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Comment protéger une création innovante



      CCI de la Nièvre
      Nevers
      08 juillet 2010




      Yves VINTER...
30/06/2010   CCInnov   Page 2
Le brevet

        • Titre reconnaissant un monopole temporaire et territorial à celui
          qui révèle une invention ...
Le Droit de Possession Personnelle Antérieure



             A crée une nouvelle                           C invente le m...
Les Conditions de la brevetabilité
                                                              Une invention est
       ...
Les Exclusions
             • découvertes, théories scientifiques, méthodes
               mathématiques
             • cr...
Extensions à l'Etranger
             E t   i      l'Et


               • autant de demandes, procédures, mandataires que
...
Sources Internet

             Espacenet
             •http://ep.espacenet.com/
             •http://ep espacenet com/

  ...
La marque

       • signe distinctif posé sur un produit ou qui accompagne un produit
         ou un service destiné à le ...
Elle se présente sous :
             • Dénomination (mots, assemblages de mots, sigle,
               nom patronymique)
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Extension à l'Etranger


    voie nationale
    •autant de demandes, procédures,          marques nationales
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Sources Internet

             Base Marques
             •http://bases-marques.inpi.fr/
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Le dessin et modèle

         • apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée en
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Il se présente sous forme:



             • dessins, à deux dimensions

             • modèles, à trois dimensions




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Forme du produit pas
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Extension à l'Etranger

   voie nationale
   •autant de demandes, procédures,           D&M nationaux
    mandataires que ...
Sources Internet


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                           l INPI


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Le droit d’auteur

             • Confère au créateur d'une œuvre de l'esprit un ensemble de droits
               lui per...
Le droit d'auteur ne
                                                 protège pas les idées,
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Le droit d’auteur se présente sous la forme de

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Acquisition du droit
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Le droit des auteurs

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LE DROIT PATRIMONIAL
                                       Il peut être cédé




             le droit de reproduction   ...
configuration tridimensionnelle, finale ou intermédiaire,
                                             des couches interne...
La protection des développements informatiques
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Plusieurs moyens de protection pour des
               attributs distincts et complémentaires

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La brevetabilité des logiciels




             En Europe                                                 Aux USA



     ...
L’évolution en Europe
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             • Existence d’un effet technique
             • Résolution d’un problè...
Les écarts EP/US




                        OEB                             USPTO

                     Structuration des...
Quelques exemples de brevets délivrés



             Brevet VICOM EP0005954
             • Méthode de traitement numériqu...
Le Droit d’Auteur: la titularité des droits

             Logiciel créé par un seul auteur

             • Il appartient à...
Le dépôt de logiciel


             Dépôt déclaratif de droit
              • Identification sans ambiguïté d l nature et ...
Les Droits voisins




