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Chambre de commerces      et d industriesLaccessibilité des ERP
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La loi du 11 février 2005Laccessibilité de « tous » en prenant en compte     tous les type de handicap (article 41)
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La loi du 11 février 2005  ART 2Quelques règles généralesCheminements extérieurs:Entrée principale et cheminement usuel
La loi du 11 février 2005ART 2Quelques règles généralesCheminements extérieurs : nature, guidage
La loi du 11 février 2005ART 3Quelques règles générales                                                            B6a1Sta...
La loi du 11 février 2005Art 5 et 11Quelques règles généralesAccueils et comptoirs
La loi du 11 février 2005    ART 7.1   Quelques règles générales  Escaliers :largeur,hauteur de marche,mains courantes,nez...
La loi du 11 février 2005Art 7.2 - AscenseursQuelques règles généralesNeuf      obligatoire si :Leffectif admis aux étages...
La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesAscenseursPossibilité de prendre appui et de recevoir les informations l...
La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesArt 7.2 - Ascenseurs
La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesArt 10 - Portes, portiques et SASToutes les portes doivent permettre le ...
La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesArt 12 - Sanitaires :au moins un sanitaire adapté, un par sexe si H et F...
La loi du 11 février 2005Sanitaires : obligation ?  Lobligation ou non dinstaller un sanitaire relève durèglement sanitair...
La loi du 11 février 2005Les restaurants – LesbarsQuota : 2 places jusquà 50, au-delà, 1 placesupplémentaire par tranche d...
La loi du 11 février 2005Les hôtelsAccessibilité des chambres : 3 côtés du lit accessibles pour un lit de140 cms, 1 côté d...
La loi du 11 février 2005Laménagement des chambres
La loi du 11 février 2005Les hôtelsLes salles deau
La loi du 11 février 2005Les hôtelsLes salles cabinets daisances
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005Etablissement recevant du public assisNombre: au moins 2 placesjusqu’à 50, puis 1 de plus partran...
La loi du 11 février 2005       ERP existants    Arrêté du 21 mars 2007
La loi du 11 février 2005Arrêté du 21 mars 2007 :Les règles sont celles du « neuf »Lorsquil existe des contraintes liées à...
La loi du 11 février 2005    Adaptations mineures / Cheminements extérieurs         Pente                   ≤ 5%          ...
La loi du 11 février 2005Adaptations mineures / Escaliers    Largeur entre mains           ≥ 1,20 m                   ≥1m ...
La loi du 11 février 2005Adaptations mineures / Portes, portiques et sas    Locaux ≤ 100        Portes de 0,90 m   portes ...
La loi du 11 février 2005                         NEUF                             EXISTANTChambre adapté           – 1 ch...
La loi du 11 février 2005                              NEUF                                EXISTANTCheminement visuel et  ...
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La loi du 11 février 2005Principe généralChaque prestation offerte au public et chaqueéquipement doivent être accessibles ...
La loi du 11 février 2005En résumé : 1) Application de larrêté du 1er Aout 2006 pour le    neuf, le changement de destinat...
La loi du 11 février 2005            Les demandes de dérogationLes articles R111,19,6 et R111,19,10 du code de laconstruct...
La loi du 11 février 20051- Limpossibilité technique doit être liée :Aux caractéristiques du terrain (topographie)A la pré...
La loi du 11 février 20052 - La préservation du patrimoine doitêtre liée :À des travaux sur bâtiment classé ou inscritA de...
La loi du 11 février 20053 - La disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leursConséquences :Lorsque les...
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Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle    sera la plus précise possible pour que la Sous Commis...
Nos coordonnées :Direction Départementale des TerritoiresUnité Accessibilité Qualité des Constructions1 rue Montet – BP 61...
La loi du 11 février 2005Les dérogationsPossible uniquement dans le cas de bâtiments existants,la demande de dérogation do...
La loi du 11 février 2005Les procédures dautorisation administrativeLe permis de construire (PC)  travaux d’extension, de ...
