Mesures anti-abus renversement charge preuve transfert bénéfices pays fiscalité privilégiée 2012

759 views
600 views

Published on

Loi de finances 2012 rectificative renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
759
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
3
Actions
Shares
0
Downloads
5
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Mesures anti-abus renversement charge preuve transfert bénéfices pays fiscalité privilégiée 2012

  1. 1. Business Booster LtdRegistration : 0722 0448 Londres : mardi 21 août 2012 Note d’informationObjet : Loi de Finances 2012 - RectificatifSource : http://www.economie.gouv.fr/files/DP_PLFR_2012.pdfMesures anti-abus : renversement de la charge de la preuve pour les transferts debénéfices vers les pays à fiscalité privilégiéeOBJECTIF DE LA REFORMEL’optimisation fiscale, notamment dans le cadre de montages juridiques transnationaux,permet aux plus grandes entreprises de minorer leur taux d’impôts sur les sociétés. Celaréduit les recettes fiscales recouvrées en France et pénalise les PME, qui n’ont pas accès,elles, aux mêmes mécanismes d’optimisation. L’implantation de filiales dans des pays oùla fiscalité est faible voire inexistante fait partie des outils d’optimisation largementexploités.La réglementation permet théoriquement à l’administration fiscale d’imposer enFrance les résultats réalisés, par des entreprises contrôlées par des sociétésfrançaises, dans des Etats ou territoires qui offrent une fiscalité privilégiée(imposition inférieure à la moitié de l’imposition qui serait supportée en France). Cetinstrument constitue un dispositif central de lutte contre l’évasion fiscale.Afin de faciliter et renforcer les moyens dont dispose l’administration en matière de luttecontre l’évasion fiscale, conformément à l’engagement du Président de la République1, ilest proposé d’améliorer le dispositif en renversant la charge de la preuve sur lecontribuable pour ses filiales hors Union européenne. L’entreprise devra, pouréchapper au dispositif anti-abus, démontrer l’objet principalement autre quefiscal des opérations de sa filiale détenue à l’étranger.DESCRIPTIF DE LA MESURELes bénéfices d’une filiale soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés constituer unrevenu de capitaux mobiliers de la société établie en France, imposable en France. Business Booster Ltd • Suite 28, 43 Bedford Street, Covent Garden • London WC2E 9HA • UK Paris : +33 (0) 970 44 79 88 • London : +44 (0) 2081 33 22 44 • Registration : 07220448 Web France : www.businessbooster-FR.biz
  2. 2. Business BoosterToutefois, lorsque l’entité exerce une activité industrielle et commerciale effective sur leterritoire d’implantation, hors de l’Union européenne, l’application du dispositif est fonctionde la proportion des revenus passifs de la filiale, c’est-à-dire de revenus provenantd’opérations sur actifs financiers ou de prestations de service intra-groupe.Lorsque l’administration démontre que les bénéfices de la filiale sont constitués pour plusde 20% ou 50% de ces revenus passifs, le dispositif est applicable. Une clause desauvegarde permet cependant à l’entreprise située en France d’établir que la participationdans la filiale a un objet principalement autre que fiscal.Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, lorsque le pays d’implantation est un Etat outerritoire non coopératif, la charge de la preuve repose sur l’entreprise française,une clause de sauvegarde lui permettant également de ne pas être soumise au dispositifanti-abus.Ce dispositif, théoriquement puissant, est en réalité faiblement utilisé. Il a été appliquédans seulement quatre contrôles fiscaux en 2011 pour un montant de rectifications, enbase, de 351 « Il nous faudra donc pour atteindre nos objectifs de réduction des déficits, égalementfaire un effort de clarification et de justice du côté des entreprises. Aujourdhui, les plusgrandes entreprises, par des mécanismes nombreux, échappent à l’effectivité du tauxd’impôt sur les sociétés ». François Hollande, présentation du Projet, Paris, 26 janvier2012.Au sein de l’Union européenne, ce mécanisme de localisation des résultats en France n’estapplicable qu’aux montages artificiels qui visent à contourner la législation fiscalefrançaise.L’obligation qui pèse sur l’administration fiscale de démontrer elle-même la structure desbénéfices des filiales étrangères, alors même que les administrations des pays où cesfiliales sont implantées sont souvent réticentes à fournir les informations sollicitées, rend,en pratique, largement inopérant le dispositif actuel.Désormais, et pour les filiales hors Union européenne, il est proposé de renverser lacharge de la preuve et il appartiendra à l’entreprise de démontrer l’objet principalementautre que fiscal des opérations de sa filiale détenue à l’étranger.Cette condition serait réputée remplie lorsque l’entité établie hors de France exerceprincipalement une activité industrielle et commerciale effective sur le territoire de l’Etatde son établissement ou de son siège. Les ratios de revenus passifs qui déclenchentactuellement l’application du dispositif seraient supprimés.Ces dispositions seraient applicables aux exercices clos à compter du 31décembre 2012 des entreprises françaises. Business Booster Ltd • Suite 28, 43 Bedford Street, Covent Garden • London WC2E 9HA • UK Paris : +33 (0) 970 44 79 88 • London : +44 (0) 2081 33 22 44 • Registration : 07220448 Web France : www.businessbooster-FR.biz
  3. 3. La mesure généralise ainsi à l’ensemble des pays à fiscalité privilégiée uneinversion de la charge de la preuve qui n’existe aujourd’hui que pour les Etats etterritoires non coopératifs. La baisse drastique du nombre d’Etats et territoires figurantsur la liste des pays « non coopératifs » a réduit la portée de ce mécanisme renforcé etjustifie sa généralisation.Cette mesure générerait un gain estimé à 40 millions d’euros en 2012 et 200 millionsd’euros à compter de 2013.PLFR – Juillet 2012Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés Note pour information mise à la disposition des clients Business BoosterDidier Delmeremail : didier@businessbooster.bizCEO - Business Booster Ltd Business Booster Ltd • Suite 28, 43 Bedford Street, Covent Garden • London WC2E 9HA • UK Paris : +33 (0) 970 44 79 88 • London : +44 (0) 2081 33 22 44 • Registration : 07220448 Web France : www.businessbooster-FR.biz

×