CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014

S o m m a i r e
I - Crédit d’Impôt Innovation
II - Crédit d’Impôt Recherche
IIIIII – Jeunes Entreprises Innovantes
IV – Sécurisation des dispositifsIV Sécurisation des dispositifs
© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de
KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
1

I C édit d’I ôt I tiI- Crédit d’Impôt Innovation

A Présentation généraleA. Présentation générale
La Loi de finances 2013 instaure un nouveau crédit d’impôt dans le prolongement du CIR
3

I- Crédit d’Impôt Innovation
A. Présentation générale
• Le Crédit d’impôt innovation reprend le même principe de fonctionnement que le Crédit
d’impôt recherche mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépensesd impôt recherche, mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépenses
d’innovation réalisées en aval de la recherche et du développement ;
• Les activités de recherche et développement constituent un sous-ensemble des activitésLes activités de recherche et développement constituent un sous ensemble des activités
d’innovation ;
• Le CII est indépendant du CIR (champ d’application, plafonds, dépenses…).
 Entrée en vigueur :
• Instruites par la loi de finances pour 2013, les dispositions relatives au CII s’appliquent :
 aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier
2013 ;;
 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter
de cette même date.
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B Entreprises et opérations concernéesB. Entreprises et opérations concernées
5

B. Entreprises et opérations concernées
Entreprises concernées :
• Les PME au sens communautaire:
 effectif inférieur à 250 salariés ; effectif inférieur à 250 salariés ;
 chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€, ou total du bilan n’excédant pas 43 M€.
• Modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital
(entreprise autonome, partenaire d’une autre entreprise ou liée à une autre entreprise)
• Données et montants retenus afférents au dernier exercice comptable clôturé au jours du
dépôt de la déclaration 2069-A-SD (calculés sur 12 mois),p ( ),
• Une entreprise perd la qualité de PME au sens communautaire si elle dépasse l’un des
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seuils au titre de 2 exercices consécutifs.

B. Entreprises et opérations concernées
Opérations concernées :
• « Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou
d’installations pilotes de nouveaux produits »
→ Le prototype n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme
modèle pour la réalisation d’un nouveau produit
• Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche,
déjà retenus pour le crédit d’impôt recherche.j p p
Production
Développement
expérimental
Frontière
Développement
d’innovation
Frontière
Production
développement
classique
CIR : dissipation des CII : nouveaux produits Le marché : hors périmètre
7
CIR : dissipation des
incertitudes scientifiques avec performances
supérieures
Le marché : hors périmètre
CIR et CII

C Définition des opérationsC. Définition des opérations
Commentaires de l’administration via le BOFIP en Octobre 2013Commentaires de l administration via le BOFIP en Octobre 2013
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C. Définition des opérations
 Définition du « nouveau produit »
Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :
 Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
 Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :
− Soit sur le plan technique
Soit sur le plan de l’éco conception− Soit sur le plan de l éco-conception
− Soit sur le plan de l’ergonomie
− Soit sur le plan de ses fonctionnalités
• Seules les innovations de biens sont visées par le crédit d’impôt innovation
• Un produit nouveau pour une société mais qui ne l’est pas sur le marché
ne constitue pas une opération éligible
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Notion de performances supérieures
 Sur le plan technique : Sur le plan technique :
− Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision,
temps de réponse, vitesse, débit, poids…)
Exemple 1: utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l’attractivité des
logiciels éducatifs
Exemple 2 : conception d’une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit
 Sur le plan de l’éco conception :
− Pris en compte des impacts environnementaux ou de l’impact sur la santé humaine
d l ti d d it d l tiè iè à l fi d i d d itdans la conception du produit de la matière première à la fin de vie du produit ;
− Critères à utiliser en exemple : durabilité du produit, baisse de la pollution et des
déchets, hausse de la part recyclable du produit, diminution des nuisances sonores,
lf ti t i ll b i d j t d à ff t dolfactives et visuelles, baisse des rejets de gaz à effet de serre…
Exemple: un produit dont l’encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco-
conception relative à la phase de transport du produit)
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Notion de performances supérieures
 Sur le plan de l’ergonomie Sur le plan de l ergonomie
Doit répondre à des problématiques relatives à :
− L’Ergonomie physique: adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques etg p y q p q p y g q
morphologiques de l’être humain
− L’Ergonomie cognitive: adaptation des outils au fonctionnement cognitif des
utilisateurs
Exemple 1 : un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des
masses…) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur
Exemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter sonExemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter son
utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit.
 Sur le plan des fonctionnalités
− Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible des
fonctionnalités qui existent sur le marché
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fonctionnalités qui existent sur le marché

Innovation
Amélioration sensible
des performances
Innovation de produit Innovation de procédé
Innovation d’organisation
Innovation de commercialisationInnovation de commercialisation
Biens corporels ou
incorporels y compris co po e s y co p s
si inclus dans une
innovation de service Services nouveaux
Produit nouveau pour Produit nouveau pourProduit nouveau pour
le marché
Produit nouveau pour
l’entreprise
NON ELIGIBLE
12
ELIGIBLE
NON ELIGIBLE

