Rapport 2010 CDHP de l'Indre

Délégation Territoriale de lIndreService émetteur :Unité, Veille, Sécurité Sanitaire, et Promotion de la Santé .- .: 5 ter 2011 BILAN DACTIVITE DE LA CDHP 2010 de lINDRESa composition en 2010: ~ deux psychiatres, lun désigné par le procureur général près de la Cour dAppel, lautre par le représentant de lÉtat dans le département: · Monsieur le Docteur ,Psychiatre au pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX · Monsieur le Docteur - 36000 CHATEAUROUX ~ un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour dAppel: .M. , Juge au Tribunal dInstance de CHATEAUROUX. Remplacé par Juge au Tribunal dInstance de CHATEAUROUX ~ deux représentants dassociations respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de lÉtat dans le département : · Monsieur , membre de lAssociation ARGOS représentant la FNAP-PSY, . Madame , membre de lUnion Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux,ARS du Cêntrê - Dêlêg~tion Territoriale de lIndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00

~ Un médecin généraliste désigné par le représentant de lEtat dans le département: Monsieur le , Médecin, 36000 CHATEAUROUX ********** En 2010, les dossiers dhospitalisation doffice actifs, et les dossiers dhospitalisationsur demande dun tiers de plus de trois mois ont tous été soumis à lexamen des membres decette instance. La Commission en 2010 sest réunie 4 fois.Visites détablissements: Le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX a été visité à trois reprisesau cours de lannée 2010 Létablissement est visité par 2 membres de la commission. A la demande des membres, un courrier a été adressé aux directeurs détablissement afinque les patients, souhaitant être entendus, puissent être informés de la venue des membres dela CDHP dans leurs structures. Au cours de ces visites les membres de la CDHP ont rencontré 2 personnes hospitaliséessans consentement. Les membres de la commission ont à nouveau constaté au cours de ces visites que: 1) Sur le registre de la loi le manque dinformation sur la qualité du tiers lors dune admission en hospitalisation à la demande dun tiers. Il a été rappelé que larticle L3212-1 du code de la santé publique prévoit que la demande dadmission présentée doit être manuscrite et comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande lhospitalisation que de celle dont lhospitalisation est sollicitée.ARS dy Centre - Délégation Territoriale de lIndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard: 02 54 53 80 70/ Fax: 02 54 35 02 00

Plaintes et requêtes: L,.~l Auprès de la CDHP : Cinq patients hospitalisés ont adressé un courrier à la CDHP 1) Quatre patients demandant la levée de leur hospitalisation. Pour trois dentre eux et après étude de leurs dossiers, les membres de la commission ont demandé quune réponse leur soit faite pour leur signaler que leur hospitalisation reste justifiée par la nécessité de maintenir une prise en charge institutionnelle tout en leur permettant de bénéficier de sorties dessai. Quant au quatrième patient en hospitalisation libre un courrier lui a été adressé afin quil prenne contact avec son tuteur. 2) Les parents dun patient hospitalisé doffice ont dénoncé les conditions dhospitalisation de leur fils durant la période comprise en son retour de fugue et son transfert en Unité pour Malades Difficiles. Un courrier a été adressé au directeur du centre hospitalier afin de connaître les conditions de prise en charge de ce patient durant cette période.Fonctionnement de la CDHP : Une répartition des dossiers, pour étude lors de la CDHP, entre les différents membres,avec lassociation dun médecin a été mise en place.Bilan de lutilisation des procédures durgence: En 2010, 13 personnes ont été hospitalisées doffice selon les dispositions de larticle 3213-2 du code de la santé publique et 85 personnes hospitalisées à la demande dun tiers selon les dispositions de larticle 3212-3 de ce même code.ARS du Centre - Délégation Territoriale de lIndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedexôtandard : OZ54 5350 70 f Fax: 02 54 35 02 00

Evolution de lutilisation des procédures , ~l durgence 100 80 ,/ 85 / 60 Y :7 ,/ FHOl ~-HDT 40 20 ~-.jt) -- --:.gï- --_ - - -"36 )1 13 o 2007 2008 2009 2010 Évolution en pourcentage de lutilisation des mesures par rapport à lensemble des hospitalisations // 57,65% ~ .,. """ - - -~->i ,",, - ~- - ~"" , -> 1 ~~2§J37% -9.~~~0/"------ ~-26,31% .--- ar,50% 92,86% -HDT ~ -HO -00,0110 1 1 2007 2008 2009 2010 Le recours à la procédure durgence en matière dhospitalisation sous contrainte, dans le département de lIndre, dépend essentiellement de lenvironnement propre à la personne devant être hospitalisée. Le département de lIndre étant un département à vocation rurale, une majorité des hospitalisations doffice (92,86 %) est prononcée selon les dispositions de larticle L 3213-2 du code de la santé publique par lautorité publique, la plus proche du patient, à savoir le maire, qui arrête une mesure dhospitalisation provisoire.ARS du Centre - Délégation Territoriale de lIndreCité administrative - Bâtiment G - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard: 02 54 53 80 70 f Fax: 02 54 35 02 00

· $ Le recours à la procédure durgence en matière dhospitalisation à la demande dun tiers représente (57,65%) de ces hospitalisations. Le nombre de ce type dhospitalisation a doublé par rapport à lannée précédente du fait que le centre psychothérapique de Gireugne est devenu le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX dont le service des urgences est le principal prescripteur des hospitalisations à la demande dun tiers dans le département. Ces hospitalisations interviennent majoritairement le week-end ou après 20 H avec la difficulté de trouver un praticien pour rédiger le premier certificat médical, le département de lIndre est un département à faible densité médicale. Pour le Directeur général del~ Centre le Délé é rial de lIndreARS du Centre - Délégation Territoriale de lIndreCité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00

ANNEXE 1RAPPORT DACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUEDépartement. 036 Du 01/01/2010 au 31/12/2010Références a la loi NATURE DES ACTESArt. L. 3223-1-1" Nombre dhospitalisations sans consentementArt. L. 3223-1-3"Art. L. 3223-1-1"Art.L.3211-11Art. L. 3213-7Art. D. 398 (CPP)Art. L. 3223-1-3"Art. L. 3223-1-3°Art. L. 3223-1-4° oArt. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission oArt. L.3223-1-5 Nombre de visites détablissements effectuées oArt. L.3223-1-5 Nombre de plaintes enregistrées par la commission 5Art. L.3223-1-7 Nombre de propositions de la commission au président du tribunal de grande instance aux fins o dordonner la sortie immédiateArt. L. 3212-9-7" Nombre de levées dHDT proposées par la commission oArt. L. 3213-4 Nombre de levées dHO proposées par la commission o

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by CCDH75 on Feb 14, 2012

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