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Réforme des CCI : scenario descendant

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le scénario proposé par l'ACFCI, dans sa version du 21.11.2008

le scénario proposé par l'ACFCI, dans sa version du 21.11.2008

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Réforme des CCI : scenario descendant Réforme des CCI : scenario descendant Document Transcript

  • UN PROJET REFONDATEUR DOCUMENT GENERAL UN DISPOSITIF SIMPLE, LISIBLE ET RESPONSABLE AU SERVICE DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES 1. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME 2. L’ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF CONSULAIRE 3. LE SYSTÈME ÉLECTORAL ET LA GOUVERNANCE 4. LES PRINCIPES DE CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE 5. L’ACFCI : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES 6. LES CCI RÉGIONALES : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES 7. LES CCI TERRITORIALES : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES Document général - 21 novembre 2008 - Page 1 sur 11
  • 1. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME  Capitaliser sur deux qualités essentielles du dispositif consulaire actuel : représentativité et proximité,  Assurer la crédibilité du réseau consulaire vis-à-vis du Conseil Régional et de l’Etat en Région,  Garantir la capacité du réseau consulaire à mettre en œuvre une stratégie régionale définie en début de mandature, en cohérence avec la stratégie nationale,  Clarifier les missions et préciser les compétences de l’ACFCI, en cohérence avec la stratégie nationale.  Assurer la prise en compte des enjeux des territoires dans l’élaboration de la stratégie régionale,  Assurer aux entreprises un service de qualité homogène sur l’ensemble des territoires,  Assurer l’exercice efficace des fonctions opérationnelles, au plus près des entreprises et du terrain, sur les bassins économiques,  Préserver la représentation des entreprises de chaque territoire, auprès des partenaires publics, par des élus territoriaux,  Assurer aux CCI territoriales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique de service aux entreprises et de développement territorial, dans le cadre de la stratégie régionale.  Réduire les coûts de fonctionnement du réseau consulaire, mais aussi améliorer la cohérence des dispositifs publics afin d’apporter aux entreprises et aux territoires le meilleur service au moindre coût fiscal. Document général - 21 novembre 2008 - Page 2 sur 11
  • 2. L’ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF CONSULAIRE Le dispositif consulaire régional est composé :  d’une CCI régionale (CCIR), Etablissement public de l’Etat,  de CCI territoriales (CCIT), Etablissements publics rattachées à des CCIR, et de leurs éventuelles délégations, conformément au schéma directeur régional décidé pour la mandature. Tous les personnels consulaires sont salariés de l’établissement régional, mais les effectifs sont répartis géographiquement sur l’ensemble des sites : CCIT, délégations, équipements gérés, centres de formation, etc. afin d’assurer le meilleur service de proximité. ORGANISATION DE LA CARTE CONSULAIRE À L’ÉCHELON REGIONAL ET INFRA-RÉGIONAL Le scénario régional permet d’organiser la carte consulaire au plus près de la réalité territoriale. On peut ainsi envisager, à terme, dans le cadre de ce dispositif, des évolutions de découpage territorial afin d’assurer une représentation politique optimale sur les bassins d’emploi pertinents. Pour mémoire, la carte consulaire peut être remise en cause chaque année selon les dispositions déjà en vigueur. Document général - 21 novembre 2008 - Page 3 sur 11
  • 3. LE SYSTÈME ELECTORAL ET LA GOUVERNANCE Le système doit garantir une bonne représentation des élus tant pour les catégories professionnelles (pesée économique) que pour la représentation géographique du territoire. Sont élus le même jour, par l’ensemble du corps électoral, les membres de la CCIR (également élus de leur CCIT) et de la CCIT, les membres de la CCIT pouvant, le cas échéant, être répartis entre ses délégations. L’assemblée territoriale élit un président parmi ses membres élus. L’assemblée régionale élit un président parmi ses membres. Les membres du bureau de la CCIR sont élus par son assemblée. Les présidents de chaque CCIT sont de droit membres du bureau de la CCIR. Le président de la CCIR nomme le directeur général. Les présidents des CCIT nomment leurs directeurs généraux respectifs, en accord avec le président de la CCIR. Le nombre d’élus représentant chaque territoire au sein de l’assemblée de la CCIR est proportionnel au poids économique de ces territoires. Les différentes catégories d’entreprises (C, I, S) sont bien entendu prises en compte dans la composition de cette assemblée. Document général - 21 novembre 2008 - Page 4 sur 11
