Salon Créer sa boîte en Alsace
18 novembre 2013

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EIRL, EI, EURL : comment faire le bon choix pour sécuriser et optimiser son statut ? - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)

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Conférence animée par la CCI au salon Créer sa Boîte en Alsace, édition du 18 novembre 2013 à Strasbourg.

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EIRL, EI, EURL : comment faire le bon choix pour sécuriser et optimiser son statut ? - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)

  1. 1. Salon Créer sa boîte en Alsace 18 novembre 2013 EI, EIRL, EURL : comment faire le bon choix pour sécuriser et optimiser son statut
  2. 2. CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé Patrimoine EI Confusion des patrimoines personnel et professionnel EIRL Deux patrimoines • Le patrimoine privé est protégé • Le patrimoine professionnel est créé par affectation et seul ce dernier peut être saisi par les créanciers EURL Pas de confusion de patrimoine entre celui de l’associé et celui de la société. Responsabilité à hauteur de l’apport
  3. 3. CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé Capital social EI EIRL EURL Pas de capital social minimum Pas de capital social minimum – Évaluation des biens affectés par : • l’entrepreneur, • un commissaire aux comptes, un expertcomptable ou notaire (bien immobilier) pour tout bien supérieur à 30 000 Euros Pas de capital social minimum et liberté de fixation dans les statuts
  4. 4. CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé Acte constitutif EI RAS EIRL Déclaration d’affectation avec état descriptif (acte notarié si affectation d’un bien immobilier) EURL Statuts (acte notarié si affectation d’un bien immobilier)
  5. 5. CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé Immatriculation EI Oui • au registre des entreprises (RE) : activité artisanale, • au registre du commerce et des sociétés (RCS) : activité commerciale EIRL Oui • au RE : activité artisanale, • au RCS : activité commerciale EURL Oui • au RCS et double immatriculation au RE si activité artisanale
  6. 6. CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé Dépôt des comptes EI Non EIRL Oui - dépôt des comptes annuel vaut actualisation de la déclaration d’affectation EURL Oui au greffe avec publicité au BODACC
  7. 7. CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé Obligations comptables EI EIRL Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du réel simplifié si régime réel d’imposition Pas d’obligation légale de compte bancaire affecté Application des règles de droit commun Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour le patrimoine affecté (art. L526-13 du code de commerce) EURL Application des règles de droit commun Obligation d’ouvrir un compte bancaire affecté
  8. 8. QUI PREND LES DECISIONS ? EI L’entrepreneur seul prend les décisions EIRL EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s’il n’est pas associé
  9. 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE EI Non (confusion de patrimoines) EIRL Oui à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation EURL Oui Responsabilité à hauteur de l’apport
  10. 10. SANCTIONS PENALES SPECIFIQUES EI Non, sauf : - si tenue irrégulière de comptabilité - en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute EIRL Non, sauf : • si tenue irrégulière de comptabilité • en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute EURL Oui Infractions concernant les SARL
  11. 11. STATUT FISCAL EI IR et pas d’option possible pour un autre régime EIRL IR avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable) EURL IR pour l’associé unique avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)
  12. 12. STATUT FISCAL Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes (situation au 01.01.2013) Forme juridique de l’entreprise Prestations de services  De 0 à 32 600 € Compris entre 32 600 € et 234 000 € Supérieur à 234 000 € Ventes  De 0 à 81 500 € Compris entre 81500 € et 777 000 € Supérieur à 777 000 € •Régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) •Régime du réel normal (bénéfice et TVA) •Régime de la microentreprise •Dispense de la TVA Entreprise individuelle et EIRL à l’IR   Options possibles •Réel normal (bénéfice et TVA) •Mini-réel (TVA) •Régime du réel simplifié (bénéfice) •Dispense de TVA EURL et EIRL à l’IS Options possibles •Réel simplifié ou réel normal (bénéfice) •Paiement de la TVA •Régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) Options possibles •Réel normal (bénéfice) •Paiement de la TVA Options possibles •Réel normal •Mini-réel (TVA) •Régime du réel normal (bénéfice et TVA)
  13. 13. REGIME SOCIAL EI Régime social des indépendants EIRL EURL • Le gérant associé/associé unique exerçant une activité au sein de l’EURL : régime social des indépendants • Gérant non associé rémunéré : régime général des salariés
  14. 14. CONCLUSION EI Peu de contraintes – coûts moindres Risques pour le patrimoine personnel EIRL Bon compromis pour une structure artisanale. Biens personnels protégés Régime récent – peu de retours EURL Société à responsabilité limitée à l’apport. Contraintes procédurales, publicité, dépôt des comptes Coûts plus importants
  15. 15. CONTACTS Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser : • au service économique de la Section du Bas-Rhin • ou au service juridique 15  03.88.19.79.28  03.88.19.79.32 30/10/2013
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