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  1. 1. Chambre de commerces et d industriesLaccessibilité des ERP
  2. 2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005pour légalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personneshandicapées
  3. 3. La loi du 11 février 2005Laccessibilité de « tous » en prenant en compte tous les type de handicap (article 41)
  4. 4. La loi du 11 février 2005Laccessibilité à « tout » en développant le thème de la continuité du déplacement (article 45) Domicile Transports Loisirs Travail Commerces service publics
  5. 5. La loi du 11 février 2005 Les chiffres du handicap Personnes en situation deEn 2009, on comptait dans le Bas-Rhin environ 82 000 personnes de handicap plus de 75 ans ; en 2030 elles seront 125000 650 millions de personnes en situation de handicap dans le monde. 50 millions de personnes en situation de handicap en Europe. 8 millions de personnes (soit 13,4 % de la population française) déclarent une ou plusieurs déficiences motrices. 4 millions de personnes déficientes mentales en France. 3,1 millions de personnes déficientes auditives en France. 4 millions de personnes déficientes visuelles en France. Chiffres auxquels il faut ajouter les publics concernés par l’accessibilité : les personnes âgées, les blessés temporaires, les parents avec poussette, les femmes enceintes, les voyageurs avec de lourds Bagages.. .
  6. 6. La loi du 11 février 2005Déficience visuelle Aveugles malvoyants Difficultés rencontrées : - Accéder à linformation pour se repérer et sorienter - Détecter des obstacles lors du déplacement Exigences : - de repérage des bâtiments des obstacles, des équipements, ... - de guidage dans le déplacement, signalétique - de qualité déclairage des cheminements, des équipements - de sécurité (repérages des parties vitrées, des marches, … ) - daccès aux informations
  7. 7. La loi du 11 février 2005Déficence auditive Sourds - malentendants Difficultés rencontrées : - Accéder à linformation (signalisation visuelle, annonce ...) - Communiquer - Se repérer et sorienter dans les endroits inconnus Exigences : - De signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore (visiophonie encas dinterphonie, - Lisibilité des espaces
  8. 8. La loi du 11 février 2005Déficience cognitive (handicap psychique , mental)Difficultés rencontrées :- Entrer en relation avec autrui- Mémoriser les informations- Se repérer, sorienter dans le temps et lespace Exigences : - Qualité de la signalétique ( visible, lisible et compréhensible) , de lambiance (éclairage, acoustique ....) - Lisibilité des espaces - Eclairage : extinction progressive en cas de temporisation
  9. 9. La loi du 11 février 2005Déficience physique Handicap moteurDifficultés rencontrées :- Stationner debout sans appui- Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux,franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits- Atteindre et utiliser certains équipements Exigences : - Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil - Qualités des cheminements (revêtement, pente ressaut, ....) - Equipements adaptés (guichets, poignets de portes, commandes...)
  10. 10. La loi du 11 février 2005Mise en conformité : Date limite : le 1er janvier 2015 Concerne tous les ERP (bâtiments communaux, commerces,hôtels-restaurants, professions libérales, artisans, …)
  11. 11. La loi du 11 février 2005 Règles et normes applicablesPour le neuf arrêté du 1er août 2006 la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexeDans l’existant application des règles du neuf si contraintes structurelles possibilité d’atténuation des règles et application de larrêté du 21 mars 2007
  12. 12. La loi du 11 février 2005Application de larrêté du 1er Aout 2006 dans les cas suivants: Construction neuve, changement de destination et extension Arrêté du 1er août 2006
  13. 13. La loi du 11 février 2005 ART 2Quelques règles généralesCheminements extérieurs:Entrée principale et cheminement usuel
  14. 14. La loi du 11 février 2005ART 2Quelques règles généralesCheminements extérieurs : nature, guidage
  15. 15. La loi du 11 février 2005ART 3Quelques règles générales B6a1Stationnement :Nombre de places : 2%Dimensions : 3,30m X 5m M6Matérialisation et signalisation horizontale et verticale hEclairage : 20 lux – 50 lux
  16. 16. La loi du 11 février 2005Art 5 et 11Quelques règles généralesAccueils et comptoirs
  17. 17. La loi du 11 février 2005 ART 7.1 Quelques règles générales Escaliers :largeur,hauteur de marche,mains courantes,nez de marche,bande déveil Couloirs :largeurespace de manœuvre
  18. 18. La loi du 11 février 2005Art 7.2 - AscenseursQuelques règles généralesNeuf obligatoire si :Leffectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou =50Lorsque leffectif admis est < 50 personnes et que certainesprestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveauaccessible)Existant obligatoire si :Mêmes règles que le neuf.En cas dimpossibilité structurelle démontrée:Leffectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou =100Lorsque leffectif admis est < 100 personnes et que certainesprestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveauaccessible)
  19. 19. La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesAscenseursPossibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées auxmouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarmeUtilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées,conformes à la norme NF EN 81-70Commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables etutilisablesUn élévateur vertical ne peut remplacer un ascenseur que si unedérogation est obtenue(R111,19,6 du CCH).