                    Auteurs             Création



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Brevet


                Développements
                 informatiques

             Droits               Droit
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  1. 1. Comment protéger une création innovante CCI de la Nièvre Nevers 08 juillet 2010 Yves VINTER, Chargé d’Affaires ARIST-CRCI Bourgogne y.vinter@bourgogne.cci.fr
  2. 2. 30/06/2010 CCInnov Page 2
  3. 3. Le brevet • Titre reconnaissant un monopole temporaire et territorial à celui qui révèle une invention la décrit et en revendique le monopole invention, auprès d'un organisme officiel Droit conféré é é • INTERDIRE et non systématiquement EXPLOITER Validité • 20 ans maximum 30/06/2010 CCInnov Page 3
  4. 4. Le Droit de Possession Personnelle Antérieure A crée une nouvelle C invente le même invention et la produit à son tour g garde cachée sans et dépose un p prendre date brevet B fait la même invention que A, mais a une preuve de possession (enveloppe Soleau, notaire, …) 30/06/2010 CCInnov Page 4
  5. 5. Les Conditions de la brevetabilité Une invention est U i ti t Une invention est considérée comme considérée comme susceptible nouvelle si elle n'est d'application pas comprise dans APPLICATION industrielle si son objet l'état de la technique NOUVEAUTE INDUSTRIELLE peut être fabriqué ou constitué par tout ce utilisé dans tout genre qui a été rendu d'industrie, y compris accessible au public l'agriculture. avant la date de dépôt de la demande de ACTIVITE brevet par une INVENTIVE Une invention est description écrite ou considérée comme orale un usage ou orale, i impliquant une activité li t ti ité tout autre moyen. inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Invention brevetable 30/06/2010 CCInnov Page 5
  6. 6. Les Exclusions • découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques • créations esthétiques • plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine des activités éco o ques économiques • règles de jeux • programmes d'ordinateurs en tant que tels • présentations d'information p • méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal • inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs • obtentions végétales • races animales 30/06/2010 CCInnov Page 6
  7. 7. Extensions à l'Etranger E t i l'Et • autant de demandes, procédures, mandataires que de pays • brevets nationaux ou refus • 38 (34+4) pays d'Europe une seule demande une d Europe, demande, procédure préliminaire pour les pays désignés • brevet européen délivré ou refus • éclatement en brevets nationaux • 139 pays dans le monde, une seule demande, une procédure préliminaire pour les pays désignés • voies nationales et/ou procédure européenne 30/06/2010 CCInnov Page 7
  8. 8. Sources Internet Espacenet •http://ep.espacenet.com/ •http://ep espacenet com/ INPI •http://www.inpi.fr/ http://www.inpi.fr/ USPTO •http://www.uspto.gov/patft/index.html p // p g /p / Canada: •http://patents1.ic.gc.ca/intro-f.html Japon •http://www.ipdl.inpit.go.jp/homepg_e.ipdl 30/06/2010 CCInnov Page 8
  9. 9. La marque • signe distinctif posé sur un produit ou qui accompagne un produit ou un service destiné à le différencier des produits concurrents Validité • infinie (renouvellement tous les 10 ans) 30/06/2010 CCInnov Page 9
  10. 10. Elle se présente sous : • Dénomination (mots, assemblages de mots, sigle, nom patronymique) • Signe figuratif (étiquette, logo, dispositions et combinaisons de couleurs, hologrammes, images d bi i d l h l i de synthèse) • Forme (conditionnement, bouteilles, flacons) • Signe sonore (phrase sonore, jingle) • Odeur (représentation graphique d’un spectre de nuage olfactif) 30/06/2010 CCInnov Page 10
  11. 11. Ne N pas comportert d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les Ne pas être constituée caractéristiques du exclusivement d'un produit ou service terme nécessaire ou générique ("vêtement" Non pour désigner des é Déceptive pantalons par Distinctive exemple), et ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit (comme "transparent" pour du Disponible verre) Ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs: recherche d’antériorités Marque valide 30/06/2010 CCInnov Page 11
  12. 12. Extension à l'Etranger voie nationale •autant de demandes, procédures, marques nationales mandataires que de pays q p y procédure communautaire •pays de l’Union européenne, une seule marque communautaire demande, procédure préliminaire pour l’ENSEMBLE des pays membres procédure internationale •75 pays dans le monde (Arrangement du protocole de Madrid), une seule marque i t ti l internationale demande, procédure préliminaire pour les pays désignés 30/06/2010 CCInnov Page 12
  13. 13. Sources Internet Base Marques •http://bases-marques.inpi.fr/ •http://bases marques inpi fr/ pour les marques françaises en vigueur, communautaires en vigueur, et internationales en vigueur infogreffe •http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp pour les noms de société Marque internationale •http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/madrid/search-struct.jsp Marque communautaire •http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/databases/search CTM.fr.do 30/06/2010 CCInnov Page 13
