employeur-L’huissier doit conduire sa mission en présence du salarié
  • 20.  Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?Les différentes modes de preuve admissibles Accès aux fichiersPrincipe: les dossiers, fichiers présents sur l’ordinateur, les clés USBconnectées à l’ordinateur, sont présumés avoir un caractèreprofessionnel sauf s’ils ont été identifiés comme personnel.- L’employeur peut accéder librement à de tels fichiers même enl’absence du salarié.- Le salarié ne peut pas empêcher volontairement son employeurd’accéder à son ordinateur (par un procédé de cryptage parexemple).Illustrations: ne permettent d’être identifiés comme personnels:les initiales du salarié; l’intitulé « mes documents »; le prénom du salarié.La dénomination du disque dur « D:/ données personnelles » ne permet pasnon plus de conférer un caractère personnel à l’intégralité des données.
  • 21.  Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?Les différentes modes de preuve admissibles Les réseaux sociauxLa problématique est quelque peu différente puisqu’il s’agitgénéralement de faits commis en dehors du temps de travail avecun matériel qui appartient au salarié.Peut-on sanctionner un salarié suite à des propos injurieux tenus parles salariés sur les réseaux sociaux ou ceux-ci bénéficient-ils duprincipe du respect de la vie privée?- Un réseau social doit être considéré comme un espace public, auregard de sa finalité et de son organisation. Il appartient à chacunde s’assurer préalablement les conditions d’accès aux messagespostés. A défaut, les propos tenus quittent la sphère privée etpeuvent être sanctionnés par l’employeur.
  • 22.  Quelles sont les conséquences dans les relationsemployeurs/salariés ?Les Conséquences Dès lors que les preuves ont été obtenues de manière licite,l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire pouvantaller jusqu’au licenciement du salarié. La motivation du licenciement peut reposer sur divers fondements:- Faute grave pour l’abus de connexions durant le temps de travail mêmesur des sites légaux (cass.soc.26/02/2013)- Faute grave pour un salarié ayant utilisé les moyens informatiques mis àsa disposition pour créer un site personnel à caractère sadomasochistependant son temps de travail (CA Dijon 13/04/2006)- Faute lourde pour la destruction et la soustraction volontaires desauvegardes pas un comptable (cass soc 16/11/2005)- Faute grave pour un salarié ayant volontairement transmis à despersonnes extérieures à l’entreprise une succession de courriersélectroniques contenant des informations confidentielles concernant lesrelations de la société avec l’un de ses clients en utilisant le réseauprofessionnel interne et une liste de diffusion personnelle(cass.soc17/03/2010)
  • 23. Merci !!! Vos questionsMyriam ANGELIERMe Martine PANOSSIANAvocat associéMe Cécile BERTOLDIAvocat collaborateur3, Place Félix Baret13006 Marseille+33 (0)4 91 33 54 56
  • 24. Continuons à échanger …: twitter.com/competitic: communauté competitic: lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 25. Découvrez les usages des TIC,les actualités, l’agenda desévènements et les entreprisesde la filière TIC régionale sur le« portail des usages »Consultez le support de cetteprésentation :www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 26. Jeudi 25 avril 2013Développez votre chiffre d’affairesavec les comparateurs de prix et lesplaces de marchéLa prochaine action