ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à quiincombent les travaux ?Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013
1. Le principe2. Les exceptions3. Les moyens d’action                   Strasbourg le 18/03/2013
BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES  TRAVAUX PRINCIPE :    prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par   ...
       EXCEPTIONS :         Disposition contraire dans le contrat de bail commercial         Interprétation par les jug...
 Exemples d’interprétation de clause :    Travaux à la charge du locataire    Travaux à la charge du propriétaire      ...
       ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT         En l’absence de clause         En présence d’une clause                 ...
       En l’absence de clause         Si le propriétaire n’exécute pas les travaux         Quels sont les moyens d’acti...
Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition.                          Strasbourg le 18 mars 2013
10 place GutenbergBP 70012 – 67081 Strasbourg Cedextél : 03 90 20 67 68                                    www.strasbourg....
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Bail commercial à qui incombent les travaux

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Salon de l'accessibilité
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
mars 2013
Intervention du service juridique : bail commercial à qui incombent les travaux

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Bail commercial à qui incombent les travaux

  1. 1. ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à quiincombent les travaux ?Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013
  2. 2. 1. Le principe2. Les exceptions3. Les moyens d’action Strasbourg le 18/03/2013
  3. 3. BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES TRAVAUX PRINCIPE :  prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par l’administration  Base légale : • obligation de délivrance article 1719-2° du code civil • obligation d’entretien article 1719-1° du code civil Strasbourg le 18 03 2013
  4. 4.  EXCEPTIONS :  Disposition contraire dans le contrat de bail commercial  Interprétation par les juges : clause claire, précise et expresse Strasbourg le 18 03 2013
  5. 5.  Exemples d’interprétation de clause :  Travaux à la charge du locataire  Travaux à la charge du propriétaire Strasbourg le 18 mars 2013
  6. 6.  ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT  En l’absence de clause  En présence d’une clause Strasbourg le 18 03 2013
  7. 7.  En l’absence de clause  Si le propriétaire n’exécute pas les travaux  Quels sont les moyens d’action du locataire En présence d’une clause Strasbourg le 18 mars 2013
  8. 8. Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition. Strasbourg le 18 mars 2013
  9. 9. 10 place GutenbergBP 70012 – 67081 Strasbourg Cedextél : 03 90 20 67 68 www.strasbourg.cci.fr

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