  14. 14. Le dessin et modèle • apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux Validité • 25 ans maximum 30/06/2010 CCInnov Page 14
  15. 15. Il se présente sous forme: • dessins, à deux dimensions • modèles, à trois dimensions 30/06/2010 CCInnov Page 15
  16. 16. Forme du produit pas déjà connue au moment du dépôt de la demande de protection . Des dessins ou modèles sont considérés Nouveauté comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne Caractère diffèrent que par des Propre détails insignifiants. Impression visuelle d'ensemble suscitée chez un observateur averti différente de celle produite par toute création divulguée é é antérieurement. Dessin et modèle valide pas de protection par D&M pour les produits dont les caractéristiques de l’apparence sont exclusivement imposées par leur fonction technique é 30/06/2010 CCInnov Page 16
  17. 17. Extension à l'Etranger voie nationale •autant de demandes, procédures, D&M nationaux mandataires que de pays procédure communautaire •pays de l’Union européenne, une seule D&M communautaire demande, procédure préliminaire pour l’ENSEMBLE des pays membres procédure internationale •38 pays d dans l monde ( le d (Arrangement de La Haye), une seule demande, D&M international procédure préliminaire pour les pays désignés 30/06/2010 CCInnov Page 17
  18. 18. Sources Internet directement à l’INPI à Paris l INPI Base Dessins&Modèles •http://bases-modeles.inpi.fr/ pour les D&M français et internationaux D&M internationaux •http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/hague/search-struct.jsp D&M communautaires •http://oami.europa.eu/RCDOnline/RequestManager 30/06/2010 CCInnov Page 18
  19. 19. Le droit d’auteur • Confère au créateur d'une œuvre de l'esprit un ensemble de droits lui permettant de contrôler l'utilisation de son œuvre. Il protège la forme originale d’une œuvre de l’esprit. Validité • Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre pendant toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70 années qui suivent son décès décès. En revanche le droit moral est revanche, perpétuel. 30/06/2010 CCInnov Page 19
  20. 20. Le droit d'auteur ne protège pas les idées, mais uniquement leur mise en forme dans une création particulière Mise en Forme Originalité L’œuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur Droit d’auteur valide 30/06/2010 CCInnov Page 20
  21. 21. Le droit d’auteur se présente sous la forme de •livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques •conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature •œuvres dramatiques ou dramatico-musicales •œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes •compositions musicales, avec ou sans paroles compositions •œuvres cinématographiques et audiovisuelles •œuvres de dessins, peintures, architectures, sculptures, gravures, lithographies •œuvres graphiques et typographiques •œuvres photographiques •œuvres des arts appliqués •illustrations et les cartes géographiques •plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la plans géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences •logiciels •créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure 30/06/2010 CCInnov Page 21
  22. 22. Acquisition du droit q Le droit d' d d'auteur s'acquiert sans formalités, d fait même de la ' f l é du f ê d l création, de l'exécution ou de la fixation de l'œuvre Difficulté: moyens de preuve de la date de création et de la paternité de l’œuvre • Enregistrement auprès d’une société d’auteur, dépôt enveloppe Soleau, notaire, huissier, … • Mention sur l’œuvre de l’identification de l’auteur 30/06/2010 CCInnov Page 22
  23. 23. Le droit des auteurs LE DROIT MORAL Attaché à la personne, il est inaliénable, perpétuel et imprescriptible p p p p le droit au le droit de le droit de le droit au respect de repentir ou divulgation nom l'œuvre de retrait retirer du exiger que interdiction de marché une l'œuvre soit modifier œuvre déjà décider de publiée sous le l'œuvre dans divulguée, dans faire connaître nom de sa forme ou l'hypothèse où ou non l'auteur sauf l'auteur, son esprit l’auteur ne l'œuvre au s'il choisit sans le retrouverait plus public l'anonymat ou consentement la marque de sa un de l'auteur personnalité pseudonyme dans cette œuvre 30/06/2010 CCInnov Page 23
  24. 24. LE DROIT PATRIMONIAL Il peut être cédé le droit de reproduction le droit de représentation par tout procédé (impression, par un procédé quelconque photographie, photocopie...) (récitation publique, projection, éléd ff ) télédiffusion) 30/06/2010 CCInnov Page 24
  25. 25. configuration tridimensionnelle, finale ou intermédiaire, des couches internes d’un produit semi-conducteur, Topographie des traduisant un effort intellectuel de son auteur TPS produits semi- conducteurs d t durée d l d é de la protection dix ans, soit à compter du jour du t ti di it t d j d dépôt, soit à compter de la date de la première exploitation commerciale si celle-ci est antérieure système de protection de la propriété intellectuelle Union internationale spécialement adapté au processus d’amélioration pour la protection des plantes UPOV des obtentions végétales g vise à encourager les obtenteurs à créer de g nouvelles variétés de plantes entend pallier la protection insuffisante conférée, au i i l l è d b iè d niveau national, par le système de brevet en matière de Certificat recherche pharmaceutique CCP Complémentaire de Protection durée de protection maximale 15 ans à partir de la première AMM pour le brevet et le CCP mais CCP limité à CCP, 5 ans 30/06/2010 CCInnov Page 25
