Competitic - aspects juridiques de la vente en ligne - numerique en entreprise

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Règles juridiques, vente en ligne, conditions générales de vente, déclaration de données, informations consommateur, aspects juridiques, competitic

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Competitic - aspects juridiques de la vente en ligne - numerique en entreprise

  1. 1. Jeudi 15 mars 2012 Maîtrisez les aspects juridiques de vente en ligne
  2. 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’information et de la communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  3. 3. Vendre en ligne • Les règles de droit s’appliquent au commerce sur Internet • Il faut connaître les règles pour les respecter
  4. 4. Vendre en ligne • Rassurer le consommateur : - Afficher les informations légales de l’entreprise (Raison sociale, adresse physique et électronique, numéro de téléphone, numéro de RCS, capital social, numéro de TVA) - Etre transparent sur son offre produit et/ou service • Respecter la réglementation : - Faire les déclarations nécessaires - Respecter et appliquer la loi
  5. 5. Aurélie DUCROS Avocate aurelie.ducros@innovae.fr Cabinet Innovae – Droit des Affaires – Droit des NTIC 17, rue Venture - 13001 Marseille Tél. : 04.91.54.08.77 – Fax : 04.91.33.32.71 – Port. : 06.61.86.69.20
  6. 6. Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne Droit du e-commerce – Les Obligations à respecter pour vendre en ligne en toute sécurité La Conception du Site de Vente en Ligne Commerce en ligne Site de vente en ligne Site de vente en ligne ≠ Site vitrine avec (ou sans) vente « off-line » Site de vente en ligne = Peut se doubler d’une version adaptée au mobile ou d’une application webmobile Site de vente en ligne = Relais d’une activité déjà existante «off line » ou nouvelle activité
  7. 7. La Conception du Site : les Eléments d’Identification Si nouvelle activité = choix et validation des éléments d’identification * noms de domaine * logos, marques * vérification de disponibilité * réservation du ou des nom(s) de domaine, dépôt de marques et logos Si activité existante = récupération éventuelle de noms de domaine Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  8. 8. La Conception du Site : la Réalisation du site En interne = attention à la cession des droits de propriété intellectuelle Par un salarié ou une équipe * principe : absence de cession automatique * limite : processus de création + originalité * exceptions : cession automatique des droits (œuvre collective et créations logicielles) * sauf exception, nécessité d’organiser la cession des droits (droit moral toujours réservé) Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  9. 9. La Conception du Site : la Réalisation du site Par un prestataire extérieur = attention au contrat de conception et de réalisation • les points essentiels • la maîtrise des délais (pénalités de retard) • la cession des droits Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  10. 10. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Commerce en ligne Conditions Générales de Vente en Ligne A établir sur-mesure Questions à se poser : Quoi ? Qui ? En quelle qualité ? À qui ? Où ? Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  11. 11. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Quoi = quels produits ? soumis à règlementation ou non ? Qui/En quelle qualité = fabricant ou distributeur ? À qui = consommateurs ? professionnels ? les deux ? Où = en France ? En Europe ? À l’international ? Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  12. 12. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Emplacement des Conditions Générales de Vente Préambule Edition et conservation des Conditions Générales de Vente/du Contrat Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  13. 13. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Durée de validité des offres Description du processus de commande Actualité : * Projet de loi Lefebvre du 11/10 /2011 * Directive 2011/83/UE du 25/10/2011 (pour une harmonisation complète des droits nationaux des Etats Membres et renforcer l’information des consommateurs) Moment de la conclusion du contrat de vente Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  14. 14. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Indisponibilité des produits Produits Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  15. 15. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Prix et modalités de paiement Livraison Droit de rétractation Actualité / Projet de loi Lefebvre & Directive 2011/83/UE (octobre 2011) Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  16. 16. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Garantie des produits * garantie de conformité * garantie contre les vices cachés * garantie des produits défectueux Responsabilité Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  17. 17. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Propriété Intellectuelle Données Personnelles Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  18. 18. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Loi Applicable Juridiction Compétente Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  19. 19. Les Conditions Générales de Vente en Ligne Autres documents à publier en ligne (mentions légales, politique sur la vie privée, règles applicables, FAQ …). Les Mentions Légales Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  20. 20. La Gestion des Données Personnelles Commerce en ligne Données Personnelles Collectées et Utilisées Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  21. 21. La Gestion des Données Personnelles Règles applicables * champ d’application de la règlementation : - donnée personnelle - traitement - fichier Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  22. 22. La Gestion des Données Personnelles Règles applicables • obligations légales : - obligation d’informer les personnes concernées - obligations en matière de conservation des données - obligations liées à l’implantation de cookies Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  23. 23. La Gestion des Données Personnelles Règles applicables • obligations légales (suite) : - obligation de déclarer ou faire autoriser ses traitements de données auprès de la CNIL - obligations relatives aux droits des personnes concernées - obligations liées à la prospection commerciale Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  24. 24. La Gestion des Données Personnelles Mise en œuvre pratique • Point sur les traitements mis en œuvre - personnes concernées - données collectées - modes de collecte (formulaires d’inscription, forums de discussion, email, téléphone, cookies, applications de géo-localisation …) - finalité de la collecte - destinataires des données collectées - conservation Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  25. 25. La Gestion des Données Personnelles Mise en œuvre pratique • Point sur les déclarations CNIL • Point sur les « Opt-in » à obtenir (offres commerciales du e- commerçant ou de tiers, newsletters Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  26. 26. La Gestion des Données Personnelles Mise en œuvre pratique • Point sur les mentions à faire figurer - sur le Site (formulaire d’inscription, forum de discussion) - dans des notifications spécifiques - dans les Conditions générales de Vente et autres contrats (partenaires annonceurs …) Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  27. 27. La Vie du Site de Vente en Ligne Commerce en ligne Animation, audience, réputation Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  28. 28. La Vie du Site de Vente en Ligne Animation du Site • Mises à jour, nouveaux contenus (images, photos, musiques) • Ventes promotionnelles • Forums de discussion Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  29. 29. La Vie du Site de Vente en Ligne Audience du Site Référencement - point d’actualité sur le service Google Adwords • Partenariats publicitaires • Liens hypertextes Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  30. 30. La Vie du Site de Vente en Ligne Réputation du Site • Veille des avis de consommateurs • E-diffamation et autres infractions • Droit de réponse Maîtrisez les aspects juridiques de la vente en ligne
  31. 31. Merci de votre attention Aurélie DUCROS – Avocate Cabinet Innovae – Droit des Affaires – Droit des NTIC 17, rue Venture - 13001 Marseille Tél. : 04.91.54.08.77 – Fax : 04.91.33.32.71 – Port. : 06.61.86.69.20
  32. 32. Continuons à échanger … : twitter.com/competitic : communauté competitic : lenumeriquepourmonentreprise.com
  33. 33. Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des évènements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Consultez le support de cette présentation : www.lenumeriquepourmonentreprise.com

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