Améliorations non génératrices de nouveaux produits
 Production personnalisée ou sur mesure Production personnalisée ou sur mesure
− Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits
mis sur le marché, alors pas d’innovation produit
Amélioration sensible
Exemple : réalisation d’un placard sur mesure
Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques
des performances
− Cas des branches d’activité de l’habillement et de la chaussure
Exemple : vente d’anoraks pour la nouvelle saison -> pas d’innovation
Si anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovationSi anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovation
Les ajouts et mises à jour mineurs
− Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle versiony j g p
d’un système informatique -> pas d’innovation
Exemple : ajout ou réorganisation d’un menu contextuel, d’un raccourci ou d’un bouton,
amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du
13
processeur, de la mémoire vive…

 Opérations éligibles au CII :
 Les travaux de conception et de réalisation du prototype, y compris les activités de
design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception,g q p p p
 Les spécifications techniques,
 Les mises au point et les modifications successives du prototype,p p yp
 Les travaux de configuration et d’ingénierie indispensables à la réalisation des
opérations de conception,
 Les essais et évaluations concernant la mise à l’épreuve des prototypes.
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D Dépenses éligibles et détermination du crédit d’impôtD. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt
15

II- Crédit d’Impôt Innovation
D. Dépenses éligibles
Dot. aux amort.
Frais de prise & maintenance
de brevets, dessins & modèles
Subventions
Avances remb.
Sous-traitance auprès
d’experts, de bureaux
d’étude & d’ingénierie
agréés
Projets
éligibles
Personnel
agréés
au CII
Frais de
fonctionnement
+ 50%Immobilisations créées
i à tou acquises à compter
du 01/01/2013
Frais de
fonctionnement
Amortissements Frais de défense des
brevets, dessins &
modèles
16
+ 75%

D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d’impôt
 Détermination du crédit d’impôt innovation :
• Taux fixe de 20% des dépenses d’innovation engagées (alors que le taux du CIR est de
30 %) ;
• Dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € :
S ’ €Soit un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000 €
(20 % x 400 000 €)
• Crédit d’impôt soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat (CIR non
soumis) : règle des minimis ;
• Le crédit d’impôt excédentaire non imputé sur l’IS constitue une créance sur l’Etat :
Utilisable pendant 3 ans,
17
Remboursable immédiatement

II C édit d’I ôt R h hII- Crédit d’Impôt Recherche

II- Crédit d’Impôt Recherche
A Rappel du dispositifA. Rappel du dispositif
19

A. Rappel du dispositif
• Dépenses exposées à l’occasion d’opérations de recherches scientifiques et techniques ;
• Domaines :
 recherche fondamentale ;
Dissipation des incertitudes
 recherche appliquée ;
 développement expérimental.
Dissipation des incertitudes
techniques et scientifiques
pp p
• Le crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses de recherches éligibles ;
Suppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partirSuppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partir
du 1er janvier 2013 pour les primo accédants
20

B Questions clefs pour définir son projet de rechercheB. Questions clefs pour définir son projet de recherche
21

II- Dispositifs incitatifs pour les entreprises
B. Questions clefs pour définir son projet de recherche
L’entreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques
ou techniques pour mener son projet à bien ?
O i
Non
Oui
Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ?
Formulation précise des incertitudes/verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation
Non
du projet
Activité de R&D – travaux éligibles au CIR
Si projet non éligible au CIR,
se tourner vers le CII
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C Dépenses éligiblesC. Dépenses éligibles
23

I- Crédit d’Impôt Recherche
C. Dépenses éligibles
Subventions
Avances remb.
Veille
(max. 60 K€)Brevets Avances remb.(max. 60 K€)
Projets
éligibles
Frais de personnel
Chercheurs
Techniciens de
recherche
Sous-traitance de R&D
Organismes de recherche
Publics
au CIR
recherche
Entreprises agréées
Frais de
fonctionnement
+ 50%
Jeunes docteurs
Frais de défense
des brevets
(max. 60 K€)Frais de
fonctionnement
Amortissements
24
fonctionnement
+ 75%

Aménagements apportés (Loi de Finances 2014 – Art. 71)
Elargissement des règles de territorialité :Elargissement des règles de territorialité :
• Suppression de la condition de territorialité pour les dépenses afférentes à des opérations de
recherche ou d’innovation portant sur les frais de prise et maintenance de brevets
Dépenses relatives aux jeunes docteurs :
• Doublement de l’assiette pour l’embauche de jeunes docteurs conditionné uniquement au
maintien de l’effectif du personnel de recherche dans l’entreprise
Applicable à compter
du 1er janvier 2014
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Jurisprudence récente
• Les rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelleLes rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelle
scientifique ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien
technique est indispensable aux travaux menés par l’équipe de recherche (CAA Paris –
07/11/2013)
• La participation et l’intéressement peuvent désormais être intégrés dans l’assiette des
dépenses éligibles au CIR (Arrêt du CE du 12/03/2014)
Possibilité de réclamer
sur 2011 & 2012
26