  20. 20. La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesArt 7.2 - Ascenseurs
  21. 21. La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesArt 10 - Portes, portiques et SASToutes les portes doivent permettre le passage des personnes handicapéeset doivent pouvoir être manoeuvrées par tousLargeur ≥ 0,90mEspace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escalopes)Poignées : à plus de 0,40m dun angle rentrant de paroi, effort ≤ 50NPorte vitrée repérable à laide déléments visuels contrastés
  22. 22. La loi du 11 février 2005Quelques règles généralesArt 12 - Sanitaires :au moins un sanitaire adapté, un par sexe si H et F séparésespace dusage et espace de rotation à lintérieurbarres dappui, lave-mains
  23. 23. La loi du 11 février 2005Sanitaires : obligation ? Lobligation ou non dinstaller un sanitaire relève durèglement sanitaire départemental (art. 67).(voir avec lars ou leservice hygiène de la CUS pour la ville de Strasbourg) Dès lors quun ou plusieurs sanitaires sont offerts àlusage du public, les règles daccessibilité simposent.Si 1 wc mixte est demandé par le règlement le wc sera adapté auxPMR, si wc par sexe 1 de chaque sera adapté. Le wc adapté comptedans le quota imposé par le règlement sanitaire. Pas de communication directe avec les salles derestauration, cuisines, réserves alimentaires (art. 67): sas obligatoire
  24. 24. La loi du 11 février 2005Les restaurants – LesbarsQuota : 2 places jusquà 50, au-delà, 1 placesupplémentaire par tranche de 50 placesEmplacement : répartir les placesMobilier : compatible avec lusage dun fauteuil roulant(les tables à pied central ne permettent pas à unepersonne en fauteuil roulant de se glisser dessous)
  25. 25. La loi du 11 février 2005Les hôtelsAccessibilité des chambres : 3 côtés du lit accessibles pour un lit de140 cms, 1 côté du lit pour un lit de 90 cms:espace de rotation, sanitaire aménagé (doucheà l’italienne, espace de rotation, barres d’appui, …).Quota : 1 chambre accessible si moins de 20 chambres2 chambres si moins de 50+1 par tranche de 50Ascenseur : si pas de chambres au RdCselon nombre détages, nombre détoilesPas d’obligation de mise en accessibilité pour les hôtelsexistants de moins de 10 chambres dont aucune n’est située àun niveau accessible
  26. 26. La loi du 11 février 2005Laménagement des chambres
  27. 27. La loi du 11 février 2005Les hôtelsLes salles deau
  28. 28. La loi du 11 février 2005Les hôtelsLes salles cabinets daisances
  29. 29. La loi du 11 février 2005
  30. 30. La loi du 11 février 2005Etablissement recevant du public assisNombre: au moins 2 placesjusqu’à 50, puis 1 de plus partranche de 50 supplémentaire- Si la nature des prestationsproposées diffère de manièreimportante selon l’endroit, lesplaces adaptées doivent êtreréparties en fonction desdifférentes catégories.
