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Accessibilité des Commerces

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Salon de l'accessibilité …

Salon de l'accessibilité
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
mars 2013
Intervention de la Scotec : accessibilité des comerces

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  • 1. Handicap et accessibilité des ERPvotre partenaire en maîtrise des risques
  • 2. > ERP : qui suis-je ? Article R 123-2 (définition d’un ERP) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l´établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.2 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 3. > ERP : règlement de sécurité Article R 123-12 Précisé par le ministre de l’intérieur dans un règlement de sécurité après avis de la commission centrale de sécurité. Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement.3 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 4. > ERP : quel classement ? Classement des ERP Le classement se fait à partir du type (activité) et de la catégorie (effectif des personnes). Nota : plusieurs activités peuvent cohabiter dans un établissement.4 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 5. > ERP : les types TYPE Description Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées. J Salles dauditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. L Magasins de vente, centres commerciaux. M Restaurants et débits de boissons. N Hôtels et pensions de famille. O Salles de danse et salles de jeux. i on P ript D esc Établissements denseignement, colonies de vacances. R Air. lein (4) Bibliothèques, centres de documentation. (2) de P tu res. S ents truc E lissem et S TYP Etab ntes T Salles dexpositions. ux , Te PA itea s. hap able erts . Établissements sanitaires. C G onfl ouv ture s tc U CTS truc men S nne Établissements de culte. tatio V SG cs de S P ar . ( 6) (5 ) tit ude W Administrations, banques, bureaux. PS es . dAl Gar ura nt s . ( 7) X Établissements sportifs couverts. G A ls-r esta tants Hote Flot ents ) OA isse m e. (7 Y Musées. (3) tabl tagn E mon EF ge s de5 votre partenaire en maîtrise des risques Refu REF
  • 6. > ERP : les 5 catégories Articl e R.1 23-19 Les 5 catégories d’ERP : •1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes •2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes •3ème catégorie : de 301 à 700 personnes •4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à lexception des établissements compris dans la 5ème catégorie •5ème catégorie : établissements faisant lobjet de larticle R 123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type dexploitation.6 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 7. ERP : Seuils du 1er Groupe > (1ère à 4ème catégorie) Type M (Magasins de vente) Sous sol 100 personnes (public) Etage 100 personnes (public) Ensemble des niveaux 200 personnes (public) Type N (Restaurants ) Sous sol 100 personnes (public) Etage 200 personnes (public) Ensemble des niveaux 200 personnes (public)7 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 8. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesvotre partenaire en maîtrise des risques
  • 9. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi : 1. Laccessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap, Art 41 : accessibilité « … à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,…9 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 10. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi: 2. laccessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusquau cadre bâti en passant par les transports. 10 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 11. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Quelles obligations pour les ERP? au 1er janvier 2007 : les bâtiments neufs les créations dERP dans un bâtiment existant11 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 12. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Quelles obligations pour les ERP? au 1er janvier 2010 : diagnostic daccessibilité des ERP existants de 1ère et 2ème catégorie au 1er janvier 2011 : diagnostic daccessibilité des ERP existants de 3ème et 4ème catégorie12 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 13. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Quelles obligations pour les ERP? Au 1er janvier 2015 : tous les ERP existants sont accessibles Dispositions particulières pour les ERP de 5ème catégorie: Une partie du bâtiment doit fournir lensemble des prestations en vue desquelles létablissement est conçu. Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de substitution.13 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 14. > Handicap et accessibilité des lieux de vente La mission de diagnostic handicapés14 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 15. Le Diagnostic Accessibilité des ERP > aux personnes en situation de handicap SOCOTEC Préparation de la mission C O Visite sur site – Etat des lieux - M M U N I C Analyse et établissement du rapport A T I O Remise du rapport N CLIENT15 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 16. Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes > en situation de handicap Préparation de la mission . Objectifs : Recensement des documents liés au bâtiment en vue d’appréhender le bâtiment au travers des plans d’architecte. ( structure porteuse , surfaces , ...) Connaître les modes d’utilisation du bâtiment et la destination des locaux .(zones concernées ) Prise de connaissance des documents délivrés par les autorités ( classement ERP , rapport de la commission de sécurité ) .16 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 17. Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes > en situation de handicap Visite sur site - Etat des lieux Objectifs : Identification sur site des écarts par rapport à la réglementation handicapés . Entretien avec les utilisateurs en vue de connaître l’utilisation réelle des locaux . Dégager les solutions de mise en conformité (avec prise en compte des atténuations possibles ). Dégager les possibilités de demandes de dérogation.17 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 18. Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes > en situation de handicap Analyse et établissement du rapport Objectifs : Fournir au client un document qui définit les : - Les écarts par rapport aux texte réglementaires - Les travaux de mise en conformité - Une estimation financière des travaux de mise en conformité -Les possibilités de dérogation18 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 19. EXEMPLE : > Fiches détaillées par écart Fiche n°1 Situation : Accueil du public (art 5 de larrêté du 01/08/06) Exigence : banque daccueil Ecart / Obstacle : Hauteur sous meuble inférieure à 70 cm (Hauteur de 70 perturbée par une lisse passante à 67 cm) Rappel de la réglementation: Les banques daccueil doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assis" et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de léquipement doit présenter les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un vide en partie inférieure dau moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux dune personne en fauteuil roulant Localisation : Zone caisse du comptoir19 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 20. > ERP neufs : les dispositions techniques Art 5 : Accueil du public20 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 21. > EXEMPLE : Fiches détaillées par écart Préconisation : Couper la main courante passante au droit du poste accueil handicapés Enveloppe financière (€) : 100 €HT21 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 22. > Procédure ERP : motifs de derogations Des dérogations encadrées pour les bâtiments 3 motifs de dérogations possible : 1) Impossibilité technique liée : • Aux caractéristiques du terrain • À la présence de constructions existantes • Au classement de la zone de construction22 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 23. > Procedure ERP : motifs de dérogations Des derogations encadrées pour les bâtiments 3 motifs de derogations possibles : 2) conservation du patrimoine architectural Travaux périmètre zone protection sauvegardée, Travaux périmètre bât classé ou inscrit Travaux sur bâtiment classé ou inscrit23 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 24. > Procédure ERP : motifs de dérogations Des dérogations encadrées pour les bâtiments 3 motifs de dérogations possibles : 3) Impact sur activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences24 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 25. > ERP Existants • Accessibilité de tous les ERP avant le 1er janvier 2015 : – Les règles sont celles du « neuf », – Lorsquil existe des contraintes liées à la présence déléments participant à la solidité du bâtiment, larrêté permet des atténuations à larrêté « neuf » , – Si ce nest pas possible, alors dérogation25 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 26. > ERP Existants Dispositions particulières : Pour les ERP de 5ème catégorie: Une partie du bâtiment doit fournir lensemble des prestations en vue desquelles létablissement est conçu. Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de substitution.26 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 27. > Handicap et accessibilité des lieux de vente Merci de votre attention27 votre partenaire en maîtrise des risques
  • 28. > Handicap et accessibilité des lieux de vente Questions - Réponses28 votre partenaire en maîtrise des risques

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