  • 4. LES PRINCIPES DE CONSTRUCTION BUDGETAIRE La TATP est perçue au niveau de la CCIR avec pour objectif de converger vers un taux unique régional dans les meilleurs délais. Cinq ans apparaissent comme un délai raisonnable dans la majorité des régions, mais dix ans seront vraisemblablement nécessaires dans certaines régions caractérisées par des écarts très importants au niveau des taux d’imposition. ÉLABORATION DES BUDGETS Les budgets territoriaux couvrent la valorisation des charges des personnels localisés dans chaque CCIT, les frais de fonctionnement courants, et les charges relatives au financement de projets territoriaux spécifiques. Les projets de budgets élaborés par les CCIT sont transmis à la CCIR qui, après mise en cohérence des différents projets qui lui sont soumis, les entérine et affecte à chaque CCIT la quote-part de TATP dont elle a besoin pour remplir les missions qui lui sont dévolues par la loi ou affectées dans le cadre du partage des compétences entre les CCIT et la CCIR. Par ailleurs, les subventions octroyées à la CCIR, par des partenaires locaux au titre d’actions spécifiques mises en œuvre sur le territoire d’une CCIT sont intégrées au budget de celle-ci. Une comptabilité analytique transversale permet également d’identifier les charges et produits correspondant aux principaux services développés par la CCIR et mis en œuvre par les CCIT : international, industrie, etc. UNE MOINDRE PRESSION FISCALE POUR L’ENTREPRISE Cette réforme est génératrice d’économies et donc de moindre pression fiscale pour l’entreprise à trois niveaux :  la mutualisation des services, et en particulier des fonctions support, génère des économies d’échelle. Souhaitant que cette réforme ne s’accompagne pas d’un plan social, ces économies se feront par le non-remplacement de départs en retraite (pyramide des âges du personnel consulaire favorable à cette transition douce vers le scénario intégré), de «turn over » spontané ou de reclassement, lorsque cela sera possible et opportun, de certains collaborateurs sur des fonctions opérationnelles.  sur les fonctions opérationnelles, l’intégration permet de « faire mieux à coût constant », ce qui est aussi une forme d’économie.  enfin, la correspondance géographique « Conseil Régional »/ « Services régionaux de l’Etat »/CCI crée les conditions favorables à une meilleure collaboration et permet d’éviter la superposition de structures publiques d’appui dans le domaine économique. Ceci évite des dépenses publiques inutiles et permet un positionnement correct du dispositif consulaire et une meilleure lisibilité globale du dispositif pour l’entreprise. Document général - 21 novembre 2008 - Page 5 sur 11
  • REMARQUE : ORIGINE DES DISPARITÉS DE TAUX Les disparités de taux s’expliquent historiquement par des situations très différentes d’une circonscription à l’autre. Exemples de cas de figure :  beaucoup de petites entreprises, générant peu de bases de TATP mais nécessitant un appui coûteux,  présence sur un territoire de grandes entreprises générant des bases de TATP importantes et peu de besoins de services en retour,  développement et donc participation au financement de grandes écoles. Document général - 21 novembre 2008 - Page 6 sur 11
  • 5. L’ACFCI : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES  L’ACFCI représente seule le réseau des CCI auprès des pouvoirs publics et des médias nationaux,  L’ACFCI assure la relation avec la tutelle et les partenaires nationaux,  L’ACFCI élabore la stratégie nationale du réseau consulaire grâce à l’apport de ses membres et à la contribution de ses services. Cette stratégie nationale est entérinée par son assemblée,  L’ACFCI porte la communication institutionnelle du réseau et définit les règles formelles visant à assurer la visibilité des positions prises et la lisibilité des actions et des services mis en œuvre par le réseau consulaire,  L’ACFCI est garante du bon fonctionnement du réseau, et peut l’auditer,  L’ACFCI gère les projets nationaux,  L’ACFCI est centre de ressources technique, juridique, fiscal, économique, … pour l’ensemble du réseau. Ses responsabilités incluent notamment : - l’harmonisation des systèmes informatiques, - la définition des normes de qualité de l’ensemble des services du réseau et la mise en œuvre de procédures d’audit, - les études et information économique, - les politiques nationales de développement territorial, - les services juridiques, - la gestion du statut du personnel et l’organisation de la mobilité au sein du réseau. Les décisions soumises à l’assemblée de l’ACFCI sont prises à la double majorité (prise en compte du poids économique). Document général - 21 novembre 2008 - Page 7 sur 11
  • 6. LES CCI REGIONALES : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES LA CCI RÉGIONALE :  La CCIR est un établissement public de l’Etat, dont l’assemblée est composée de chefs d’entreprises élus au suffrage universel et représentatifs des territoires et des secteurs d’activité économique de la région sur laquelle elle intervient,  Les présidents des CCIT sont membres de droit de la CCIR. Le règlement intérieur prévoit la composition du bureau qui peut être élargi à d’autres membres élus. MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA CCIR :  La CCIR représente seule le réseau régional des CCI auprès des collectivités, pouvoirs publics et partenaires régionaux,  La CCIR est garante de la mise en œuvre de la stratégie nationale au niveau régional,  La CCIR élabore la stratégie régionale sur la base des besoins identifiés par les CCIT,  La CCIR affecte les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions décidées par son assemblée. Elle répartit ses moyens sur la base des budgets proposés par les CCIT et votés par l’assemblée de la CCIR,  La CCIR gère les projets régionaux ainsi que les fonctions support partagées, notamment : gestion des ressources humaines, finances, systèmes informatiques. Document général - 21 novembre 2008 - Page 8 sur 11