  26. 26. La protection des développements informatiques p pp q Particularités de l’économie du logiciel l économie • Coûts de duplication et de distribution faibles • Modèles économiques alternatifs •P é Présence très croissante dans l’activité humaine t è i t d l’ ti ité h i • Problèmes de l’interopérabilité et des standards • Taux d’échecs (commercial et technique) très élevé Notion très vaste • Différentes familles (applicatifs, embarqués…) • Différentes formes d’implémentation (bibliothèques, scripts, ASIC, fichiers de données, équipement global…) • Intégration du logiciel dans du matériel (Optique, mécanique…) mécanique ) 30/06/2010 CCInnov Page 26
  27. 27. Plusieurs moyens de protection pour des attributs distincts et complémentaires Droits Droit Brevet voisins d’Auteur d Auteur du D.A. d DA technique forme contenu •Procédé •Architecture •Bases de données •Algorithme apportant •Codes source et objet •Bases de séquences une solution technique •Infographies, GUI Infographies, génomiques •Système •Conception préparatoire •Images •Architecture technique (ébauches, maquettes, analyses •Multimédia •Produit programme fonctionnelles, documentation de conception) •Manuels et documentation technique et commerciale 30/06/2010 CCInnov Page 27
  28. 28. La brevetabilité des logiciels En Europe Aux USA Le brevet peut protéger « anything Exclusion d programmes E l i des Uniquement 3 U i t under the sun made en tant que tels exclusions by man » (art 35USC§101) Distinguer un programme en tant que Abstract idea Law of nature Natural phenomenon tel d’un programme brevetable? 30/06/2010 CCInnov Page 28
  29. 29. L’évolution en Europe é • Existence d’un effet technique • Résolution d’un problème technique d un • Présence de considérations techniques Directives aux examinateurs de l’OEB • Si l’objet revendiqué présente un caractère technique, il ne sera pas exclu • Rejeter les inventions qui ne sont pas à première vue de caractère technique • Dans la pratique: • Aborder la question de la nouveauté et de l’activité inventive q sans s’interroger sur le caractère technique • Etablir quel problème technique objectif l’invention vise à surmonter • La solution apportée confère alors le caractère technique nécessaire à la brevetabilité Construire la demande en d exclusion Pas d’exclusion respectant cette l i t t tt logique 30/06/2010 CCInnov Page 29
  30. 30. Les écarts EP/US OEB USPTO Structuration des examinateurs de telle sorte Examinateurs pas qu’il y ait une harmonisation suffisamment qualifiés et pas suivant toujours la même j de ligne de conduite précise: ligne directrice : sécurité pour difficulté t i diffi lté et incertitude pour le tit d l le déposant déposant 30/06/2010 CCInnov Page 30
  31. 31. Quelques exemples de brevets délivrés Brevet VICOM EP0005954 • Méthode de traitement numérique d’images Brevet IBM EP0457112 B t • Procédé de récupération de ressource dans un système d’ordinateur et programme d’ordinateur 30/06/2010 CCInnov Page 31
  32. 32. Le Droit d’Auteur: la titularité des droits Logiciel créé par un seul auteur • Il appartient à celui-ci. pp Logiciel créé par plusieurs auteurs physiques •Œ Œuvre d collaboration qui appartient à t de ll b ti i ti t tous l les coauteurs t (indivision). Logiciel réalisé par une équipe coordonnée par une personne ( h i (physique ou morale) qui est à l’i iti ti l ) i t l’initiative • Œuvre collective qui appartient à l’initiateur du logiciel. Développement au sein d’une entreprise • Les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur sauf contraires. stipulations contraires Les droits moraux restent acquis à l’auteur salarié. 30/06/2010 CCInnov Page 32
  33. 33. Le dépôt de logiciel Dépôt déclaratif de droit • Identification sans ambiguïté d l nature et d l d d f b é de la de la date des droits Dépôt APP ou LOGITAS (services complémentaires) p ( p ) • Audit des ressources informatiques pour garantir la restitution • Séquestre du code source avec accès conditionnel et q contractuel du licencié Insertions de marqueurs (preuves de contrefaçon) • Routines inutiles • Extensions inhabituelles 30/06/2010 CCInnov Page 33
  34. 34. Les Droits voisins Auteurs Création Artistes Interprétation I t èt Interprètes Producteurs et Diffuseurs Fixation/Diffusion 30/06/2010 CCInnov Page 34
  35. 35. L b Les bases d d é de données • Un droit sui generis a été prévu pour protéger l'investissement substantiel (financier, matériel ou humain) d contenu d' h i ) du t d'une bbase d d de données. é • La protection est accordée au producteur de la base. Elle permet d'interdire l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base. p • La durée de la protection est de quinze ans à compter de l'achèvement de la base, renouvelable en cas de nouvel investissement substantiel. Les autres droits voisins • Artistes interprètes. • Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes vidéogrammes. • Entreprises de communication audiovisuelle. 30/06/2010 CCInnov Page 35
  36. 36. Brevet Développements informatiques Droits Droit voisins d’Auteur 30/06/2010 CCInnov Page 36
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