  31. 31. La loi du 11 février 2005 ERP existants Arrêté du 21 mars 2007
  32. 32. La loi du 11 février 2005Arrêté du 21 mars 2007 :Les règles sont celles du « neuf »Lorsquil existe des contraintes liées à la présencedéléments participant à la solidité du bâtiment,larrêté permet des atténuations à larrêté du 1erAout 2006.Si ce nest pas possible, alors dérogation auprès dela sous-commission départementale daccessibilité(S.C.D.A) en cas de motif dérogatoire (R111,19,6 etR111,19,10 du CCH)
  33. 33. La loi du 11 février 2005 Adaptations mineures / Cheminements extérieurs Pente ≤ 5% ≤ 6% •tolérances ≤ 8% sur 2 m ≤ 10% sur 2 m ≤ 10 % sur 0,50 m ≤ 12% sur 0,50 m •Palier de repos Si pente > 4% si pente > 5% Ressauts successifs interdits tolérés si écart ≥ 2,50 m + palier de repos Largeur 1,40 m 1,20 m•rétrécissement ponctuel Jusqu’à 1,20 m jusqu’à 0,90 m Dévers ≤ 2% ≤ 3%Escaliers de 3 marches main courante / éveil idem sauf débord nez de vigilance / ou plus contremarches / nez de marches de marches : contraste, débord et antidérapant
  34. 34. La loi du 11 février 2005Adaptations mineures / Escaliers Largeur entre mains ≥ 1,20 m ≥1m courantes Marches • hauteur ≤16 cm ≤ 17 cm •autres caract éristiques éveil de vigilance / idem sauf contremarches / nez débord nez de de marches : contraste, débord et marches antidérapant / éclairage Mains courantes une seul main courante si le fait dune 2ème main courante réduit le passage à < 1 m
  35. 35. La loi du 11 février 2005Adaptations mineures / Portes, portiques et sas Locaux ≤ 100 Portes de 0,90 m portes de 0,80 m personnes Éloignement des ≥ 0,40 m rien poignées de portes Portes des chambres Portes de 0,90 m portes de 0,80 mnon adaptées d’hôtelsou d’ERP avec locaux à sommeil
  36. 36. La loi du 11 février 2005 NEUF EXISTANTChambre adapté – 1 chambre si l’établissement – l’aménagement d’une ne comporte pas plus de 20 chambre adaptée n’est pasEn volume avec une chambres ;– 2 chambres si exigé dans les établissementssalle d’eau équipée l’établissement ne compte pas ne comportant pas plus de plus de 50 chambres ; 10 chambres, dont aucune n’estZone a coté du lit – 1 chambre supplémentaire située au rez-de-chaussée ou par tranche ou fraction de 50 en étage accessible parRayon de rotation chambres suppl émentaire au- ascenseur ; delà de 50 ; – les exigences portant sur lesSalle d’eau accessible caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent àavec l’exception,Lavabo accessible éventuellement, de celleWc accessible et barre concernant la présence ded’appui passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n’estdouche accessible avec exigé que sur un grand c ôté dusiege et barre lit.
  37. 37. La loi du 11 février 2005 NEUF EXISTANTCheminement visuel et OUI OUItactile place de2 % de OUI OUIstationnementEntrée facilement repérable OUI OUIComptoir accueil accessible OUI OUIToilette WC Adapté par sexe OUI Selon possibilitéToilette WC mixte Non PossibleChambre adapté – 1 chambre si l’établissement ne Selon condition comporte pas plus de 20 Pas d’obligation si moins deEn volume avec une salle chambres ; 10 chambres dont aucuned’eau équipée – 2 chambres si l’établissement n’est en rdc ni desservi par ne compte pas plus de 50 ascenceur chambres ; – 1 chambre suppl émentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-Escalier adapté et sécurisé Oui de 50 ; delà OuiEclairage adapté Oui OuiSignalétique Oui OUI
  38. 38. La loi du 11 février 2005Les autres handicapsÉclairageVisiophoneBoucle magnétique(salle de conférence)Guidage au sol,repérageContrastes visuelsSignalétique
  39. 39. La loi du 11 février 2005Principe généralChaque prestation offerte au public et chaqueéquipement doivent être accessibles :accès terrasse,scène/piste de dansechambres...Exception :Dans les ERP de 5ème catégorie existant, seule une partie del’établissement peut être accessible, à condition que l’ensemble desprestations soient offertes dans cette partie.
  40. 40. La loi du 11 février 2005En résumé : 1) Application de larrêté du 1er Aout 2006 pour le neuf, le changement de destination et lextension. 2) Si contraintes structurelles démontrées empêchant lapplication du neuf, application de larr^té du 21 Mars 2007 sur lexistant. 3) Possibilité de dérogation R111,19,6 et R111,19,10 du CCH.
