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La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La Rochelle
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La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La Rochelle

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La réforme de la formation professionnelle : quel impact pour les entreprises ? - Présentation de M Hervé Demazure, directeur de service ACFCI

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    La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La Rochelle La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La Rochelle Presentation Transcript

    • La réforme de la formation professionnelle Quel impact pour les entreprises CCI La Rochelle 26/03/2010 ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • 4 grands thèmes
      • Information et orientation professionnelle
      • Formation professionnelle continue
      • Apprentissage et alternance
      • Dispositions diverses
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Information et orientation professionnelle
      • Création d’un service public d’orientation tout au long de la vie, et d’une « plateforme orientation »
      • Livret compétences pour les élèves 1 er et 2 nd degré
      • Création d’un passeport orientation/formation
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Réforme des OPCA
      • Elargissement des missions
      • Nouvelles modalités d’agrément (2012)
      • Collecte minimum fixée à un seuil (100 M € )
      • Fongibilité « asymétrique » des fonds
      • Création du FPSPP => financement possible de formation demandeurs d’emploi
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • ACFCI/DFC/HD 24/03/2010 CREATION DE TROIS SECTIONS SUR LE PLAN DE FORMATION Entreprises de 10 salariés et plus 0,90 % MSBA Entreprises de - de 10 salariés 0,40 % MSBA Versements des entreprises de 50 salariés et plus Versements des entreprises de 10 à 50 salariés Versements des entreprises de moins de 10 salariés MUTUALISATION
    • Transparence de l’offre de formation
      • Rappel du principe du « libre choix » de l’organisme par l’entreprise
      • Liste « officielle » des organismes de formation sur le net
      • Informations complémentaires obligatoires sur les contrats et conventions de formation
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Obligations des prestataires de formation
      • Formation interne à l’entreprise: obligation d’attestation de formation.
      • Formation externe
        • Avant inscription: programme, formateurs, évaluation..
        • A l’issue de la formation: attestation, résultats de l’évaluation..
      • Pour certaines actions (durée à fixer par décret) obligation de convention tripartite : Financeur, Stagiaire, Organisme de formation 
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Stages étudiants :
      • 0bligatoirement intégré dans le cursus de formation
      • Gratification obligatoire au-delà de 2 mois
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Apprentissage
      • Taxe apprentissage concours financier annuel au CFA : forfaitaire fixé
      • par arrêté à défaut de publication des barêmes régionaux (3000 €)
      • Maintien en CFA pendant 3 mois des apprentis dont le contrat a été
      • rompu par l’employeur
      • Expérimentation : entrée en CFA pendant 2 mois jusqu’au 31.10 des
      • Apprentis sans employeur
      • Taxe d’apprentissage : pénalité de 0.1% pour les entreprises de 250
      • salariés et plus sauf si les salariés en alternance et les VIE n’atteignent
      • 3% de l’effectif
      • Affectation au FNDMA via les OCTA. Application MSB 2009 (TA février
      • 2010)
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • En conclusion: rappel des objectifs de la réforme
      • Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle
      • Développer la formation dans les PME
      • Insérer les jeunes sur le marché du travail, en s’appuyant sur les contrats en alternance
      • Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle
      • Simplifier, mieux informer , mieux orienter et accompagner les salariés et demandeurs d’emploi.
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Les certitudes de la réforme
      • Le retour de l’Etat dans le dispositif.
      • Moins de marges de manœuvre financières pour les actions initiées par les entreprises.
      • Un fléchage des financement accru vers les publics prioritaires
      • Une concentration des financeurs
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010
    • Les incertitudes de la réforme
      • Une répartition des rôles à préciser: Etat, Régions, OPCA…
      • Une mise en œuvre des différents dispositifs à vérifier.
      ACFCI/DFC/HD 24/03/2010