Bien demarrer son activité en auto-entrepreneur

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support de l'atelier "bien démarrer son activité en auto-entrepreneur" organisé dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux

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Bien demarrer son activité en auto-entrepreneur

  1. 1. Bien démarrer son activité en auto-entrepreneur Mardi 16 octobre 2012
  2. 2. Sommaire Définition de l’auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur ? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d’affaires et dépassement Le régime social de l’auto-entrepreneur La fiscalité de l’auto-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d’activité Avantages et inconvénients du régime
  3. 3. L’AUTO-ENTREPRISE, C’EST : Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas en 2012  activité d’achat revente : 81 500 €  prestation de services / profession libérale : 32 600 € en franchise de TVA non facturée – non récupérée non immatriculée à un registre pas d’extrait Kbis (avis sirene) au régime micro-social paiement des cotisations sociales en fonction du CA sur option, au régime micro-fiscal paiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA
  4. 4. UN RÉGIME POUR TOUTLE MONDE, OUPRESQUE… Salariés dans le respect de la loyauté avec leur employeur Retraités Etudiants Fonctionnaires avec l’accord de leur administration Demandeurs d’emploi Sont exclues de ce régime les personne déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société)
  5. 5. ACTIVITES EXCLUESDU REGIME Activités soumises Activités exclues du régime Activités exclues du régime à immatriculation micro-fiscal micro-social simplifiéAgents commerciaux Activités relevant de la TVA Activités relevant des régimes immobilière (agents immobiliers, sociaux de :Sécurité et gardiennage marchands de biens…) -la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardinsTransport de marchandises Vente de véhicules neufs - l’ENIM (marins pécheurs) - la Maison des Artistes ouActivités artisanales exercées à Location de matériel et de biens l’AGESSA (artistes, auteurs)titre principal de consommation durable  Pour ces activités, il est possible Officiers publics et ministériels d’immatriculer son entreprise et (ex.notaires) d’opter pour les régimes micro-fiscal et micro-social simplifié et de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneurs.
  6. 6. LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES Achat-revente : 81 500 € Prestations de services, professions libérales : 32 600 € Calcul du C.A. au prorata temporis Se calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité En cas de dépassement des seuils (à partir de l’année N+1) Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de :  89 600 € (achat-revente)  34 600 € (prestations de service et PL) Au-delà : Obligation d’immatriculation au RCS dans les 2 mois Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année de dépassement Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1 er jour du mois de dépassement
  7. 7. Régime social de l’auto-entrepreneur :LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ La couverture sociale de l’auto-entrepreneur Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières (après 1 an d’affiliation) + CSG-CRDS Les taux de cotisations sociales Cotisations Contribution Formation dépendent de l’activité exercée sociales Professionnelle Vente de marchandises, fourniture de logement 12 % + 0,1 % Prestations de services 21,3 % + 0,2 % Professions libérales 18,3 % + 0,2 % Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé 0 € de C.A. = 0 € de cotisations
  8. 8. Régime social de l’auto-entrepreneur :LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul Pénalités en cas de retard (46 €) ou d’absence de déclaration (cotisations calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %) Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul ou d’absence de déclaration Couverture santé : 24 mois Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l’ACCRE Salariés-créateurs Implantation en ZFU
  9. 9. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneursd’une Entreprise (A.C.C.R.E) Exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des cotisations sociales avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux Principaux bénéficiaires Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés Bénéficiaires du RSA et de l’ASS Jeunes de 18 à 25 ans Demande à déposer lors de l’immatriculation ou dans les 45 jours suivants auprès de votre CFE
  10. 10. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneursd’une Entreprise (A.C.C.R.E) Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient automatiquement d’un taux réduit de cotisations sociales pendant 3 ans Jusqu’au 3e trimestre Les 4 trimestres suivant Les 4 trimestres suivant Activité exercée civil suivant le début la 1ère période la 2e période d’activité Vente de marchandises, fourniture de logement 3% + 0.1 % 6% + 0.1 % 9% + 0.1 % Prestations de services 5,4% + 0,2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 % Professions libérales 5,4% + 0.2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %
  11. 11. LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les trimestres de retraite sont validés sous condition de chiffre d’affaires MONTANT DU CA MINIMUM POUR VALIDER Prestations Professions Achat-revente de services libérales 1 trimestre 6 359 € 3 688 € 2 794 € 2 trimestres 12 717 € 7 376 € 5 588 € 3 trimestres 19 076 € 11 064 € 8 382 € 4 trimestres 25 434 € 14 752 € 11 176 €
  12. 12. LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEURDeux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit « régime micro ») Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de : 71 % pour l’achat-revente et soumis au barème progressif par 50 % pour les prestations de services tranches de l’impôt sur le revenu 34 % pour les professions libérales REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus Impôt calculé par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé Achat revente 1 % Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 % Condition pour pouvoir opter : Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 420 € / part de quotient familial, soit : - pour un célibataire 26 420 € - couple marié + 1 enfant 66 050 € - pour un couple marié 52 840 € - couple marié + 2 enfants 79 260 € A savoir ! Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d’impôt de l’année suivante. L’abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d’activité lui sera appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l’assiette des revenus. Ceci induit une légère augmentation de l’impôt dû et conditionne la possibilité d’opter pour le micro-fiscal simplifié l’année suivante.
  13. 13. LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Une des 2 taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET). Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier Due sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains Perçue exclusivement par les communes L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE l’année de sa création et les 2 années suivantes à condition que lui, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants n’aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années
  14. 14. OBLIGATIONS DE GESTION Respecter les règles de comptabilité et de gestion Tenir un livre « recettes-dépenses » Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations) Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l’activité Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle) Mentions obligatoires sur documents commerciaux (site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…) Numéro SIREN suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’art. L123-1-1 du code de commerce Adresse de l’établissement Mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures
  15. 15. DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITE Enregistrement en ligne ou sur papier La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF Déclaration en ligne www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.lautoentrepreneur.fr Déclaration sur papier à l’aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retournerà votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d’identité L’inscription est toujours gratuite
  16. 16. Les avantages del’auto-entrepreneur Un régime pour tout le monde ou presque De nombreuses activités compatibles Des impôts et cotisations simples à calculer Un enregistrement simplifié et rapide Une charge administrative allégée Peu de risques et de contraintes
  17. 17. Mais, soyez vigilant ! Certaines activités exclues ou peu adaptées Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter Vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA On ne peut pas déduire ses charges Des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter

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