III J E t iIII- Jeunes Entreprises
Innovantes

III- Jeunes Entreprises Innovantes
Rappel du dispositif
Critères d’éligibilité
• Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII),Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII),
• Dont les dépenses de R&D représentent a minima 15 % des charges fiscalement
déductibles,
• Qui a moins de 8 ans,
• Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR,Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR,
FCPI…,
• Dont l’activité est réellement nouvelle : ne pas être issue d’une concentration, extension,
t t ti i d’ ti ité é i t trestructuration ou reprise d’activité préexistante.
28

Rappel du dispositif – volet fiscal
Situation jusqu’au 31/12/2013 Aménagements apportés par la
Loi de Finances 2014
Exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés
pour le premier bénéfice fiscal et à 50 % pour le
d
Aucun
second
Exonération totale d’IFA L’IFA étant supprimée à partir de 2014,
l’exonération n’a plus lieu d’être
Exonération de taxe foncière et de CET sur
délibération des collectivités territoriales
bé éfi i i
Aucun
bénéficiaires
Exonération d’imposition de la plus-value de Dispositif supprimé
cession des titres
N B : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016
29
N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre 2016

Rappel du dispositif – volet social
Situation jusqu’au 31/12/2013 Aménagements apportés
par la Loi de Finances 2014
Exonération de cotisations patronales d’assurances
sociales (maladie, maternité, vieillesse, décès) et
d’ ll ti f ili l
Extension du champ d’application de
l’exonération aux salariés ou
d t i i ff téd’allocations familiales mandataires sociaux affectés
directement aux activités d’innovation
Double plafonnement de cette exonération :
 Dans la limite de la rémunération brute n’excédant pas 4,5 fois
Aucun
Avec la revalorisation du SMIC aup
le SMIC annuel (soit 77 233 € pour 2013)
 Et dans la limite d’une exonération cumulée de cotisations
n’excédant pas 5 plafonds annuels de la S.S. par
établissement et par année civile (soit 185 160 € pour 2013)
01/01/2014, les seuils sont respectivement
portés à 78 052 € et 187 740 €
Dégressivité de l’exonération :
 100 % pour N à N+3
 80 % pour N+4
 70 % pour N+5
 60 % pour N+6
Suppression de la dégressivité à
partir du 01/01/2014
 60 % pour N+6
 50 % pour N+7
N B : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016
30
N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre 2016

IV Sé i ti dIV- Sécurisation des
dispositifs

IV- Sécurisation des dispositifs
Sécurisation du CIR et du CII
L’ tili ti d d i bli i d t ti• L’utilisation de deniers publics exige des contreparties
• Le bénéfice de ces dispositifs fiscaux induit généralement un contrôle de la part de
l’administration fiscalel administration fiscale
• La formalisation d’un dossier technico-économique relatif au CIR et au CII permet
de réduire les risques de requalificationde réduire les risques de requalification
• Ne pas se limiter uniquement au dépôt de la déclaration fiscale n° 2069-A-SD
justifiant l’option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossierjustifiant l option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossier
justificatif
32

Nos solutions
1 C il t i t d l i l d’ éd i t1. Conseil et assistance dans la mise en place d’une procédure interne
relative à la formalisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit
d’Impôt Innovation (CII)
2. Conseil et assistance dans la mise en place d’une procédure de rescrit ou
d’une procédure de contrôle sur demandep
3. Détermination annuelle du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt
InnovationInnovation
4. Mise en œuvre des procédures liées au remboursement du CIR et du CII
33

Notre valeur ajoutée
• Optimiser le CIR et le CII
 Analyse exhaustive des activités techniques et valorisation totale des dépenses de
R&D et des dépenses d’innovation éligibles.R&D et des dépenses d innovation éligibles.
• Maîtriser le risque fiscal
 Interprétation rigoureuse de la doctrine fixée par l’Administration et constitution d’un
dossier de formalisation solide.
• Rentabiliser la démarche
 Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII.
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Aldric Aubry
Manager, expert-comptable
Référent national CIR & entreprises innovantes
KPMG S.A. Tel +33 (0)4 93 65 44 00
80, Route des Lucioles Fax +33 (0)4 93 65 47 13
06560 Valbonne
aaubry@kpmg fraaubry@kpmg.fr
Frédéric Meiffret
Senior, expert-comptable mémorialiste
KPMG S.A. Tel +33 (0)4 93 65 44 00
80, Route des Lucioles Fax +33 (0)4 93 65 47 13
06560 Valbonne
fmeiffret@kpmg.fr
« La capacité d’un pays à créer des emplois de demain
dépend de sa capacité à innover »
© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de
MERCI
, y p p
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