  41. 41. La loi du 11 février 2005 Les demandes de dérogationLes articles R111,19,6 et R111,19,10 du code de laconstruction et de lhabitation (CCH) donnent lapossibilité de déroger aux arrêtés:Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, lademande de dérogation doit être argumentée et proposer desmesures compensatoires1. En cas d’impossibilité technique2. En cas de préservation du patrimoine3. En cas de disproportion manifeste du coût 41
  42. 42. La loi du 11 février 20051- Limpossibilité technique doit être liée :Aux caractéristiques du terrain (topographie)A la présence de constructions existantesAu classement de la zone de construction(en particulier risque inondation)*Fournir lavis dun professionnel dubâtiment(architecte, bureau détude, organisme decontrôle..) prouvant cette impossibilité.* Réaliser une étude* Présenter un argumentaire
  43. 43. La loi du 11 février 20052 - La préservation du patrimoine doitêtre liée :À des travaux sur bâtiment classé ou inscritA des travaux situés dans le périmètre dunbâtiment classé ou inscritA des travaux situés dans le périmètredune zone de protection sauvegardée * Fournir lavis de larchitecte des bâtiments de France ou du conservateur des monuments historiques * Présenter un argumentaire
  44. 44. La loi du 11 février 20053 - La disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leursConséquences :Lorsque les travaux daccessibilité prévus sontsusceptibles davoir des conséquencesexcessives sur lactivité de létablissement * remplir la demande de dérogation pour conséquences excessives. (modèle à disposition dans nos services)
  45. 45. La loi du 11 février 2005 Complétude du dossierPour que linstructeur puisse traiter un dossier en accessibilté, les pièces suivantes sont primordiales:Une notice daccessibilité répondant aux arrêtés en cours est necéssaire, elle sera renseignée article par article. Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible. Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes. Il faudra à linstructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le cheminement extérieur vers lentrée du bâtiment, 1 plan de façade, 1 coupe, et les plans daménagement de létablissement (position du wc, comptoir, tables, etc...).
  46. 46. Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle sera la plus précise possible pour que la Sous Commission Départemental dAccessibilité puisse se prononcer. Si une pièce venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement auservice instructeur(grosse perte de temps pour tous les acteurs de lexploitant à linstructeur).
  47. 47. Nos coordonnées :Direction Départementale des TerritoiresUnité Accessibilité Qualité des Constructions1 rue Montet – BP 6100367070 STRASBOURG CedexChristian NICOLIER :03 88 88 92 14Mél : christian.nicolier@bas-rhin.gouv.frPascal PEREZ :03 88 88 92 22Mél : pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr
  48. 48. La loi du 11 février 2005Les dérogationsPossible uniquement dans le cas de bâtiments existants,la demande de dérogation doit être argumentée et proposerdes mesures compensatoires.1. En cas d’impossibilité technique ou architecturalefournir l’avis d’un architecteréaliser une étudeprésenter un argumentaire2. En cas de disproportion manifeste du coûtdevis de travauxcomparaison par rapport à l’activité, au chiffre d’affaires
  49. 49. La loi du 11 février 2005Les procédures dautorisation administrativeLe permis de construire (PC) travaux d’extension, de modification du volume dubâtiment, ou en cas de changement de destination(cerfa 14570*01)L’autorisation de travaux (AT) travaux intérieurs dans les ERP à déposer en mairie fournir plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité le cas échéant fournir la demande de dérogation la DP, déclaration préalable, qui concerne des « petits »travaux de type modification de façade, création d’ouverture, doit être doubléed’une AT dans le cas des ERP.(cerfa13824*01)
  50. 50. Où se renseigner ? Accessibilité Qualité des ConstructionsDirection Départementale des TerritoiresUnité1 rue Montet – BP 6100367070 STRASBOURG CedexSecrétariat : 03 88 88 92 15Christian NICOLIER :03 88 88 92 14Mél : christian.nicolier@bas-rhin.gouv.frPascal PEREZ :03 88 88 92 22Mél : pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr Site du ministère :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
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