Atelier juridique CCI de Bordeaux
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Atelier juridique CCI de Bordeaux

on

  • 998 views

Support de présentation de l'atelier thématique Juridique, constituant l'une des séquences des après-midis de la création de la CCI de Bordeaux. http://bordeaux.cci.fr/Rubriques/Creer-Reprendre

Support de présentation de l'atelier thématique Juridique, constituant l'une des séquences des après-midis de la création de la CCI de Bordeaux. http://bordeaux.cci.fr/Rubriques/Creer-Reprendre

Statistics

Views

Total Views
998
Views on SlideShare
998
Embed Views
0

Actions

Likes
1
Downloads
26
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Atelier juridique CCI de Bordeaux Atelier juridique CCI de Bordeaux Presentation Transcript

  • Atelier Juridique
  • Les formes juridiques
  • Quelques critères de choix
    • Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés
    Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Régime d’imposition Frais d’installation et souplesse de fonctionnement Statut social du dirigeant
  • Entreprise individuelle Nombre d’associés : Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’ insaisissabilité ) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF
  • Auto-entrepreneur Nombre d’associés : Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’ insaisissabilité ) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF
  • EURL Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
  • SARL Nombre d ’associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
  • SA Nombre d ’associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au moins à la constitution Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social des dirigeants : Assimilés salariés
  • SAS Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié
  • SASU Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié
  • SNC Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’ insaisissabilité ) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l ’IS) Régime social des associés : TNS
  • La fiscalité
  • Selon la nature de l’activité, on parle de BIC ou BNC
  • Le régime fiscal
  • Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires et de l’activité Chiffre d’affaires HT (1): Achat/revente (2): Prestataires de services Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option
    • N’excédant pas:
    • 80 000 € (1)
    • 32 000 € (2)
    - Micro entreprise (EI ou auto-entrepreneur) - Micro fiscal simplifié (auto-entrepreneur ou EI) - Réel simplifié
    • Entre
    • 76 300 € et 763 000 € (1)
    • 27 000 € et 230 000 € (2)
    - Réel simplifié - Réel normal
    • Supérieur à
    • 763 000 € (1)
    • 230 000 € (2)
    - Réel normal _
  • Calcul de L’IR en EI IR Régime Réel Simplifié Pas de plafonds à respecter
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Charges réelles
    • = Résultat = Bénéfice = Revenus
    • Obligations comptables :
    • 1 bilan,
    • 1 compte de résultat…
  • Calcul de L’IR en EI IR Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Abattement forfaitaire :
    • Achat/revente : 71% du CA
    • Prestations de services : 50% du CA
    • Professions libérales : 34% du CA
    • = Résultat = Bénéfice = Revenus
    • Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :
    • Un journal des achats,
    • Un journal des ventes.
  • Calcul de L’IR en EI Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Sur option : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement de l’ IR en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 1% du CA Prestations de services : 1,7% du CA Professions libérales : 2,2% du CA
    • Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :
    • Un journal des achats,
    • Un journal des ventes.
  • Calcul de L’IR ou de l’IS en SARL IR IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Charges réelles
    • = Résultat = Bénéfice = revenus
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Charges réelles, dont :
    • rémunération de l’exploitant
    • et cotisations sociales
    • = Résultat = Bénéfice
    • IS (15% jusqu’à 38 120€ (1) , puis 33 1/3 %)
    • = Résultat courant après impôt
    • Entreprise Dividendes
  • La TVA
  • La protection sociale
  • Régime social des dirigeants
  • Base de calcul l’année de la création (1) base forfaitaire de calcul 01/01/2009 : 6 801 € (1) Calculs réalisés pour une activité de commerçant relevant du RSI ORGANISME TAUX 2009 DATE ECHEANCE ACCRE EXONERATION Maladie (maladie-maternité) (indemnités journalières) 6,50 % 0,70 % 442,00 € 48,00 €
    • Au Choix
    • Mensuellement
    • Prélèvement sur 10 mois
    • Trimestriellement
    • 05 f février
    • 05 mai
    • 05 août
    • 05 novembre
    Oui Oui Retraite Vieillesse de base Complémentaire obligatoire Invalidité décès 16,65 % 6,50 % 1,20% 0,10 % 1133.00 € 442.00 € 84.00 € 7.00 € Oui Non Oui Oui Allocations Familiales et formation professionnelle CSG/CRDS 5.40 % 7,50 % + 0,50 % 367, 00 € 510,00 € Oui Non Non TOTAL 3 067,00 € 986,00 €
  • Calcul des cotisations sociales en EI IR Cotisations sociales Régime Réel Simplifié Pas de plafond à respecter
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Charges réelles
    • = Résultat = Bénéfice = Revenus
    • Obligations comptables :
    • 1 bilan,
    • 1 compte de résultat…
  • Calcul des cotisations sociales en EI IR Cotisations sociales Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Abattement forfaitaire :
    • Achat/revente : 71% du CA
    • Prestations de services : 50% du CA
    • Professions libérales : 34% du CA
    • = Résultat = Bénéfice = Revenus
    • Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :
    • Un journal des achats,
    • Un journal des ventes.
  • Calcul des cotisations sociales en EI Régime Auto-entrepreneur ou micro social simplifié Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA Par défaut pour le régime auto-entrepreneur, sur option pour l’entreprise individuelle : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 12% du CA Prestations de services : 21,3% du CA Professions libérales : 18,3% du CA
    • Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :
    • Un journal des achats,
    • Un journal des ventes.
  • Calcul des cotisations sociales en SARL IR IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Cotisations sociales Cotisations sociales IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Charges réelles
    • = Résultat = Bénéfice = revenus
    • Chiffre d’affaires (CA)
    • Charges réelles, dont :
    • rémunération de l’exploitant
    • et cotisations sociales
    • = Résultat = Bénéfice
    • IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %)
    • = Résultat courant après impôt
    • Entreprise Dividendes
  • Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • Centres de Formalité des Entreprises
    • Activité de commerce et services
    • Activité artisanale si salariés >12
    • Profession libérale sous forme de société
    • Gîtes ruraux avec prestations de services
    • Marins pêcheurs
    Chambre de Commerce et d’Industrie 05 56 79 51 77 Chambre des Métiers 05 56 99 91 03
    • Activité artisanale en indépendant
    • ou en société si salariés < 12
    • Profession libérale en indépendant
    • Profession médicale indépendante
    • Loueurs de meublés (<23 000 € )
    • Gîtes ruraux sans prestation
    • de service
    • Agent commercial
    • Société civile
    URSSAF 05 56 11 74 29 IMPÔTS Greffe du tribunal de commerce 05 56 01 81 70
    • Artistes
    • Auteurs
    Maison des artistes 01 53 35 83 63 Centres de Formalité des Entreprises
    • La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une immatriculation à un registre. C’est pourquoi, ce dernier ne paye pas de frais d’immatriculation. C’est également pour cette raison qu’il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut par conséquent ni reconduire de bail commercial ni percevoir des indemnités d’éviction.
    • Le CFE compétent pour la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est identique à celui d’une entreprise individuelle.
    • La formalité déclarative, quant à elle diffère. Elle est allégée (pièce justificative unique : CNI ou passeport), gratuite et se fait sur internet :
      • www.cfenet.cci.fr
      • www.cfe-metiers.com
      • www.lautoentrepreneur.fr
    CFE compétent pour l’auto-entrepreneur
  • Les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dans l’onglet formalités d’entreprises : www.bordeaux.cci.fr Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet : cfenet.cci.fr Formalités d’entreprise