  • 7. LES CCI TERRITORIALES : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES LA CCI TERRITORIALE :  La CCIT est un établissement public rattachée à la CCIR. Son existence propre est définie par une loi,  Cette loi vise à garantir à la CCIT sa légitimité électorale et à lui permettre le plein exercice de ses prérogatives ; en particulier la faculté de contracter, de gérer des concessions, des écoles, divers équipements à vocation économique,  Un règlement intérieur précise le fonctionnement de la CCIT. MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA CCI TERRITORIALE :  Identifier les attentes/besoins des entreprises et les enjeux des territoires qu’elle représente,  Participer à l’élaboration de la stratégie régionale en concertation avec les autres CCIT, en intégrant les attentes et les besoins identifiés au niveau territorial par les CCIT,  Mettre en œuvre la stratégie territoriale, dans le cadre de la stratégie régionale ainsi définie,  Développer et gérer l’ensemble des services et des actions mis en œuvre pour les entreprises sur le territoire, éventuellement y compris à travers des centres de services infra-territoriaux, afin d’assurer le meilleur service de proximité aux entreprises,  Négocier les politiques publiques avec les collectivités et organisations territoriales : représenter les intérêts généraux des entreprises de son territoire auprès des collectivités et organisation territoriales correspondantes,  Gérer et développer des équipements économiques : assurer le développement et la gestion des équipements économiques concédés et des sociétés de droit privé ou d’économie mixte dans lesquelles la CCIT est impliquée,  Manager les équipes opérationnelles, en relation avec les responsables des services régionaux concernés,  Le directeur de la CCIT est responsable du choix de ses éventuels futurs collaborateurs en s’appuyant sur le service ressources humaines de la CCIR,  Assurer la communication de la CCIT et la promotion des services et actions vers les entreprises et partenaires sur le territoire, dans le cadre de la stratégie de communication nationale. Document général - 21 novembre 2008 - Page 9 sur 11
  • PRINCIPES DE GOUVERNANCE DE LA CCI TERRITORIALE :  La CCIT est l’émanation de son corps électoral, composé de l’ensemble des chefs d’entreprises (à ce jour : commerce, industrie, services) du territoire qu’elle représente.  La CCIT dispose de son propre exécutif : un président, élu par une assemblée composée de chefs d’entreprises du territoire, et un bureau, composé de membres de cette assemblée. ELABORATION ET EXECUTION DU BUDGET DE LA CCI TERRITORIALE :  La CCIT élabore son budget prévisionnel. Une fois entériné par l’assemblée de la CCIR, ce budget - qui comprend l’ensemble des composantes budgétaires : personnel, fonctionnement et investissement - est géré et exécuté sous la responsabilité de la CCIT. LE PRESIDENT DE LA CCI TERRITORIALE :  Le président de la CCIT représente publiquement les intérêts généraux des entreprises de son territoire,  Il est l’interlocuteur légitime des partenaires territoriaux, et peut déléguer cette responsabilité à des membres de son assemblée, avec l’approbation de celle-ci,  Il communique sur son ressort territorial,  Une indemnité de fonction lui est octroyée pour l’exercice de ses fonctions par l’assemblée de la CCIT,  Il est membre de droit du bureau de la CCIR,  Il est membre de droit de l’assemblée de l’ACFCI. LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CCI TERRITORIALE :  Le directeur général de la CCIT est nommé (ou confirmé dans ses fonctions lors des renouvellements de mandats) par le président de la CCIT, en accord avec le président de la CCIR,  Il assiste le président et l’ensemble des membres de son assemblée,  Il assure la direction des services de la CCIT, en relation avec les directeurs des services opérationnels régionaux,  Il organise en relation avec les directeurs des services opérationnels régionaux le recrutement de nouveaux collaborateurs basés sur le ressort de la CCIT,  Il utilise, pour la gestion et l’administration de la CCIT, l’ensemble des fonctions support (gestion des ressources humaines, salaires, informatique, achats) gérées au niveau de la CCIR,  Il est systématiquement associé aux travaux du bureau et de l’assemblée de la CCIT,  Il participe au « Comité des Directions Territoriales » de la CCIR. Les membres de ce comité sont associés aux travaux du bureau de la CCIR. Document général - 21 novembre 2008 - Page 10 sur 11
  • LES CONTRATS DE CONCESSION La continuité naturelle des contrats de concession est assurée (il est à noter qu’aucun contrat de concession n’a été remis en question du fait des rapprochements déjà opérés dans le cadre des schémas directeurs 2007 et auparavant). Les trésoreries des concessions sont distinctes (ou « captives ») de celles des CCI actuelles et le resteront. Enfin, et surtout, la relation existante entre la collectivité concédante de l’équipement et la CCIT est maintenue. LE PATRIMOINE Le patrimoine est consolidé au sein de l’Etablissement public. Sa répartition géographique demeure bien entendu clairement identifiable. Sa gestion est assurée par la CCIR et/ou par les CCIT en fonction de la répartition des missions arrêtées dans le schéma régional. Document général - 21 novembre 2008 - Page 11 sur 11